Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 2-4
ARRÊT AU FOND
DU 04 NOVEMBRE 2026
Rôle N° RG 26/00405 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPLC
[E] [D]
C/
[Y] [O]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Alain-david POTHET
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge aux affaires familiales de [Localité 1] en date du 10 Décembre 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 25/01763.
APPELANTE
Madame [E] [D], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Alain-david POTHET de la SELAS CABINET POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
INTIME
Monsieur [Y] [O], demeurant [Adresse 2]
défaillant
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 1er juillet 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :
Madame Sandrine LEFEBVRE, Présidente,
et Monsieur Cédric BOUTY, Conseiller,
chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :
Madame Sandrine LEFEBVRE, Présidente de chambre
Madame Nathalie BOUTARD, Conseillère
Monsieur Cédric BOUTY, Conseiller rapporteur
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Hortence MAYOU.
Greffier lors de la mise à disposition : Mme Fabienne NIETO
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2026.
Défaut,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2026
Signé par Madame Sandrine LEFEBVRE, Présidente de chambre et Mme Fabienne NIETO greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Mme [E] [D] et M. [Y] [O] se sont mariés le [Date mariage 1] 2021 à [Localité 1], sous le régime de la communauté réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage.
Aucun enfant n'est issu de cette union.
Par assignation du 9 mai 2023, l'épouse a fait assigner son mari en divorce et par jugement du 5 mars 2024, le divorce a été prononcé aux torts exclusifs du mari.
Les effets du divorce ont été fixés à la date du 9 mai 2023.
Le 27 février 2025, Mme [E] [D] a fait assigner M. [Y] [O] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Draguignan pour obtenir l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage ainsi que la condamnation de M. [Y] [O] à lui payer les sommes de 14 000 € en restitution d'un prêt, 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement réputé contradictoire du 10 décembre 2025, le juge aux affaires familiales de ce tribunal a débouté Mme [E] [D] de l'ensemble de ses demandes, indiquant qu'en l'absence de bien indivis, il n'y avait pas lieu d'ordonner le partage et considérant que le prêt allégué par la demanderesse n'était pas démontré.
Le 12 janvier 2026, Mme [E] [D] a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions.
M. [Y] [O] n'a pas constitué avocat devant la cour, malgré la signification de la déclaration d'appel et des conclusions de l'appelante qui lui ont été adressées le 29 janvier 2026 par procès-verbal de recherches infructueuses dressé selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.
Le présent arrêt sera donc rendu par défaut.
L'affaire a été fixée à bref délai, conformément aux dispositions des articles 906 et suivants du code de procédure civile.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Prétentions de Mme [E] [D] :
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 26 février 2026, Mme [E] [D] demande à la cour de :
Vu le jugement entrepris rendu par le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Draguignan en date du 10 décembre 2025, RG n°25/01763,
L'infirmer en ce qu'il a débouté Mme [E] [D] de toutes ses demandes.
L'infirmer en ce qu'il a condamné Mme [E] [D] aux dépens.
Et statuant à nouveau,
Ouvrir les opérations de compte liquidation et partage du régime matrimonial ayant existé entre Mme [E] [D], née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 2] (Maroc), et M. [Y] [O], né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 3] (Maroc).
Constater que le couple n'est propriétaire d'aucun bien.
Constater que le jugement de divorce est définitif pour avoir été dûment signifié par acte extrajudiciaire en date du 28 mars 2024.
Constater qu'il n'existe qu'une créance de Mme [E] [D] contre M. [Y] [O].
En conséquence, condamner M. [Y] [O] à payer à Mme [E] [D] la somme de 14 000€ avec intérêts au taux légal à compter du 6 septembre 2024.
Condamner M. [Y] [O] au paiement de la somme de 2 000 € de dommages et intérêts pour résistance abusive, outre celle de 3 000 € au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamner M. [Y] [O] aux entiers dépens tant de première instance que d'appel qui comprendront la contribution à hauteur de 225 € et dire que la SELAS Cabinet Pothet, avocat, pourra recouvrer directement ceux dont elle aura fait l'avance sans avoir reçu provision conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture de la mise en état a été prononcée le 3 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur la demande de remboursement du prêt :
Moyens des parties :
L'appelante fait valoir que :
- Aux termes de l'article 1478 du code civil, elle peut réclamer paiement de ce prêt.
- Seul M. [Y] [O] a profité de cette somme de 14 000 € qui lui a été remise avant le mariage à partir de son compte personnel.
