Texte intégral
Cour d’appel de [Localité 1]
Tribunal de Proximité de ROCHEFORT
Juge des contentieux de la protection
Décision du : 17 Septembre 2026
N° RG 26/00048 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FUJB
Minute :
JUGEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président :
Eloïse CORMIER, juge des contentieux de la protection
Greffier :
Catherine DEHIER, greffier lors des débats, Virginie MACE, greffier lors du prononcé
DEMANDERESSE
La Commune de [Localité 2]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
comparante en la personne de son maire, M. [V] [P]
ET
DEFENDEUR
Monsieur [J] [C]
demeurant [Adresse 2]
comparant
–ooOoo--
Débats tenus à l'audience publique du 04 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : le 17 Septembre 2026
Jugement prononcé le 17 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
Le
- expédition conforme et copie exécutoire
à la commune de [Localité 2]
- expédition conforme à M. [C]
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 14 mars 2022, la Commune de [Localité 3] a donné en location à Monsieur [J] [C] un logement situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel de 450 euros.
Le 11 septembre 2025, la Commune de [Localité 3] a fait délivrer à son locataire un commandement de payer un arriéré de loyers de 862,65 € mentionnant la clause résolutoire du bail ainsi qu’un commandement de justifier d’une assurance contre les risques locatifs.
Par acte de Commissaire de justice en date du 26 janvier 2026, la Commune de Saint Sornin a fait assigner Monsieur [J] [C] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de Rochefort aux fins de :
- constater la résiliation dudit bail;
- ordonner l’expulsion du locataire ainsi que de tous occupants de son chef, avec si besoin, le concours de la force publique et d’un serrurier si nécessaire ;
- le condamner à lui payer la somme de 804,21 € représentant le montant des loyers et des charges impayés à la date de l’assignation, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;
- le condamner à payer une indemnité d’occupation égale au montant du loyer à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération effective des lieux ;
- le condamner à lui payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Le diagnostic social et financier prévu par l’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 renseigne que Monsieur [C] vit seul au sein du logement, ses trois enfants vivant chez leur mère. Il est sans emploi depuis une rupture conventionnelle de contrat en Février 2025 mais travaille en intérim. Il a expliqué la dette locative suite à la cessation de son emploi imposée par un problème de santé et l’irrégularité de ses ressources. Il a indiqué souhaiter rester dans le logement et régulariser la dette à hauteur de 50 euros par mois .
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 04 juin 2026.
A l'audience, la Commune de [Localité 3], représentée par son maire, maintient ses demandes principales en actualisant sa créance à la somme de 2429,25 euros, précisant qu’aucun loyer n’est plus payé depuis Avril 2026. En revanche, elle ne maintient plus sa demande au titre des frais irrépétibles.
Monsieur [J] [C] ne conteste pas la dette locative. Il indique être sans emploi et percevoir 500 euros d’indemnités complétés par des revenus en interim relativement variables. Il ajoute qu’il n’effectue cependant plus de missions interim depuis décembre 2025. Il déclare ne pas savoir s’il perçoit des allocations de la CAF et affirme avoir déposé une demande de logement social. Il ne sollicite pas la suspension de la clause résolutoire et des délais de paiement indiquant ne pas pouvoir les honorer.
La décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la résiliation du bail
Sur la recevabilité
Aux termes de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du Commissaire de justice au représentant de l’État dans le département dans un délai de 6 semaines au moins avant l'audience.
L’assignation a régulièrement été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 27 janvier 2026, soit six semaines au moins avant l’audience, ainsi que l’exige l’article 24, § III de la loi du 6 juillet 1989 modifié par l’article 27-I-1° de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014.
Par ailleurs, le bailleur justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 12 septembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation du 26 janvier 2026, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
La demande est donc recevable.
