Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 27 novembre 2025
N° Minute : 2025F00312
N° RG: 2024F00148
Date des débats : 24 Juillet 2025 Délibéré annoncé au
27 novembre
2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Patrick FOGOLA, Président, M. Antonio BALLONE, Mme Nathalie LE DIRACH, Mme Céline TOBELAIM, Mme Sabrina GARDIE, Assesseurs, Assistés de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.
La minute a été signée par M. Patrick FOGOLA Président du délibéré et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé
DEMANDEUR(S)
M. [S] [N] [Adresse 1] comparant par Me Gilles BROCA [Adresse 2]
DEFENDEUR(S)
SAS RIVIERA [Adresse 3] comparant par Me Isabelle WILLM [Adresse 4]
INTERVENANT VOLONTAIRE :
M. [C] [K] [Adresse 5] comparant par Me Clément GUITET [Adresse 6]
INTERVENANT VOLONTAIRE : SAS C.G CONSEILS [Adresse 7]
comparant par Me Clément GUITET [Adresse 6]
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
En 2021, la SAS RIVIERA, dont le siège est à [Localité 1], est constituée afin de porter un projet immobilier à [Localité 2].
Ce projet concerne la rénovation de plusieurs bâtiments sur une parcelle cadastrée section C n°[Cadastre 1], d'une superficie de plus de 88 000 m2.
La société est initialement présidée par la SAS C.G. CONSEIL, dont le siège est à [Localité 3], représentée par Monsieur [C] [K], domicilié à [Localité 4].
Dans ce cadre, C.G. CONSEIL recherche des partenaires financiers et se rapproche de la SAS EQUINOX INVESTMENT MANAGER, établie à [Localité 5].
Le 10 janvier 2022, la SAS EQC RIVIERA, dont le siège est à [Localité 1] et filiale de EQUINOX INVESTMENT MANAGER, acquiert 510 actions de la société RIVIERA.
Sous À cette date, la répartition du capital social est la suivante : EQC RIVIERA 510 actions, C.G. CONSEIL 440 actions, et Monsieur [S] [N], domicilié à [Localité 6], 50 actions.
Le 28 février 2022, une assemblée générale extraordinaire décide l'émission d'obligations convertibles en actions d'un montant de 3 500 000 euros, souscrites par EQUINOX INVESTMENT MANAGER.
Ces fonds permettent à la société RIVIERA d'acquérir, le 15 juin 2022, l'ensemble immobilier situé à [Localité 2] pour un prix de 4 986 363,92 euros, acte signé devant notaire à [Localité 5].
Au cours de l'année 2023 et jusqu'en février 2024, des difficultés financières apparaissent, la société RIVIERA ne procédant pas au remboursement de l'émission obligataire arrivée à échéance le 28 février 2024.
La société EQC RIVIERA sollicite alors à plusieurs reprises la convocation d'une assemblée générale extraordinaire, prévue initialement le 28 février 2024, puis reportée successivement en mars 2024.
Le 21 mars 2024, EQC RIVIERA formalise une demande de convocation d'assemblée générale pour le 2 avril 2024, sollicitant l'inscription de résolutions relatives à la révocation de la présidence, la nomination d'un nouveau président, la conversion partielle de l'émission obligataire en capital et l'établissement des comptes.
Le 25 mars 2024, la société C.G. CONSEIL, en qualité de présidente de la société RIVIERA, notifie par courrier recommandé une convocation pour une assemblée générale fixée au 2 avril 2024 à 14 heures. Toutefois, le 2 avril 2024 à 8 h 40, un message adressé par le président annonce un report de cette assemblée au 15 avril 2024 pour raisons médicales.
Malgré ce report annoncé, la société EQC RIVIERA tient seule, le 2 avril 2024 à 14 heures, une assemblée générale extraordinaire au cours de laquelle elle
adopte plusieurs résolutions, notamment la révocation de la présidence de C.G. CONSEIL et une augmentation de capital par conversion partielle de l'émission obligataire.
Par acte d'huissier en date du 4 Juin 2024, M. [S] [N] a fait assigner la SAS RIVIERA, d'avoir à comparaître le 11 juillet 2024 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes.
