Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT
JUGEMENT DU 01/12/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J78
DEMANDEUR Monsieur [F] [X] [Adresse 1] - [Localité 1] RCS [Numéro identifiant 1]
représenté(e) par Maître DONVAL Annaïg / cabinet WAGNER-DONVAL
DÉFENDEUR ALL IN CONSTRUCTION - AIC [Adresse 2] - [Localité 2] RCS 849 484 324
représenté(e) par Maître Anne LE GOFF / SELARL ANNE LE GOFF AVOCAT
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Claude GUILLAUME Juges : Monsieur Philippe GAUCHER Monsieur Bruno PETREL
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Emmanuelle EVENO
Débat à l'audience du 24/09/2025
LES FAITS, LA PROCEDURE ET LES PRETENTIONS DES PARTIES
Monsieur [F] [X] exerce l'activité de travaux de menuiserie bois et PVC en qualité d'entrepreneur individuel au [Adresse 1] à [Localité 1].
Dans le cadre de la construction d'une maison d'habitation sur la commune de [Localité 3] (29), il a été sollicité en qualité de sous-traitant par la société ALL IN CONSTRUCTION ayant son siège social au [Adresse 2] à [Localité 2] et exerçant l'activité de travaux d'aménagement intérieur et de travaux de sols et murs, pour la réalisation d'une terrasse bois, de garde-corps et de bardage de façade en bois.
Cette prestation a fait l'objet d'un devis N°I-24-04-11 d'un montant de 18.218,47 € HT accepté par la société ALL IN CONSTRUCTION en date du 2 mai 2024.
La société ALL IN CONSTRUCTION faisant sienne la fourniture de certains matériaux, un nouveau devis rectificatif d'un montant de 16.850 € HT a été émis par Monsieur [F] [X] en date du 12 juin 2024.
Avant la réalisation des travaux, Monsieur [X] a sollicité le paiement d'un acompte d'un montant de 5.055 € HT, lequel a été réglé par la société ALL IN CONSTRUCTION le 17 juillet 2024.
Les travaux ont été réalisés au cours des mois de juillet et septembre 2024.
Il n'a pas été établi de procès-verbal de réception des travaux entre les parties.
Monsieur [F] [X] a émis une première facture en date du 16 septembre 2024 d'un montant de 17.530 € HT comprenant le marché initial assorti d'une plus-value de 680 € se rapportant à la fourniture de bois et visserie supplémentaires. Il a émis une seconde facture rectificative en date du 24 octobre 2024 d'un montant de 12.475 € HT déduisant l'acompte de 5.055 € versé le 17 juillet 2024.
Après plusieurs relances, Monsieur [F] [X] a adressé par LRAR une mise en demeure de payer la somme de 12.475 € HT à la société ALL IN CONSTRUCTION en date du 22 octobre 2024.
En réponse, par mail et courrier recommandé, la société ALL IN CONSTRUCTION a proposé un protocole d'accord en date du 28 novembre 2024 ramenant la somme due à 9.000 € HT aux motifs suivants :
* Surface de bardage effectivement réalisé de 28 m2 au lieu de 40 m2 au devis initial, soit une réfaction de 1.500 € HT ;
* Plus-value non justifiée de visserie et lambourdes de 680 € HT ;
* Fourniture de 6m3 de béton pour 1.150 € HT ;
* Pénalités de retard sur le chantier pour un montant de 145 € HT.
Par mail du 2 décembre 2024, Monsieur [F] [X] a refusé de signer ce protocole d'accord, mais a accepté de faire un avoir sur la plus-value facturée de 680 HT et donc de ramener les sommes dues à un montant de 11.795 € HT.
Par l'intermédiaire de son conseil, Monsieur [F] [X] a adressé à la société ALL IN CONSTRUCTION une ultime mise en demeure de payer le montant de 11.795 € HT en date du 23 décembre 2024.
C'est dans ce contexte que, par exploit de commissaire de justice du 26 février 2025, Monsieur [F] [X] a fait assigner la société ALL IN CONSTRUCTION devant le tribunal de commerce de LORIENT.
