Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
JCP juge des contentieux de la protection
JUGEMENT DU 18 JUIN 2026
N° RG 25/00426 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HIHS
N° minute : 26/00198
Dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE
S.A. LOGIDIA
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Madame [G] [L], munie d’un pouvoir de représentation
et
DEFENDEURS
Monsieur [I] [K]
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Madame [M] [A]
demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Magistrat : Madame RENAULT, Vice-Présidente
Greffier : Madame TALMANT, Greffier
Débats : en audience publique le 23 Avril 2026
Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 18 Juin 2026
copies délivrées le 18 JUIN 2026 à :
S.A. LOGIDIA
Monsieur [I] [K]
Madame [M] [A]
formule(s) exécutoire(s) délivrée(s) le 18 JUIN 2026 à :
S.A. LOGIDIA
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat de bail sous seing privé en date du 24 octobre 2023, la SOCIÉTÉ ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE (ci-après désignée la SA LOGIDIA) a donné en location à Monsieur [I] [K] et à Madame [M] [A] un logement sis [Adresse 3], à [Localité 1] (01), pour un loyer mensuel de 916,26 euros. Le bail prévoyait le versement d’un dépôt de garantie d’un montant de 851 euros.
L’état des lieux d’entrée a été établi le 06 novembre 2023.
Monsieur [K] et Madame [A] ont quitté les lieux et le bail a été résilié. L’état des lieux de sortie a été réalisé le 14 février 2025.
Par courriers recommandés en date du 19 mars 2025 puis du 7 mai 2025, non retirés, la SA LOGIDIA a réclamé à Monsieur [K] et à Madame [A] le paiement de la somme de 798,63 euros au titre des loyers et charges impayés ainsi que des réparations locatives, après déduction du dépôt de garantie.
La tentative de conciliation initiée par la SA LOGIDIA le 2 décembre 2025 n’a pas abouti.
Par requête enregistrée au greffe en date du 11 décembre 2025, la SA LOGIDA a saisi le juge des contentieux de la protection tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins de voir Monsieur [K] et Madame [A] condamnés à lui payer la somme de 798,63 euros au titre des loyers et charges impayés ainsi que des réparations locatives.
Les défendeurs n’ayant pas retiré leur convocation pour l’audience du 26 mars 2026, et à la demande du tribunal, la S.A LOGIDIA a fait citer par acte de commissaire de justice du 02 avril 2026 Monsieur [K] et Madame [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de judiciaire de BOURG-EN-BRESSE, sollicitant leur condamnation :
- au paiement de la somme de 798,63 euros au titre des loyers et charges impayés ainsi que des réparations locatives, avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 mars 2025 ;
- au paiement aux entiers dépens ;
- au paiement de la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’audience du 23 avril 2026, la SA LOGIDIA, régulièrement représentée par Madame [G] [L] dûment munie d’un pouvoir, a réitéré l’ensemble de ses demandes.
Monsieur [K] et Madame [A] régulièrement convoqués le 2 avril 2026 par acte remis à étude, n’ont pas comparu et n’ont pas été représentés.
À l’issue de l’audience, le juge a avisé les parties présentes que la décision serait rendue le 18 juin 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du tribunal.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Sur l’absence des défendeurs
En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.
Les défendeurs ayant été régulièrement cités, il y a lieu de statuer sur le fond.
Sur la demande en paiement
S’agissant des loyers et charges
En application de l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l’espèce, le bailleur fait preuve de l’obligation dont il se prévaut en produisant le bail signé le 24 octobre 2023 et un décompte faisait état à la date du 4 juin 2025 d’une dette de 1.638,11 euros au titre des loyers et charges.
Cette somme comprend le loyer intégral du mois de janvier 2025, ainsi que le loyer dû du 1er février au 17 février 2025 au prorata. L’état des lieux de sortie a été réalisé le 14 février 2025 et les locataires sortants n’ont pas contesté que la date du 17 février 2025 soit retenue comme la date de résiliation du bail.
Ce décompte mentionne également les régularisations de charges intervenues en fin de bail, au profit des locataires sortants.
Dans ces conditions, Monsieur [K] et Madame [A] sont bien redevables de la somme de 1.638,11 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 04 juin 2025.
S’agissant des réparations locatives
Aux termes de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est notamment obligé :
- de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ;
- de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par le décret n° 87-112 du 26 août 1987, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
L'article 1731 du code civil prévoit que s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.
Il est constant que le bailleur est en droit de solliciter la réparation intégrale du préjudice que lui cause l'inexécution par le preneur des réparations locatives prévues au bail, que son indemnisation n'est pas subordonnée à l'exécution des travaux et qu'il appartient au juge d'évaluer le montant d'un dommage dont il constate l'existence dans son principe.
L’état des lieux d’entrée a été établi contradictoirement le 06 novembre 2023.
L’état des lieux de sortie a été dressé contradictoirement le 14 février 2025 et fait état d’un désordre concernant le placard de l’entrée en raison d’une « retouche peinture de couleur différente sur la partie gauche placard ».
La S.A LOGIDIA évalue cette réparation locative à un montant de 11,52 euros en prenant en compte la surface à repeindre, à savoir 1,50 m² ainsi que la vétusté et le passage du temps (s’agissant d’un bail ayant duré 18 mois environ).
Ainsi, la somme réclamée de 11,52 euros au titre des réparations locatives apparaît justifiée, tant en son principe qu’en son quantum.
Sur la déduction du dépôt de garantie
Monsieur [K] et Madame [A] ont versé à leur entrée dans les lieux un dépôt de garantie d'un montant de 851 euros, et celui-ci ne leur a pas été restitué à leur départ.
Il convient donc bien de déduire cette somme des loyers, charges et réparations locatives dus par les locataires, comme l’a justement fait la SA LOGIDIA dans son décompte du 4 juin 2025.
Ainsi, il y a lieu de condamner Monsieur [K] et Madame [A] à payer à la S.A LOGIDIA la somme de 798,63 euros, après déduction du dépôt de garantie (1.638,11 + 11,52 – 851).
Comme sollicité, cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 mars 2025, conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
• Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, Monsieur [K] et Madame [A] succombant à l’instance, ils seront condamnés aux entiers dépens de l’instance (comprenant notamment les frais de citation).
• Sur les frais du procès
Aux termes de l’article 700 (1°) du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Monsieur [K] et Madame [A], condamnés aux dépens, seront condamnés à payer à la SA LOGIDIA au titre des frais exposés par elle pour agir en justice, et non compris dans les dépens, une somme qu’il est équitable de fixer à 150 euros.
• Sur l’exécution provisoire
Aux termes des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
En conséquence, il sera simplement rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision en application de cette disposition.
PAR CES MOTIFS
Le juge chargé des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort ;
CONDAMNE Monsieur [I] [K] et Madame [M] [A] à payer à la SA LOGIDIA la somme de 798,63 euros avec intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2025 ;
CONDAMNE Monsieur [I] [K] et Madame [M] [A] aux dépens (comprenant notamment les frais de citation) ;
CONDAMNE Monsieur [I] [K] et Madame [M] [A] à payer à la SA LOGIDIA la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire par provision.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
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