- Par acte du 2 août 2022, elle lui a fait délivrer une sommation de payer interpellative.
- Elle a déposé plainte le 26 septembre 2022 entre les mains du procureur de la République.
- Plusieurs attestations de témoins établissent la remise de ces fonds.
- M. [Y] [O] s'est marié avec elle dans le dut d'obtenir la nationalité française.
Le premier juge a considéré que la preuve du prêt n'était pas rapportée.
Réponse de la cour :
Selon l'article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
En outre, en vertu de l'article 1359 du même code : « L'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique. » Ce montant est fixé à 1 500 € (Décret n°80-533 du 15 juillet 1980, modifié par le décret n°2016-1278 du 29 septembre 2016).
Enfin, il est de jurisprudence établie que la preuve du contrat de prêt, dont la charge pèse sur celui qui agit en restitution de la somme prêtée, ne pouvant être apportée que par écrit, l'absence d'intention libérale de ce dernier n'est pas susceptible d'établir à elle seule l'obligation de restitution de ladite somme (1re Civ., 19 juin 2008, n° 07-13.912, publié).
En l'espèce, Mme [E] [D] indique avoir prêté la somme de 14 000 € à M. [Y] [O] avant leur mariage.
Le 2 août 2022, Mme [E] [D] a fait délivrer à M. [Y] [O] une sommation de payer la somme de 14 000 € en principal, ainsi que par le même acte sommation interpellative d'indiquer quel échéancier le requis entendait mettre en place pour rembourser cette somme.
M. [Y] [O] a répondu au commissaire de justice que « Mme [E] [D] ne lui avait pas prêté d'argent, les 14 000 € elle les a pris du compte joint qu'elle a viré sur son compte personnel ».
Le 26 septembre 2022, Mme [E] [D] a déposé plainte entre les mains du procureur de la République.
Si Mme [E] [D] démontre avoir retiré de son compte personnel ouvert au [1], le 10 janvier 2020, la somme en liquide de 12 000 €, et avoir viré celle de 2 170 € du compte commun sur son compte personnel, elle ne démontre nullement avoir remis ces sommes à M. [Y] [O] à titre de prêt.
La preuve par témoin n'est pas recevable au regard des dispositions précitées de l'article 1359 du code civil. Les attestations produites par Mme [E] [D] ne sauraient donc suppléer l'absence de préconstitution d'un écrit.
Dès lors, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Mme [E] [D] de sa demande de remboursement du prêt invoqué.
2. Sur la demande d'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage :
Moyens des parties :
L'appelante fait valoir les dispositions de l'article 1478 du code civil pour solliciter l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage.
Le premier juge, dont l'intimé est censé s'approprier les motifs, a considéré que les ex époux n'étaient pas propriétaires indivis, si bien qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner de partage.
Réponse de la cour :
Selon l'article 815 du code civil : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention. »
Pour qu'un partage judiciaire soit ordonné, encore faut-il démontrer l'existence d'une indivision, c'est-à-dire l'existence de droits concurrents de même nature par plusieurs personnes sur le même bien.
En l'espèce, il n'existe aucune indivision entre Mme [E] [D] et M. [Y] [O], si bien que le jugement sera également confirmé sur ce point.
3. Sur la demande de dommages et intérêts :
Aux termes des articles 1240 et suivants du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Il est de jurisprudence établie qu'une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières, qu'il appartient alors au juge de spécifier, constituer un abus de droit, lorsque sa légitimité a été reconnue par la juridiction du premier degré, malgré l'infirmation dont sa décision a été l'objet en appel, ou lorsque la partie concernée a partiellement obtenu gain de cause.
En l'espèce, dès lors que les prétentions de Mme [E] [D] sont rejetées, aucun résistance abusive ne saurait être imputée à M. [Y] [O].
Mme [E] [D] sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts.
4. Sur les frais du procès :
Les dispositions du jugement relatives aux dépens seront confirmées.
Mme [E] [D], qui perd son procès en cause d'appel, sera condamnée aux dépens d'appel et déboutée, par voie de conséquence, de sa demande au titre de ses frais irrépétibles de procédure.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant publiquement, par arrêt par défaut et en dernier ressort,
Confirme le jugement,
Y ajoutant,
Condamne Mme [E] [D] aux dépens d'appel,
Déboute Mme [E] [D] de sa demande au titre des frais irrépétibles exposés en appel.
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
Signé par Madame Sandrine LEFEBVRE, présidente, et par Madame Fabienne NIETO, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
La greffière La présidente
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par le président de chambre et le greffier
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