Sur le fond
Sur la demande en paiement au titre des loyers et charges impayés
Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
En application de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Au regard des pièces versées aux débats (décompte des loyers échus et charges au 02 juin 2026), non contestés, il résulte que Monsieur [C] reste devoir à la Commune de [Localité 3] la somme de 2429,25 euros (échéance de Juin 2026 comprise).
En conséquence, Monsieur [J] [C] sera condamné au paiement de cette somme outre les intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
Sur l’acquisition de la clause résolutoire
Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, dans sa version issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Toutefois, ces nouvelles dispositions n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi.
En l’espèce, le bail, conclu avant l’entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023, contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet dans les deux mois suivants, le bail sera résilié de plein droit.
Le 11 septembre 2025, la Commune de [Localité 3] a fait délivrer à Monsieur [J] [C] un commandement de payer un arriéré de loyers, rappelant la clause résolutoire prévue au bail. Or, il apparaît que les causes de ce commandement n’ont pas été intégralement réglées dans le délai de deux mois.
Il convient en conséquence de constater au 12 novembre 2025, la résiliation du bail.
A compter de cette date, Monsieur [J] [C] est devenu occupant sans droit ni titre du logement.
Il lui sera donc enjoint de quitter les lieux dès la signification du présent jugement, étant précisé qu’à défaut, le bailleur sera autorisé à procéder à son expulsion et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.
Par ailleurs, le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur la suspension de la clause résolutoire et les délais de paiement
En application de l'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Selon l’article 24-VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés. Le texte prévoit que la suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixées par le juge et que ces délais ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.
Or, en l’espèce, Monsieur [C] ne sollicite ni délais de paiement ni suspension de la clause résolutoire, indiquant ne pas pouvoir régler la dette. Il n’a, en tout état de cause, pas réglé le dernier loyer courant avant l’audience ni justifié de sa situation financière.
Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due
Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En l'espèce, le bail se trouve résilié depuis le 12 novembre 2025, Monsieur [J] [C] est occupant sans droit ni titre depuis cette date.
Il convient dès lors de fixer une indemnité d'occupation en réparation du préjudice causé par l’occupation sans droit ni titre du local, après résiliation du bail et destinée à compenser la perte de jouissance du bien. Au regard des éléments communiqués, l'indemnité d'occupation sera fixée au montant du dernier loyer révisé. Il y a lieu de condamner Monsieur [J] [C] au paiement de cette indemnité à compter du 12 novembre 2025 jusqu'à la libération effective des lieux.
Sur les dépens
Monsieur [J] [C] succombe à l’action, il sera donc condamné aux entiers dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, modifié par Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable en l'espèce, "Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement."
En l’espèce, l’exécution provisoire n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire et les circonstances de la cause de sorte qu’il n’y a pas lieu de l’écarter en vertu de l’article 514-1 du même code.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire, et en premier ressort, exécutoire de plein droit par provision, par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 14 mars 2022 entre la Commune de [Localité 3] et Monsieur [J] [C] sont réunies à la date du 12 novembre 2025 ;
ORDONNE à Monsieur [J] [C] à de quitter les lieux dès la signification du présent jugement ;
ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, à l'expiration de ce délai, l'expulsion de Monsieur [J] [C] à ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
FIXE au montant du loyer courant, l’indemnité d’occupation mensuelle due par Monsieur [J] [C] à la Commune de [Localité 3] et le CONDAMNE en conséquence au paiement de cette somme à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération totale des lieux ;
CONDAMNE Monsieur [J] [C] à payer à la Commune de [Localité 3] la somme de 2429,25 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtée au 02 Juin 2026 (échéance de Juin 2026 comprise), outre les intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
CONDAMNE Monsieur [J] [C] aux dépens ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
DIT qu’une copie du présent jugement sera adressée à Monsieur le Directeur de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités pour information dans le cadre de la politique de lutte contre les expulsions.
Ainsi jugé et prononcé le 17 septembre 2026 par le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de proximité de Rochefort conformément aux dispositions des articles 450 et 456 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Madame CORMIER, Vice-Présidente et par Madame MACE, Greffière.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment