Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
PÔLE JCP - RÉFÉRÉ
Minute n° 26/00803
N° RG 26/01053 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N6GF
AFFAIRE :
S.A. VILOGIA représentée par la Sté VILOGIA PRIVILEGE
C/
[W]
[Y]
Grosse exécutoire : Me Sofian GARA-ROMEO, avocat correspondant au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n°
Copie : M. [W] et Mme [Y]
délivrées le
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 04 SEPTEMBRE 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
S.A. VILOGIA représentée par la Sté VILOGIA PRIVILEGE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Maxime PLANTARD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et par Me Sofian GARA-ROMEO, avocat correspondant au barreau de TOULON
à
DÉFENDEURS :
Monsieur [R] [W]
né le 22 Mars 1986 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparant en personne
Madame [D] [Y]
née le 14 Février 1992 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat à titre temporaire : Gilles COMBREDET
Greffier : Karine PASCAL
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 09 Juin 2026
Date des débats : 09 Juin 2026
Date du délibéré : 04 Septembre 2026
ORDONNANCE :
Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 04 SEPTEMBRE 2026 par Gilles COMBREDET, magistrat à titre temporaire, assisté de Karine PASCAL, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Vu l'assignation du 09 avril 2026 délivrée à [W] [R] et [Y] [D] ci-après désignés « les locataires » à la demande de la VILOGIA SA représentée par VILOGIA PRIVILEGE , ci-après désignée « le bailleur » et à laquelle il convient de se rapporter.
A l’audience du 9 juin 2026, le bailleur, n’est pas présent mais représenté son conseil lequel maintient ses demandes tendant à faire constater la résiliation du bail en cours entre les parties par acquisition de la clause résolutoire, à l'expulsion des locataires et de tous occupants de leur chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution, à leur condamnation solidaire au paiement par provision d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges en cours et indexable ; au paiement des loyers et charges impayés à hauteur de 1.241,66 euros, somme arrêtée 08 juin 2026, mois de mai 2026 inclus avec intérêts de droit au taux légal à compter du prononcé de la présente décision, la somme de 800,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires. Il précise que la dette est presque soldée et il est favorable aux délais.
Le locataire [W] [R] est présent. Il souhaite des délais.
Le locataire [Y] [D] n’est pas présente ni représentée.
Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 04 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Au terme de l’article 472 CPC « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ». En l’espèce la locataire a été régulièrement assignée par remise à l’étude selon les dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile. Ainsi, le défaut de comparution du défendeur n'empêche pas qu'il soit statué sur le litige l’opposant au demandeur. Il sera fait droit à la demande.
Attendu les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention »
Attendu les dispositions de l'article 1353 du Code civil : « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un bail du 30 juin 2022 pour un logement du secteur libre sis [Adresse 2], [Localité 3] et un bail à la même date pour un emplacement de stationnement garage ou box n°32 sis à la même adresse et comportant une clause résolutoire.
Attendu les dispositions de l’article 1224 du code civil « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice » ;
Attendu les dispositions de l’article 24 la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ;
La procédure diligentée est régulière pour avoir respecté toutes les exigences de la loi notamment quant à la forme du commandement de payer du 31 octobre 2025, à la notification de la présente assignation au représentant de l'Etat avant l'audience pour lui permettre de saisir les organismes sociaux et les services compétents.
Le tribunal a reçu le 2 juin 2026 le rapport concernant le diagnostic social et financier des locataires devant être établi par les services sociaux du département du Var. Les locataires forment une famille avec deux enfants à charge de 7 et 2 ans. Le total des ressources mensuelles du couple est de 5.934,00 euros et celui des charges de 4.377,00 euros dont 1.000, 00 euros de garderie. La famille a rencontré d’importants problèmes au niveau santé de Madame et d’un enfant expliquant en partie les difficultés financières. Malgré cela ils ont exprimé leur volonté de se maintenir dans le logement et de faire face à la dette locative en régularisant rapidement leur situation ce qui s’avère exact au regard du décompte du bailleur.
Il résulte de l'historique des paiements et du décompte versé aux débats que le retard pris par les locataires dans le paiement des loyers, charges et indemnités d’occupation est de 1.241,66 euros à la date du 8 juin 2026, mois de mai 2026 inclus. En conséquence les locataires seront condamnés solidairement à payer par provision cette somme due au bailleur avec intérêts de droit au taux légal à compter de la présente décision.
Attendu les dispositions de la loi n°462-89 du 6 juillet 1989 en son article 24 V : « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil ».
Il résulte de l’examen du décompte que les locataires ont payé le loyer du mois avant l’audience et celui des mois de mars et avril avec des compléments pour diminuer la dette locative. Ils peuvent donc bénéficier des dispositions de l’article 24-V de la loi précitée. Il leur sera accordé un délai de paiement sur 36 mois par des échéances mensuelles de 34,00 euros la dernière soldant la dette, payables entre le 1er et le 10 de chaque mois en même temps que le loyer et les charges, le tout en sus du loyer et des charges en cours.
Malgré le rappel de façon claire et légale de la clause résolutoire prévue au bail faisant la loi des parties et de ses conséquences graves par le commandement du 31 octobre 2025 lequel imposait de régler l’arriéré de loyer dans le délai de deux mois, les locataires n’ont pas apuré l'intégralité de cette dette dans le délai et encore moins sollicité de délai par les voies légales.
