Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-11
JUGEMENT DE REOUVERTURE DES DEBATS PRONONCE LE 28/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025102122
ENTRE :
SA RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE (RTE), dont le siège social est [Adresse 4] [Localité 8] - RCS B 444619258
Partie demanderesse : assistée de la SELARL ABEILLE AVOCATS - Me Sylvain PONTIER, Avocat au Barreau de Marseille (RPJ054048) et comparant par Me Jacques MONTA, Avocat (D546)
ET :
1) SAS E.D.E.A., dont le siège social est [Adresse 5] [Localité 3] - RCS d'Aix en Provence B 316113786
2) SA ALLIANZ I.A.R.D., dont le siège social est [Adresse 6] [Localité 8] - RCS de Nanterre B 542110291
Parties défenderesses : assistées de Me Stéphane BRIZON, Avocat et comparant par Me Véronique HOURBLIN Avocat (J017)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La société RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE (ci-après RTE) est gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et a pour mission d'exploiter d'entretenir et de développer ce réseau.
La société EDEA dont le siège social est à [Localité 3] a pour mission de
Le 20 novembre 2000 1091 contrat cadre a été conclu entre la société RTE et la société EDEA avec pour objet travaux d'entretien de la végétation sous et aux abords des lignes HTB cela territoire du centre maintenance de [Localité 4].
Le 8 juillet 2021 les parties ont signé un avenant au contrat cadre..
Le 23 mars 2020 la société RTE a adressé une commande d'exécution à la société EDEA pour l'élagage et le déboisement de lignes aériennes.
Le 28 septembre 2020 dans le cadre de ces travaux de débroussaillement, un support de la liaison 63KV situé à [Localité 5] a été endommagé par un tracteur de la société EDEA. La société EGERI ainsi que le personnel de la société RTE sont intervenus pour réparer le pylône et les lignes. Le préjudice a été évalué à 170 755,99 € et un mémoire de remboursement a été adressé à la société EDEA le 4 avril 2022, elle-même assurée par la société ALLIANZ IARD.
La société Allianz a fait réaliser une expertise par le cabinet VERING qui conteste la recevabilité de certains postes de réclamation et propose à la société RTE un règlement à hauteur de 46 396,97 € le 08 août 2025.
C'est dans ces circonstances qu'est intervenue la présente instance.
Procédure
En application des dispositions de l'article 446.2 du CPC, en accord avec les parties, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.
Par acte extrajudiciaire du 25 septembre 2025, délivré à personne se déclarant habilitée, la société RTE assigne la société EDEA et la société ALLIANZ IARD. Par cet acte, la société RTE demande au tribunal dans ses dernières conclusions de :
Vu l'article 1103 du code civil,
Vu l'article 1231-1 du code civil,
CONDAMNER solidairement la société EDEA et la société ALLIANZ I.A.R.D au paiement de la somme de 130 759,02 euros HT à la société EDEA au titre des réparations du support n°119 de la liaison 63Kv " Auriol - Palun E Rousset ",
CONDAMNER solidairement la société EDEA et la société ALLIANZ I.A.R.D au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER solidairement la société EDEA et la société ALLIANZ I.A.R.D aux entiers dépens.
La société EDEA et la société ALLIANZ I.A.R.D demandent au tribunal dans le dernier état de leurs conclusions de :
Recevoir la société ALLIANZ IARD en ses conclusions et l'y déclarer bien fondée, Débouter la société RTE de ses demandes, fins et conclusions telles que formées à
l'encontre des sociétés EDEA et ALLIANZ IARD.
Subsidiairement,
Juger que la société ALLIANZ IARD ne saurait être tenue que dans les termes et limites de la police souscrite et écarter toutes demandes de condamnation et/ou de garantie qui contreviendraient aux limites de garanties contractuelles,
Juger que les condamnations seront prononcées en deniers ou quittances,
Juger n'y avoir lieu à exécution provisoire,
En tout état de cause,
Condamner la société RTE à payer à la société ALLIANZ IARD et à la société EDEA la somme de 3.000€ au titre de l'article 700 du CPC, dont distraction au profit de Maître BRIZON, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC outre les dépens.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt d'écritures ; celles-ci ont été échangées selon calendrier établi à l'audience du 14 décembre 2025.
A l'audience du 12 juin 2026, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 septembre 2026. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Suite à un courrier reçu postérieurement à l'audience, l'une des parties a demandé au juge chargé d'instruire l'affaire, la réouverture des débats afin d'apporter de nouveaux éclaircissements sur ce dossier.
Le Tribunal a donc décidé de réouvrir les débats et de reconvoquer les parties à une nouvelle audience devant le juge ayant connu cette affaire.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal,
Ordonne la réouverture les débats et reconvoque les parties à l'audience du 11 septembre 2026 à 09h30 devant le juge chargé d'instruire l'affaire.
Réserve les dépens.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 juin 2026, en audience publique, devant M. Bertrand Guillot, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
M. Bertrand Guillot, M. Thierry Vitoux M. Jean-Michel Mangeot
Délibéré le 3 juillet 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Bertrand Guillot, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.
Le greffier
Le président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment