Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 9 juin 2026
N• de RG : 2025F02877
N• MINUTE : 2026F01794
8ème Chambre
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S):
* [L] [J] AGIRC ARRCO [Adresse 1] comparant par Me Anne SEVIN 9 bis Avenue de la République [Localité 1] [Courriel 1] (PB05)
et par Me Claude ARNAUD [Adresse 2] (R1751)
DEFENDEUR(S):
* EURL [B] SARL [Adresse 3] Enseigne: [B] WORLD Représentant légal : M. [R] [N], Gérant, [Adresse 4] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : Mme LAMAILIERE, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
DEBATS
Audience publique du 20 février 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 9 juin 2026 et délibérée le 15 mai 2026 par : Président : M. Yves PRIGENT Juges : M. Emmanuel LALAU Mme Dominique LAMAILIERE
La Minute est signée électroniquement par M. Yves PRIGENT, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté
RESUME DES FAITS
La société
[L] [J] [U]
, Institution de retraite complémentaire régie par le Titre II du Livre IX du Code de la Sécurité Sociale, adhérente à la fédération [U], Institution [U] N°. 509, qui prend la suite des opérations d'[J] Retraite [U] et de [L] [A] [U], dont le siège social est [Adresse 5] a déposé auprès du Tribunal de commerce de Bobigny une requête en injonction de payer, demandant à ce Tribunal d'enjoindre à la
S.A.R.L. [B] SARL
, [Adresse 3] inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 812015469,de lui payer la somme de 6854,24 euros au titre de cotisations, majorations de retard et pénalités conventionnelles.
Par ordonnance n° 2025100012, en date du 13/03/2025, le Tribunal de commerce de Bobigny a enjoint à la
S.A.R.L. [B] SARL
de payer à la société
[L] [J] [U]
la somme de 6 854,20 Euros, majorée des montants des intérêts et pénalités conventionnelles ainsi que les dépens s'élevant à 31,80 euros.
Cette ordonnance a été signifiée à la
S.A.R.L. [B] SARL
le 29/08/2025 par acte de commissaire de justice remis à personne présente se déclarant habilitée dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile.
La S.A.R.L. [B] SARL a formé opposition le 16/09/2025.
PROCÉDURE
La société
[L] [J] [U]
a consigné les sommes voulues et le Greffe a convoqué les parties par lettre recommandée avec accusé de réception. L'affaire, enregistrée sous le numéro 2025F02877, a été appelée pour mise en état à 2 audiences collégiales du 19/12/2025 et du 16/01/2026.
Par conclusions déposées à l'audience du 16/01/2026, la société [L] [J] [U] demande au Tribunal de :
« Vu notamment les articles 1231-6 du Code Civil
Vu les articles 1405 et suivants; du Code de procédure civile
Vu l'article 1417 al.2 du Code de procédure civile, constatant que le Tribunal dans la présente procédure connaît non seulement de la demande initiale, mais également de toute les demandes incidentes ou additionnelles et défenses au fond, dans les limites de sa compétence d'attribution.
Vu le livre 9 du Code de la sécurité sociale
Dire
que l'opposition formée par la S.A.R.L. [B] SARL constitue un moyen dilatoire en vue de retarder le paiement.
Statuant à nouveau :
* Condamner la S.A.R.L. [B] SARL sur la base de ses obligations contractuelles, au paiement des cotisations dues en principal à la somme de 3 890,92 €, outre les majorations de retard pour 2 963,32 € au 16.12.2024 (date de la requête en injonction de payer) et les frais et dépens de l'ordonnance, pour les trois derniers trimestres 2022, les quatre trimestres 2023 ainsi que les deux premiers trimestres 2024,
selon état joint à la présente procédure (P.N°1 à 5), sauf à parfaire ou à diminuer à la réception de documents non produits par l'entreprise.
* La
condamner
en outre au paiement des majorations de retard, conventionnellement prévues et qui, concernant les Caisses de Retraites, constituent, au même titre que les cotisations, les ressources des caisses de retraite, majorations au taux de 2,86 % par mois ou fraction de mois de retard à compter de leur exigibilité, en application de l'article 45 de l'accord national interprofessionnel du 17.11.2017 Agirc -Arrco sans pouvoir être inférieures à un montant minimum fixé chaque année par la Commission paritaire de l'Agirc Arrco, soit 108 € (par trimestre ou 36 € par mois), à calculer au moment du paiement effectif des sommes dues et à compter du 16.12.2024 (date de la requête en injonction de payer), date d'arrêt du calcul provisionnel effectué par l'Institution de retraite complémentaire. (P.N°11)
* La
condamner
au paiement de la somme de 2 000.00 € qu'il serait manifestement injuste de laisser à la charge de [L] [J] [U], et ce, en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Dire
que les intérêts seront capitalisés par périodes annuelles, conformément à l'article 1344-1 du Code civil.
