Texte intégral
COUR D'APPEL
D’AIX-EN-PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de TOULON
4ème Chambre
N° RG 25/02660 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NJES
N° minute :
ORDONNANCE D’INCIDENT
DU 15 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE AU PRINCIPAL ET DEFENDERESSE A L’INCIDENT
DÉFENDEUR AU PRINCIPAL ET DEMANDEUR A L’INCIDENT
Madame [F] [R] épouse [R], demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Faten BEN HASSINE, avocat au barreau de TOULON
Monsieur [B] [O], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Céline BOISTARD, avocat au barreau de TOULON
DÉFENDEUR AU PRINCIPAL ET A L’INCIDENT
Monsieur [I] [Y], demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Lola LUCCIONI, avocat au barreau de TOULON
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Nous, Olivier LAMBERT, Juge chargé de la Mise en Etat de la procédure, assisté de Sétrilah MOHAMED, Greffier,
Vu les articles 455, 780 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les pièces du dossier de la procédure,
A l’audience d’incidents du 16 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 15 Septembre 2026 ;
Grosse délivrée le :
à :
Me Faten BEN HASSINE - 0071
Me Céline BOISTARD - 287
Me Lola LUCCIONI - 274
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l'assignation introductive d'instance du 29 avril 2025 à laquelle il est renvoyé pour l'exposé des moyens et des prétentions ;
Dans ses conclusions d’incident notifiées par RPVA le 15 septembre 2025 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et arguments, Monsieur [B] [O] demande au juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Toulon de :
JUGER que Monsieur [B] [O] est recevable et bien fondé en ses conclusions d’incident ;JUGER que l’absence de mise en cause des propriétaires actuels de l’immeuble sis [Adresse 1] dans la présente instance constitue un vice de forme entrainant la nullité des demandes de Mme [R] et une fin de non-recevoir tenant à la qualité des parties en présence et, par conséquent ;PRONONCER la nullité de l’acte introductif d’instance ;JUGER que la mise en cause de M. [O], au titre de la demande en nullité des congés pour vente des 23 janvier 2023 et 3 mars 2025, constitue une fin de non-recevoir pour défaut de qualité d’agir à son encontre ;JUGER irrecevable la demande précitée de Mme [R] ;JUGER irrecevable l’acte introductif d’instance pour défaut de publication au Service de la Publicité Foncière de [Localité 1] et, en conséquence, JUGER irrecevables les demandes de Mme [R] ;RENVOYER les parties à débattre devant le Tribunal de Judiciaire de TOULON sur tous les autres moyens et demandes à exposer par les parties ;CONDAMNER Mme [R] au paiement de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens de l’incident.
Par conclusions d’incident signifiées par RPVA le 22 mai 2026, Monsieur [I], [A], [J] [Y], par l’intermédiaire de son avocat, demande de :
PRONONCER la nullité de l’assignation délivrée par Madame [R] le 29 avril 2025 pour défaut de désignation cadastrale de l’immeuble conformément aux exigences de l’article 7 du décret du 4 janvier 1955 ; ANNULER l’acte introductif d’instance ; JUGER irrecevables les demandes formées à l’encontre de Monsieur [I] [Y] au titre de la nullité de l’acte de vente du 4 août 2022 pour défaut de qualité à agir ; JUGER irrecevables les demandes formées à l’encontre de Monsieur [I] [Y] au titre des congés pour vente pour défaut de qualité de bailleur ; JUGER irrecevables les demandes formées à l’encontre de Monsieur [I] [Y] pour défaut d’intérêt à agir ;DEBOUTER Madame [R] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de Monsieur [I] [Y] ; CONDAMNER Madame [R] à payer à Monsieur [I] [Y] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; outre les entiers dépens.
