Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service Surendettement
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1]
N° RG 25/00551 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OZ5F
N° Minute :
DEMANDEURS :
M. [J] [Z]
Mme [Z] [N] née [P]
Débiteur(s), trice(s) :
[Z]
000424010813
Copie délivrée le :
à :
Copie exécutoire délivrée le :
à :
JUGEMENT du 05 octobre 2026
DEMANDEURS :
Monsieur [J] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparant en personne assisté de Me Tom LACHASSAGNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P246
Madame [Z] [N] née [P]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparante en personne assistée de Me Tom LACHASSAGNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P246
DÉFENDERESSES :
CA CONSUMER FINANCE [Localité 3]
[1]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
URSSAF ILE DE FRANCE
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
[2]
Chez [3]-surendettement
[Adresse 6]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
SELARL HERBAUT PECOU
[Adresse 7]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
[4]
IMMEUBLE ATHOS
[Adresse 8]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée
S.A. [5]
ITIM/PLT/COU
[Adresse 9]
[Localité 9]
non comparante, ni représentée
S.A. [6]
[Adresse 10]
[Adresse 11]
[Localité 10]
non comparante, ni représentée
SOCIETE SUISSE
Groupe [7]
[Adresse 12]
[Localité 11]
non comparante, ni représentée
[8]
[Adresse 13]
[Adresse 14]
[Localité 12]
non comparante, ni représentée
[9]
Chez [10] - Service Attitude
[Adresse 15]
[Localité 13]
non comparante, ni représentée
[11]
Chez [Localité 14] Contentieux
[Adresse 16]
[Localité 15]
non comparante, ni représentée
[12]
Chez [13]-surendettement
[Adresse 17]
[Localité 16]
non comparante, ni représentée
[14] et COMMERCIAL [15]
CHEZ CCS SERVICE ATTITUDE
[Adresse 15]
[Localité 13]
représentée par Me Julien SEMERIA, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 211
[Adresse 18]
Service contentieux
[Adresse 19]
[Localité 17]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : SAUVE Florence
Greffier : PASCAL Stéphane
DÉBATS :
Audience publique du : 14 septembre 2026
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
au nom du peuple français :
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [J] [Z] et Mme [N] [Z] ont saisi la commission de surendettement de particuliers du Val d’Oise afin de bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers le 24 avril 2024 pour la première fois.
La commission de surendettement a déclaré leur demande recevable le 9 juillet 2024 puis, considérant que les débiteurs se trouvaient dans une situation irrémédiablement compromise, la commission a recommandé une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire lors de sa séance du 3 septembre 2024.
Par jugement en date du 4 juillet 2025, le tribunal a considéré que la situation n’était pas irrémédiablement compromise et renvoyé l’examen de la situation de M. et Mme [Z] devant la commission de surendettement des particuliers du Val d'Oise. Ils ont fait appel de cette décision.
Toutefois lors de sa séance du 16 septembre 2025, la commission de surendettement des particuliers du Val d'Oise a recommandé la mise en place d'un moratoire de 24 mois afin que leur situation financière s’améliore.
La décision de la commission a été notifiée à M. et Mme [Z] et à leurs créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception ; M. et Mme [Z] l'ont reçue le 22 septembre 2025.
M. et Mme [Z] ont formé un recours le 26 septembre 2025.
Par arrêt en date du 5 juin 2026, la cour d’Appel de [Localité 18] a confirmé le jugement de première instance.
M. [J] [Z] et Mme [N] [Z] et leurs créanciers ont été convoqués à l'audience du 14 septembre 2026 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée quinze jours avant l'audience.
M. [J] [Z] et Mme [N] [Z] , assistés par leur conseil, ont expliqué qu'ils vivaient avec la sœur de M. [Z] dans un bien immobilier en indivision à la suite de la donation-partage intervenue, que la SCI [Y] [Z] ne génère aucun revenu et est une « coquille vide », qu’ils n’auront aucun droit à la retraite, qu’ils ne retrouveront pas d’emploi et que leurs revenus sont constants. Ils sollicitent un effacement de leurs dettes.
Le [16] sollicite que les mesures soient confirmées tout en rappelant le montant de ses créances. La situation n’étant toujours pas irrémédiablement compromise.
[8], la SA [17] ont rappelé le montant de leur créance.
[18] et la [19] s’en sont rapportés à la décision du tribunal.
L'affaire a été mise en délibéré au 5 octobre 2026, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la contestation de M. et Mme [Z]
La contestation de M. et Mme [Z] formée dans les délais et dans les formes prévues par l'article R 733- 6 du code de la consommation doit être déclarée régulière et recevable.