L'affaire a été retenue à l'audience de plaidoirie du 24 septembre 2025.
Aux termes de ses dernières conclusions déposées et plaidées à l'audience du 24 septembre 2025, monsieur [F] [X] demande :
Vu les articles L.441-10 et suivants du code de commerce, Vu les articles 1103, 1104 et suivants du code civil, Vu les pièces versées aux débats,
Constater l'exécution provisoire de droit ;
Condamner la société ALL IN CONSTRUCTION à payer à Monsieur [F] [X] la somme de 11.795 € HT avec intérêts de retard calculés au taux de trois fois celui du taux légal à compter de la mise en demeure du 22 octobre 2024 en sus d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ;
Condamner la société ALL IN CONSTRUCTION au paiement au profit de Monsieur [F] [X] d'une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ;
Aux termes de ses dernières conclusions déposées et plaidées à l'audience du 24 septembre 2025, la société ALL IN CONSTRUCTION EURL oppose :
Vu les articles 1103, 1104 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Débouter Monsieur [F] [X] de ses demandes de paiements ;
Donner acte à la société ALL IN CONSTRUCTION de ce qu'elle reconnaît être redevable d'une somme de 9.218 € ;
En conséquence,
Condamner monsieur [F] [X] à payer à la société ALL IN CONSTRUCTION la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner Monsieur [F] [X] entiers dépens ;
LES MOYENS DES PARTIES
1) Les moyens de Monsieur [F] [X] à l'encontre de la société ALL IN CONSTRUCTION
Monsieur [F] [X] fait valoir que :
Sur les finitions du chantier :
* Il n'a été émis aucune réserve sur les travaux qu'il a réalisé ;
* Il ne lui a jamais été demandé d'intervenir pour le traitement de désordres d'ordre technique et la société ALL IN CONSTRUCTION n'a jamais formulé de demande de réduction de prix en ce sens ;
Sur les surfaces réalisées :
* Suivant devis accepté le 2 mai 2024, le marché a été conclu à titre forfaitaire et, il ne peut lui être opposé une réduction de prix en fonction des surfaces réellement réalisées par rapport au devis (28m2 au lieu de 40m2), d'autant qu'une moins-value pour non-fourniture de lames de bardage d'un montant de 1.031,35 € HT avait déjà été déduite du devis rectificatif du 12 juin 2024 suite à la proposition de la société ALL IN CONSTRUCTION de fournir des lames de bardage qu'elle avait en stock :
* Par conséquent, la réfaction de 1.500 € HT (750 € + 750 €) est injustifiée.
Sur la fourniture de béton :
* Le devis initial stipulait la quantité nécessaire de 2.25 m3 de béton à la réalisation des travaux ;
A la suite de la proposition de la société ALL IN CONSTRUCTION de faire sienne la fourniture du béton, Monsieur [X] a adapté son devis rectificatif du 12 juin 2024 en appliquant une moins-value de 337,12 € HT pour non-fourniture de celui-ci ;
* La réfaction d'un montant de 1.150 € correspondant à la fourniture de 6m3 de béton par la société LAFARGE est disproportionnée et déduite TTC alors que Monsieur [X] ne facture pas de TVA ;
* Le béton a également servi à la réalisation de travaux paysagers réalisés par un autre artisan sous-traitant, Monsieur [I] [H], à hauteur de 4m3 (soit 2/3 du béton pour 600 HT), et 2m3 pour Monsieur [X] (soit 1/3 du béton pour 337,12 € HT);
* En conséquence, la somme totale déduite de leurs devis initiaux par les deux sous-traitants a été de 937,12 € HT alors que la facture émise par la société LAFARGE à l'intention de la société ALL IN CONSTRUCTION est d'un montant de 897,90 € HT.
Sur les pénalités de retard :
* Aucune pénalité n'est contractuellement prévue au contrat qui n'indique aucun délai de réalisation.
* La société ALL IN CONSTRUCTION a d'ailleurs abandonné cette prétention dans le cadre de la présente instance.
