Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14 OCTOBRE 2026 Chambre des responsabilités et des sanctions
N° PCL : 2022J00488 SARL [E] [W] N° RG: 2025L02254
DEMANDEUR
Me [R] [H] ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL [E] [W] [Adresse 1] comparant par Me Isilde QUENAULT [Adresse 2] iquenault@quenault avocats.com
DEFENDEUR
M. [Q] [D] [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] comparant et assisté par la SELARL BLONDEL AVOCATS [Adresse 5]
DEBATS
Audience du 9 Juin 2026: l'affaire a été débattue en présence du public, selon les dispositions légales.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Dominique FAGUET, président M. Thierry BOURGEOIS, juge M. Patrice TAILLANDIER, juge Mme Viviane MADINIER-RITZAU, juge
assistés de Mme Christine SOCHON, greffier
MINISTERE PUBLIC
Mme Nathalie FOY, procureur adjoint de la République
JUGEMENT
Décision contradictoire rendue en premier ressort, délibérée par M. Dominique FAGUET, président M. Thierry BOURGEOIS, juge
M. Patrice TAILLANDIER, juge
N° RG : 2025L02254 N° PC : 2022J00488
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LES FAITS
La SARL [E] [W] a été créée, selon statuts enregistrés au greffe de ce tribunal le 21 septembre 2010, par M. [Q] [D], né le [Date naissance 1] 1969 à Harfleur (76), de nationalité française, domicilié [Adresse 6],. Elle avait pour objet social le conseil, l'assistance opérationnelle y compris les activités de lobbying, apportés aux entreprises et autres organisations.
Le 26 décembre 2018, M. [D] a créé la SA [E] Holding afin de regrouper toutes les sociétés qu'il détenait sous une holding, et a apporté à [E] Holding ses actions de [E] [W]. [E] Holding détient l'intégralité du capital des sociétés [E] Regie, [E] Event et [E] [W].
Ces trois sociétés font l'objet de procédures collectives. Par jugements des 7 août et 30 octobre 2024 respectivement, ce tribunal a prononcé la clôture des opérations de liquidation judiciaire de [E] Regie et [E] Event pour insuffisance d'actif.
Le capital social de [E] [W] était, à la date du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaires, de 60 000 € et était intégralement détenu par [E] Holding, ellemême dirigée par M. [D].
Sur déclaration de cessation des paiements déposée au greffe le 18 juillet 2022, ce tribunal, par jugement du 3 août 2022, ouvre une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de [E] [W], fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 30 avril 2022, compte tenu des salaires impayés, et désigne Me [T] en qualité de liquidateur judiciaire.
Selon le rapport du liquidateur judiciaire, l'activité de [E] [W] a évolué comme suit :
[…]
[E] [W] employait une salariée au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective.
Selon le dirigeant, les difficultés rencontrées par la société résulteraient de la crise de la Covid 19 et du climat d'incertitude créé par le déclenchement de la guerre en Ukraine. M. [D] indique aussi avoir été victime d'un Covid long début 2022, ce qui l'a éloigné des affaires de l'entreprise.
Le liquidateur judiciaire indique que :
Le passif définitif s'élève à la somme 705 642,96 € dont 196 775,89 € de dettes bancaires et 125 011 € de dettes fiscales, se décomposant comme suit :
* Superprivilégié : 17 157,38 €
* Privilégié : 132 804,26 €
* Chirographaire : 555 681,32 €
L'actif recouvré s'élève à 9 000 €, correspondant à une créance client.
L'insuffisance d'actif en résultant est ainsi de 696 642,96 € (705 642,96 – 9 000)
Par courrier du 19 mars 2026, le bailleur a informé le liquidateur judiciaire qu'il renonçait à sa créance d'un montant de 269 344,37 €.
Le passif admis à titre définitif s'élève donc à la somme de 436 298,59 € (705 642,96 - 269 344,37), et l'insuffisance d'actif à 427 298,59 €.
Le liquidateur judiciaire estime que les opérations de la procédure collective ont mis en évidence un certain nombre de fautes de gestion imputables à M. [D], justifiant l'application à son encontre des dispositions prévues par l'article L. 651-2 du code de commerce relatives au comblement de l'insuffisance d'actif et par les articles L. 653-1 et suivants du code de commerce relatifs aux sanctions personnelles.
LA PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 29 juillet 2025 remis à personne, le liquidateur judiciaire fait assigner devant ce tribunal M. [D].
