Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : [T] [X] [A]
[K] [R] [Z] [H]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Thierry DOUËB
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 25/04575 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7ZJC
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 03 septembre 2026
DEMANDERESSE
Etablissement public [Localité 1] HABITAT- OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Thierry DOUËB, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1272
DÉFENDEURS
Monsieur [T] [X] [A], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Joanne GEORGELIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0937
Madame [K] [R] [Z] [H], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Clara SPITZ, juge des contentieux de la protection assistée de Aurélia DENIS, Greffier lors des débats, et de Clarisse DUMONTET lors du délibéré,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 12 juin 2026
ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 03 septembre 2026 par Clara SPITZ, Juge, assistée de Clarisse DUMONTET, greffier
Décision du 03 septembre 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 25/04575 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7ZJC
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 5 octobre 2015, l'EPIC [Localité 1] HABITAT OPH a consenti un bail d'habitation à M. [T] [X] [A] et Mme [K] [R] [Z] [H] sur des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 2], escalier C, 5ème étage, porte 99, moyennant le paiement d'un loyer mensuel initial de 437,86 euros.
Par actes de commissaire de justice du 5 février 2025, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 2 123,69 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [T] [X] [A] et Mme [K] [R] [Z] [H] le 6 février 2025.
Par assignations du 28 avril 2025, l'EPIC PARIS HABITAT OPH a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, être autorisé à faire procéder à l'expulsion de M. [T] [X] [A] et Mme [K] [R] [Z] [H], voir statuer sur le sort des meubles et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes :
- une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux,
- 1819,95 euros à titre de provision sur l'arriéré locatif, terme de mars 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,
- 250 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 29 avril 2025, et un diagnostic social et financier a été réalisé.
L'affaire a été appelée à l'audience du 10 octobre 2025 et renvoyée, à la demande des parties à l'audience du 19 décembre 2025 puis à celle du 13 mars 2026 à laquelle elle a été retenue. à laquelle un renvoi a été sollicité à la demande de M. [T] [X] [A].
La réouverture des débats a été ordonnée à l'audience du 12 juin 2026, compte-tenu du décompte locatif adressé par la requérante arrêté au 5 mars 2026, attestant d'un solde en faveur des locataires de 0,36 euros.
Lors de l'audience du 12 juin 2026, l'EPIC [Localité 1] HABITAT OPH, représenté par son conseil, n'a maintenu que ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.
M. [T] [X] [A], représenté par son conseil et Mme [K] [R] [Z] [H], comparaissant seule, ont demandé le rejet de ces demandes accessoires, faisant valoir que la dette était déjà apurée lors de la précédente audience.
Le conseil de M. [T] [X] [A] a demandé d’obtenir une attestation de fin de mission pour chaque audience.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
Sur la demande relative à l’attestation de fin de mission
La demande d’obtenir une attestation de fin de mission pour chaque audience, formée par le conseil de M. [T] [X] [A], sera rejetée, compte-tenu des dispositions applicables en matière d’aide juridictionnelle.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, dès lors que les défendeurs n'ont pas réglé leur dette locative dans le délai de deux mois qui leur était imparti à compter de la délivrance du commandement de payer, l'instance s'est avérée nécessaire pour les contraindre à exécuter complètement leurs obligations contractuelles.
M. [T] [X] [A] et Mme [K] [R] [Z] [H] succombent ainsi bien à l'instance et n'échappent au prononcé d'une condamnation en paiement et à l'acquisition de la clause résolutoire qu'en raison du paiement intervenu postérieurement à l'assignation. Ils seront, en conséquence, condamnés in solidum aux dépens de l'instance, qui comprendront notamment le coût des commandements de payer et celui des assignations qui leur ont été délivrées.
En revanche, compte-tenu de la situation économique respective des parties, la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DÉBOUTE l'établissement EPIC [Localité 1] HABITAT OPH de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [T] [X] [A] et Mme [K] [R] [Z] [H] in solidum aux dépens comprenant notamment le coût des commandements de payer du 5 février 2025 et celui des assignations du 28 avril 2025,
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire,
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 3 septembre 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.
La Greffière La Juge
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