Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR référé
N° RG 26/00707 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB36N
N° MINUTE : 1/2026
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 09 juillet 2026
DEMANDERESSE
REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS, [Adresse 1], représentée par le cabinet de Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2], vestiaire : B 0096
DÉFENDERESSE
Madame [W] [I], demeurant [Adresse 3], comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laure TOUCHELAY, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Caroline CROUZIER, Greffier
DATE DES DÉBATS : 05 mai 2026
ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée le 09 juillet 2026 par Laure TOUCHELAY, Vice-Présidente, assistée de Caroline CROUZIER, Greffier
Décision du 09 juillet 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 26/00707 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB36N
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé à effet du 11 mars 2021, la société d'économie mixte locale Régie immobilière de la ville de [Localité 1] (RIVP) a consenti un bail d'habitation à Mme [W] [I] sur des locaux situés au [Adresse 4] (rez-de-chaussée, porte 225), moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 215,76 euros et d'une provision pour charges de 40 euros.
Par acte de commissaire de justice du 9 octobre 2025, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 329,44 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [W] [I] le 10 octobre 2025.
Par assignation du 12 janvier 2026, la société RIVP a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater la résiliation du bail par l'acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l'expulsion de Mme [W] [I], statuer sur le sort des meubles, et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
-une indemnité provisionnelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, subsidiairement et à titre forfaitaire à la somme de 476,52 € à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux,
-398,35 euros à titre de provision sur l'arriéré locatif arrêté au jour de l'assignation, avec intérêts au taux légal,
-400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 13 janvier 2026, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
À l'audience du 5 mai 2026 la société RIVP, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance et actualise sa créance à la somme de 303,47 € arrêtée au 22 avril 2026, incluant le mois de mars 2026.
Elle accepte le plan d'apurement de cette dette proposé par la défenderesse ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire. La société RIVP considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Mme [W] [I] comparaît en personne et reconnaît le montant de la dette locative. Elle demande à pouvoir se maintenir dans les lieux moyennant le versement d'une mensualité d'apurement de 25 euros, en plus du loyer courant. Elle indique percevoir des revenus mensuels de 1 161 euros au titre de l'ASPA et d'une retraite complémentaire. Elle précise vivre seule et ne pas avoir de personne à sa charge.
En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
Mme [W] [I] a indiqué ne pas faire l'objet d'une telle procédure.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Sur la demande de constat de la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
La société RIVP justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience.
Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur le constat de la résiliation du bail
Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Cependant, ce délai légal d'acquisition de la clause résolutoire et d'apurement de la dette locative relève des effets légaux du contrat de bail uniquement lorsque celui-ci ne comporte pas de prévision contractuelle sur ce point. À l'inverse, lorsque le délai d'acquisition de la clause a été contractualisé, celui-ci ne peut plus être considéré comme un effet légal du contrat. Il y a lieu alors d'appliquer le délai contractuel, ce délai ne revêtant pas un impérieux motif d'intérêt général interdisant aux parties d'y déroger dans un sens favorable au locataire.
En l'espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié à la locataire le 9 octobre 2025. Or, d'après l'historique des versements, la somme de 329,44 euros n'a pas été réglée par cette dernière dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d'apurement n'a été conclu dans ce délai entre les parties.
La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 10 décembre 2025.
Cependant, eu égard à la volonté de la locataire de s'acquitter de sa dette et à l'accord de la bailleresse, il convient de suspendre la résiliation du bail au respect du plan d'apurement précisé ci-après.
En cas de respect des modalités du plan d'apurement, la clause résolutoire sera, à l'issue de ce plan, réputée n'avoir pas joué, et l'exécution du contrat de bail pourra se poursuivre.
En revanche, à défaut de paiement d'une seule échéance comprenant le loyer et la mensualité d'apurement, la clause résolutoire sera acquise, et le bail sera résilié de plein droit, sans qu'une nouvelle procédure judiciaire ne soit nécessaire.
Dans ce cas, il est ordonné au locataire ainsi qu'à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, la bailleresse sera autorisée à faire procéder à l'expulsion de toute personne y subsistant, dès l'expiration d'un délai de deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux.
Par ailleurs, Mme [W] [I] sera condamnée à verser à la Société RIVP une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, et ce, jusqu'à la date de libération effective et définitive des lieux.
Sur la dette locative
En l'espèce, la société RIVP verse aux débats un décompte démontrant qu'à la date du 22 avril 2026, terme du mois de mars 2026 inclus, Mme [W] [I] lui devait la somme de 303,47 euros.
Mme [W] [I] reconnaissant le principe et le montant de la dette locative, sera condamnée à payer cette somme à la bailleresse, à titre de provision.
Toutefois, eu égard aux délais de paiement évoqués ci-avant, il convient de différer l'exigibilité de cette somme en autorisant Mme [W] [I] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées ci-après.
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.
Mme [W] [I], qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
En revanche, compte tenu de sa situation économique, il n'y a pas lieu de la condamner à une quelconque indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente ordonnance de référé est exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Au principal, RENVOIE les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront mais, dès à présent, vu l'urgence et l'absence de contestation sérieuse,
CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 9 octobre 2025 n'a pas été réglée dans le délai de deux mois,
CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 11 mars 2021 entre la société RIVP, d'une part, et Mme [W] [I], d'autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 4] (rez-de-chaussée, porte 225) est résilié depuis le 10 décembre 2025,
CONDAMNE Mme [W] [I] à payer à la société RIVP la somme de 303,47 euros (trois cent trois euros et quarante-sept centimes) à titre de provision sur l'arriéré locatif arrêté au 22 avril 2026, terme du mois de mars 2026 inclus,
AUTORISE Mme [W] [I] à se libérer de sa dette en réglant chaque mois pendant 12 mois, en plus du loyer courant, une somme minimale de 25 euros (vingt-cinq euros), et une treizième échéance soldant la dette en principal, intérêts et frais,
DIT que le premier règlement devra intervenir dans les dix jours suivant la signification de la présente décision, puis, pour les paiements suivants, en même temps que le loyer, au plus tard le dixième jour de chaque mois, sauf meilleur accord entre les parties,
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais de paiement accordés à Mme [W] [I],
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise,
DIT qu'en revanche, pour le cas où une mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l'arriéré, resterait impayée après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception,
-le bail sera considéré comme résilié de plein droit depuis le 10 décembre 2025,
-le solde de la dette deviendra immédiatement exigible,
-la bailleresse pourra, à défaut de libération spontanée des lieux et dès l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, faire procéder à l'expulsion de Mme [W] [I] et à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique,
-le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
-Mme [W] [I] sera condamnée à verser à la société RIVP une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, et ce, jusqu'à la date de libération effective et définitive des lieux,
CONDAMNE Mme [W] [I] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 9 octobre 2025,
DIT n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société RIVP,
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi ordonné par mise à disposition au greffe le 9 juillet 2026, et signé par la juge et le greffier susnommés.
Le Greffier La Juge