Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS
N° RG 26/00595 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GZSD
Ordonnance du 29 Octobre 2026
Madame Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, assistée de Madame Nadège DUFORT, Greffier, a rendu en audience publique la décision suivante :
A la requête de :
M. LE DIRECTEUR DU CH ESQUIROL
[Adresse 1]
[Localité 1]
en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique ;
Aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète décidée conformément aux dispositions des articles L 3212 - 1 à L 3212 - 12 du code de la santé publique de :
Monsieur [L] [F], né le 02 Août 1989 à [Localité 2] (COTE D’IVOIRE), demeurant [Adresse 2]
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Esquirol à [Localité 3] ;
Défendeur ; non comparant ;
Représenté par Me Philip GAFFET, avocat du Barreau de LIMOGES.
* * * * *
Vu la saisine obligatoire du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés par M. LE DIRECTEUR DU CH ESQUIROL en date du 13 Octobre 2026.
Avis et convocations ont été adressés pour l’audience du 29 Octobre 2026 à Monsieur [L] [F], Monsieur le Directeur du C.H. [Localité 4], Madame le Procureur de la République et Me [G] [T].
* * * * *
A notre audience publique du 29 Octobre 2026, Monsieur [L] [F] n’est pas comparant, étant en fugue ;
Me [G] [T] représente Monsieur [L] [F] et a été entendu en ses observations.
Par observations écrites, Madame le Procureur, au vu des éléments médicaux versés au dossier, s’en rapporte quant aux suites à donner à l’hospitalisation.
Le prononcé de la décision a été renvoyé au 29 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
SUR QUOI,
Vu la loi 2011 - 803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret N° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;
Vu les certificats médicaux versés au dossier ;
Monsieur [L] [F] a fait l’objet d’une décision d’admission en soins psychiatriques sur décision du directeur d’établissement selon la procédure de péril imminent, sans tiers, depuis le 21 octobre 2025.
La poursuite de la mesure d’hospitalisation a été autorisée par le juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés pour la dernière fois selon décision du 30 avril 2026.
Les avis médicaux mensuels figurent au dossier.
L’avis de saisine du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 13 octobre 2026 rappelle que Monsieur [F], qui avait été réintégré le 1er juin 2026 à la suite d’une fugue, a de nouveau fugué de l’unité en passant par le toit depuis le 12 juillet 2026. Il présentait toujours des idées délirantes et une désorganisation psychique nécessitant une poursuite des soins en hospitalisation complète et la prise régulière d’un traitement.
Le docteur [H] [V] considère donc que les soins psychiatriques sans consentement restent nécessaires sous la forme de l’hospitalisation complète.
Monsieur [L] [F] n’a pas comparu, étant toujours en fugue.
Maître [G] [T] fait valoir d’une part, que le patient n’est pas informé de son inscription dans un fichier, ce qui pose question par rapport au RGPD, et d’autre part, qu’il n’existe pas d’élément d’actualité concernant la persistance d’idées délirantes.
Il sera rappelé que le décret n°2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées prévoit expressément l’inscription à la demande des autorités administratives compétentes en son article 2 III 6° “des personnes recherchées en vue de l’exécution d’une décision de placement d’office en établissement psychiatrique ou évadées d’un tel établissement”. Aucune disposition de ce texte ne prévoit l’information de la personne concernée par cette inscription, et il n’est pas allégué que Monsieur [F] aurait fait valoir son droit d’accès et de rectification à ces données, de telle sorte qu’il n’existe aucune irrégularité susceptible d’affecter la mesure d’hospitalisation elle-même.
Il est constant que lorsque l’absence d’éléments actualisés sur la situation du patient est consécutive à sa fugue, elle n’est pas constitutive d’une irrégularité de procédure et ne caractérise pas d’atteinte à ses droits (Cass.1re civ. 14 novembre 2024, n°23-17.503). De surcroît en l’espèce, la persistance de la nécessité de soins a pu être constaté médicalement lors de son retour au sein de l’établissement entre le 1er juin et le 12 juillet 2026.
La poursuite de la mesure d’hospitalisation sans consentement de Monsieur [F] sera par conséquent autorisée.
Il n’y a donc pas lieu d’en ordonner la mainlevée.
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort
AUTORISONS la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [L] [F] au Centre Hospitalier Esquirol de [Localité 3].
DISONS n’y avoir lieu à mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [L] [F] au Centre Hospitalier Esquirol de [Localité 3].
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier Le Juge
La présente ordonnance a été notifiée le 29 Octobre 2026 par le greffier par voie électronique à :
* Monsieur [L] [F] via le service des admissions du CH [Localité 4] ;
* Monsieur le Directeur du C.H. [Localité 4] ;
* Madame le Procureur de la République.
Et par RPVA à Me Philip GAFFET, avocat au Barreau de Limoges.
Avis de la décision a été adressée par LRAR à Monsieur [L] [F], patient.
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