Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Rôle n • 2025 005712 PROCEDURE : 2025/146
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
JUGEMENT DU 27/11/2025
JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Entre : SARL LE PLANTIER [E] [Adresse 1] RCS : 814 544 219 M. [E] [Y] [J], représentant légal comparant en personne
Et : SELARL EKIP', en la personne de Me [Y] [W] [Adresse 2], mandataire judiciaire Comparant en personne Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil du 27/11/2025 : PRESIDENT : Jean-Luc ROUSSEAU JUGES : Yves ADOL et Olivier PETIT Assistés, lors des débats, par Magali PIERRAT, Greffier
Par jugement en date du 19/06/2025 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL LE PLANTIER [E].
Conformément à l'article L.631-7 du Code de Commerce renvoyant à l'article L.621-3, le jugement prononçant le redressement judiciaire a ouvert une première période d'observation venant à expiration le 19/12/2025.
Dans son rapport, le mandataire judiciaire expose que malgré la participation du gérant à la procédure, il est difficile d'obtenir de ce dernier certains éléments comptables. Il indique notamment ne pas disposer de documents prévisionnels, tant en terme d'exploitation que de trésorerie. Il est donc demandé au gérant de fournir ces éléments au plus tard le jour de l'audience afin de pouvoir se prononcer sur le renouvellement de la période d'observation.
M. [E] [Y] [J], a comparu en Chambre de Conseil et a donné toutes explications utiles au Tribunal sur la poursuite de son activité. Il déclare que sa trésorerie est actuellement de 102 000 euros, elle qu'elle est amenée à s'améliorer en cette fin d'année et pour l'année 2026 du fait d'un versement d'une somme d'environ 900 000,00 euros.
Lors de l'audience, le mandataire judiciaire expose que le gérant a indiqué avoir changé d'expert comptable, justifiant ainsi de son retard dans la production des documents demandés.
SUR CE :
Attendu qu'il résulte des informations recueillies lors des débats en Chambre du Conseil et des pièces communiquées que la poursuite de l'activité se déroule de façon suffisamment satisfaisante pour qu'elle puisse être renouvelée.
Attendu que le Tribunal en prend acte et autorise le renouvellement de la période d'observation pour une nouvelle période de 6 mois.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce,
Vu le rapport du Juge Commissaire,
La cause ayant été transmise au Ministère Public,
Renouvelle la période d'observation de la SARL LE PLANTIER [E] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angoulême sous le n° 814 544 219, ayant pour activité : Culture de la vigne, dont le siège social est [Adresse 1] jusqu'au 19/06/2026.
Ordonne la convocation en Chambre du Conseil du 04/06/2026 à 09:30 en vue de l'adoption éventuelle d'un plan de redressement.
Dit que dans les 2 mois du présent jugement, le chef d'entreprise devra transmettre au Tribunal ainsi qu'au Mandataire judiciaire :
* un projet de plan de redressement
* le bilan du dernier exercice clos ;
* une situation comptable depuis l'ouverture du redressement judiciaire ;
* un prévisionnel comptable ;
A défaut et conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal sera en mesure d'ordonner la cessation partielle de l'activité ou de prononcer la liquidation judiciaire si les conditions de l'article L 640-1 sont réunies.
Rappelle que le chef d'entreprise a l'obligation de coopérer avec les organes de la procédure, particulièrement avec le mandataire judiciaire et avec l'administrateur judiciaire s'il en a été désigné; à défaut, le tribunal prononcera la liquidation judiciaire.
Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
Ledit jugement a été prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême à la date du 27/11/2025, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Yves ADOL, juge ayant participé au délibéré, pour le Président d'audience empêché, et par Magali PIERRAT, Greffier.
Le Greffier Magali PIERRAT
Pour le Président.
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