Condamner
la S.A.R.L. [B] SARL aux entiers dépens, ÿ compris ceux de l'injonction de payer et les frais de la présente opposition. »
Le défendeur, la
S.A.R.L. [B] SARL
, le 12/01/2026, envoie au Tribunal de Commerce de Bobigny un courrier en LR avec AR, reçu le 14 janvier 2026, annonçant son désistement, reconnaissant devoir des cotisations et déclarant son intention de se rapprocher du demandeur en vue du règlement.
Lors de l'audience du 16/01/2026, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du CPC, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties à l'audience de ce juge pour le 20/02/2026.
Le 20/02/2026, les parties sont présentes. Le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du CPC, tenu seul l'audience de plaidoirie, les parties ne s'y étant pas opposées.
Le défendeur a déclaré avoir effectué le paiement des cotisations avant l'audience.
Le juge a alors demandé à
[L] [J] [U]
de produire par note en délibéré avant le 13/03/2026 la confirmation de cet encaissement.
Le juge a entendu les explications des parties, a mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 14/04/2026, date prorogée au 09/06/2026 en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La note en délibéré a été communiquée par courrier en date du 17/03/2026. Dans celui-ci, le demandeur :
* Confirme la bonne réception, le 10/02/2026, du règlement de 3890.92 euros.
* Retire la demande de condamnation en principal au paiement des cotisations des 3 derniers trimestres 2022, des 4 derniers trimestres 2023, des 2 premiers trimestres 2024.
* Maintient ses autres demandes de condamnation.
Le juge a fait rapport au Tribunal.
MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES
La société [L] [J] [U] expose :
Sur les majorations de retard :
Les majorations de retard qui sont appliquées en cas de versement tardif des cotisations constituent, au même titre que celles-ci, les ressources des Institutions de retraite et sont de même nature que les cotisations.
Par conséquent ces majorations, non assimilables à des dommages intérêts, ne peuvent être ni modérées ni augmentées par le Tribunal en application de l'article 1231-5 du Code Civil au motif qu'elles seraient manifestement excessives ou dérisoires (Cass. Soc., 2 juin 1994, n°91-I I. 493, Bull. civ. V, p. 125; Cass. Ch. Soc. 10 Nov. 1981).
Au taux de 2,86 % par mois ou fraction de mois de retard à compter de leur exigibilité, en application de l'article 45 de l'accord national interprofessionnel du 17.11.2017 Agirc Arrco sans pouvoir être inférieures à un montant minimum fixé chaque année par la Commission paritaire de l'Agirc Arrco, soit 108 € (par trimestre ou 36 € par mois), ces majorations sont à calculer au moment du paiement effectif des sommes dues, ici le 10 février 2026, et à compter du 16.12.2024 (date de la requête en injonction de payer), date d'arrêt du calcul provisionnel effectué par l'Institution de retraite complémentaire. (
P.N°11
).En l'espèce, les majorations calculées au 16.12.2024 (date de la requête en injonction de payer) s'élevaient à la somme provisionnelle totale de 2 963,32 €.
Sur l'article 700 du Code de procédure civile :
L'absence de paiement jusqu'au poursuites, l'absence de réponse à la lettre de mise en demeure, le refus délibéré de la S.A.R.L. [B] SARL de se soumettre à ses obligations légales et conventionnelles a obligé [L] [J] [U] à poursuivre cette société en justice.
De plus, la présente procédure sur opposition est selon toute vraisemblance motivée par une intention dilatoire. La Caisse, contrainte d'organiser sa défense n'a d'autre choix que d'exposer de nouveaux frais.
La société
[L] [J] [U]
produit les pièces suivantes à l'appui de ses demandes :
1. ETAT DES SOMME DUES
2. REFLET COMPTABLE DU COMPTE RETRAITE [B] SARL POUR 2022
3. REFLET COMPTABLE DU COMPTE RETRAITE [B] SARL POUR 2023
4. REFLET COMPTABLE DU COMPTE RETRAITE [B] SARL POUR 2024
5. REFLET COMPTABLE DU COMPTE RETRAITE [B] SARL POUR janvier à octobre 2025
6. LETTRE D'OPPOSITION
7. AVIS DE POURSUITES
8. SIGNIFICATION OIP
9. ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER.
10. REQUETE EN INJONCTION DE PAYER
11. Textes et Jurisprudences sur le Calcul et la Nature des MAJORATIONS DE RETARD
Pour sa part, le défendeur, la
S.A.R.L. [B] SARL
plaide l'erreur du comptable de la société, la preuve de sa bonne foi par le paiement du principal dû avant l'audience, et demande des délais de paiement.
Sur ce,
Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats ;
Sur la recevabilité de l'opposition
Il ressort de l'examen des pièces et des dates que l'opposition a été régulièrement formée, dans les délais impartis par l'article 1416 du CPC et selon les formes prévues par l'article 1415 du CPC.
En conséquence, le Tribunal recevra la S.A.R.L. [B] SARL en son opposition.
L'article 1420 du code de procédure civile dispose que « le jugement du Tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer ».
En conséquence, le Tribunal dira que le présent jugement se substitue à l'ordonnance n° 2025100012 rendue le13/03/2025 par le Tribunal de commerce de Bobigny, qu'il met à néant.