Le liquidateur judiciaire, par dernières conclusions déposées à l'audience du 7 avril 2026, demande au tribunal de :
Constater que, par jugement du 3 août 2022, ce tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de [E] [W] ;
Constater que l'insuffisance d'actif de [E] [W] s'élève à la somme de 427 298,59 €;
Constater que M. [D] a commis des fautes de gestion en n'ayant pas déposé de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal, en s'abstenant de régler ses cotisations sociales et fiscales, en ne tenant pas de comptabilité complète et régulière depuis 2020 et en poursuivant une activité déficitaire ;
En conséquence,
Condamner M. [D] à payer au liquidateur judiciaire la somme de 427 298,59 € avec intérêts au taux légal de droit, conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil ;
Dire que les intérêts se capitaliseront, pour ceux échus depuis une année entière au moins, en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
Faire application des articles L. 653-3 et suivants et prononcer une mesure de faillite personnelle ou, à tout le moins, une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale et toute exploitation agricole, ainsi que toute personne morale à l'encontre de M. [D] ;
Débouter M. [D] de l'ensemble de ses demandes, fins, moyens et conclusions ;
Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans caution ;
Condamner M. [D] à payer au liquidateur judiciaire, la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et le condamner aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.
M. [D], par dernières conclusions en réplique n°3
déposées à l'audience du 12 mai 2026, demande au tribunal de :
Vu les articles L. 651-1 et suivants du code de commerce :
Constater que la responsabilité de M. [D] se limite à un retard d'un mois dans le dépôt de la déclaration de cessation des paiements, le dit retard entraînant un passif salarial de 2 986 €;
Débouter le liquidateur judiciaire de l'ensemble de ses demandes fins et prétentions ;
Condamner le liquidateur judiciaire au paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
A titre subsidiaire :
* Rejeter expressément toute exécution provisoire de la décision à intervenir.
Par application des dispositions de l'article R. 662-12 du code de commerce, le juge commissaire à la liquidation judiciaire de [E] [W] a établi, en date du 5 septembre 2025, un rapport écrit, déposé au greffe du tribunal, qui constitue une des pièces de la présente procédure et qui a été mis à la disposition des parties avant l'audience de plaidoirie. Ce rapport qui a été établi avant l'abandon de la créance du bailleur, conclut à une insuffisance d'actif de 696 642,96 €.
A l'audience de plaidoirie du 9 juin 2026, M. [D] était présent assisté de son conseil.
Après audition des parties, le procureur de la République, en sa qualité de partie jointe, a été entendu en son avis, conformément aux dispositions des articles 424 et 443 du code de procédure civile. Il a demandé une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de trois ans, avec exécution provisoire du jugement.
Le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 9 septembre 2026, date ultérieurement reportée au 14 octobre 2026, les parties en ayant été avisées par application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
DISCUSSION ET MOTIVATION
Sur l'application des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce
L'article L. 651-2 du code de commerce dispose que «
lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de
gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.
Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée. »
Sur la qualité de dirigeant de M. [D] :
Le liquidateur judiciaire verse aux débats
un extrait Kbis de [E] [W] en date du 10 juillet 2022 mentionnant M. [D] en qualité de gérant,
les statuts mis à jour par décision de l'associé unique du 26 septembre 2019, signés par M. [D] en qualité de gérant,
La déclaration de cessation des paiements du 12 juillet 2022 signée par M. [D] en qualité de « dirigeant ».
La qualité de dirigeant de droit de M. [D], qui ne la conteste pas, est ainsi établie.
Les dispositions des articles L. 651-2 et L. 653-1 du code de commerce lui sont donc applicables.
Sur les fautes de gestion :
Le liquidateur judiciaire soutient que les fautes de gestion suivantes ayant contribué à l'insuffisance d'actif peuvent être relevées à l'encontre de M. [D] :
défaut de dépôt d'une déclaration de cessation des paiements dans le délai légal,
défaut de règlement des cotisations fiscales,
absence de tenue d'une comptabilité régulière,
poursuite d'une activité déficitaire.
* Sur l'existence et le montant de l'insuffisance d'actif :
L'insuffisance d'actif est la différence entre le montant du passif déclaré par les créanciers, arrêté et vérifié par le liquidateur judiciaire, admis à titre définitif par ordonnance du juge commissaire, et l'actif réalisé par le liquidateur judiciaire.
Le liquidateur judiciaire verse aux débats l'état du passif en date du 11 juillet 2025, ayant fait l'objet d'un avis de publication au BODACC du 4 janvier 2026. Cet état fait ressortir un passif échu définitif de 705 642,96 € dont :
Superprivilégié : 17 157,38 €
Privilégié : 132 804,26 €
Chirographaire : 555 681,32 €
Le liquidateur judiciaire et M. [D] indiquent tous deux que la SCI Ylang, bailleur de [E] [W], a renoncé à une créance locative d'un montant de 269 344,37 €, ce qui est confirmé par une attestation du gérant de la SCI Ylang en date du 19 mars 2026 versée aux débats.
Le passif définitif s'établit ainsi à 436 298,59 € (705 642,96 – 269 344,37).
Il n'est pas rapporté d'autre contestation du passif que celle de M. [D] lui-même. Toutefois, par ordonnance du 5 juin 2026, le juge commissaire à la liquidation judiciaire d'[E] [W] a constaté le désistement d'instance de M. [D] de sa demande de contestation de l'état des créances
Il n'est pas non plus contesté que l'actif recouvré s'élève à 9 000 €, correspondant à une créance client.
Le tribunal retiendra donc une insuffisance d'actif de 427 298,59 €.
