Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004916
TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 17/10/2025
DEMANDEUR(S) : [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Absent
DEFENDEUR(S) :
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : KERBOURC'H Mikaël JUGE(S) : MARTEL Jean de LEFFE Patrick
GREFFIER : Maître PIAU Julien
MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE
REPRESENTE PAR : MADAME COLLOBERT, VICE-PROCUREUR
DEBATS A L'AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 17/10/2025
JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 17/10/2025
Le débiteur sus-nommé a effectué une déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal, conformément aux dispositions de l'article L631-4 du Code de Commerce ;
A la suite de cette déclaration, le Greffier a convoqué en Chambre du Conseil ledit débiteur et l'a avisé de l'obligation de désigner les représentants du personnel, mise à sa charge par l'article L621-4 du Code précité ;
Le déclarant ne s'est pas présenté ;
SUR QUOI LE TRIBUNAL
Madame COLLOBERT, Vice-Procureur, entendue en ses réquisitions ;
Attendu que le déclarant ne s'est pas présenté à l'audience, ni personne pour le représenter ;
Qu'en conséquence, le Tribunal n'est pas en mesure de caractériser les éléments nécessaires à la demande d'ouverture d'une procédure collective ;
Qu'il y a lieu dès lors de radier l'instance ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en audience publique,
Après en avoir délibéré, conformément à la Loi,
RADIE l'instance ;
Dit que les dépens de la présente instance, qui comprennent notamment les frais de greffe liquidés pour le présent jugement, s'élèvent à la somme de 44,21 € dont 7,42 € de TVA.
Délibéré et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de QUIMPER, 2ème Chambre, le 17/10/2025, où étaient et siégeaient Messieurs les Président, Juges et Greffier sus-nommés.
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 004916
Le Greffier,
Le Président.
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