L'affaire est venue en audience en du 24 juillet 2025, mise en délibéré au 23 octobre 2025 et conformément aux disposition du troisième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, le prononcé de la décision du tribunal a été reporté au 27 novembre 2025, suite à un surcroît de prises de décisions urgentes ainsi qu'à une complexité inattendue de nombreuses affaires dont la quantité dépasse nos possibilités de traitement pour les dates initialement prévues.
Suivant dernières écritures, M. [S] [N], sollicite :
Vu les statuts de la S.A.S RIVIERA et plus précisément ses articles 9, 17, 21, 22, 23, 24 et 26 ;
Vu les articles L 227-9 et 225-129 du Code de Commerce ;
Vu la convocation du Président de la S.A. RIVIERA en date du 25 mars 2024, adressée par mail le 27 mars 2024, pour l'A.G.E. du 2 avril 2024 à 14h00 ;
Vu la décision de la Présidence de la S.AS. RIVIERA de reporter, le 2 avril à 8h40, l'A.G.E. qui devait se tenir le même jour à 14h00 au 15 avril 2024 à la même heure.
Dès lors, annuler l'A.G.E. que la société EQC RIVIERA a tenu seule le 2 avril 2024 à 14h00.
Subsidiairement, constater qu'un délai de 8 jours francs ne n'est pas écoulé entre la convocation adressé par mail en date du 27 mars 2024 et l'A.G.E. du 2 avril 2024 à 14h00 que la société EQC RIVIERA a tenu seule.
* Dès lors, annuler ladite A.G.E.
Encore plus subsidiairement ;
Annuler la première résolution ayant été adopté lors de l'A.G.E. du 2 avril 2024, faute d'avoir été portée à la convocation du 25 mars 2024 adressée par mail le 27 mars suivant au concluant.
Annuler la septième résolution ayant été adoptée lors de l'A.G.E. du 2 avril 2024 en ce qu'elle a décidé d'une augmentation de capital de 1.000 € à 11.000 €, alors :
Qu'aucun rapport du Président n'a été adressé actionnaires préalablement (8 jours au minimum) à l'A.G. ;
Que la convocation daté du 25 mars 2024, mais adressée par mail le 27 mars suivant, ne mentionne pas une telle augmentation de capital.
Condamner la Société RIVIERA à payer à Monsieur [N] une somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du C.P.C. ainsi qu'aux entiers dépens distraits au profit de Maître Gilles BROCA sous sa due affirmation de droit (article 699 du C.P.C.).
En conclusions, la SAS RIVIERA, demande au Tribunal de :
Vu les articles 56 et 114 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 235-3 du Code de commerce, Vu les statuts de la société RIVIERA.
Vu le procès-verbal d'Assemblée générale du 8 avril 2024,
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces du dossier,
Vu les malversations dénoncées,
Vu les plaintes pénales en cours
Il est sollicité du Tribunal de Commerce de CANNES de bien vouloir,
In limine litis
DECLARER la demande en intervention volontaire de Monsieur [C] [K] irrecevable.
A titre principal au fond
DEBOUTER Monsieur [S] [N] de sa demande en nullité de l'Assemblée générale extraordinaire du 2 avril 2024.
DEBOUTER Monsieur [S] [N] de sa demande en nullité de la résolution numéro 1 prise lors de l'Assemblée générale extraordinaire du 2 avril 2024.
DEBOUTER le demandeur de sa demande en nullité de la résolution numéro 7.
A titre subsidiaire en cas d'annulation de l'assemblée générale
Vu les malversations de la gérance la société CG CONSEIL représentée par Monsieur [K],
Vu l'impossibilité de convoquer régulièrement une assemblée générale,
DIRE ET JUGER que les circonstances rendent impossible le fonctionnement normal de la société SAS RIVIERA ;
DIRE ET JUGER que la société SAS RIVIERA est exposée à un péril imminent en cas de maintien de la gérance CG CONSEIL ;
Par conséquent
DESIGNER tel administrateur provisoire qu'il plaira avec mission unique de convoquer une assemblée générale pour faire voter :
La révocation de la Présidence de CG CONSEIL
La nomination de la société EQC RIVIERA représentée par Monsieur [M] [Z] à la fonction de président
La conversion partielle de la dette de la société EQUINOX IM en capital par la souscription lui étant restée d'actions ordinaires nouvelles émises par la SAS RIVIERA d'une valeur de 1 euros selon la parité de la conversion.