* Sur le défaut de déclaration de cessation des paiements de [E] [W] dans le délai légal de 45 jours :
Le liquidateur judiciaire expose que :
M. [D] a déclaré l'état de cessation des paiements de [E] [M] 18 juillet 2022. Le jugement d'ouverture de la procédure collective du 3 août 2022 a fixé la date de cessation des paiements au 30 avril 2022, date devenue définitive.
Pendant la période de retard, le passif de [E] [W] a augmenté d'au moins 10 115,16 €, somme correspondant aux sommes dues à une salariée, Mme [I] [N], depuis le mois de juin 2022.
M. [D] réplique que :
En avril, mai et juin 2022, il a conservé l'espoir de pouvoir prendre des commandes et acomptes, de façon à pouvoir constater les revenus nécessaires, mais au lieu d'une reprise significative, les clients se sont abstenus, notamment du fait de la tenue de la coupe du monde 2022 au Qatar.
l'Etat a stoppé en février 2022 toutes les aides au secteur sinistré dont relève l'activité de la société.
L'augmentation du passif au cours de la période suspecte est limitée à 2 986 €, correspondant à un mois de salaire de Mme [I] [N]. Le montant de 10 115,16 € inclut divers éléments comme le solde de tout compte et une prime semestrielle, qui ne sont pas de la responsabilité du dirigeant.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :
L'article L. 640-4 du code de commerce dispose que «
L'ouverture de
[la procédure de liquidation judiciaire]
doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, s'il n'a pas dans ce délai demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.»
Le jugement d'ouverture de la procédure collective a fixé la date de cessation des paiements au 30 avril 2022, date devenue définitive en l'absence de contestation. Or, la déclaration de cessation des paiements a été déposée par M. [D] le 18 juillet 2022, soit hors du délai imparti par l'article L. 640-4 du code de commerce, qui expirait le 14 juin 2022.
S'agissant de l'augmentation de l'insuffisance d'actif de 10 115,16 € en résultant selon le liquidateur judiciaire, et relative aux sommes dues à une salariée, Mme [I] [N], ce montant comprend :
son salaire du mois de juin pour 2 734,53 € ;
son salaire du mois de juillet pour 2 986,00 € ;
sa prime semestrielle pour 4 196,07 € ;
son salaire jusqu'au 3 août 2022 pour 198,56 €.
M. [D] conteste que la totalité de ces éléments puissent être imputés au retard de dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
A l'examen de la déclaration de créance, afin de déterminer l'aggravation de l'insuffisance d'actif entre le 14 juin 2026, date de l'expiration du délai légal de déclaration de la cessation des paiements et le 18 juillet, date de la déclaration effective de la cessation des paiements, le tribunal écartera les éléments suivants pour 7 254,83 € :
moitié du salaire du mois de juin soit 1 367,27 €,
moitié du salaire du mois de juillet soit 1 493,00 €,
prime semestrielle due en tout état de cause, soit 4 196,07 €,
salaire d'août soit 198,56 €.
Ainsi, la faute de gestion constituée par le non-respect du délai de dépôt de la déclaration de cessation des paiements instaurée par l'article L. 640-4 du code de commerce est établie à l'encontre de M. [D], et a contribué à une augmentation de l'insuffisance d'actif d'au moins 2 860,33 € (10 115,16 – 7 254,83).
* Sur le non-respect des obligations fiscales et sociales :
Le liquidateur judiciaire expose que
il est manifeste que [E] n'a pas respecté ses obligations en matière fiscale, la dette fiscale étant de 125 111 €;
il s'agit d'une faute particulièrement grave puisque [E] a éludé le paiement de ses impôts depuis l'été 2018 ;
la carence alléguée de l'expert-comptable n'exonèrerait pas le dirigeant de sa responsabilité ;
l'échéancier accordé par l'administration fiscale ne portait que sur la TVA des mois de mars 2018 à septembre 2018 ; cet échéancier n'a de plus pas été respecté dans sa totalité, et M. [D] ne rapporte pas la preuve que, comme il l'affirme, il se soit porté caution personnelle pour obtenir cet échéancier ;
alors que M. [D] soutient que les dettes fiscales ont pour cause les difficultés de la société rencontrées entre 2020 et 2022, le passif fiscal est pour partie antérieur au Covid ; de plus, M. [D] n'a pas affecté le montant du PGE de 100 000 € accordé à [E] [W] à l'apurement du passif fiscal de la société.