En conséquence, force est de constater que le bail s'est trouvé résilié de plein droit le 31 décembre 2025 à minuit pour non-apurement de la dette et acquisition de la clause résolutoire. A cette date les locataires sont devenus occupants sans droit ni titre du logement.
Aussi, faute de départ volontaire des locataires, il conviendra de faire droit à la demande d'expulsion du logement loué selon les dispositions des articles L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution avec le concours de la force publique et d’un serrurier si nécessaire. Concernant le sort des meubles, il sera régi conformément aux dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.
Toutefois, un échéancier ayant été accordé, l’expulsion des locataires, des biens et de tous occupants de leur chef ne sera prévue qu’en cas de défaut de paiement.
L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur. Il convient de n’accorder en référé qu’une provision au titre de l’indemnité d’occupation, dans sa partie non contestable, soit une somme égale au dernier loyer augmenté des charges, que les locataires auraient payé si le bail s’était poursuivi. En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 31 décembre 2025 à minuit, il convient de condamner solidairement les locataires au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au dernier loyer augmenté des charges à compter de cette date jusqu'à la libération effective des lieux avec remise des clés.
Il y a lieu de tenir compte de ce que la fraction d’ores et déjà échue des indemnités d’occupation au 08 juin 2026 à minuit est incluse dans la condamnation prononcée au titre de l’arriéré à cette date.
Les locataires bénéficiant d’un échéancier, l’indemnité d’occupation prendra effet à compter de la déchéance du terme par le bailleur. En ce cas, l’indemnité d’occupation sera réactualisée au montant du dernier loyer échu, charges incluses.
Le bailleur a été obligée de poursuivre les locataires en justice pour faire valoir ses droits et obtenir le juste paiement des loyers et charges qui lui étaient dus.
Les locataires seront condamnés in solidum aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires et à payer au bailleur une somme que l’équité commande de fixer à 700,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Vu l’urgence ;
Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ;
Vu les pièces du dossier,
Statuant par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, en premier ressort,
Au principal renvoyons les parties à mieux se pourvoir mais, d’ores et déjà :
Constatons que la VILOGIA SA représentée par VILOGIA PRIVILEGE est en droit d’invoquer la résiliation des baux le 31 décembre 2025 à minuit par le jeu de l’acquisition de la clause résolutoire de plein droit contenue dans les dits baux consentis à [W] [R] et [Y] [D] sur le logement et l’emplacement de stationnement sis [Adresse 2] ;
Condamnons solidairement [W] [R] et [Y] [D] occupants sans droit ni titre du logement depuis l’acquisition de la clause résolutoire des deux baux, à payer par provision à la VILOGIA SA représentée par VILOGIA PRIVILEGE une indemnité d’occupation égale au montant mensuel du loyer et des charges à compter de la résiliation des baux jusqu’à complète libération des lieux et remise des clés ;
Disons que la fraction d’ores et déjà échue des indemnités d’occupation au 08 juin 2026 à minuit est incluse dans la condamnation prononcée au titre de l’arriéré à cette date ;
Condamnons solidairement [W] [R] et [Y] [D] à payer par provision à la VILOGIA SA représentée par VILOGIA PRIVILEGE la somme de 1.241,66 euros à la date du 8 juin 2026, mois de mai 2026 inclus avec intérêts de droit au taux légal à compter de la présente décision ;
Autorisons [W] [R] et [Y] [D] à s’acquitter de cette somme en 36 échéances mensuelles de 34,00 euros, la dernière échéance soldant la dette, payables entre le 1er et le 10 de chaque mois en même temps que le loyer et les charges, le tout en sus du loyer et des charges en cours.
Disons que le premier paiement doit intervenir avant le 10 du mois suivant la signification de l’ordonnance et les règlements ultérieurs avant le 10? jour de chaque mois ;
Disons que, pendant les délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus ;
Disons que, si les locataires se libèrent du montant selon les modalités sus-indiquées, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué ;
Disons que, dans le cas contraire, la clause résolutoire reprendra son effet et le bailleur, sans qu’une nouvelle décision judiciaire soit prise, sera en droit d’invoquer la résiliation de plein droit des deux baux à compter de la date de déchéance du terme pour non-respect de l’échéancier, les locataires étant alors considérés comme occupants sans droit ni titre. Le sort des biens mobiliers des locataires sera régi selon les dispositions du code des procédures civiles d'exécution ;
Et, en ce cas, sans qu’une nouvelle décision de justice soit nécessaire,
PRONONÇONS la déchéance du terme ;
ORDONNONS l’expulsion des locataires et des biens ainsi que tous occupants de leur chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier selon les dispositions des articles L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
DISONS que le sort des meubles sera régi par les dispositions du code des procédures civiles d'exécution pour ce qui concerne l’enlèvement, le dépôt et la garde, aux frais, risques et périls des locataires conformément aux dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 dudit code ;
CONDAMNONS solidairement [W] [R] et [Y] [D] à payer par provision à la VILOGIA SA représentée par VILOGIA PRIVILEGE jusqu’au départ effectif, une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer échu, augmenté des charges ;
Disons que, dans le cas d’une telle défaillance la VILOGIA SA représentée par VILOGIA PRIVILEGE pourra exiger immédiatement l’intégralité de la somme restante due ;
Condamnons in solidum [W] [R] et [Y] [D] à payer à la VILOGIA SA représentée par VILOGIA PRIVILEGE la somme de 700,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons in solidum [W] [R] et [Y] [D] aux dépens de l’instance et de ses suites en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires.
Le greffier Le président
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