DIRE que l'administrateur provisoire sera rémunéré par la société SAS RIVIERA.
En tout état de cause,
* CONDAMNER solidairement Monsieur [S] [N] et Monsieur [C] [K] à payer à la société RIVIERA la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Dans leurs conclusions d'intervention volontaire, M. [C] [K] et la SAS C.G CONSEILS, requièrent du Tribunal qu'il lui plaise de :
Vu l'article 68 du Code de procédure civile ;
Vu l'article 115 du Code de procédure civile ;
Vu l'article 325 du Code de procédure civile ;
Vu l'article 329 du Code de procédure civile ;
Vu les articles 695 et 699 du Code de procédure civile ;
Vu l'article 700 du Code de procédure civile ;
Vu les articles L.225-129, L.227-1 et L.227-9 du Code de commerce ;
Vu l'article 1844 du Code civil ;
Vu les statuts de la SAS RIVIERA ; IN LIMINE LITIS,
DÉCLARER recevable la demande d'intervention volontaire principale de Monsieur [C] [K] et de la société C.G. CONSEIL ;
DÉCLARER recevable la constitution de Me [A] [D] ;
A TITRE PRINCIPAL,
ANNULER l'assemblée générale extraordinaire de la SAS RIVIERA que la société EQC RIVIERA a tenu seule le 2 avril 2024 à 14h00 ;
A TITRE SUBSIDIAIRE,
CONSTATER qu'un délai de 8 jours francs ne s'est pas écoulé entre la convocation adressée par e-mail en date du 27 mars 2024 au Demandeur et à l'Intervenant volontaire et l'AGE du 2 avril 2024 à 14h00, que la société EQC RIVIERA a tenu seule ;
A TITRE TOUT À FAIT SUBSIDIAIRE,
ANNULER la première résolution ayant été adoptée lors de l'AGE du 2 avril 2024, faute d'avoir été portée à la convocation du 25 mars 2024 adressée par e-mail le 27 mars suivant au Demandeur et à l'Intervenant volontaire ;
ANNULER la septième résolution ayant été adoptée lors de l'AGE du 2 avril 2024 en ce qu'elle a décidé d'une augmentation de capital de 1.000 € à 11.000 €, alors qu'elle a été adoptée sans rapport du président contrairement aux dispositions des statuts de la SAS RIVIERA et alors que la convocation datée du 25 mars 2024, adressée au Demandeur et à l'Intervenant volontaire le 27 mars suivant, ne mentionne pas une telle augmentation de capital ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE,
CONDAMNER la SAS RIVIERA aux entiers dépens en application des dispositions de l'article 695 du Code de procédure civile, distraits au profit de Maître Gilles BROCA et Maître Clément GUITET sous leur due affirmation de droit (article 699 du Code de procédure civile).
CONDAMNER la SAS RIVIERA à payer à Monsieur [N] une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la SAS RIVIERA à payer à Monsieur [K] une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNER la SAS RIVIERA à payer à la société C.G. CONSEIL une somme de
3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
L'affaire est renvoyée maintes fois, à la demande des parties, pour une ultime date d'audience le 24 Juillet 2025.
SUR CE LE TRIBUNAL :
Sur la nullité de l'assignation du 4 juin 2024 :
La société défenderesse SAS RIVIERA soutient que l'assignation délivrée par monsieur [S] [N] serait nulle, faute de comporter un exposé suffisant des moyens de droit à l'appui des prétentions, contrairement à l'article 56 du code de procédure civile.
Elle fait valoir qu'aucun texte ni fondement juridique n'était indiqué, ce qui aurait privé la défenderesse de la possibilité d'organiser utilement sa défense.
Elle invoque en outre l'article 114 du même code, en rappelant que toute nullité
suppose grief.
Le demandeur réplique que cette irrégularité a été régularisée par ses conclusions ultérieures, comportant un exposé détaillé des moyens de fait et de droit, de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la nullité.
Le Tribunal relève qu'en application des articles 56 et 114 du code de procédure civile, l'assignation doit comporter un exposé des moyens en fait et en droit, mais qu'une nullité ne peut être prononcée qu'en présence d'un texte qui la prévoit et à condition qu'un grief soit établi.