M. [D] réplique que :
la dette de TVA est apparue fin 2018, à l'occasion d'un contrôle fiscal ; l'ancien cabinet d'expertise comptable n'a pas cru bon déposer de déclaration CA12 récapitulative annuelle, ce qui était de sa responsabilité ;
l'établissement des CA3, des CA12, des comptes annuels et la tenue du FEC est de la responsabilité du cabinet d'expertise comptable ;
M. [D] a donc pris les initiatives suivantes :
* il s'est rapproché de l'administration fiscale qui, par courrier du 11 janvier 2019 liquidant la dette au montant de 96 135 €, a accepté de consentir un échéancier ;
* sur la période 2018 à 2022, de nombreux paiements ont été réalisés ;
la TVA des années 2018, 2019 et 2020 a ainsi été entièrement apurée, à l'exception de la TVA des mois de septembre 2018, février, mars et novembre 2020 qui n'a pu entièrement être soldée, pour des questions d'affectation comptable des paiements ;
M. [D] a décidé de changer de cabinet d'expertise comptable en 2020 ;
M. [D] a même dû se porter caution personnelle pour que [E] [W] obtienne un moratoire ;
au 31 décembre 2021, les dettes fiscales et sociales s'élevaient à 283 724 €, alors qu'au 31 décembre 2020, ce montant était de 335 388 € ; [E] [W] a donc apuré ses dettes fiscales ; le passif résiduel déclaré a pour cause les difficultés économiques importantes de [E] [W] en 2020, 2021 et 2022, et non pas une quelconque faute de M. [D] ;
la CFE de l'année 2022, le le prélèvement à la source des mois de mai, juin et juillet 2022 n'étaient pas exigibles jusqu'à ce que la société se trouve en état de cessation des paiements.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :
Il est constant que le défaut de paiement des cotisations fiscales constitue une faute de gestion permettant à la société de se financer sur la collectivité.
La créance du PRS 92 admise à titre définitif est de 125 011 €.
Il ressort des déclarations de créance du PRS 92 versées aux débats que cette créance comprend :
la TVA des mois d'août, septembre, novembre 2018, février, mars, novembre 2020, janvier, mars, avril et mai 2022 d'un montant total de 111 504 € ;
l'IS entre octobre 2018 et décembre 2019 € d'un montant de 3 267 € ;
la CVAE 2020 € représentant 257 € ;
la CFE de l'année 2021 pour 4 744 € ;
la CFE de l'année 2022 pour 4 688 € ;
le PAS des mois de mai, juin et juillet 2022 pour 551 €.
La créance admise à titre définitif est établie, et aucun des éléments suivants invoqués par M. [D] n'est de nature à l'exonérer de sa responsabilité :
le fait qu'une partie du passif fiscal, qui selon M. [D], atteignait 335 388 € fin 2020 ait été apuré,
le fait que le dirigeant ait été transparent sur l'existence de difficultés à régler les dettes fiscales lors du conseil d'administration de [E] Holding du 3 décembre 2020,
le fait que l'administration fiscale ait accordé un moratoire à [E] [W], d'autant que M. [D] ne conteste pas que ledit moratoire n'a pas été entièrement respecté,
Le fait que M. [D] ait changé d'expert-comptable.
Il est par ailleurs de jurisprudence constante que les omissions ou fautes de l'expert-comptable choisi par le dirigeant n'exonèrent pas ce dernier de ses responsabilités en la matière.
La faute de gestion constituée du défaut de règlement des dettes fiscales est ainsi établie à l'encontre de M. [D].
Sur le défaut de tenue d'une comptabilité régulière :
Le liquidateur judiciaire expose qu'aucune comptabilité portant sur les exercices 2021 et 2022 n'a été transmise lors de la procédure collective ; ce n'est qu'à l'occasion de la présente instance que le dirigeant a communiqué la liasse fiscale de l'année 2021 et les Grands Livres Généraux pour 2020 et 2021.
La liasse relative à l'année 2021 démontre une comptabilité inexacte, puisqu'il existe une distorsion par rapport aux chiffres énoncés dans la comptabilité de 2020
à l'actif : le poste « autres créances » sur la liasse 2020 est de 829 395 € et en 2021, en n-1, il est de 575 441 € ;
Au passif, le poste « dettes fournisseurs » en 2020 s'élève à 798 637 € (P.11) et en 2021, en n-1, il est de 544 683 €.
M. [D] réplique que :
Les comptes annuels clôturés pour 2021 sont versés aux débats ; lors du dépôt de la DCP en juillet 2022, comme lors du RDV d'ouverture chez le liquidateur le 29 août 2022, M. [D] a indiqué que les comptes 2021 étaient en cours de clôture, et qu'il serait en mesure de les communiquer dans un court délai.
Le cabinet Corroyer, expert-comptable de la société, a été en mesure de transmettre les grands livres clients, fournisseurs, et généraux, tant pour [E] Holding que pour sa principale filiale, [E] [W] pour 2020 et 2021.
M. [D] a également tenu de très nombreux tableaux et outils de gestion en interne sur la gestion de la trésorerie, comme les prévisionnels d'activité et de résultats, le suivi des échéanciers qui ont été négociés auprès de tous les créanciers.
