Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53519 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCU3J
N° : 5-CH
Assignation du :
21 Avril 2026
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 22 juillet 2026
par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
La COMMUNE DE [Localité 2], représentée par son maire en exercice, elle-même représentée par son mandataire la société SERGIC ENTREPRISES, SAS [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 4]
[Adresse 2]
représentée par Maître Sandrine MADANI de la SELARL TOUZERY MADANI BEUSQUART-VUILLEROT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #D1694
DEFENDERESSE
La société [C]
[Adresse 3]
[Localité 5]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 24 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Par acte du 19 mai 2023, la commune de [Localité 6] a consenti un bail commercial à la société [C], portant sur un local situé [Adresse 3] à [Localité 7], moyennant un loyer annuel principal de 43.650 euros HT/HC, payable trimestriellement et d’avance.
Par acte du 17 octobre 2025, la commune de [Localité 6] a fait délivrer à la société [C] un commandement de payer la somme de 37.939,71 euros en principal, visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.
Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, la commune de La Ferté-sous-Jouarre a, par acte du 21 avril 2026, assigné la société [C] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire et ordonner l'expulsion de la défenderesse ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec le concours de la force publique si besoin est ;
- condamner la défenderesse au paiement de la somme provisionnelle de 50.580,54 euros au titre des loyers et charges impayés, ainsi que ceux qui seraient dus au jour de l'ordonnance, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;
- condamner la défenderesse au paiement de la somme provisionnelle de 5.058,05 euros au titre de la clause pénale contractuelle, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation;
- condamner la défenderesse au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle mensuelle fixée au double du montant du loyer, révisé, jusqu'à la libération des locaux ;
- la condamner au paiement d’une somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de la signification de l'ordonnance.
A l'audience du 24 juin 2026, la demanderesse maintient ses demandes dans les termes de son assignation.
La défenderesse, citée à étude, n’est pas représentée à l’audience.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.
MOTIFS
Sur la demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire du bail et d’expulsion du preneur
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, même en l’absence d’urgence, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en oeuvre régulièrement, en l’absence de toute contestation sérieuse de la validité de cette clause, et, par suite, d’ordonner l’expulsion de l’occupant, dont l’obligation de libérer les lieux n’est pas sérieusement contestable. En outre, le maintien de l’occupant dans les lieux sans droit ni titre par suite du constat de la résiliation du bail constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser.
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En l'espèce, le bail commercial contient une clause résolutoire au visa de laquelle un commandement de payer a été délivré à la locataire le 17 octobre 2025 à hauteur de la somme de 37.393,71 euros en principal, au titre de l’arriéré locatif au 6 octobre 2025.
Il résulte du décompte versé aux débats que la locataire ne s’est pas acquittée des causes du commandement de payer dans le délai d’un mois qui lui était imparti, aucun versement n'étant intervenu depuis février 2025.
Il convient donc de constater l’acquisition de la clause résolutoire au 17 novembre 2025 à 24h00 et d’ordonner l’expulsion de la locataire selon les termes du dispositif.
L’indemnité d’occupation due à la bailleresse à compter du 18 novembre 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail, sans la majoration sollicitée, s’agissant d’une clause pénale susceptible de modération par le juge du fond en application de l'article 1231-5 du code civil.
Sur la demande de provision
Aux termes de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Selon l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.
En l’espèce, le relevé de compte locatif versé aux débats mentionne l’existence d’un arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation de 50.580,54 euros au 2 mars 2026, terme du 1er trimestre 2026 inclus, après déduction du coût du commandement de payer, de 270,52 euros, imputé sur le décompte.
L’obligation de la société [C] n’étant pas sérieusement contestable, elle sera condamnée à titre provisionnel à payer cette somme au bailleur, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation.
Il n'y a pas lieu à référé, en revanche, sur la demande de provision au titre de la clause pénale, celle-ci étant susceptible de modération par le juge du fond en cas de caractère manifestement excessif au sens de l'article 1231-5 du code civil.
Sur les frais et dépens
La société [C], partie perdante, sera tenue aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût du commandement de payer.
Elle sera par suite condamnée à payer à la demanderesse la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile afin d’indemniser celle-ci des frais non compris dans les dépens qu’elle a été contrainte d’exposer.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons l’acquisition, à la date du 17 novembre 2025 à 24h00, de la clause résolutoire du bail liant les parties et la résiliation de plein droit de ce bail ;
Disons qu’à défaut de restitution volontaire des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 7], la société [C] pourra être expulsée, ainsi que tous occupants de son chef, avec, le cas échéant, le concours d’un serrurier et de la force publique ;
Disons que le sort des meubles se trouvant dans les lieux loués sera régi conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
Condamnons la société [C] à payer à la commune de [Localité 6] une indemnité d’occupation fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail, à compter du 18 novembre 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés ;
Condamnons la société [C] à payer à la commune de [Localité 6] la somme provisionnelle de 50.580,54 euros à valoir sur l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation arrêté au 2 mars 2026, terme du 1er trimestre 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;
Rejetons le surplus des demandes ;
Condamnons la société [C] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer ;
Condamnons la société [C] à payer à la commune de [Localité 6] la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Fait à [Localité 1] le 22 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Célia HADBOUN Rachel LE COTTY
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