Or, si l'assignation initiale ne contenait pas les développements attendus en droit, il est constant que la régularisation est intervenue par des conclusions postérieures notifiées avant l'audience de plaidoiries, de sorte que la défenderesse a pu utilement faire valoir ses observations.
Il n'existe pas de grief et la cause de nullité a cessé d'exister.
La demande de nullité de l'assignation doit être rejetée.
Sur la recevabilité de l'intervention volontaire de monsieur [C] [K] et de la SAS C.G CONSEIL :
La SAS RIVIERA, représentée par la SAS EQC RIVIERA, oppose une fin de nonrecevoir à l'intervention volontaire principale de monsieur [C] [K], en faisant valoir qu'il n'aurait ni qualité ni intérêt à agir à titre personnel contre des décisions sociales qui affectent directement des personnes morales (la SAS RIVIERA et la SAS C.G. CONSEILS).
Monsieur [C] [K] et la SAS C.G. CONSEILS soutiennent que l'intervention est recevable. Ils invoquent l'article 325 du code de procédure civile (rattachement suffisant à la demande initiale), l'article 329 (droit d'agir relativement à la prétention élevée) et l'article L.227-9, alinéa 4, du code de commerce (« tout intéressé »), en faisant valoir le lien direct entre les délibérations litigieuses et, d'une part, la qualité de président de la SAS C.G. CONSEILS, elle-même présidente de la SAS RIVIERA, et, d'autre part, la révocation et la dilution qui touchent la gouvernance et l'actionnariat.
Le litige porte sur la nullité d'une assemblée générale et de résolutions affectant l'organisation sociale et la répartition du capital de la SAS RIVIERA.
L'article L.227-9, alinéa 4, permet à toute personne justifiant d'un intérêt personnel, direct et certain de solliciter l'annulation des décisions prises en violation des statuts ou des règles qu'il prévoit.
L'article 31 du Code de procédure civile subordonne pareillement l'action à un intérêt légitime.
Lorsque l'atteinte alléguée concerne la personne morale, l'intérêt à agir appartient en principe à cette personne morale ; le représentant légal ne peut agir en son nom propre qu'en présence d'un préjudice distinct de celui de la société ou d'un droit propre méconnu.
En l'espèce, les effets des résolutions critiquées atteignent directement la SAS C.G. CONSEILS (en sa qualité d'actionnaire et de présidente révoquée) et la SAS
RIVIERA ; les éléments soumis ne caractérisent pas, au bénéfice de monsieur [C] [K] pris personnellement, un droit propre distinct ni un préjudice autonome de nature à lui conférer un intérêt direct.
À l'inverse, la SAS C.G. CONSEILS justifie, au sens des articles 325 et 329 du code de procédure civile, d'un rattachement suffisant et d'un droit d'agir tiré de sa qualité d'associé et d'organe social directement affecté par les délibérations contestées.
Il y a lieu de déclarer recevable l'intervention volontaire principale de la SAS C.G. CONSEILS et d'écarter la fin de non-recevoir opposée à son encontre.
Il convient de déclarer irrecevable l'intervention volontaire principale de monsieur [C] [K], faute d'intérêt personnel, direct et certain au sens des articles 31, 122, 325 et 329 du code de procédure civile et de l'article L.227-9, alinéa 4, du code de commerce.
Sur la validité de la convocation et la légitimité du report décidé par le président :
M. [N] et la société CG CONSEIL soutiennent que l'assemblée générale extraordinaire du 2 avril 2024 ne pouvait se tenir, le président de la société RIVIERA, Monsieur [C] [K], ayant été placé en arrêt de travail le 30 mars 2024 pour raisons médicales et ayant, pour ce motif, décidé de reporter la réunion au 15 avril 2024.
Ils en déduisent que le report était légitime, le président demeurant seul compétent pour fixer la date de l'assemblée qu'il avait convoquée.
La société RIVIERA réplique que la convocation à l'assemblée du 2 avril 2024 était régulière, le courrier recommandé ayant été expédié le 25 mars 2024, conformément au délai de huit jours prévus par l'article 24 des statuts.
Elle fait valoir que le président ne justifie pas d'un empêchement absolu et que le report annoncé par courriel le matin même du 2 avril était dépourvu de toute valeur juridique.
Il ressort des pièces produites, et notamment du courrier signé de Monsieur [C] [K], que le courrier recommandé de convocation à l'assemblée générale extraordinaire fixée au 2 avril 2024 a été expédié le lundi 25 mars 2024.
Aux termes de l'article 24 des statuts, la convocation doit être adressée huit jours au moins avant la date de la réunion. Le délai s'apprécie à compter de la date d'envoi et non de la date de réception, le président ne pouvant être tenu du délai d'acheminement postal.
La convocation du 25 mars satisfaisait donc à l'exigence statutaire, la réunion étant prévue pour le 2 avril suivant. Le délai de convocation doit ainsi être considéré comme respecté.
Il est établi que le président a informé les associés, le matin du 2 avril 2024, qu'il se trouvait en arrêt de travail pour raisons médicales et qu'il reportait, pour ce motif, l'assemblée au 15 avril 2024, produisant un certificat médical établi le 30 mars 2024 prescrivant un arrêt de treize jours.
Toutefois, ce document, établi quelques jours avant la date de l'assemblée, se borne à constater une indisponibilité temporaire sans indiquer une impossibilité absolue de se déplacer, de présider ou de déléguer la tenue de la séance.
Aucune délégation de pouvoir ni participation à distance n'a été envisagée, alors que les statuts l'autorisaient.
Le tribunal observe que les parties ne qualifient pas juridiquement la maladie de cas de force majeure, mais qu'il lui appartient de vérifier si les conditions d'un empêchement irrésistible et insurmontable étaient réunies.
Tel n'est pas le cas en l'espèce : l'arrêt de travail produit ne suffit pas à démontrer l'existence d'un événement rendant impossible la tenue de la réunion.
Le report unilatéral annoncé par le président doit dès lors être considéré comme dépourvu d'effet.
L'assemblée générale extraordinaire du 2 avril 2024 a donc pu régulièrement se tenir à la date initialement fixée et doit être considérée comme valable dans sa convocation comme dans sa tenue.
Sur la nullité de la première résolution :
M. [N] et la société CG CONSEIL demandent la nullité de la première résolution, qui visait à ratifier le mode de convocation et à renoncer à toute nullité de forme, au motif qu'une telle ratification, intervenue à la seule majorité, ne peut valoir renonciation valable de l'ensemble des associés.
La société RIVIERA soutient que cette résolution n'a qu'une portée déclarative et qu'en toute hypothèse, même si elle devait être annulée, cette nullité serait sans incidence sur la régularité de l'assemblée et la validité des autres délibérations.
La première résolution avait pour objet de ratifier le mode de convocation et de renoncer à toute nullité de forme.
Une telle ratification ne peut produire effet qu'à la condition d'être adoptée à l'unanimité des associés, de manière à lier également ceux qui n'ont pas participé à la réunion.
En l'espèce, seuls les titulaires de 51 % du capital étaient présents ou représentés.
Il y a donc lieu de prononcer la nullité de cette première résolution, purement formelle, sans que cette nullité n'affecte la validité de l'assemblée ni celle des autres délibérations.
Sur la nullité de la septième résolution (conversion obligataire) :
M. [N] et la société CG CONSEIL contestent la validité de la septième résolution, estimant que la conversion de 10 000 obligations en actions nouvelles a été décidée irrégulièrement, sans rapport du président ni vérification des conditions du contrat d'émission, et qu'elle ne correspond pas au montant total de l'emprunt obligataire de 3 500 000 euros.
La société RIVIERA réplique que la conversion litigieuse résulte directement du
contrat d'émission du 28 février 2022, qui accorde au porteur, la société EQUINOX INVESTMENT MANAGER, un droit contractuel de conversion totale ou partielle en actions ordinaires nouvelles, selon une parité fixée à une action pour une obligation, par accord exprès des parties et validée par la société émettrice.
Elle précise que la septième résolution n'a fait que constater l'exercice de ce droit, sans créer d'obligation nouvelle ni modifier la parité convenue.
Le contrat d'émission du 28 février 2022 prévoit que la conversion s'opère de plein droit par compensation avec la valeur nominale des obligations converties, sans qu'une décision d'assemblée soit nécessaire pour en autoriser le principe.