La distorsion entre les chiffres 2020 et 2021 relevée par le liquidateur judiciaire s'explique par une décision prise en 2021 d'annuler par compensation certaines refacturations intragroupe, ce qui explique la baisse du montant des autres créances d'une part, et des autres dettes d'une part, à chaque fois pour la différence de 253 954 €, cette annulation n'étant reflétée que dans les comptes 2021.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :
L'article L. 132-12 du code de commerce dispose que «
Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement. Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise. »
M. [D] affirme lui-même dans ses dernières écritures que lors du dépôt de la DCP en juillet 2022 et lors du rendez-vous avec le liquidateur-judiciaire du 29 août 2022, il n'était pas en mesure de communiquer les éléments comptables pour l'exercice 2021, l'exercice n'ayant selon lui pas été clôturé.
M. [D] ne conteste pas non plus qu'il n'a communiqué les éléments comptables de cet exercice 2021 que dans le cadre de la présente instance en responsabilité, ce qui a été confirmé à l'audience du 9 juin 2026.
M. [D] ne conteste pas qu'aucun élément comptable n'est disponible pour l'exercice 2022, ce qui, comme le souligne le liquidateur, ne permet pas de savoir si les comptes 451 débiteurs à fin 2021 des sociétés [E] Expert (11 779,33 €), [E] Regie (35 707,21 €) et Histoire de Rêver (277 091,09 €) ont été remboursés, de même que le compte courant de [E] Holding, débiteur de 643 650,51 € à fin 2021.
L'irrégularité comptable soulevée par le liquidateur judiciaire concernant
le poste « autres créances », d'un montant de 829 395 € sur la liasse 2020 et 575 441 € en année n-1 sur la liasse 2021,
le poste dettes fournisseurs, d'un montant de 798 637 € sur la liasse 2020 et 544 683 € en année n-1 sur la liasse 2021,
établit une irrégularité significative de la comptabilité : le fait que, selon M. [D], cet écart provienne de l'annulation par compensation de certaines créances intragroupe qui a conduit à corriger les éléments de l'exercice n-1 dans la liasse 2021, n'est pas de nature à exonérer le dirigeant du non-respect du principe d'intangibilité des comptes.
Les éléments ci-dessus établissent le grief de faute de gestion, caractérisée par le défaut de tenue d'une comptabilité régulière à l'encontre de M. [D].
Le tribunal relève également que :
M. [D], s'il n'a pas perçu de rémunération en 2021, a perçu la somme de 33 k€ de notes de frais qui échappent à l'impôt sur le revenu ;
alors que le 15 avril 2020, [E] [W] a reçu un PGE de 100 000 €, l'intégralité du PGE a été remonté à [E] holding, puisque 24 000 € ont été versés le même jour à [E] Holding, et un total de 155 000 € entre le 15 avril et fin 2020, alors qu'à peine 50 000 € ont été versés par [E] Holding à sa filiale sur la même période.
Sur la poursuite d'une exploitation déficitaire :
Le liquidateur judiciaire expose que :
Il est établi que l'activité a été déficitaire en 2020 et 2021 ; compte tenu du non-paiement des dettes fiscales en 2022 pour un montant de 59 255 €, il est certain que la société a poursuivi une activité déficitaire ;
[E] [W] a, en conséquence, poursuivi abusivement une activité déficitaire ayant contribué à la création de l'insuffisance d'actif dont le montant est égal à plus de 85% du chiffre d'affaires ;
Si le passif a légèrement diminué entre 2020 et 2021, la société a généré des pertes en 2021 pour plus de 57 000 €, avec pour conséquence de rendre les capitaux propres négatifs à hauteur de 1 788 €, privant ainsi les créanciers de la garantie qu'ils constituent ;
le passif de 1 100 000 € en 2021 représente quatre ans de chiffre d'affaires ;
M. [D] reconnaît lui-même que l'activité était à l'arrêt : c'est donc le principe même de continuité d'exploitation qui est remis en cause ;
alors que le 15 avril 2020, [E] [W] reçoit un PGE de 100 000 €, ont été versés à [E] Holding 24 000 € le même jour et 30 000 € le 17 avril suivant, rendant le compte bancaire débiteur à hauteur de 1 621,93 € ; entre le 15 avril 2020 et le 29 décembre 2020, plus de 155 000 € ont été versés à [E] Holding tandis que cette dernière a versé à sa filiale à peine 50 000 € sur la même période ; M. [D] a ainsi a fait remonter sur la holding l'intégralité du PGE obtenu par [E] [W], ce qui va l'encontre de l'objectif d'un PGE ; l'existence d'une convention de trésorerie entre la holding et sa filiale n'est pas de nature à justifier ce détournement ;
alors que M. [D] soutient ne pas avoir reçu de rémunération en 2021, le compte 455 fait ressortir des notes de frais d'un montant total de plus de 33 000 €; M. [D] ne s'est donc pas versé de rémunération mais s'est cependant fait financer via des notes de frais qui échappent à l'impôt sur le revenu ;
de plus, le poste clients en 2021 est de 311 000 € alors que le chiffre d'affaires est de 277 000 € en 2021, ce qui démontre que le poste clients est impayé pour partie au moins depuis plus d'un an sans qu'aucune provision n'ait été passée ; M. [D], qui a attendu le 18 juillet 2022 pour régulariser une déclaration de cessation des paiements, ne peut considérer que la situation s'est améliorée, car si le passif a diminué, l'actif a diminué de manière substantielle, passant de 1 400 000 € en 2020 à 1 100 000 € en 2021, constitué principalement par un poste client non provisionné supérieur à un an de chiffre d'affaires et de créances intragroupes qui resteront impayées.
