Texte intégral
N° RG 26/01101 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VHNS
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/01101 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VHNS
NAC: 54Z
FORMULE EXÉCUTOIRE
délivrée le
à Me Maher ATTYE
à Me Léa TONDINI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. ETABLISSEMENTS CANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Maher ATTYE, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDERESSE
S.A.S.U. PLACEO, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Adresse 3]
représentée par Maître Laurent KARILA de la SELAS KARILA SOCIETE D AVOCATS, avocats au barreau de PARIS (plaidant) et Me Léa TONDINI, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant)
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 02 juillet 2026
PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président
GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier
ORDONNANCE :
PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président
GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, délibéré inialement fixé au 18 septembre 2026 et prorogé successivement jusqu’au 30 septembre 2026
FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS
VU l’acte en date du 16 juin 2026 par lequel la partie requérante en l’occurrence, la société établissement CANCE a saisi la juridiction des référés de céans à l’encontre de la SAS PLACEO pour que soient rendues communes les opérations d’expertise concernant le litige relatif à la procédure principale RG n°22/872 mesure d’instruction n°22/1250,
VU l’ordonnance de la juridiction des référés de [Localité 1] en date du 19 aout 2022 , ayant désigné M [H] comme expert.
VU les conclusions de la partie assignée qui s’oppose et formule des réserves de façon subsidiaire,
VU les opérations intermédiaires de l’expert désigné,
Les deux précédentes ordonnances ont respectivement ordonné une expertise et statué sur une extension. Les procédures de référé sont terminées. Par contre, les opérations d’expertise se déroulent sous la surveillance du juge du suivi.
Dans ces conditions, il n’est procéduralement pas possible de faire droit à une demande de jonction.
En revanche, la société CANCE expose qu’elle a eu en charge de poser la menuiserie aluminium et que, dans ce cadre, la société PLACEO a coulé une dalle dans le showroom du garage. Cette dalle présente des fissures. Il convient donc de faire droit à la demande d’appel en cause d’expertise.
L’attestation d’assurance a été produite. S’il devait s’avérer que cette dernière ne serait pas suffisante, demande pourra être réalisée en cours d’expertise.
PAR CES MOTIFS
Nous, C LOUIS, vice Président du Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant par décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe de manière contradictoire et en premier ressort, exécutoire par provision,
VU l’article 145 et 331 du code de procédure civile,
Vu les procédures principales RG n°22/872 mesure d’instruction n°22/1250,
Tous droits et moyens étant réservés sur le fond,
Donnant aux parties comparantes ou concluantes de leurs vives et expresses protestations et réserves,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront,
Déclarons étendues et communes et dès lors opposables à la partie requise: la SAS PLACEO, les opérations d’expertise confiées à M [H] , suivant la décision précitée et suivant les mêmes modalités, aux parties susvisées, régulièrement appelées dans la cause.
Constatons que coordonnées de l’assureur a été transmis en cours de procédure,
Disons n’y avoir lieu à ordonner production d’attestation d’assurance sous astreinte,
Disons que les prochaines réunions se dérouleront au contradictoire de toutes les parties requises
Disons que l’expert notifiera les constatations et vérifications réalisées aux parties nouvelles, recueillera auprès d’elles tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission, en dressera inventaire et poursuivra les opérations conformément à sa mission.
Disons que le suivi de cette extension par le juge chargé de la surveillance des expertises s’effectuera, notamment pour les prorogations de délais, dans le cadre du dossier initial auquel la présente est jointe.
Invitons les parties à respecter le délai prévu pour la remise du rapport.
Disons que les dépens suivront ceux de l’instance principale en référé.
La minute a été signée par le président et le greffier aux jour, mois et an énoncés en en-tête.
La Greffière, Le Président,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment