Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 25/01040 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I744
Dispensé des formalités de timbre d’enregistrement
(Art. L. 124-1 du code de la sécurité sociale)
JUGEMENT DU 19 janvier 2026
N° minute :
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Virginie FARINET
Assesseur employeur : Madame Karine DELCEY
Assesseur salarié : Monsieur Djamel DELLAL
assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffière ;
DEBATS : à l'audience publique du 12 janvier 2026
ENTRE :
Monsieur [F] [N]
demeurant [Adresse 1]
Non comparant, ni représenté
ET :
LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE
demeurant [Adresse 2]
Non comparante, ni représentée
Affaire mise en délibéré au 19 janvier 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par requête enregistrée le 15 septembre 2025, Monsieur [F] [N] a saisi le tribunal administratif de Lyon en contestation de la décision par laquelle le président du conseil départemental de la Loire a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion portant la mention " priorité " ou " invalidité ", ainsi qu'une carte mention " stationnement ".
Par ordonnance en date du 20 novembre 2025, la président du tribunal administratif de Lyon s'est dessaisi au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Etienne s'agissant du litige relatif au refus d'attribution de la carte mobilité inclusion portant la mention " priorité " ou " invalidité ".
Les parties ayant été régulièrement convoquées, l'affaire a été examinée à l'audience du 12 janvier 2026.
La présidente du tribunal a soulevé d'office l'incompétence territoriale du pôle social de Saint-Etienne au profit de celui de Roanne.
Ni Monsieur [F] [N], excusé par courrier du 21 décembre 2025, ni le Département de la Loire n'ont comparu.
L'affaire a été mise en délibéré au 19 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 77 du code de procédure civile dispose qu'en matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale. Il ne le peut, en matière contentieuse, que dans les litiges relatifs à l'état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas.
Aux termes de l'article R.142-10 du code de la sécurité sociale, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur.
En l'espèce, le tribunal administratif de Lyon s'est dessaisi au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Etienne alors que Monsieur [F] [N] vit à [Localité 1], dans le ressort du tribunal judiciaire de Roanne.
Il convient en conséquence de déclarer le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Étienne territorialement incompétent pour connaître du présent litige et de renvoyer l'affaire devant le pôle social du tribunal judiciaire de Roanne.
Il convient de réserver le surplus des demandes ainsi que les dépens.
L'article R.142-10-6 du code de la sécurité sociale dispose que le tribunal peut ordonner l'exécution provisoire de toutes ses décisions. L'exécution provisoire de la présente décision sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, statuant après débats en audience publique et après avoir délibéré conformément à la loi, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort :
SE DECLARE territorialement incompétent ;
ORDONNE le dessaisissement du pôle social tribunal judiciaire de Saint-Étienne au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Roanne territorialement compétent ;
RENVOIE la cause et les parties devant le pôle social du tribunal judiciaire de Roanne ;
RESERVE le surplus des demandes et les dépens ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement ;
RAPPELLE que selon les dispositions de l'article 84 du code de procédure civile, les parties peuvent interjeter appel dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision, par une déclaration datée et signée que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour d'appel de Lyon ; que la déclaration doit être accompagnée de la copie de la décision et mentionner, pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de l'appelant et, pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe qui les représente légalement ainsi que les nom et domicile de la personne contre laquelle l'appel est dirigé ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social, les pièces sur lesquelles l'appel est fondé et, le cas échéant, le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour.
Le présent jugement a été signé par Madame Virginie FARINET, présidente, et par Stéphanie PALUMBO, greffière présente lors du prononcé.
LA GREFFIERE : LA PRESIDENTE :
Madame Stéphanie PALUMBO Madame Virginie FARINET
Copie certifiée conforme délivrée à :
Monsieur [F] [N]
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
TJ de Roanne
Le
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