M. [D] réplique que :
il n'y a pas eu de poursuite d'activité, mais au contraire un arrêt quasi-total de toute activité de mars 2020 jusqu'à début 2022, du fait des décisions gouvernementales, en raison de la crise sanitaire ; la raison d'être des aides gouvernementales (PGE, chômage partiel), a été de maintenir les entreprises, les structures d'emploi, de façon à permettre un redémarrage lors de la sortie de la crise ;
il ne peut être tenu responsable d'avoir accepté des PGE qui lui ont été proposés en vue de tenter de sauver son entreprise ; alors que [E] [W] aurait pu demander un montant de PGE allant jusqu'à 500 k€, soit 25% du chiffre d'affaires de l'année précédente, M. [D] a par prudence limité le montant des PGE demandés à la somme de 100 k€ ;
Pendant toute cette période, les ressources de la société ont été utilisées avec parcimonie, afin notamment d'éviter de se retrouver techniquement en cessation des paiements :
M. [D] n'a perçu aucune rémunération ;
* des moratoires avec tous les fournisseurs ont été négociés et respectés ;
* entre 2020 et 2021, les dettes bancaires passent 199 k€ à 188 k€ et les dettes fiscales et sociales de 335 k€ à 283 k€; les autres dettes passent de 85 k€ à 25k€.
Si la dette fournisseur, au 31 décembre 2021, n'a pas diminué et s'établit à 626 k€, cela ne tient pas compte des différentes remises de dettes potentielles, et notamment de l'abandon de la créance de 269 k€ du bailleur ; la société a donc diminué son passif pendant toute la période de crise ;
dès lors que, au 1er semestre 2022, lors de la sortie de crise, la reprise du chiffre d'affaires ne s'est pas faite comme attendu, M. [D] n'a cette fois-ci pas eu d'autre choix que de se résoudre à déclarer l'état de cessation de paiement.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :
Il est constant que [E] Holding a dégagé un résultat négatif en 2020 (52 443 €) et en 2021 (57 824 €). M. [D] ne soutient pas qu'il n'en ait pas eu conscience, mais soutient que durant cette période, il a géré [E] [W] dans l'intérêt de la société, et a mis en œuvre des mesures pour redresser sa situation, notamment :
son absence de rémunération,
obtention des PGE et utilisation conforme à l'intérêt de la société et à la convention de centralisation de trésorerie du groupe,
négociation de moratoires avec les créanciers,
réduction de la dette.
S'agissant de l'absence de rémunération, le liquidateur judiciaire fait valoir que si M. [D] ne s'est pas versé de rémunération, il a perçu en 2021 plus de 33 000 € à titre de notes de frais. M. [D] fait valoir que compte tenu de l'activité de la société, ces versements étaient légitimes. Le tribunal relève cependant qu'aucun justificatif des dépenses engagées par M. [D] n'est versé aux débats.
S'agissant du PGE, il n'est pas contesté qu'alors que [E] [W] a perçu au titre d'un PGE la somme de 100 k€, la quasi-totalité de cette somme a été transférée à [E] Holding dans les mois qui ont suivi. M. [D] fait valoir que ces mouvements étaient conformes à la convention de centralisation de trésorerie.
Le tribunal relève que l'article 1 de la convention de trésorerie versée au débat stipule que « La société centralisatrice [[E] Holding] et les Sociétés Centralisées [dont [E] [W]], conviennent expressément que les excédents de trésorerie constatés au niveau de l'une quelconque des sociétés du Groupe pourront être prêtés aux autres sociétés du Groupe […] »
En l'espèce c'est en s'abstenant de payer les dettes de la société que ces excédents de trésorerie ont pu être artificiellement maintenus et que les mouvements de fond vers [E] Holding ont pu être réalisés.
En conséquence le tribunal dira fautif le transfert de l'essentiel des fonds perçus au titre du PGE vers [E] Holding.
Le tribunal relève également que, comme le souligne le liquidateur judiciaire :
le passif de la société représente quatre fois environ le chiffre d'affaires de l'année 2021, et la moitié du chiffre d'affaires de l'année 2019, avant les difficultés de la société dues à la crise sanitaire de la Covid-19 ;
le montant de l'actif fin 2021 comprend un poste créances clients d'un montant de 311 010 €, alors que le chiffre d'affaires était de 277 000 € en 2021, ce qui démontre que le poste clients est impayé pour partie au moins depuis plus d'un an sans qu'aucune provision n'ait été passée.
Au vu des éléments ci-dessus il est manifeste que la situation de la société ne pouvait être redressée malgré les efforts de M. [K], et que celui-ci ne pouvait l'ignorer.
La faute de gestion constituée par la poursuite d'une exploitation déficitaire est ainsi établie à l'encontre de M. [D].
