Texte intégral
N° RG 26/03221 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OJWE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
11ème civ. S2
N° RG 26/03221
N° Portalis DB2E-W-B7K-OJWE
Minute n°
☐ Copie exec. à :
Me Véronique KWIATKOWSKI
☐ Copie c.c à la Préfecture
Le
Le Greffier
Me Véronique KWIATKOWSKI
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
07 AOUT 2026
DEMANDERESSE :
Madame [W] [R] [U]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Véronique KWIATKOWSKI, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 286
DEFENDEUR :
Monsieur [A] [O]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparant, non représenté
OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection
Virginie HOPP, Greffière
DÉBATS :
A l'audience publique du 19 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 07 Août 2026.
JUGEMENT
Réputé contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection
et par Virginie HOPP, Greffière
RAPPEL DES FAITS
Par contrat de location, M. [B] [U], ayant pour mandataire M. [H] [V], a donné à bail avec effet au 1er juillet 2020 à M. [A] [O] un logement à usage d’habitation d’une pièce principale, lot 022, 6ème étage, sis [Adresse 5].
L’état des lieux contradictoire d’entrée était établi et signé par les parties le 1er juillet 2020
M. [B] [U] est décédé le 27 novembre 2025, son épouse Mme [W] [R] veuve [U] est venue à ses droits.
Le bailleur ne dispose pas du contrat de location signé de toutes les parties.
Des loyers étant demeurés impayés, Mme [W] [R] épouse [U] a fait signifier à M. [A] [O] un commandement de payer le 16 janvier 2026 pour la somme en principal de 13 311,21 €.
Le commissaire de justice a signalé le commandement de payer à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions du Bas-Rhin par la voie électronique, laquelle en a accusé réception le 16janvier 2026.
Puis elle a fait assigner à l’audience du 19 juin 2026, M. [A] [O] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de judiciaire de STRASBOURG par acte de commissaire de justice du 8 avril 2026 pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement.
À cette audience, le président a constaté la carence des bailleur et locataire à l’établissement du diagnostic social et financier.
Mme [W] [R] épouse [U], représentée par son conseil, a déposé son dossier de plaidoirie au soutien de son acte introductif d’instance pour demander de :
- prononcer la résiliation judiciaire du bail d’habitation aux torts exclusifs du défendeur à compter de la décision à intervenir ;
- juger que M. [A] [O] est occupant sans droit ni titre à compter de la date du jugement à intervenir ;
- ordonner l’expulsion de M. [A] [O] et de tous occupants de son chef au besoin avec le concours de la force publique, d’un serrurier et d’un déménageur, à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la signification du jugement à intervenir ;
- juger que les meubles et objet suivront le sort prévu par les articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
- le condamner à lui payer la somme de 14 352,01 € selon décompte arrêté au 11 mars 2026, outre le montant des loyers et charges jusqu’au jour du prononcé de la décision à intervenir ;
- le condamner à lui payer la somme de 520,40 € au titre de l’indemnité d’occupation à compter de la décision à intervenir, et ce, jusqu’à la libération complète des lieux et restitutions des clés, outre les intérêts au taux légal à chaque échéance du terme mensuel ;
En tout état de cause,
- le condamner à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- le condamner aux entiers dépens y compris les frais de commandement de payer.
M. [A] [O] n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter bien que régulièrement assigné par acte déposé à l’étude du commissaire de justice.
Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe et la décision rendue ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. SUR LA RECEVABILITÉ :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de [Localité 1] par la voie électronique le 9 avril 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Par ailleurs, Mme [W] [R] épouse [U] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions par la voie électronique le 16 janvier 2026 conformément aux dispositions de l’article 24 I de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989.
2. SUR L’EXISTENCE D’UN CONTRAT DE LOCATION:
Aux termes de l’article 3 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, « Le contrat de location est établi par écrit…. »
Les dispositions de l’article 1714 du Code civil autorise l’existence d’un bail verbal concernant les baux d’habitation. Lorsqu’un bail a reçu un commencement d’exécution, la preuve du bail verbal peut être rapportée par tous moyens comme l’occupation des lieux, le paiement des loyers, la production de quittances… Il s’agit d’établir la rencontre des consentements sur la chose louée et le montant du loyer pour rendre le bail verbal valable.
Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Enfin, en application de l'article 1353 du même code, c'est à celui qui réclame l'exécution d’une obligation de la prouver et que c'est à celui qui s'en prétend libéré d'en rapporter la preuve.
En l’espèce, se prévalant d’un bail, Mme [W] [R] épouse [U] produit aux débats l’état des lieux d’entrée du 2 juillet 2020 signé par les parties et un ensemble d’échanges par courriel du mandataire avec le locataire. Il est établi que le locataire occupe les lieux.
En conséquence, l’existence d’un contrat de location au profit de M. [A] [O] est établie.
3. SUR LA DEMANDE DE RÉSILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE LOCATION:
L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, « le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu »
En application de l’article 1353 du code civil « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».
Aux termes de l’article 1714 du code civil, « On peut louer ou par écrit ou verbalement, sauf, en ce qui concerne les biens ruraux, application des règles particulières aux baux à ferme et à métayage. »
L’article 1728 de ce code précise que, « Le preneur est tenu de deux obligations principales :
1° D’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention ;
2° De payer le prix du bail aux termes convenus. »
Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice, peut en toute hypothèse être demandée en justice.
Selon l’article 1228 du même code, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
L’article 1229 du même code dispose que la résolution prend effet soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.
Il appartient au juge d’apprécier souverainement si les manquements imputés sont d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat .
Il est admis que l’absence de paiement régulier des loyers constitue un manquement grave du locataire à ses obligations, lequel justifie la résiliation judiciaire du contrat.
Il est établi par les décomptes produits aux débats que le compte locatif du locataire est en position débitrice depuis mars 2024. Que depuis le 1er avril 2025 aucun paiement n’est plus intervenu.
La preuve du manquement grave est ainsi rapportée et la résiliation du bail sera prononcée à la date du présent jugement, conformément à la demande, à savoir le 7 août 2026.
En conséquence, M. [A] [O] sera condamné à libérer les lieux et restituer les clés.
À défaut, l’expulsion de M. [A] [O] sera ordonnée dans les conditions précisées au dispositif.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution. Il résulte de ces textes que c’est la personne expulsée qui décide du lieu d’entrepôt des meubles, qui sont à défaut laissés sur place, ou dans un autre lieu approprié . Dès lors, d'une part la question du lieu d’entrepôt ne naît qu'au moment de l'expulsion, et d'autre part, il n'est fait état d'aucune disposition légale ou réglementaire donnant compétence et pouvoir au juge des contentieux de la protection pour désigner un lieu d’entrepôt. La demande à ce titre sera rejetée.
L’article 1231-7 du code civil dispose que « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement. »
M. [A] [O], occupant sans droit ni titre à cette date, sera ainsi condamné, en vertu de l’article 1240 du code civil, au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 8 août 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi en ce compris les révisions, réajustements et décompte définitif de charges ;
Elle sera payable mensuellement, au prorata temporis s’agissant d’indemniser l’occupation, à terme échu au plus tard le premier jour du mois suivant.
Les intérêts légaux courront à compter du 1er jour du mois suivant le mois au cours de laquelle cette indemnité était due et pour la première fois à compter du jugement.
4. SUR LE MONTANT DE L’ARRIÉRÉ LOCATIF :
Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, « le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu ».
En application de l’article 1353 du code civil « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».
Mme [W] [R] épouse [U] produit un décompte actualisé aux termes duquel la dette locative est de 15 913,21 € au 1er juin 2026.
M. [A] [O], non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ou le montant de cette dette.
Le montant demandé est ainsi fondé. M. [A] [O] sera en outre condamné en deniers et quittance à lui payer les loyers et charges jusqu’au 7 août 2026.
Il sera par conséquent condamné au paiement en deniers et quittance de cette somme de 14 352,01 €, avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil outre les loyers et charges du 1er avril 2026 au 7 août 2026.
5. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
M. [A] [O], partie perdante, supportera la charge des dépens de l’instance, le commandement de payer, acte que les prétentions n’imposaient pas, sera compris dans les frais irrépétibles.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir le demandeur, M. [A] [O] sera condamné à lui verser une somme de 750,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision sera exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire statuant, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
REJETTE toutes demandes autre, plus ample ou contraire ;
PRONONCE la résiliation du contrat de location entre Mme [W] [R] épouse [U], d’une part et M. [A] [O], d’autre part, portant sur un logement à usage d’habitation d’une pièce principale, lot 022, 6ème étage, sis [Adresse 5] à la date du présent jugement ;
ORDONNE en conséquence à M. [A] [O] de libérer les lieux et de restituer les clés à compter de la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour M. [A] [O] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, Mme [W] [R] épouse [U] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNE M. [A] [O] à payer à Mme [W] [R] épouse [U] au titre des loyers et charges la somme de 14 352,01 € (terme de mars 2026 inclus), avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement outre les loyers et charges du 1er avril 2026 au 7 août 2026 ;
CONDAMNE M. [A] [O] à payer à Mme [W] [R] épouse [U] une indemnité d’occupation à compter du 8 août 2026 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;
FIXE cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges payable mensuellement à terme échu le premier jour du mois suivant, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi en ce compris les révisions, réajustements et décompte définitif de charges avec les intérêts légaux à compter du 1er jour du mois suivant le mois au cours de laquelle cette indemnité était due et pour la première fois à compter du présent jugement.
CONDAMNE M. [A] [O] aux dépens de la présente instance ;
CONDAMNE M. [A] [O] à verser à Mme [W] [R] épouse [U] la somme de 750,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT que copie de la présente décision sera communiquée par les soins du greffe au représentant de l’État dans le département, en application de l’article R. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution.
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits par la mise à disposition de la décision au greffe.
La greffière Le Juge