2) Les moyens de la société ALL IN CONSTRUCTION à l'encontre de Monsieur [F] [X]
La société ALL IN CONSTRUCTION fait valoir que :
Sur la qualification juridique du marché de sous-traitance et le champ contractuel :
* Le devis accepté du 12 juin 2024 d'un montant de 16.850 € HT constitue le champ contractuel ;
* S'agissant d'un contrat de sous-traitance entre deux professionnels du bâtiment, il ne s'agit en aucun cas d'un marché à forfait au sens de l'article 1793 du code civil ;
* En conséquence, la superficie de 40m2 de bardage stipulée au devis entre bien dans le champ contractuel et, seule la superficie réellement réalisée de 28m2 doit être facturée pour un montant de 1.750 € HT en lieu et place des 2.500 € HT initialement chiffrés.
Sur les comptes entre les parties :
* Au regard des travaux effectivement réalisés par Monsieur [X], la facture d'un montant de 11.795 € HT n'est pas due ;
* Il y a lieu de déduire :
* 750 € pour la réalisation de 28m2 au lieu de 40m2 ;
* 750 € pour le bois fourni directement par la société AIC ;
* 1.077 € pour la fourniture de béton.
* En conséquence, la société ALL IN CONSTRUCTION est fondée à appliquer sur le solde du marché les moins-values d'un montant global de 2.577 € HT et considère être redevable envers Monsieur [X] de la somme de 9.218 € HT ;
* D'autre part, il ne saurait être question ni de pénalités de retard, ni d'indemnités de recouvrement, compte tenu des errements et des erreurs de facturation de Monsieur [X].
SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE
1) Sur la qualification juridique du contrat et les surfaces réalisées.
L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
Si les dispositions de l'article 1793 du code civil ne s'appliquent pas en cas de sous-traitance, les parties peuvent de commune intention soumettre le contrat au régime du forfait (Cass., 3 ème Civ., 16 janvier 2007, n°05-20.160).
En l'espèce, en dehors de tout contrat écrit de sous-traitance, non obligatoire en cas de marché privé, le devis rectificatif du 12 juin 2024 faisant suite à celui du 23 avril 2024 accepté le 2 mai 2024 constitue le champ contractuel entre les parties.
Les devis des 23 avril et 12 juin 2024 acceptés sans réserve par la société ALL IN CONSTRUCTION stipulaient bien une prestation forfaitaire relative à la réalisation d'un bardage de façade et d'une terrasse. La facture émise le 16 septembre 2024 sur la base du devis du 12 juin 2024 reprend les mêmes termes « forfait terrasse » et « forfait bardage ».
Le caractère forfaitaire de la prestation a donc été clairement exprimé par Monsieur [F] [X] et en signant les termes et conditions du devis, la société ALL IN CONSTRUCTION l'a accepté.
Concernant les surfaces effectivement réalisées, le marché stipulait un forfait bardage d'environ 40 m2. La société ALL IN CONSTRUCTION avance que seuls 28 m2 ont été posés, mais n'en justifie pas. En effet, il n'est produit aux débats aucun procès-verbal de réception de chantier sur lequel la société ALL IN CONSTRUCTION aurait pu émettre des réserves quant aux surfaces constatées après contrôle.
En l'absence de réception, celle-ci est réputée tacite entre les parties à hauteur du forfait prévu, soit 40m2.
En conséquence, compte tenu du caractère forfaitaire de la prestation et de l'absence de procèsverbal de réception de chantier avec réserves, la moins-value de 750 € HT demandée par la société ALL IN CONSTRUCTION sera rejetée.
2) Sur la fourniture de bois et de béton
* Sur la fourniture de bois :
La société ALL IN CONSTRUCTION applique une moins-value de 750 € HT pour fourniture de bois de bardage supplémentaire.
Lors de l'établissement du premier devis émis le 23 avril 2024 par Monsieur [X], le poste forfait bardage laissait apparaître un montant de 3.531,35 € HT.
Suite à la prise en charge de la fourniture du bois par la société ALL IN CONSTRUCTION, le devis rectificatif du 12 juin 2024 servant de base contractuelle affiche un poste forfait bardage à 2.500 € HT soit une moins-value déjà appliquée de 1.031,35 € HT.
