Texte intégral
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* TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -
JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 10/12/2025 Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 008447
DEMANDEUR(S): TRIBUNAL DE COMMERCE
REPRESENTANT (S):
DEFENDEUR(S): Aréo Jardin (SARL) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : M. [B] [X] et Mme [Q] [G], comparants,
En présence de M. [H] [F], représentant des salariés,
ORGANES DE LA PROCEDURE :
* Administrateur judiciaire : SELAS ADJUST, prise en la personne de Maître [A] [D]
* Mandataire judiciaire : SELAS C.L.R. & ASSOCIES prise en la personne de Maître [V] [K]
* Juge commissaire : M. Thierry DRAPEAU
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT:
M. Eric GONET
JUGES : Mme Delphine HALIMI
: M. Stéphane DUVAL
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Mme Lynda IMLOUL LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Jérôme LAURENT : Entendu
Vu les articles L 631-7 et L. 621-3 du Code de commerce.
Vu le jugement du 02/07/2025 rendu par le Tribunal de Commerce d'Angers ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Aréo Jardin SARL, prise en la personne de son représentant légal, exerçant une activité de travaux d'aménagement des terres et eaux, voirie, parcs et jardins, et l'activité d'entrepreneur paysagiste à Saint-Christophe-du-Bois (49280), fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 26/06/2025, et ouvrant une période d'observation de six mois.
A l'audience en Chambre du conseil du 10/12/2025 ont été entendus : -La SARL Aréo Jardin, en la personne de ses représentants légaux, -M. [H], représentant des salariés, -Maître [D], Administrateur judiciaire, -Maître [K], Mandataire judiciaire, -M. DRAPEAU, Juge commissaire, En présence du procureur de la République.
MOTIVATION
Sur quoi, le Tribunal :
Attendu que Maître [D] sollicite le renouvellement de la période d'observation pour envisager un plan d'apurement du passif ;
Attendu que Maître [K] émet un avis conforme ;
Attendu que les dirigeants se disent confiants ;
Attendu que le juge commissaire et le procureur de la République émettent un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ;
Que par conséquent, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la société Aréo Jardin.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,
Le Ministère Public entendu,
VU les articles L 631-7 et L. 621-3 du Code de commerce.
RENOUVELLE pour une durée de 6 mois la période d'observation de la société Aréo Jardin à compter du 02/01/2026,
DIT que le dossier sera rappelé à l'audience du 01/04/2026 à 10:00,
DIT que le greffier accomplira les formalités, significations et publicités,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 10/12/2025. Et signé par :
Le Greffier d'Audience,
Le Président.
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