Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
POLE SOCIAL
Jugement du 02 Octobre 2026
N° RG 25/00568 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N4JJ
Code affaire : 88B
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Frédérique PITEUX
Assesseur : Franck MEYER
Assesseur : Christophe MAGNAN
Greffier : Sylvain BOUVARD
En présence de [J] [A], auditrice de justice
DEBATS
Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 01 Juillet 2026.
JUGEMENT
Prononcé par Frédérique PITEUX, par mise à disposition au Greffe le 02 Octobre 2026.
Demanderesse :
UNION DE RECOUVREMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES PAYS DE LA LOIRE
TSA 20048
71027 MACON CEDEX
Représentée par Maître Gaëtane THOMAS-TINOT, avocate au barreau de NANTES
Défenderesse :
Madame [X] [H]
119 LD KERBOURG
44410 SAINT-LYPHARD
Représentée par Maître Maëlle KERMARREC, avocate au barreau de SAINT-NAZAIRE, substituée par Maître Morgane MAZOYER, avocate au barreau de NANTES
La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX les parties présentes, en leurs observations, les ont avisées, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX, dans les termes suivants :
EXPOSE DU LITIGE ET DES DEMANDES
Madame [X] [H] est affiliée au régime de protection sociale obligatoire des travailleurs indépendants depuis le 1er octobre 2007 en qualité de gérante majoritaire de la SARL NPI exerçant une activité commerciale.
Elle est redevable, à ce titre, des cotisations et des contributions sociales des travailleurs indépendants auprès de l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) des Pays de la Loire.
L’URSSAF des Pays de la Loire a notifié à l’intéressée le 12 février 2025 une mise en demeure portant sur des cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires au titre du mois de décembre 2024, pour un montant de 1.996 €.
Cette somme n’ayant pas été payée, l’URSSAF des Pays de la Loire a émis le 27 mai 2025 une contrainte, signifiée le 2 juin 2025, pour le même montant.
Le 12 juin 2025, madame [H] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes d’une opposition à cette contrainte.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 18 mars 2026 qui s’est tenue devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes.
L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 1er juillet 2026, à laquelle elle a été retenue.
Aux termes de ses dernières conclusions du 10 mars 2026, l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES des Pays de la Loire demande au tribunal de :
A titre principal,
Déclarer le recours formé par madame [X] [H] en date du 12 juin 2025 à l’encontre de la contrainte émise le 27 mai 2025 et signifiée le 2 juin 2025, irrecevable pour défaut de motivation en application des dispositions de l’article R.133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale ;Constater que la contrainte émise le 27 mai 2025 et signifiée le 2 juin 2025 est devenue définitive et exécutoire ;Condamner madame [H] au paiement des frais de signification de la contrainte émise le 27 mai 2025 pour un montant de 76,18 € ;
A titre subsidiaire,
Débouter madame [X] [H] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;Valider la contrainte du 27 mai 2025 signifiée le 2 juin 2025 pour un montant de 1.996 € ;
Condamner madame [X] [H] au paiement de la somme de 1.996€ au titre de la contrainte du 27 mai 2025, sous réserve des majorations de retard complémentaires restant à courir jusqu’au complet paiement ;Condamner madame [H] aux entiers dépens, comprenant les frais de signification de la contrainte du 27 mai 2025 pour un montant de 76,18 €.
A titre principal, elle soulève l’irrecevabilité de l’opposition formée, faute pour madame [H] d’avoir motivé son recours, alors qu’elle a été dûment avisée de cette nécessité.
Elle précise que madame [H] est redevable d’une dette en principal de 113.000€, outre les majorations de retard et les frais de recouvrement engagés.
A titre subsidiaire, elle fait valoir que madame [H] ne justifie pas du caractère infondé des cotisations et contributions sociales réclamées.
Elle expose ensuite le calcul opéré pour parvenir au montant dû pour le mois de décembre 2024, tenant compte de la régularisation 2023 exigible en 2024.
Madame [X] [H], par l’intermédiaire de son conseil, sollicite un nouveau renvoi pour conclure.
Elle ne formule aucune observation oralement à l’audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de renvoi
Le conseil de madame [H] a sollicité, par courrier du 29 juin 2026, un nouveau renvoi, expliquant qu’elle a reçu 5 jeux de conclusions et pièces de l’URSSAF le 20 mai 2026 et que, compte tenu du volume des éléments transmis et de sa charge de travail, elle se voit contrainte de solliciter le report des dossiers évoqués à l’audience du 1er juillet 2026.
Par courriel du 30 juin 2026, la présidente du pôle social lui a fait savoir que compte tenu d’un précédent renvoi, il n’était pas certain qu’il soit fait droit à sa nouvelle demande et l’a informée qu’elle pourrait faire des observations orales à l’audience.