La moins-value ayant déjà été appliquée lors de l'établissement du devis et de la facture, la moinsvalue de 750 € HT demandée par la société ALL IN CONSTRUCTION sera rejetée.
* Sur la fourniture de béton :
La société ALL IN CONSTRUCTION applique une moins-value de 1.077 € pour la fourniture de 6m3 de béton sur base de la facture de la société LAFARGE.
Lors de l'établissement du premier devis émis le 23 avril 2024 par Monsieur [X], le poste forfait terrasse laissait apparaître un montant de 14.337,12 € HT.
Suite à la prise en charge de la fourniture de béton par la société ALL IN CONSTRUCTION, le devis rectificatif du 12 juin 2024 servant de base contractuelle affiche un poste forfait terrasse à 14.000 € HT soit une moins-value déjà appliquée de 337,12 € HT correspondant à un volume nécessaire de 2.5 m3.
Il apparaît en outre dans les pièces versées aux débats que par voie d'attestation sur l'honneur, un autre prestataire sous-traitant de la société ALL IN CONSTRUCTION, Monsieur [I] [H] exerçant l'activité de paysagiste, a bénéficié de cette livraison de béton pour l'accomplissement de son chantier. Il précise qu'il a également déduit de son propre devis une somme de 600 € HT correspondant au volume de béton utilisé.
En outre, au vu de la facture de la société LAFARGE, le montant de 1.077,48 € est une somme TTC et non HT. Sachant que Monsieur [F] [X] exerce en tant qu'entrepreneur soumis à l'article 293b du CGI, il conviendrait de prendre en compte la somme HT de 897,90 € et pas 1.077,48 € TTC.
Il apparaît donc dans les pièces versées aux débats que les deux sous-traitants de la société ALL IN CONSTRUCTION avaient déjà déduit de leurs prestations la fourniture de béton pour un montant global de 937,12 € HT, soit un montant supérieur à la facture de la société LAFARGE.
La moins-value d'un montant de 1.077 € demandée par la société ALL IN CONSTRUCTION sera ainsi rejetée.
En conséquence, il conviendra de faire droit à Monsieur [F] [X] et de condamner la société ALL IN CONSTRUCTION à lui payer la somme de 11.795 € HT, avec intérêts de retard calculés au taux de trois fois celui de l'intérêt légal à compter de la mise en demeure du 22 octobre 2024 en sus d'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement, conformément à l'article L.441-10 du code de commerce.
3) Sur les autres demandes
Pour faire reconnaître ses droits, Monsieur [F] [X] a dû engager des frais irrépétibles justifiant sa demande sur le fondement de l'article 700 du code procédure civile. En les évaluant à la somme de 2.000 € le tribunal estime faire bonne justice.
Succombant à l'instance, la défenderesse sera déboutée de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'exécution provisoire n'étant en l'espèce pas incompatible avec la nature de l'affaire, il n'y a pas lieu de l'écarter conformément aux dispositions de l'article 514-1 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les entiers dépens de l'instance seront mis à la charge de la société ALL IN CONSTRUCTION.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier ;
Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'articles L441-10 du code de commerce,
Condamne la société ALL IN CONSTRUCTION – AIC à payer à Monsieur [F] [X], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne [X] MENUISERIE, la somme de 11.795 € avec intérêts de retard calculés au taux de trois fois celui de l'intérêt légal à compter de la mise en demeure du 22 octobre 2024 en sus d'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement ;
Condamne la société ALL IN CONSTRUCTION – AIC à payer à Monsieur [F] [X], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne [X] MENUISERIE, la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute la société ALL IN CONSTRUCTION – AIC de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du présent jugement ;
Condamne la société ALL IN CONSTRUCTION – AIC aux entiers dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à la somme de 75,04 € TTC ;
Dit toutes autres demandes, fins et conclusions des parties injustifiées et en tout cas mal fondées, les en déboute ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, au lieu et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Emmanuelle EVENO
Le Président Monsieur Claude GUILLAUME
Signe electroniquement par Claude GUILLAUME
Signe electroniquement par Emmanuelle EVENO, commis-greffier.
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