Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 28 Novembre 2025 9ème Chambre
N° PCL : 2025J01030
SAS ALLIANCE
N° RG: 2025P01132
Sur requête de :
M. le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Pontoise [Adresse 1]
à l'encontre de :
SAS ALLIANCE [Adresse 2]
RCS/RM PONTOISE : 824820948 - 2017 B 143
Enseigne : ALLIANCE, Commerce et Entreprise Représentant légal : [E] [X] Président
comparant en personne assisté de M. [V] [I] associé
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 28 Novembre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Philippe LAFITTE, Président(e), M. Paul NATHAN, M. Mike EL BAZ Juges, assistés de Me Jean-François LE GALL, Greffier associé.
en présence du Ministère public représenté par Mme PEQUIGNOT Nadiège, Procureure adjointe
Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée à l'audience publique du 28 Novembre 2025.
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR REQUETE DU PROCUREUR
N° RG : 2025P01132 N° PC : 2025J01030
M. le Président de ce Tribunal, sur requête du Procureur, a fait convoquer par lettre recommandée avec accusé de réception la SAS ALLIANCE à comparaître en Chambre du Conseil afin de voir statuer par le Tribunal sur l'ouverture éventuelle d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire, et ce conformément aux articles R 640-1 et R 631-4 du code de commerce ;
M. le Président de ce Tribunal, a fait convoquer par acte extra-judiciaire en date du 24 Novembre 2025, la SAS ALLIANCE à comparaître en Chambre du Conseil afin de voir statuer par le Tribunal sur l'ouverture éventuelle d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire ;
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.
La SAS ALLIANCE est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 824820948 et a pour activité déclarée : L'activité d'agence immobilière y incluant la réalisation de toutes transactions sur immeubles bâtis ou non bâtis fonds de commerce et entreprises.
Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal.
M. [E] [X] Président et M. [V] [I] associé, ont comparu et reconnaissent les difficultés. Ils ne s'opposent pas au redressement judiciaire.
Mme la Procureure adjointe a été entendue en ses réquisitions. Elle maintient sa demande d'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'entreprise débitrice, en raison des difficultés financières reconnues par le dirigeant.
MOTIVATION
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :
Que la débitrice est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements ;
Qu'il résulte des éléments de la cause que la situation n'est pas cependant définitivement compromise ;
Attendu qu'il convient dès lors de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, du décret du 2005-1677 du 28 décembre 2005 et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement, en ouvrant une période d'observation de 6 mois pendant laquelle il sera statué sur la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce ;
Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ;
De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 631-9 du Code de Commerce ;
De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 ;
Que l'exécution provisoire est de droit.
D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 631-1 à L 632-4 du Code de Commerce, Ouvre une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de : SAS ALLIANCE Commerce et Entreprise [Adresse 2] RCS PONTOISE : 824820948 - 2017 B 143
activité déclarée : L'activité d'agence immobilière y incluant la réalisation de toutes transactions sur immeubles bâtis ou non bâtis fonds de commerce et entreprises
Fixe provisoirement au 15 Juillet 2024, la date de cessation des paiements ;
Désigne M. Jean-Pierre DUQUESNE, Juge Commissaire.
Désigne la SELARL MMJ prise en la personne de Me [K] [W] [Adresse 3] [Localité 1] en qualité de Mandataire judiciaire.
Désigne la SELARL AMELIE MEYSSON [Adresse 4] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, délai augmenté de 2 mois pour les créanciers hors territoire national.
Dit que le délai imparti au Mandataire judiciaire pour l'établissement de la liste des créances est de dix mois à compter de l'expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations ;
Rappelle qu'en cas de présence ou l'absence de salariés dans l'entreprise, le procès-verbal de désignation du représentant ou le procès-verbal de carence est déposé au Greffe conformément à l'article R 621-14 du code de commerce.
Ouvre une période d'observation de 6 mois.
Renvoie l'affaire à l'audience du : 16 janvier 2026 à 09H00.
Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.
Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 621-8 du Code de Commerce.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l'article R 661-1 du Code de Commerce.
Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire ;
La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le Greffier.
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