A l’audience du 1er juillet 2026, la demande de renvoi a été maintenue.
Il convient de rappeler néanmoins que cette affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 18 mars 2026.
A cette date, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 1er juillet 2026 à la demande de Me KERMARREC qui a indiqué, dans un courrier du 17 mars 2026, intervenir au soutien des intérêts de madame [H].
L’URSSAF, qui avait conclu le 10 mars 2026, a transmis ses conclusions au conseil de madame [H] le 20 mai 2026, ce qui laissait un temps suffisant pour répliquer.
Il est inexact de dire que les conclusions et pièces transmises dans les 5 dossiers concernant madame [H] à l’audience du 1er juillet 2026 représentaient un volume important d’éléments puisque, dans 4 d’entre eux, l’URSSAF soulève uniquement ou à titre principal, l’irrecevabilité du recours faute de motivation.
Il n’y a donc pas lieu de faire droit à cette nouvelle demande de renvoi.
Sur la recevabilité de l’opposition
L’article R.133-3 du code de la sécurité sociale prévoit que :
« Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L.133-8-7, L.161-1-5 ou L.244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. »
Il résulte de l’acte de signification de la contrainte en date du 3 mars 2025 qu’il reproduit les dispositions de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale et qu’il mentionne, dès la première page, dans un paragraphe « TRES IMPORTANT », l’adresse à laquelle la cotisante peut faire opposition, ainsi que les formes à respecter.
Par ailleurs, la contrainte elle-même rappelle, immédiatement après la somme due : « En application de la législation, vous avez la possibilité de former opposition à cette contrainte dans les 15 jours de sa réception (2 mois et 15 jours pour les personnes domiciliées à l’étranger), auprès du pôle social du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire. Cette opposition peut se faire par simple inscription au greffe du tribunal ou par lettre recommandée ; elle doit être motivée à peine d’irrecevabilité. »
Dès lors, madame [H] était parfaitement informée des formes dans lesquelles cette opposition devait être effectuée.
Il convient de constater en l’espèce que le recours adressé au tribunal se contente d’indiquer : « Je viens par la présente faire opposition à la signification ci-jointe pour raisons de problèmes comptables. Je vous remercie de faire le nécessaire. Recevez mes sentiments les meilleurs ».
Si l’acte d’opposition à la contrainte ne requiert pas une motivation très étayée, il faut cependant qu’elle soit suffisante pour permettre à l’URSSAF de comprendre les raisons de cette opposition et y répondre.
En l’espèce, la seule indication « problèmes comptables » ne répond pas à l’exigence de motivation posée par l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, la formulation n’étant pas suffisamment explicite, ni compréhensible.
Il est de jurisprudence constante que l’inobservation de cette obligation de motivation rend l’opposition irrecevable.
Il y a lieu en conséquence de déclarer irrecevable l’opposition formée par madame [H] à l’encontre de la contrainte émise le 27 mai 2025.
Sur la contrainte
Il convient de constater que la contrainte délivrée le 27 mai 2025 pour un montant de 1.996 € retrouve son plein effet du fait de l’irrecevabilité de l’opposition.
Madame [H] sera tenue des frais de signification de la contrainte (76,18 €) et de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution, en application de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale.
Sur les dépens
En application des dispositions des articles 695 et 696 du code de procédure civile relatives à la charge des dépens, madame [H], qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens.
Le présent jugement sera susceptible d’appel en application du dernier alinéa de l’article L.136-5 du code de la sécurité sociale, le différend portant notamment sur la contribution sociale sur les revenus d’activité.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE irrecevable l’opposition formée par madame [X] [H] à l’encontre de la contrainte émise le 27 mai 2025 par l’UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES des Pays de la Loire pour un montant de 1.996 € ;
CONSTATE que la contrainte émise le 27 mai 2025 par L’UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES des Pays de la Loire à l’encontre de madame [X] [H] pour un montant de 1.996 € retrouve son plein effet ;
RAPPELLE que les majorations de retard continuent à courir jusqu'au complet paiement ;
RAPPELLE que madame [X] [H] sera tenue des frais de signification de la contrainte (76,18 €) et de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution;
CONDAMNE madame [X] [H] aux entiers dépens ;
RAPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire ;
RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles 34 et 538 du code de procédure civile et R.211-3 du code de l’organisation judiciaire, les parties disposent d’un délai d’UN MOIS, à compter de la notification de la présente décision pour en INTERJETER APPEL ;
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 2 octobre 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Frédérique PITEUX, présidente, et par Monsieur Sylvain BOUVARD, greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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