Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002427
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 22/10/2025
DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : GROUPEMENT D'EMPLOYEURS VOLAILLES DE COAT MEN [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : SELARL KOVALEX (Me David LE BLANC)
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
GREFFIER : Maître Jacques PATY
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : GROUPEMENT D'EMPLOYEURS VOLAILLES DE COAT MEN.
ATTENDU que par jugement en date du 16 AVRIL 2025, le GROUPEMENT D'EMPLOYEURS VOLAILLES DE COAT MEN, ayant une activité de groupement d'employeurs, [Adresse 1] a été déclaré en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire, Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL LH & Associés (Me [N] [S]), Mandataire Judiciaire.
ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.
L'affaire a été appelée à l'Audience du 22 OCTOBRE 2025 où siégeaient Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Monsieur Alain TREHOREL et Madame Chrystel LE GALLAIS, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
* Monsieur Ludovic GAUTIER, Président, accompagné de Madame GAUTIER, assisté de Maître David LE BLANC de la SELARL KOVALEX, Avocat et de Monsieur [Localité 1] de la Chambre d'Agriculture,
* Maître [N] [S], Mandataire Judiciaire,
* Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire.
ATTENDU qu'il ressort du rapport établi par la SELARL LH & Associés (Me [N] [S]), conformément à l'article R.621-20 du Code de Commerce, que la situation du débiteur est la suivante :
QUE le passif de la société s'élève à environ 14.000 €,
QUE la trésorerie, au 30 septembre 2025, est nulle,
QUE Maître [N] [S] sollicite donc la poursuite de l'activité de GROUPEMENT D'EMPLOYEURS VOLAILLES DE COAT MEN jusqu'au terme de la période d'observation autorisée, cependant le salarié pourrait être licencié dans l'hypothèse d'un arrêt de l'activité de [Localité 2]
ATTENDU que Monsieur [M] [T] souhaite poursuivre l'activité.
ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable à la poursuite d'activité.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
ATTENDU que le Tribunal constate conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce que le débiteur dispose de la capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement et en premier ressort,
ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,
CONSTATE que le débiteur dispose d'une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
AUTORISE la poursuite de l'activité de GROUPEMENT D'EMPLOYEURS VOLAILLES DE COAT MEN jusqu'au terme de la période d'observation autorisée.
DIT que l'affaire sera de nouveau entendue le 11 FÉVRIER 2026.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.
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