Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
……VIENNE
04/11/2025JUGEMENT04/11/2025DU QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par une requête en rectification d'erreur matérielle en date du 27 octobre 2025 présentée par :
la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [N] [K] et [U] [B] [Adresse 1]
[Localité 1]
Dans la procédure de : La société LE PRESSING DES ALPES [Adresse 2] [Localité 2]
La requête a été étudiée par :
* Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Président,
* Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge,
* Monsieur Hervé MORTON, Juge,
assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n° 2025F1286 Procédure 2024RJ356
Suivant jugement en date du 21 octobre 2025, le tribunal de commerce de Vienne a arrêté le plan de redressement de la société LE PRESSING DES ALPES pour une durée de 5 ans.
Dans sa requête, Maître [K] expose que le tableau des échéances est entaché d'une erreur matérielle car il indique une première échéance en 2018 pour finir en 2022 en lieu et place de la première échéance en 2026 pour finir en 2030 selon échéancier suivant :
[…]
Attendu que, lorsqu'il est saisi par requête pour procéder à la rectification d'une erreur matérielle, l'article 462 du code de procédure civile permet au tribunal de statuer sans audience.
Attendu que la rectification demandée par Maître [K] est manifestement fondée, la première échéance ne pouvant pas intervenir avant même le prononcé du jugement ;
Attendu, en conséquence, que la rectification devra porter sur les pages 2 et 3 dudit jugement, et qu'il conviendra de modifier les dates des échéances comme suit :
* Remboursement du passif échu, hors créances réglées comptant, sur 5 ans de manière linéaire, la première échéance intervenant à la date d'anniversaire du plan selon échéancier suivant :
[…]
Attendu qu'il n'y a pas lieu à dépens ;
PAR CES MOTIFS
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
RECTIFIE comme suit le jugement N° 2529400001 prononçant l'arrêt du plan de redressement de la société LE PRESSING DES ALPES rendu le 21 octobre 2025 ;
DIT qu'il convient de lire en page 2 et 3 :
* Remboursement du passif échu, hors créances réglées comptant, sur 5 ans de manière linéaire, la première échéance intervenant à la date d'anniversaire du plan selon échéancier suivant :
[…]
DIT n'y avoir lieu à dépens.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Yves ROUX-MICHOLLET
Le Greffier Maude CHABERT
Signe electroniquement par Yves ROUX-MICHOLLET
Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.
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