Texte intégral
Page
RG 25/1588 – [Localité 1] C/ [R] – [F] [R]
Tribunal judiciaire de LYON
Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
[Adresse 1]
[Localité 2]
CM
N° RG 25/01588
N° Portalis DB2H-W-B7J-2UB3
Minute 26/
du 31/07/2026
JUGEMENT
S.A. SANTANDER CONSUMER FINANCE venant aux droits de la S.A SANTANDER CONSUMER BANQUE
C/
[S] [E] [R]
[G] [X] [F] [R]
PIÈCES DÉLIVRÉES :
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Délivré le ........................
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A l'audience publique du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 31 juillet 2026, sous la présidence de FLEURDEPINE Anand, Président, assisté de AROUI Sabrina, Greffier,
Après débats à l'audience du 27 avril 2026, le jugement suivant a été rendu :
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. SANTANDER CONSUMER FINANCE venant aux droits de la S.A SANTANDER CONSUMER BANQUE
[Adresse 2]
représentée par Me Me Fabien DUCOS-ADER, avocat au barreau de BORDEAUX et par Me Marie-Elodie JOUANIN, avocat au barreau de LYON (T 699)
D’UNE PART,
ET :
DÉFENDEURS
Monsieur [S] [E] [R]
[Adresse 3]
non comparant
Madame [G] [X] [F] [R]
[Adresse 4]
non comparante
D’AUTRE PART.
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant offre préalable acceptée le 30 juillet 2020, la SA SANTANDER CONSUMER BANQUE a consenti à Monsieur [R] [S] [E] et Madame [F] [R] [G] [X] un crédit affecté à l’achat d’un véhicule d’un montant de 24.900,00 euros au taux débiteur fixe de 5,27%, remboursable par échéances mensuelles de 473,02 euros sur 60 mois.
Faute de règlement, la SA SANTANDER CONSUMER FINANCE venant aux droits de la société SANTANDER CONSUMER BANQUE a, par actes de commissaire de justice remis à personne en date du 1er avril 2025, fait assigner Monsieur [R] [S] [E] et Madame [F] [R] [G] [X] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal aux fins qu’il :
condamne in solidum Monsieur [R] [S] [E] et Madame [F] [R] [G] [X] à lui payer la somme de 4585,66 euros, outre les intérêts contractuels à compter de son dernier décompte,condamne in solidum Monsieur [R] [S] [E] et Madame [F] [R] [G] [X] à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum Monsieur [R] [S] [E] et Madame [F] [R] [G] [X] aux entiers dépens de l’instance.
A l’audience du 1er décembre 2025, le tribunal a soulevé d’office la potentielle déchéance du prêteur de son droit aux intérêts faute de vérification réelle de la solvabilité des emprunteurs.
La SA SANTANDER CONSUMER FINANCE venant aux droits de la société SANTANDER CONSUMER BANQUE, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes initiales. Elle a été autorisée à répondre aux arguments soulevés d’office par note en délibéré.
Régulièrement assignés à personne, Monsieur [R] [S] [E] et Madame [F] [R] [G] [X] n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.
Par note en délibéré du 10 décembre 2025, la SA SANTANDER CONSUMER FINANCE venant aux droits de la société SANTANDER CONSUMER BANQUE a indiqué avoir respecté son obligation en termes de vérification de solvabilité, ayant tenu compte des déclarations des emprunteurs.
Par décision du 23 février 2026, le Juge des contentieux de la protection a ordonné la réouverture des débats pour permettre à la banque de s’expliquer sur les indications de l’historique de compte, qui précise que toutes les échéances ont été réglées, ainsi que sur une éventuelle forclusion.
A l’audience de réouverture des débats du 27 avril 2026, la SA SANTANDER CONSUMER FINANCE venant aux droits de la société SANTANDER CONSUMER BANQUE a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance, expliquant par conclusions écrites remises à l’audience :
que la fiche de dialogue correspond précisément aux sommes renseignées dans l’avis d’impôt sur les revenus 2018 des emprunteurs,que les emprunteurs ont déclaré avoir déjà eu recours à des opérations bancaires et en être familiers,que la première échéance impayée non régularisée est intervenue le 15 avril 2023 et que son action n’est en conséquence pas forclose.
Page
RG 25/1588 – SANTANDER CF C/ [R] – [F] [R]
Régulièrement assignés à personne, Monsieur [R] [S] [E] et Madame [F] [R] [G] [X] n’ont toujours pas comparu et ne se sont pas fait représenter.
MOTIVATION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien-fondée.
* Sur la demande en paiement au titre du crédit
Le contrat de prêt contracté par Monsieur [R] [S] [E] et Madame [F] [R] [G] [X] est soumis aux articles L.312-1 et suivants et R.312-2 et suivants du code de la consommation dans leur version postérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.
* Sur la recevabilité de l’action
En application des dispositions de l’article R.312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable en l'espèce, les actions engagées au titre d’un crédit à la consommation doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un crédit renouvelable ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.312-93.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de règlement prévu à l'article L.732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévus à l'article L.733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L.733-7.
En l’espèce, il y a lieu, au vu de l’historique du compte produit par la demanderesse, de constater qu’il n’existe aucun échec de paiement.
Il s’ensuit que l’action engagée par assignation le 1er avril 2025 l’a nécessairement été moins de deux années après la date de défaillance de l’emprunteur. Elle est donc recevable.
* Sur la demande de résiliation du contrat
Le contrat permet au prêteur de se prévaloir de la déchéance du terme en cas de défaillance de l’emprunteur.
En l’espèce, les deux historiques de comptes remis par l’organisme prêteur en pièces 14 (remise lors de la première audience) et 26 (remise à l’audience de réouverture des débats spécifiquement ordonnée pour que la banque s’exprime sur le sujet) renseignent tous deux que l’ensemble des échéances ont été réglées par les emprunteurs.
En conséquence, faute de justifier d’un historique de compte démontrant la réalité des impayés qu’elle allègue, la SA SANTANDER CONSUMER FINANCE venant aux droits de la société SANTANDER CONSUMER BANQUE sera déboutée de ses demandes en constat de la résiliation du contrat par l’effet de la clause résolutoire compte tenu des défauts de paiement non régularisés, ainsi que de sa demande en paiement, également non justifiée au vu des historiques de compte produits.
* Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile
La SA SANTANDER CONSUMER FINANCE venant aux droits de la société SANTANDER CONSUMER BANQUE, partie perdante, sera condamnée aux dépens et conservera la charge de ses frais irrépétibles.
L’exécution provisoire du jugement est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
REÇOIT la SA SANTANDER CONSUMER FINANCE venant aux droits de la société SANTANDER CONSUMER BANQUE en son action,
DEBOUTE la SA SANTANDER CONSUMER FINANCE venant aux droits de la société SANTANDER CONSUMER BANQUE de l’ensemble de ses demandes,
DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que l’exécution provisoire du jugement est de droit.
Ainsi jugé et prononcé là la date renseignée au chapeau par mise à disposition au greffe de ce tribunal.
LE GREFFIER LE JUGE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment