Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 3
ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2026
(n° , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/17373 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMETY
Décision déférée à la cour : ordonnance du 19 septembre 2025 - président du TJ de [Localité 1] - RG n° 25/01238
APPELANTE
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la SAS CABINET AJOA GESTION, RCS de [Localité 1] n°805060696, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Bruno Regnier de la SCP Caroline Regnier Aubert - Bruno Regnier, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050
Ayant pour avocat plaidant Me Magali Henon, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis
INTIMÉE
S.A.S. IZI CONFORT, RCS d'[Localité 3] n°444768550, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Nathalie Lesenechal, avocat au barreau de Paris, toque : D2090
Ayant pour avocat plaidant Me Benjamin Mautret, avocat au barreau de Paris
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 22 juin 2026, en audience publique, devant Michel Rispe, président de chambre et Aurélie Fraisse, vice-présidente placée chargée du rapport, conformément à l'article 906-5 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Michel Rispe, président de chambre
Aurélie Fraisse, vice-présidente placée
Nicolette Guillaume, magistrate honoraire
Greffier lors des débats : Jeanne Pambo
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Michel Rispe, président de chambre et par Mélanie Metays, greffier, présent lors de la mise à disposition.
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Résumé des faits et de la procédure
La société Bouygues Immobilier, en sa qualité de maître d'ouvrage, a fait réaliser une opération de construction d'un immeuble d'habitation, soumis au statut de la copropriété, situé [Adresse 4] à [Localité 5].
Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] à [Localité 5] (syndicat des copropriétaires) soutient que des désordres sont apparus en 2017 et 2018 consistant en des fuites au niveau des colonnes d'eaux pluviales et des problèmes d'étanchéité au niveau des balcons et des terrasses.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 24 mai 2018, le syndic a adressé une mise en demeure à la société Bouygues Immobilier lui rappelant l'existence de fuites dans le local poubelle, au sous-sol, au niveau de la gaine technique ainsi que des désordres dans l'appartement de M. et Mme [O].
La société Bouygues Immobilier a fait établir une recherche de fuite par l'entreprise Delta Fuites qui a rédigé un rapport déposé le 7 septembre 2018.
Par acte de commissaire de justice du 10 avril 2019, le syndicat des copropriétaires a fait assigner la société Bouygues Immobilier devant le président du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de désignation d'un expert.
Selon ordonnance du 29 mai 2019, le juge des référés a prononcé une expertise et désigné M. [R] en qualité d'expert.
Par actes de commissaire de justice des 30 et 31 juillet et 2, 5 et 22 août 2019, la société Bouygues Immobilier a fait assigner diverses sociétés intervenantes et leurs assureurs devant le juge des référés afin de leur rendre commune et opposable l'ordonnance précitée.
Par ordonnance du 4 novembre 2019, le juge des référés a rendu communes et opposables les opérations d'expertise à différents constructeurs ainsi qu'à leurs assureurs.
Par acte de commissaire de justice du 30 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a fait assigner la société Allianz Iard, assureur dommages-ouvrage, devant le juge des référés afin de lui rendre communes et opposables les deux ordonnances précitées.
Par ordonnance du 31 janvier 2025, le juge des référés a fait droit à cette demande.
L'entretien des chaudières de la copropriété est assuré par la société Izi Confort, en exécution d'un contrat conclu le 4 septembre 2019.
Par courrier du 25 mars 2025, la société Izi Confort a refusé la prise en charge des frais et préjudices sollicitée par le syndicat des copropriétaires, résultant d'une fuite de monoxyde de carbone constatée le 18 novembre 2024.
Par acte de commissaire de justice du 9 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires a fait assigner la société Izi Confort, devant le président du tribunal judiciaire de Bobigny, afin que les opérations d'expertises soient rendues communes à la société Izi Confort.
Par ordonnance contradictoire du 19 septembre 2025, le juge des référés, a :
rejeté la demande du syndicat des copropriétaires ;
condamné le syndicat des copropriétaires aux dépens ;
condamné le syndicat des copropriétaires à payer à la société Izi Confort la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration effectuée par voie électronique le 16 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires a relevé appel de l'ensemble des chefs du dispositif de cette décision.
Par ses dernières conclusions remises et notifiées par voie électronique le 20 mai 2026, le syndicat des copropriétaires demande à la cour, au visa des articles 145 et 331 du code de procédure civile, de :
le recevoir en son appel, le déclarer recevable et bien fondé ;
y faisant droit :
infirmer l'ordonnance de référé rendue le 19 septembre 2025 par le président du tribunal judiciaire de Bobigny en ce qu=elle :
-a rejeté sa demande ;
-l=a condamné aux dépens ;
-l=a condamné à payer à la société Izi Confort la somme de 800 euros sur le fondement de
l'article 700 du code de procédure civile ;
statuant à nouveau,
rendre commune à la société Izi Confort, les ordonnances de référés des 29 mai 2019 et 4 novembre 2019 ;
débouter la société Izi Confort de toutes ses demandes ;
réserver les dépens.
Par ses dernières conclusions remises et notifiées par voie électronique le 27 mars 2026, la société Izi Confort demande à la cour, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de :
la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes ;
y faisant droit,
à titre principal :
confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé du 19 septembre 2025 ;
y ajoutant,
condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
à titre subsidiaire,
lui donner acte de ses protestations et réserves sur la demande d'ordonnances communes formée par le syndicat des copropriétaires ;
dire que le syndicat des copropriétaires lui communiquera toutes les pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l'expert ;
dire que l'expert la convoquera à la prochaine réunion d'expertise qu=il organisera, qu=il l=informera des diligences déjà accomplies et qu=il la mettra en mesure de formuler ses observations ;
dire que l'éventuelle provision complémentaire au titre des frais d'expertise qui viendrait à être fixée sera avancée par le syndicat des copropriétaires ;
en tout état de cause :
débouter le syndicat des copropriétaires de ses plus amples demandes ;
condamner le syndicat des copropriétaires aux entiers dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 28 mai 2026.
Sur ce,
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel.
Il sera rappelé que les demandes tendant à voir donner acte, constater, juger ou encore dire et juger, ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile mais des moyens au soutien de celles-ci en sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer de ces chefs.
En application de l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Sur la demande d'expertise commune
Aux termes de l'article 145, alinéa 1er, du code de procédure civile, 's'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé'.
L'application de ce texte suppose l'existence d'un motif légitime, à savoir un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée, à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui. Elle doit être pertinente et utile.
Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué à l'échec et que la mesure est de nature à améliorer sa situation probatoire.
L'article 331 du même code dispose que 'un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense'.
Le syndicat des copropriétaires sollicite l'infirmation de l'ordonnance entreprise en arguant d'un motif légitime à ce que l'expertise soit rendue commune à la société Izi Confort en ce que cette dernière est intervenue sur les chaudières de la copropriété et que bien qu'elle n'ait pas été convoquée initialement à l'expertise, sa responsabilité pourrait être mise en cause dans le cadre des désordres.
Elle ajoute que la société Izi Confort étant en charge de l'entretien des chaudières et des siphons de cheminées, il y a un lien éventuel entre la fuite de monoxyde de carbone constatée le 18 novembre 2024 après l'intervention de cette société et les désordres relevés en 2018 relatifs notamment à des problèmes de chaudière.
Elle argue également que la mise en cause de la société Izi Confort permettrait de concentrer devant un même juge l'ensemble des questions relatives aux chaudières.
Au contraire, la société Izi Confort réplique que le syndicat des copropriétaires ne justifie pas d'un motif légitime en ce que le lien entre la fuite de monoxyde de carbone et les désordres précités n'est aucunement établi et que ce nouveau désordre ne relève pas de la mission de l'expert.
En outre, elle conteste toute responsabilité et précise n'être en charge de l'entretien des chaudières individuelles de la résidence qu'à compter du 1er octobre 2019, soit postérieurement aux désordres apparus en 2018 et à l'ordonnance du 29 mai 2019 qui a prononcé l'expertise judiciaire.
Au cas présent, dans son assignation du 10 avril 2019, le syndicat des copropriétaires allègue des désordres qui concernent une fuite dans le local poubelle, une fuite en sous-sol, une fuite de la gaine technique entre les 1er et 2e étages, une dégradation de lots de copropriété et des problèmes de chaudière, précisant que ces désordres seraient liés à la colonne d'eau pluviale et des problèmes d'étanchéité des balcons ou terrasses.
Il est également constant que le désordre allégué lié à la fuite de monoxyde de carbone ne fait pas partie de la mission d'expertise ordonnée le 29 mai 2019 relativement aux désordres précisés dans l'assignation du 10 avril 2019.
Par ailleurs, la société Izi Confort n'est intervenue au sein de la copropriété que postérieurement à cette ordonnance ; le contrat d'entretien ayant été conclu le 4 septembre 2019. Aussi, le nouveau désordre allégué est également apparu postérieurement à celle-ci.
La cour constate donc qu'aucun lien n'est démontré par le syndicat des copropriétaires entre ce dernier désordre relatif à la fuite de monoxyde de carbone et ceux concernés par l'expertise.
Ainsi, le syndicat des copropriétaires ne justifie pas d'un motif légitime visant à rendre commune l'expertise ordonnée le 29 mai 2019 à la société Izi Confort. En outre, l'avis favorable à cette demande donné par l'expert désigné est en ce sens indifférent à la solution du présent litige.
C'est donc à juste titre que le premier juge a retenu que « les pièces versées aux débats ne permettent pas de caractériser l'existence d'un motif légitime de rendre les opérations d'expertise communes à la partie défenderesse. Dès lors, une telle demande doit être rejetée. »
Dès lors l'ordonnance entreprise sera confirmée de ce chef.
Sur les demandes accessoires
Il sera rappelé que la définition des dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution résulte des dispositions de l'article 695 du code de procédure civile, sans qu'il appartienne au juge de la modifier ni d'y ajouter, notamment s'agissant d'y inclure tel ou tel frais.
En application de l'article 696, alinéa 1er, du même code, de principe, les dépens doivent être mis à la charge de la partie perdante.
Aux termes de l'article 699 du même code, 'les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens'.
La partie défenderesse à une demande de mesure d'instruction, ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, ou demanderesse à la rétractation d'une telle mesure, ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, cette mesure d'instruction n'étant pas destinée à éclairer le juge d'ores et déjà saisi d'un litige mais n'étant ordonnée qu'au bénéfice de celui qui la sollicite en vue d'un éventuel futur procès au fond (Soc., 16 décembre 2020, pourvoi n° 17-22.302 ; 2e Civ., 21 novembre 2024, pourvoi n° 22-16.763 ; 2e Civ., 23 octobre 2025, pourvoi n° 23-11.852, 23-12.901)
En application de l'article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie, la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Au regard du sens du présent arrêt, l'ordonnance entreprise sera confirmée au titre des dépens et des frais irrépétibles.
A hauteur d'appel, le syndicat des copropriétaires sera condamné aux dépens avec faculté accordée aux avocats de la cause qui en ont fait la demande de recouvrer directement ceux dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.
En outre, la demande du syndicat des copropriétaires visant à réserver les dépens sera rejetée.
Enfin, le syndicat des copropriétaires sera condamné à verser à la société Izi Confort la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions soumises à la cour ;
Y ajoutant,
Condamne le syndicat des copropriétaires aux dépens d'appel avec faculté accordée aux avocats de la cause qui en ont fait la demande de recouvrer directement ceux dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile ;
Condamne le syndicat des copropriétaires à verser à la société Izi Confort la somme de 2 000 (deux mille) euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute le syndicat des copropriétaires de sa demande relative aux dépens ;
Rejette toute demande plus ample ou contraire.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT