Texte intégral
N° RG 26/00910 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OXRG
Minute N° 2026/ 805
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 01 Octobre 2026
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S.A.S. G2M
C/
S.A.S. [Y]
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copie exécutoire délivrée le 01/10/2026 à :
la SELARL GUEGUEN AVOCATS - 53
copie certifiée conforme délivrée le 01/10/2026 à :
dossier
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
([Localité 1]-Atlantique)
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
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Président : Pierre GRAMAIZE
Greffier : Céline CHARBONNIER lors des débats
Marie NOEL-RACINE lors du délibéré
DÉBATS à l'audience publique du 10 Septembre 2026
PRONONCÉ fixé au 01 Octobre 2026
Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
S.A.S. G2M (RCS 890408933), représenté par sa Présidente, la Sté SERV-HITS (RCS751786922), elle même représentée par son gérant Mr [T] [E], dont le siège social est sis [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Camille MANDEVILLE de la SELARL GUEGUEN AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
S.A.S. [Y] (RCS 992148502), prise en la personne de son Président Mr [M] [B], dont le siège social est sis [Adresse 2]
Non comparante non représentée
DÉFENDERESSE
D'AUTRE PART
PRESENTATION DU LITIGE
Selon acte sous seing privé du 28 octobre 2025, la S.A.S. G2M a donné à bail à titre de sous-location, précaire et de courte durée à la S.A.S.U. [Y] un kiosque de restauration dépendant d’un ensemble immobilier de type Food hall, situé [Adresse 3] à [Localité 2] pour une durée de 12 mois à compter rétroactivement du 15 septembre 2025 et pour se terminer le 14 septembre 2026, à destination d’une activité de préparation et vente de sushis et plats typiques japonais, moyennant un loyer variable correspondant à 30 % du chiffre d’affaires hors taxes payable mensuellement au plus tard le 5 de chaque mois.
Se plaignant d'un défaut de paiement du loyer malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire du 4 mars 2026 et précisant que la sous-locataire a quitté les lieux, la S.A.S. G2M a fait assigner la S.A.S.U. [Y] selon acte de commissaire de justice du 3 août 2026 afin de solliciter :
- le constat de la résiliation du bail au 17 mars 2026,
- le paiement d’une somme provisionnelle de 10 873,07 € TTC au titre des loyers et charges dus, avec intérêt au taux légal majoré de cinq points à compter de chaque échéance impayée,
- le paiement d'une somme de 1 000,00 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens, y compris le coût du commandement de payer du 4 mars 2026.
La S.A.S.U. [Y], citée par acte conservé à l’étude de commissaire de justice après vérification de son siège, domicile de son président, n’a pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION
L’acte de bail du 28 octobre 2025, prévoyait le versement d’un loyer variable correspondant à 30 % du chiffre d’affaires hors taxes payable mensuellement au plus tard le 5 de chaque mois sous peine de résiliation du bail en cas de non-paiement d’une seule échéance.
La S.A.S. G2M a fait délivrer un commandement de payer portant sur un arriéré de loyer et charges de 7 580,05 € TTC et qui rappelait la clause résolutoire insérée au bail et les dispositions de l'article L 145-5 du code de commerce relatives aux baux dérogatoires de courte durée.
Les sommes dues n’ont pas été intégralement réglées dans le délai de quinze jours imparti par le commandement.
Dès lors, il n'y a pas de contestation sérieuse sur le principe de l’acquisition de la clause résolutoire qu'il conviendra de constater.
Le décompte des loyers et accessoires permet de constater qu’il est dû 10 873,07 € TTC au titre des loyers et charges dus jusqu’au 30 mars 2026 de sorte que ce montant n'est pas sérieusement contestable et sera accordé à titre de provision avec intérêts au taux légal majoré de chaque échéance impayée en application de l’article 20 du bail de sous location intitulé INTERETS DE RETARD.
Il est équitable de fixer à 800,00 € l’indemnité pour frais d’instance non compris dans les dépens que la défenderesse devra verser à la demanderesse en application de l’article 700 du code de procédure civile.
DECISION
Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons la résiliation du bail,
Condamnons la S.A.S.U. [Y] à payer à la S.A.S. G2M les sommes de 10 873,07 € TTC de provision sur les loyers et charges dus jusqu’au 30 mars 2026 avec intérêts au taux légal majoré de chaque échéance impayée et celle de 800,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamnons la S.A.S.U. [Y] aux dépens, y compris le coût du commandement de payer du 4 mars 2026.
Le greffier, Le président,
Marie NOEL-RACINE Pierre GRAMAIZE
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