Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI
Département du Tarn
ORDONNANCE DU 18 SEPTEMBRE 2026
Minute : n° 26/00161
DOSSIER N° : N° RG 26/00139 - N° Portalis DB3A-W-B7K-EK4D
N.A.C. : 50D
AFFAIRE : [P] [A] épouse [G], [I] [G] époux [A] / S.A.S. SOCOBOIS, S.A. AXA FRANCE IARD SA
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENTE : Mme MALLET, Vice-Présidente
GREFFIERE : Mme PELFORT
DEMANDEURS
- Mme [P] [A] épouse [G],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Lionel PUECH-COUTOULY, avocat au barreau de TOULOUSE
-M. [I] [G] époux [A],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Lionel PUECH-COUTOULY, avocat au barreau de TOULOUSE
DEFENDERESSES
- S.A.S. SOCOBOIS,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Karine GROS, avocat au barreau d’ALBI, avocate postulante, et Maître LUCAS Laurent, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
- S.A. AXA FRANCE IARD SA,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Karine GROS, avocat au barreau d’ALBI, avocate postulante, et Maître LUCAS Laurent, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Le juge des référés a rendu l’ordonnance dont la teneur suit après avoir entendu les avocats de la cause en leur plaidoirie à l’audience du 17 Juillet 2026, et que l’affaire a été mise en délibéré au 18 Septembre 2026 :
FAITS ET PROCÉDURE :
Selon acte authentique du 18 septembre 2025, M. [I] [G] et Mme [P] [A] épouse [Y] ont acquis, auprès des consorts [R], une maison d’habitation sise [Adresse 4].
L’acte authentique se voyaient annexer les diagnostics obligatoires, dont un diagnostic relatif à la recherche d’insectes xylophages dont les termites, établi le 1er septembre 2025 par la société SOCOBOIS.
Ce diagnostic avait été précédé d’un autre diagnostic de la société SOCOBOIS en date du 7 janvier 2025.
Après prise de possession, les époux [G] ont observé la présence de termites dans leur propriété.
Le 26 février 2026, un procès-verbal de constat était dressé par commissaire de justice aux fins d’objectiver la situation.
Le 14 avril 2026, par courrier de leur conseil, les époux [G] ont mis en demeure la société SOCOBOIS de prendre en charge les frais inhérents à la présence des termites.
Aucune solution amiable n’a pu aboutir entre les parties.
Par exploit du 19 juin 2026, M. [I] [G] et Mme [P] [A] épouse [Y] ont assigné la SAS SCOBOIS et la SA AXA France IARD devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albi, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire à leur contradictoire.
Aux termes de leurs dernières conclusions oralement soutenues, M. [I] [G] et Mme [P] [A] épouse [Y] indiquent avoir acquis une maison à usage d’habitation sur laquelle est intervenue, en amont de la vente, la SAS SOCOBOIS aux fins de diagnostic relatif à la recherche d’insectes xylophages, dont des termites. Sur lecture du procès-verbal de constat et des attestations de professionnels intervenus sur site, et a contrario du rapport émis par la société, ils arguent que des termites sont présents sur leur propriété. Ils soulignent que les parties grandement affectées étaient vierges de tous meubles ou encombrants et, de fait, accessibles au diagnostic. Ils précisent que ces zones étaient déjà dégradées lors du passage de la société, de sorte que celle-ci n’aurait pas dû se contenter d’un contrôle visuel mais, dans les règles de l’art, aurait dû réaliser un sondage destructif. Ils estiment dès lors disposer d’un motif légitime à voir ordonner une expertise judiciaire à son contradictoire, sa responsabilité étant susceptible d’être engagée si des fautes dans l’exercice de sa mission lui sont imputables, ainsi qu’au contradictoire de son assureur, dont les garanties sont susceptibles d’être mobilisées en suivant.
Aux termes de leurs dernières conclusions oralement soutenues, la SAS SOCOBOIS et la SA AXA France IARD sollicitent du juge des référés le débouter de la demande adverse pour absence de motif légitime et la condamnation des demandeurs à leur payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure, outre les entiers dépens.
