Texte intégral
Le 06 juillet 2026
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Dossier N° RG 26/00008 - N° Portalis DB3H-W-B7K-ERYD
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53B
JUGEMENT CIVIL
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S.A. CREATIS
C/
Mme [M] [V] épouse [A]
M. [T] [A]
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Tribunal de Proximité
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 06 juillet 2026
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DEMANDERESSE :
S.A. CREATIS
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Claire MAILLET de la SAS MAXWELL MAILLET BORDIEC, avocats au barreau de BORDEAUX,
DEFENDEURS :
Madame [M] [V] épouse [A], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Monsieur [T] [A], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Jérôme AIMÉ
Greffier : Pascale LAMY
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 04 mai 2026 et mise en délibéré au 06 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE :
Suivant offre préalable acceptée le 24 octobre 2022, la société CREATIS a consenti à Monsieur [T] [A] et Madame [M] [A] née [V] un prêt de restructuration d'un montant de 27 700 euros, remboursable en 144 mensualités de 234,80 euros hors assurance, au taux nominal contractuel de 3,42% l'an (taux effectif global de 4,92% l’an) .
Monsieur [T] [A] et Madame [M] [A] née [V] ont été déclarés recevables aux dispositions protectrices relatives au surendettement des particuliers le 26 octobre 2023. S’agissant de la
créance litigieuse, un moratoire de 8 mois à compter du 31 juillet 2024 suivi de 74 mensualités de 410,47 euros leur a été accordé par la commission de surendettement des particuliers de la Vendée le 2 mai 2024.
Constatant des incidents de paiement, la société CREATIS, par courrier recommandé daté du 9 juillet 2025, a mis en demeure Monsieur [T] [A] et Madame [M] [A] née [V] de payer la somme de 1297,07 euros au titre des impayés sous 15 jours, sous peine de caducité du plan. La caducité du plan, entrainant la déchéance du terme du contrat de crédit, a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 21 août 2025. Cette lettre mettait en demeure Monsieur [T] [A] et Madame [M] [A] née [V] de régler la somme totale de 28 917,16 euros.
Par acte de commissaire de justice remis à étude le 28 janvier 2026, la société CREATIS a donné assignation à Monsieur [T] [A] et Madame [M] [A] née [V] devant le tribunal de proximité de Fontenay-le-Comte aux fins de les condamner solidairement à lui payer la somme de 28 983,91 euros, avec intérêts au taux conventionnel de 3,42% sur la somme de 26 386,62 euros à compter du 15 septembre 2025, date du dernier décompte, outre une indemnité de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
L'affaire a été appelée à l’audience du 4 mai 2026, à laquelle la partie demanderesse est représentée et maintient ses demandes.
Monsieur [T] [A] et Madame [M] [A] née [V] ne comparaissent pas à l'audience et ne sont pas représentés.
L’affaire a été mise en délibéré au 6 juillet 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS :
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.
En l’espèce, la procédure a été régulièrement portée à la connaissance de Monsieur [T] [A] et Madame [M] [A] née [V] par voie de commissaire de justice. Les défendeurs n’ont nullement contacté le tribunal préalablement à l'audience pour solliciter un renvoi de l’audience ou faire valoir des arguments. Le fond de l’affaire peut alors valablement être évoqué.
Sur la loi applicable
Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 1er mai 2011.
Sur la recevabilité
Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 (ex-L 331-6) du Code de la consommation ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L. 733-1 (ex-L 331-7) du Code de la consommation.
En l'espèce, la demande de la société CREATIS a été introduite le 28 janvier 2026 alors que le premier incident non régularisé intervenu après l'adoption du plan conventionnel de redressement date du mois de mars 2025. En conséquence, la demande en paiement est recevable.
Sur la créance du demandeur
La société CREATIS justifie par la production d’une lettre recommandée de mise en demeure du 9 juillet 2025 puis d’une lettre recommandée du 21 août 2025, qu’elle a constaté la caducité du plan de surendettement dont bénéficiaient les débiteurs et, en conséquence, provoqué la déchéance du terme du contrat de prêt signé le 24 octobre 2022. Les débiteurs n’ont soulevé aucun argument en défense quant au prononcé de la déchéance du terme.
Il résulte des pièces produites (offre préalable de crédit, tableau d’amortissement, historique de fonctionnement du compte et décompte) que la créance au titre du solde du prêt à la déchéance du terme du contrat s’établit conformément aux dispositions de l'article L.312-39 du code de la consommation, comme suit :
* capital restant dû au 15 septembre 2025 : 26 386,62 euros
* intérêts impayés : 486,36 euros
L'indemnité légale de 8% réclamée à titre de pénalité apparaît manifestement excessive au regard du préjudice subi par la société demanderesse. Il convient d'en réduire le montant à la somme de 300 euros.
Soit un total de 27 172,98 euros.
L’établissement prêteur produit par ailleurs la fiche d’informations précontractuelles (art. L 312-12 c.cons), le justificatif de la consultation préalable du FICP (art. L 312-16 c.cons), la preuve de l’exécution du respect de vérification de la solvabilité de l’emprunteur (art.L312-16 c.cons), la notice d’assurance (art.L311-19 c.cons).
Sa demande en paiement est donc régulière et recevable. Monsieur [T] [A] et Madame [M] [A] née [V] seront en conséquence condamnés solidairement à payer à la société CREATIS la somme de 27 172,98 euros, avec intérêts au taux contractuel sur le capital restant dû et au taux légal pour le surplus à compter du 15 septembre 2025.
Sur les autres demandes
Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, les parties succombant à l’instance seront condamnées aux entiers dépens.
La disparité des situations économiques justifie de laisser à la charge de la société CREATIS les frais non compris dans les dépens. Sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.
Selon l'article 514 nouveau du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
Selon l'article 514-1 nouveau du code de procédure civile, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, même d’office, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire et par décision spécialement motivée.
En l'espèce l’exécution provisoire est compatible avec la nature de l’affaire et il n'y a pas lieu de l'écarter.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
CONSTATE la caducité du plan de surendettement dont bénéficiaient Monsieur [T] [A] et Madame [M] [A] née [V] et la déchéance du terme du contrat de prêt n°28984001390863 conclu avec la société CREATIS ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [T] [A] et Madame [M] [A] née [V] à payer à la société CREATIS la somme de 27 172,98 euros, avec intérêts au taux contractuel de 3,42% l’an sur la somme de 26 386,62 euros et au taux légal pour le surplus à compter du 15 septembre 2025,
DÉBOUTE les parties pour le surplus de leurs prétentions,
REJETTE la demande de la société CREATIS sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE solidairement Monsieur [T] [A] et Madame [M] [A] née [V] aux entiers dépens de l’instance ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et mis à disposition les jour, mois et an susdits et ont signé, le président et le greffier ;
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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