Sur le fond de l'opposition
L'examen des pièces produites, comme le désistement, puis le règlement de S.A.R.L. [B] SARL apportent la preuve que les cotisations étaient bien dues par S.A.R.L. [B] SARL 93
le Tribunal condamnera la société S.A.R.L. [B] SARL à payer à [L] [J] [U]:
* les majorations de retard pour 2 963,32 € au 16.12.2024 (date de la requête en injonction de payer) et les frais et dépens de l'ordonnance, pour les trois derniers trimestres 2022, les quatre trimestres 2023 ainsi que les deux premiers trimestres 2024,
* les majorations de retard, conventionnellement prévues et qui, concernant les Caisses de Retraites, constituent, au même titre que les cotisations, les ressources des caisses de retraite, majorations au taux de 2,86 % par mois ou fraction de mois de retard à compter de leur exigibilité, en application de l'article 45 de l'accord national interprofessionnel du 17.11.2017 Agirc - Arrco sans pouvoir être inférieures à un montant minimum fixé chaque année par la Commission paritaire de l'Agirc Arrco, soit 108 € (par trimestre ou 36 € par mois), à calculer au 10 février 2026 (date du paiement) à partir du 16.12.2024 (date de la requête en injonction de payer), date d'arrêt du calcul provisionnel effectué par l'Institution de retraite complémentaire.
le Tribunal dira que les intérêts dus depuis plus d'un an seront capitalisés par périodes annuelles, conformément à l'article 1343-2 du Code civil à compter du 16 janvier 2026, date de la première demande.
Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, étant donné que la S.A.R.L. [B] SARL a obligé [L] [J] [U] à exposer des frais non compris dans les dépens pour assurer sa défense en justice,
le Tribunal condamnera la S.A.R.L. [B] SARL à payer à [L] [J] [U] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile., et déboutera [L] [J] [U] du surplus de sa demande à ce titre
Sur l'exécution provisoire
Vu l'article 514 du code de procédure civile,
le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Sur les dépens
La
S.A.R.L. [B] SARL
qui succombe en la présente instance, sera condamnée aux entiers dépens ÿ compris ceux de l'injonction de payer et les frais de la présente opposition.
Sur les délais demandés par le défendeur,
Lors de l'audience du 20 février 2026, le défendeur a explicitement formulé une demande de délai au Tribunal à laquelle le demandeur a acquiescé.
En conséquence, le Tribunal accordera 21 mois et dira que le défendeur pourra s'acquitter de sa dette en vingt mensualités égales de 141 euros et d'une vingt et unième pour le solde, le premier versement devant intervenir dans les 10 jours suivant la signification du présent jugement, étant précisé que tout manquement à un versement entraînera de plein droit l'exigibilité de la totalité des sommes restant dues.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort prononcé par mise à disposition au Greffe,
* reçoit la S.A.R.L. [B] SARL en son opposition.
dit que le présent jugement se substitue à l'ordonnance n° 2025100012 rendue le 13/03/2025 par le Tribunal de commerce de Bobigny, qu'il met à néant.
condamne la société S.A.R.L. [B] SARL à payer à [L] [J] [U]:
La somme de 2 963,32 € majorée des intérêts au taux de 2,86 % dus depuis plus d'un an au 16.12.2024 (date de la requête en injonction de payer) et les frais et dépens de l'ordonnance, pour les trois derniers trimestres 2022, les quatre trimestres 2023 ainsi que les deux premiers trimestres 2024,
* les majorations de retard, conventionnellement prévues au taux de 2,86 % par mois ou fraction de mois de retard à compter de leur exigibilité, en application de l'article 45 de l'accord national interprofessionnel du 17.11.2017 Agirc -Arrco sans pouvoir être inférieures à un montant minimum fixé chaque année par la Commission paritaire de l'Agirc Arrco, soit 108 € (par trimestre ou 36 € par mois), à calculer au 10 février 2026 (date du paiement) à partir du 16.12.2024 (date de la requête en injonction de payer), date d'arrêt du calcul provisionnel effectué par l'Institution de retraite complémentaire.
dit que les intérêts seront capitalisés par périodes annuelles, conformément à l'article 1343-2 du Code civil à compter du 16 janvier 2026, date de la première demande
condamne la S.A.R.L. [B] SARL à payer à [L] [J] [U] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et déboute [L] [J] [U] du surplus de sa demande à ce titre ;
rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
accorde 21 mois à la S.A.R.L. [B] SARL qui pourra s'acquitter de sa dette en vingt mensualités égales de 141 euros et d'une vingt et unième pour le solde, le premier versement devant intervenir dans les 10 jours suivant la signification du présent jugement, étant précisé que tout manquement à un versement entraînera de plein droit l'exigibilité de la totalité des sommes restant dues.
condamne la S.A.R.L. [B] SARL aux entiers dépens y compris ceux de l'injonction de payer et les frais de la présente opposition.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 102,08 euros TTC (dont 16,79 euros de TVA)
La Minute est signée électroniquement par M. Yves PRIGENT, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.