La SAS SOCOBOIS et la SA AXA France IARD soutiennent que le rapport de diagnostic émis précise que le contrôle réalisé n’a été que partiel du fait de mobiliers et encombrants entravant l’inspection, ce notamment sur la zone où les demandeurs évoquent la présence de termites. Elles précisent que la présence de termite a été reconnue par les demandeurs à la suite d’un sondage destructif sous leur égide. Elles soulignent qu’aucun indice d’infestation n’était cependant directement visible et accessible au jour du diagnostic et que, dans ce cadre, aucun sondage destructif n’était possible. Elles estiment que la responsabilité et, par suite, les garanties souscrites ne peuvent être engagées et qu’aucun motif légitime ne justifie le prononcé de la mesure d’expertise judiciaire.
L’affaire, appelée à l’audience du 17 juillet 2026, a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la demande d’expertise judiciaire
L'article 145 du Code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.
Le motif légitime de l'article 145 précité suppose qu'il existe un litige potentiel à objet et fondement suffisamment caractérisés, que la prétention du demandeur à la mesure d'instruction ne soit pas manifestement vouée à l'échec, que les faits invoqués par lui soient pertinents et que la preuve de ceux-ci soit utile.
En l’espèce, le dossier de diagnostics techniques établi par la SAS SOCOBOIS après la visite du 7 janvier 2025 mentionne une absence d’indice d’infestation de termites sur l’ensemble de la propriété des demandeurs, Seules les mentions d’autres agents de dégradations biologiques du bois sont inscrites, concernant la majorité des pièces visitées.
Or, sur lecture du procès-verbal de constat dressé par commissaire de justice le 26 février 2026, il appert que, sur le lambris situé dans le couloir central du rez-de-chaussée, les parties apparentes en bois sont fortement détériorées en deux points. Des investigations sur deux autres zones du lambris choisies au hasard, il ressort que le bois est également fortement détérioré et en partie désagrégé, avec une importante présence de poussière de bois ainsi que la présence d’insectes blancs vivants visibles type termites.
En outre, et aux termes de son courrier du 20 février 2026, la SAS SOCOBOIS précise que « les éléments cachés par des revêtements de type moquette, PVC, lambris (…) n’ont pu être examinés par manque d’accessibilité », ce avant de poursuivre par le fait que « le poinçonnage du bois du lambris du mur du hall d’entrée n’indiquant pas une quelconque infestation (…) », éléments en eux-mêmes contradictoires mais également en opposition avec les arguments soulevés par les défendeurs, lesquels soutiennent qu’aucun contrôle n’a pu être réalisé sur le lambris du hall d’entrée du fait de son encombrement.
Partant, M. [I] [G] et Mme [P] [A] épouse [Y] justifient d’un motif légitime à voir ordonner une expertise judiciaire au contradictoire de la SAS SOCOBOIS, dont la responsabilité est susceptible d’être engagée si des manquements dans l’exercice de sa mission lui sont imputables, ainsi qu’au contradictoire de la SA AXA France IARD, es qualité d’assureur de ladite société et dont les garanties sont susceptibles d’être mobilisées en suivant.
Il convient dès lors de débouter la SAS SOCOBOIS et la SA AXA France IARD de l’ensemble de leurs prétentions et d’ordonner une mesure d’expertise judiciaire. La mission de l’expert sera fixée dans le dispositif, étant rappelé que l’expert peut toujours, si nécessaire, recourir à un sapiteur et faire procéder aux études ou analyses qu’il estime utile.
Sur les dépens
La demande étant fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, il ne sera pas fait application de l’article 700 du code de procédure civile.