Dans ses conclusions responsives et récapitulatives notifiées par RPVA le 27 mai 2026 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et arguments, Madame [F] [R] demande au juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Toulon de :
REJETER l’exception de procédure soulevée, in limine litis, par Monsieur [O] tirée de l’absence de mise en cause des sociétés SMILE IMMO et AVA IMMO ;
REJETER l’exception de procédure soulevée, in limine litis, par Monsieur [Y] tirée du défaut de désignation cadastrale de l’immeuble ;REJETER la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur [O] tirée du défaut de qualité à agir ;REJETER les fins de non-recevoir soulevées par Monsieur [Y] tirées du défaut de qualité à agir ;REJETER l’irrecevabilité soulevée par Monsieur [O] tirée du défaut allégué de publication de l’acte introductif d’instance au service de la publicité foncière ;CONSTATER que l’exception de procédure soulevée, in limine litis, tenant à l’absence de mise en cause des sociétés SMILE IMMO et AVA IMMO invoquée a été régularisée en cours d’instance ;ORDONNER la jonction de la présente instance avec la procédure pendante devant la 4ème chambre, fixée à l’audience d’orientation du 15 septembre 2026 à 10h30 ;DEBOUTER Monsieur [O] et Monsieur [Y] de l’ensemble de leurs demandes ;CONDAMNER Monsieur [O] à payer à Madame [R] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;CONDAMNER Monsieur [Y] à payer à Madame [R] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
L’incident a été appelé, retenu et mis en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire il convient de relever que le juge de la mise en état, par ordonnance de calendrier, a fixé la date limite de dépôt des conclusions au 1er juin 2026.
Rappelons que les audiences d’incident de la mise en état sont régies par les règles de la procédure écrite.
Les conclusions d’incident déposées postérieurement à cette date sans qu’aucun motif grave ne soit invoqué pour justifier ce dépôt tardif seront déclarées irrecevables comme tardives.
Sur la jonction des procédures
La procédure dont la jonction est sollicitée n’a pas encore fait l’objet d’une décision d’orientation à la date où le juge de la mise en état statue sur le présent incident. Il n’y a, dès lors, pas lieu de faire droit à cette demande, étant observé qu’il appartiendra, le cas échéant, au juge de la mise en état saisi des deux procédures d’apprécier ultérieurement de l’opportunité d’une jonction.
Sur l’exception de procédure tirée de la nullité de l’assignation pour défaut de désignation cadastrale
Aux termes des articles 112, 114 et 115 du code de procédure civile, la nullité des actes de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief qui lui cause l’irrégularité. Cependant, la nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l’acte.
En l’espèce, Monsieur [I] [Y] soutient que l’assignation du 29 avril 2025 est entachée d’une irrégularité en ce qu’elle ne comportait pas les références cadastrales de l’immeuble litigieux.
Or, il ressort des pièces de la procédure que cette omission a été régularisée avant que le juge de la mise en état ne statue.
Dès lors, l’irrégularité invoquée a été couverte et ne peut plus justifier l’annulation de l’acte introductif d’instance.
Il y a lieu en conséquence de rejeter l’exception de procédure tirée de la nullité de l’assignation pour défaut de désignation cadastrale.
Sur l’exception de procédure tirée de l’absence de mise en cause des sociétés SMILE IMMO et AVA IMMO
Aux termes des articles 112, 114 et 115 du code de procédure civile, la nullité des actes de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief qui lui cause l’irrégularité. Cependant, la nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l’acte.
En l’espèce, Monsieur [B] [O] argue que l’absence de mise en cause des propriétaires actuels de l’immeuble sis [Adresse 1] dans la présente instance constitue un vice de forme.
A supposer que l’absence de mise en cause des société SMILE IMMO et AVA IMMO constitue une irrégularité de forme, Monsieur [B] [O] ne justifie néanmoins d’aucun grief résultant de cette omission.
L’exception de procédure tirée de l’absence de mise en cause des sociétés SMILE IMMO et AVA IMMO sera en conséquence rejetée.
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de publication de l’assignation au service de la publicité foncière
Il ressort des pièces versées aux débats que l’assignation a fait l’objet d’une publication auprès du service de la publicité foncière de [Localité 1] le 22 mai 2025.
La demande de fin de non-recevoir fondée sur l’absence de publication est dès lors dépourvue d’objet
.Il y a lieu en conséquence de rejeter la demande de fin de non-recevoir tirée du défaut de publication de l’assignation au service de la publicité foncière.
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt et de qualité à agir
Aux termes de l’article 31 du code de procédure civile l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
En application de l'article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est jusqu'à son dessaisissement, seul compétent à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.
Sur les demandes contre Monsieur [I] [Y]
En l’espèce, si Monsieur [I] [Y] n’est pas partie à l’acte authentique de vente dont la nullité est sollicitée, Madame [F] [R] dans son assignation lui impute des manœuvres destinées à l’évincer de l’acquisition et forme à son encontre des demandes indemnitaires. Monsieur [I] [Y] est ainsi directement concerné par une partie des prétentions soumises au tribunal.
Son défaut de qualité à défendre n’est dès lors pas caractérisé.
En outre, les contestations relatives à la qualité de Monsieur [I] [Y] de partie à l’acte authentique de vente ou de son défaut de qualité de bailleur ainsi que celles relatives à l’étendue des conséquences susceptibles d’en être tirées relèvent de l’appréciation du bien-fondé des prétentions et non d’une fin de non-recevoir.
Il y a lieu en conséquence de rejeter la demande fin de non-recevoir pour défaut d’intérêt et de qualité à agir de Madame [F] [R] contre Monsieur [I] [Y].
Sur les demandes contre Monsieur [B] [O]
En l’espèce, Madame [F] [R] demande la nullité de l’acte authentique de vente auquel Monsieur [B] [O] est intervenu en qualité de vendeur. Monsieur [B] [O] est ainsi directement concerné par les prétentions soumises au tribunal.
Son défaut de qualité à défendre n’est dès lors pas caractérisé.
Il y a lieu en conséquence de rejeter la demande fin de non-recevoir pour défaut d’intérêt et de qualité à agir de Madame [F] [R] contre Monsieur [B] [O].
Sur les dépens et frais irrépétibles
L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En vertu de l'article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Il est constant que lorsqu'une partie succombe partiellement en ses prétentions, le tribunal a le pouvoir discrétionnaire d'effectuer la répartition des dépens. De même, l'application de l'article 700 du Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge.
Les demandes liées aux dépens comme aux frais irrépétibles seront jugées en même temps que le fond, il convient donc de les réserver.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, contradictoire, et susceptible d'appel dans les conditions prévues à l'article 795 du code de procédure civile,
DECLARONS irrecevables comme tardives les conclusions d’incident notifiées le 15 juin 2026 par Monsieur [B] [O] et Madame [F] [R] ;
DÉBOUTONS Madame [F] [R] de sa demande de jonction ;
REJETONS l’exception de procédure tirée de la nullité de l’assignation pour défaut de désignation cadastrale ;
REJETONS l’exception de procédure tirée de l’absence de mise en cause des sociétés SMILE IMMO et AVA IMMO ;
REJETONS la demande de fin de non-recevoir tirée du défaut de publication de l’assignation au service de la publicité foncière ;
REJETONS la demande fin de non-recevoir pour défaut d’intérêt et de qualité à agir de Madame [F] [R] contre Monsieur [I] [Y] ;
REJETONS la demande de fin de non-recevoir pour défaut d’intérêt et de qualité à agir de Madame [F] [R] contre Monsieur [B] [O] ;
DISONS que les dépens de l’incident suivront le sort de l’affaire au fond ;
DISONS que les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile suivront le sort de l’affaire au fond ;
RENVOYONS les parties à l’audience de mise en état électronique du 1er décembre 2026 pour conclusions au fond.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS,
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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