Sur les mesures de redressement de la situation de M. et Mme [Z]
Lorsqu'il est saisi de la contestation des mesures recommandées par une commission de surendettement, le juge est investi de la mission de traiter l'ensemble de la situation de surendettement du débiteur et peut prendre tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.
Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation. Hormis cette part minimale de ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage, il appartient au juge d'apprécier les facultés contributives résiduelles du débiteur, au regard de ses charges et ressources réelles.
L'article L731-2 du code de la consommation précise que « La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Les conditions de prise en compte et d'appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire.
En vue d'éviter la cession de la résidence principale, le montant des remboursements peut, avec l'accord du débiteur et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des dispositions des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail. »
En l'espèce, l'éligibilité de M. et Mme [Z] à la procédure de traitement des situations de surendettement prévue à l’article L 711-1 du code de la consommation ne fait l'objet d'aucune contestation.
La bonne foi du débiteur, qui est présumée, n'est pas remise en cause.
Selon l'état des créances établi par la commission de surendettement le 1er octobre 2025, l’ensemble de leurs dettes représentait un montant de 345 766,58 euros.
La commission de surendettement a retenu une mensualité de remboursement négative actuellement se basant sur des revenus de 810 euros et des charges de 1183 euros. Ils n’ont personne à charge et sont âgés de 63 et 64 ans. La commission fonde son plan sur une amélioration de leur situation financière ultérieure.
M. [Z] possède un bien immobilier en indivision avec sa sœur qu’il occupe avec son épouse et celle-ci sur lequel existe une clause d’inaliénabilité jusqu’au dernier vivant des donateurs ; par la suite cette clause est sans objet et la vente deviendra possible. Ils ne justifient pas de ce que la SCI [Y] [Z] ne génère aucun revenu ou ne pourrait en générer aucun compte tenu de son objet social attractif. Par ailleurs, ils ne justifient pas de ce que leurs droits à la retraite sont nuls. Ils ne produisent pas plus de justification quant à des recherches d’emploi.
Ainsi, un moratoire de 24 mois apparaît toujours pertinent ; il est encore une fois rappelé que d’une part la mobilisation des débiteurs dans leur désendettement est une obligation et d’autre part que si le montant du passif ne permet pas un remboursement intégral, un remboursement partiel est possible et bienvenu avec un effacement des dettes restantes à l’issue.
A l'issue de ce délai, il leur appartiendra de saisir à nouveau la commission qui pourra alors évaluer à nouveau leur situation.
Il est rappelé que :
- la suspension de la créance entraîne celle du paiement des intérêts ;
- pour ne pas obérer plus la situation de M. et Mme [Z] les intérêts dus au titre d'un capital seront, réduits à zéro pendant cette période ;
- la situation des débiteurs sera revue par la commission à l'issue de la période de suspension à charge pour lui de saisir à nouveau la commission.
Il convient de laisser les dépens à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe à la date indiquée aux parties et en premier ressort,
DÉCLARE recevable le recours formé par M. [J] [Z] et Mme [N] [Z] ;
CONFIRME les mesures élaborées le 16 septembre 2025 ;
ORDONNE la suspension de l'exigibilité des créances déclarées à l'encontre de M. [J] [Z] et Mme [N] [Z] pendant une durée de 24 mois ;
RAPPELLE que cette suspension entraîne celle du paiement des intérêts ;
DIT que pendant cette période, les sommes dues au titre d'un capital ne produiront pas d'intérêts ;
DIT que pendant cette période, M. [J] [Z] et Mme [N] [Z] effectueront les démarches afin d’améliorer leur situation financière ;
RAPPELLE que pendant cette période de 24 mois, M. et Mme [Z] devront s'abstenir de tout acte susceptible d'aggraver leur situation financière et leur fait particulièrement interdiction de contracter un quelconque nouveau crédit ;
RAPPELLE qu'à l'issue de cette période, la situation de M. et Mme [Z] sera revue par la commission de surendettement des particuliers du VAL D'OISE si M. et Mme [Z] la saisissent de nouveau ;
ORDONNE la suspension, en tant que de besoin, de toutes les procédures d'exécution en cours au présent jugement, relatives aux créances visées par les mesures adoptées par la présente décision et interdit aux créanciers concernés par la procédure de procéder à une quelconque voie d'exécution relativement aux créances visées dans la procédure de surendettement ;
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit immédiatement exécutoire ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.
Ainsi fait et jugé à [Localité 19] le 5 octobre 2026
LE GREFFIER LE VICE-PRESIDENT
Stéphane PASCAL Florence SAUVE
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