M. [I] [G] et Mme [P] [A] épouse [Y] seront condamnés in solidum aux entiers dépens de l’instance, étant rappelé que l’ordonnance, qui est de droit exécutoire à titre provisoire, met fin à l’instance.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Patricia MALLET, juge des référés statuant par décision contradictoire, rendue publiquement par mise à disposition au greffe, et en premier ressort,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent :
Déboutons la SAS SOCOBOIS et la SA AXA France IARD de l’ensemble de leurs prétentions ;
Ordonnons une expertise ;
Désignons en qualité d’expert pour y procéder :
- M. [D] [F], expert judiciaire inscrit près la Cour d’appel de [Localité 1],
ou en cas d'indisponibilité
- Mme [M] [J] [K], expert judiciaire inscrit près la Cour d’appel de [Localité 1] ;
Avec pour mission de :
- Prendre connaissance de tout document utile à l’accomplissement de sa mission, des conventions intervenues entre les parties et de leurs conditions d’assurance ;
- Visiter en présence des parties, celles-ci dûment convoquées, leurs conseils avisés, la maison d’habitation sise [Adresse 4] appartenant à M. [I] [G] et Mme [P] [A] épouse [Y], la décrire et entendre tous sachants ;
- Rechercher la présence d'agents de dégradation biologiques du bois et/ou d'indices d'infestation sur l'ensemble du bien acquis ;
- Dans l'affirmative préciser si possible la date de leur apparition, et indiquer si la présence d'agents de dégradations biologiques était visible au jour de l'établissement des rapports effectués par la SAS SOCOBOIS ;
- Dire si les diagnostics parasitaires établis ont été réalisés selon les règles de l'art, et décrire le cas échéant, les manquements constatés, mauvaise exécution, insuffisance de recherches, non-respect des normes ;
- Préciser si les désordres étaient décelables par un acquéreur non professionnel au moment de la visite du bien et dire s’ils étaient susceptibles d’être connus du vendeur ;
- Rechercher si les désordres relevés sont des vices graves susceptibles de porter atteinte à la solidité de l'immeuble ou de porter atteinte à sa destination ;
- Rappeler les circonstances matérielles dans lesquelles les indices d'infestation et/ou la présence de termites ont été mis au jour ;
- Déterminer l'ancienneté de l'infestation au moyen de critères purement objectifs (telle la datation des matériaux attaqués ou infestés, via, notamment, leur date de fabrication et/ou d’utilisation) ;
- Dire si les signes d’infestation correspondent à une infestation ancienne ou une infestation active ;
- Déterminer, le cas échéant, la nature des travaux conservatoires entrepris par les propriétaires depuis la vente ou les effets de l’absence de mesure conservatoire depuis la découverte de l’infestation ;
- Décrire les travaux à réaliser pour remédier aux désordres en chiffrant notamment les traitements à mettre en œuvre pour mettre fin à l'infestation et les travaux de réparation qui s'impose ;
- Préciser la durée des travaux ;
- Dire si après réalisation des travaux de reprise, l'immeuble sera affecté d'une moins-value ;
- Déterminer les préjudices subis ;
- Fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction compétente au fond de déterminer les responsabilités encourues ;
Disons que l’expert devra remettre un pré-rapport de ses opérations à chacune des parties et leur impartir un délai pour formuler des dires auxquels il répondra dans son rapport définitif, sauf à ce que toutes les parties ne s’accordent explicitement pour renoncer à ce pré-rapport,
Disons que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, qu'en particulier, il pourra recueillir les déclarations de toutes personnes informées, qu'il pourra s'adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix,
Disons qu'en cas d'empêchement de l'expert commis, il sera remplacé par ordonnance rendue sur simple requête,
Disons que sauf bénéfice de l'aide juridictionnelle, M. [I] [G] et Mme [P] [A] épouse [Y] devront solidairement consigner entre les mains du régisseur au greffe de ce tribunal dans le délai de DEUX MOIS à compter de ce jour, la somme de QUATRE MILLE EUROS (4 000 euros) à valoir sur la rémunération de l'expert ; et ce par virement bancaire avec les références du dossier,
Disons que par application de l'article 271 du code de procédure civile, le défaut de consignation entraînera la caducité de la désignation de l'expert,
Disons que l'expert déposera son rapport au greffe du tribunal dans le délai de SIX MOIS à compter du jour où il aura été saisi et qu'au besoin, il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l'expertise une prorogation de ce délai, si celui-ci s'avère insuffisant,
Disons que conformément à l'article 173 du code de procédure civile l'expert adressera copie complète de ce rapport, y compris la demande de fixation de rémunération,
« Dans le but de limiter les frais d'expertise, invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE. Cette utilisation se fera dans le cadre déterminé par le site http://www.certeurope.fr et sous réserve de l’accord exprès et préalable de l’ensemble des parties »,
Précisons qu'une photocopie du rapport sera adressée à l'avocat de chaque partie,
Précisons que l'expert doit mentionner dans son rapport l'identité des destinataires auxquels il aura été adressé,
Condamnons in solidum M. [I] [G] et Mme [P] [A] épouse [Y] aux dépens de l’instance,
Rejetons toute autre demande,
Rappelons que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.
La présente ordonnance a été prononcée par Mme Patricia MALLET, statuant comme juge des référés, assistée de Mme Gwenaëlle PELFORT, greffière
La greffière Le juge des référés