La société EQUINOX a notifié son intention d'exercer partiellement son droit de conversion, à hauteur de 10 000 obligations, correspondant à 10 000 actions nouvelles d'une valeur nominale d'un euro chacune.
Cette conversion partielle est expressément autorisée par le contrat et s'inscrit dans la parité fixée d'un commun accord entre les parties et validée par la société émettrice lors de la souscription initiale.
L'assemblée du 2 avril 2024 s'est bornée à constater cette conversion partielle, sans modifier ni la parité convenue ni le montant de la créance résiduelle, laquelle demeure exigible conformément au contrat.
La septième résolution ne procède donc pas d'une augmentation de capital irrégulière, mais de l'exécution d'un engagement contractuel souscrit antérieurement et accepté par la société.
Elle doit être déclarée régulière et conforme tant aux stipulations du contrat d'émission qu'aux dispositions du Code de commerce.
La demande en nullité de cette résolution sera par conséquent rejetée, la conversion partielle demeurant valable et opposable à la société et à l'ensemble de ses associés.
Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ;
En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner Monsieur [S] [N] qui succombe aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur la qualification du présent jugement ;
Le présent jugement est contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu conformément à l'article 467 du Code précité ;
C'est en premier ressort qu'il est prononcé en ce qu'il est susceptible d'appel, le montant de la demande excédant le seuil de l'article R.721-6 du Code de commerce.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 5, 31, 56, 114, 122, 325, 329 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 227-9, L. 235-1 du Code de commerce,
REJETTE
la demande de nullité de l'assignation du 4 juin 2024 faute de grief et en raison de sa régularisation ultérieure par conclusions ;
DECLARE recevable l'intervention volontaire principale de la SAS C.G. CONSEILS et écarte la fin de non-recevoir opposée à son encontre ;
DECLARE irrecevable l'intervention volontaire principale de Monsieur [C] [K], faute d'intérêt personnel, direct et certain au sens des articles 31, 122, 325 et 329 du Code de procédure civile et de l'article L. 227-9, alinéa 4, du Code de commerce ;
DIT que l'assemblée générale extraordinaire de la SAS RIVIERA tenue le 2 avril 2024 à 14 heures a été régulièrement convoquée et valablement tenue ;
DEBOUTE Monsieur [S] [N] de sa demande d'annulation de l'assemblée générale extraordinaire du 2 avril 2024 ;
DEBOUTE Monsieur [S] [N] de sa demande subsidiaire tendant à voir constater qu'un délai de huit jours francs ne s'est pas écoulé entre la convocation du 27 mars 2024 et ladite assemblée ;
DEBOUTE la SAS C.G CONSEILS, intervenue volontairement, de sa demande principale tendant à voir annuler l'assemblée générale du 2 avril 2024 ;
DEBOUTE LA SAS C.G CONSEILS de sa demande subsidiaire tendant à voir constater qu'un délai de huit jours francs ne s'est pas écoulé entre la convocation du 27 mars 2024 et ladite assemblée ;
ANNULE la première résolution adoptée lors de ladite assemblée, comme n'ayant pas réuni l'unanimité requise pour ratifier le mode de convocation et valoir renonciation collective aux nullités de forme ;
DIT que cette annulation partielle est sans incidence sur la régularité de la convocation ni sur la validité des autres délibérations ;
DIT que la septième résolution, relative à la conversion partielle de l'emprunt obligataire en actions nouvelles, a été régulièrement adoptée conformément au contrat d'émission du 28 février 2022 et aux dispositions de l'article L. 227-9 du Code de commerce ;
DEBOUTE en conséquence la SAS C.G CONSEILS de ses demandes d'annulation de l'assemblée générale du 2 avril 2024 et de ses autres résolutions ;
CONDAMNE Monsieur [S] [N] à payer à la SAS RIVIERA la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
DIT qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile à l'encontre de la SAS C.G. CONSEILS, aucune demande en ce sens n'ayant été formulée ;
Condamne Monsieur [S] [N] et la SAS C.G. CONSEILS aux entiers dépens.
Dépens : 66,13 € LE GREFFIER
LE PRESIDENT.