Sur la demande du liquidateur judiciaire de condamnation de M. [D] à lui payer la somme de 427 298,59 € outre intérêts :
Le liquidateur judiciaire expose que :
Compte tenu des nombreuses fautes de gestion commises, il est bien fondé à solliciter la condamnation de M. [D] à payer la somme de 427 298,59 €, en application de l'article L. 651-2 du code de commerce, et ce avec exécution provisoire.
M. [D] ne motive pas sa demande d'écarter l'exécution provisoire d'une condamnation éventuelle.
M. [D] réplique que :
Le montant de 427 298,59 € de l'insuffisance d'actif avancé par le liquidateur judiciaire intègre :
les dettes fiscales déclarées pour 125 111 € ; or, ces dettes consistent en un reliquat qui n'a pas pu être apuré malgré tous les efforts du dirigeant ;
les PGE pour 135 146,60 € ; or, il ne saurait être considéré comme une faute de gestion d'avoir accepté les PGE.
De façon générale aucune faute de gestion n'est démontrée, et il est encore moins démontré qu'une quelconque faute de gestion ait pu avoir un lien de causalité avec un élément de passif, à la seule exception du dernier mois de salaire de la salariée.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :
L'article L. 651-2 du code de commerce dispose que « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion […] ».
Le tribunal, après avoir examiné les griefs soulevés par le liquidateur judiciaire, a dit que les fautes de gestion suivantes étaient caractérisées à l'encontre de M. [D] :
défaut de tenue d'une comptabilité régulière,
défaut de déclaration de cessation des paiements,
non-respect des obligations fiscales et sociales,
poursuite d'une activité déficitaire.
Les fautes de gestion relevées à l'encontre du dirigeant ont contribué à l'insuffisance d'actif de 427 298,59 €.
Le liquidateur judiciaire demande la condamnation de M. [D] à lui payer la totalité de l'insuffisance d'actif.
Le prononcé d'une condamnation en réparation du préjudice causé aux créanciers par les fautes de gestion du dirigeant n'est pas conditionné à l'importance de l'insuffisance d'actif et le tribunal dispose d'un pouvoir d'appréciation propre.
Le principe de la proportionnalité des fautes de gestion ayant créé le préjudice subi par les créanciers d'[E] [W] doit recevoir application.
En conséquence, le tribunal
condamnera M. [D] à payer au liquidateur judiciaire la somme de 100 000 €, outre intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement à intervenir, avec capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, déboutant pour le surplus de la demande.
Sur l'application des articles L. 653-1 et suivants du code de commerce :
Le liquidateur judiciaire expose au soutien de sa demande de prononcé d'une mesure de faillite personnelle, ou à défaut d'interdiction de gérer, que :
M. [D] a commis des faits relevant des articles L. 653-1 et suivants du code de commerce ;
M. [D] était dirigeant de trois autres sociétés, [E] Holding, [E] Régie et [E] Event, qui sont également en liquidation judiciaire depuis le 3 août 2022. Les liquidations judiciaires de [E] Régie et [E] Event ont été clôturées pour insuffisance d'actif par jugements des 7 août et 30 octobre 2024 ;
M. [D] est aussi le dirigeant de la société Make, qui exerce sous l'enseigne [E] Millenium, et qui a été immatriculée le 14 septembre 2022, soit un mois et demi après que le groupe [E] ait été mis en liquidation judiciaire. Make ne dépose pas ses comptes ;
M. [D] est dirigeant de [E] Expert et de la SCI Feleur Duberry. Il a acquis les parts de [E] Expert, seule société in bonis du groupe, auprès de [E] Holding concomitamment à la date de cessation des paiements de cette dernière ;
M. [D] ne verse aux débats aucun élément sur sa situation personnelle.
Le procureur de la République demande à l'encontre de M. [D] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de trois ans, avec exécution provisoire du jugement, et expose que :
l'activité de la société était à l'arrêt, l'état de cessation des paiements était manifeste ;
le PGE a été utilisé à des fins inconnues ;
l'absence de pilotage au plus près de la société et de comptabilité digne de ce nom doit être relevée ; la comptabilité aurait dû être fournie au liquidateur judiciaire au plus vite.
M. [D] réplique que :
Il a constitué la SAS Make pour facturer quelques prestations de services et de conseil, activité étrangère aux activités développées par le groupe [E] ; l'activité de Make a récemment évolué vers une activité d'entreprise générale du bâtiment, secteur dans lequel M. [D] intervient en tant que travailleur indépendant ;
Il a exercé certaines activités en matière de formation en 2023 et 2024 par la SARL [E] Expert, dont il a acquis la participation minoritaire début 2022, alors que celleci n'avait à l'époque aucune activité et un chiffre d'affaires presque nul ; en 2025 et 2026, l'activité de cette société est très réduite ;
il n'est plus salarié depuis 2010, et est âgé de 57 ans ; les quelques revenus qu'il tire de ses activités indépendantes sont très réduits ; compte tenu de son parcours, la perspective de retrouver un emploi salarié est nulle ;
Il convient donc, si le tribunal devait prononcer une mesure d'interdiction de gérer, de faire exception concernant les mandats de président de la SAS Make et de gérant de la SARL [E] Expert.
Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit :
L'article L. 653-3 du code de commerce dispose que « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1, sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du I du même article, contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après :
1° Avoir poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements […] »
L'article L. 653-5 du code de commerce dispose que «
Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : […]
6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables […] »
Le tribunal a dit plus haut que les faits suivants passibles d'une faillite personnelle pouvaient être retenus à l'encontre de M. [D] :
défaut de tenue d'une comptabilité régulière,
poursuite abusive d'une activité déficitaire.
L'article L. 653-8 du code de commerce dispose que «
Dans les cas prévus aux articles L. 653-3
à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci […]
[cette interdiction] peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.»
Le tribunal a également dit plus haut qu'il était établi que M. [D] n'avait pas déclaré l'état de cessation des paiements dans le délai légal instauré par l'article L. 640-4 du code de commerce.
Le tribunal relève également que :
M. [D], s'il n'a pas perçu de rémunération en 2021, a perçu la somme de 33 k€ de notes de frais qui échappent à l'impôt sur le revenu ;
alors que le 15 avril 2020, [E] [W] a reçu un PGE de 100 000 €, l'intégralité du PGE a été remonté à [E] holding, puisque 24 000 € ont été versés le même jour à [E] Holding, et un total de 155 000 € entre le 15 avril et fin 2020, alors qu'à peine 50 000 € ont été versés par [E] Holding à sa filiale sur la même période.
L'article L. 653-8 du code de commerce permet de convertir la sanction de faillite personnelle en simple interdiction de gérer.
Les faits établis sont suffisamment graves pour justifier que M. [D] soit écarté de la gestion de toute société pendant un certain temps.
Le prononcé d'une sanction personnelle vise à écarter de la gestion de toute société le dirigeant dont la gestion fautive a causé un trouble à l'ordre économique, et causé un préjudice aux créanciers publics et/ou privés.
M. [D] ne verse aux débats aucun élément de nature à éclairer le tribunal sur sa situation personnelle. Il est par ailleurs établi qu'il a conduit plusieurs autres sociétés qu'il dirigeait à des liquidations judiciaires clôturées pour insuffisance d'actif.
Le tribunal ne fera donc pas droit à sa demande d'écarter de la sanction qui sera prononcée les mandats de président de la SAS Make et de gérant de la SARL [E] Event.
En conséquence, le tribunal
prononcera à l'encontre de M. [D] une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de trois années.
Sur l'exécution provisoire :
Au visa de l'article R. 661-1 alinéa 2 du code de commerce les jugements prononçant la faillite personnelle ne sont pas exécutoires de plein droit.
Compte tenu des griefs établis à l'encontre de M. [D], le tribunal ordonnera l'exécution provisoire sur l'ensemble des condamnations prononcées à leur encontre, les fonds correspondants au comblement partiel de l'insuffisance d'actif à hauteur de 100 000 € étant déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations jusqu'à l'obtention d'une décision définitive ayant autorité de la chose jugée.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :
Le liquidateur judiciaire a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
Le tribunal, compte tenu des éléments d'appréciation en sa possession, condamnera M. [D] à payer au liquidateur judiciaire la somme de 5 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Le tribunal mettra les dépens à la charge de M. [D].
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,
Vu le rapport du juge-commissaire établi en application des dispositions de l'article R. 662-12 du code de commerce,
Le procureur de la République ayant été entendu en son avis à l'audience du 9 juin 2026,
Condamne M. [Q] [D], né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2] (76), de nationalité française, domicilié [Adresse 6], à payer la somme forfaitaire de 100 000 € entre les mains de Me [H], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL [E] [W], avec intérêts au taux légal à compter
de la signification du jugement et capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
Dit que les fonds correspondants à hauteur de 100 000 € seront déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations jusqu'à l'obtention d'une décision définitive ayant autorité de la chose jugée ;
Prononce une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de trois années à l'encontre de M. [Q] [D], né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2] (76), de nationalité française, domicilié [Adresse 7] [Localité 3] ;
Dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national automatisé des interdits de gérer, tenu sous la responsabilité du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, auprès duquel la personne inscrite pourra exercer ses droits d'accès et de rectification prévus par les articles 15 et 16 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement sur l'ensemble des condamnations prononcées ;
Condamne M. [Q] [D], né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2] (76), de nationalité française, domicilié [Adresse 6], à payer à Me [H], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL [E] [W], la somme de 5 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Met les frais de greffe à la charge de M. [Q] [D], né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2] (76), de nationalité française, domicilié [Adresse 6], lesquels seront avancés par la procédure ou à défaut par le trésor public sur le fondement de l'article L. 663-1 du code de commerce, le recouvrement des sommes étant dans ce cas assuré à la diligence du Trésor Public à l'encontre de la personne sus désignée ;
Dit que le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties présentes en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.