Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 13 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01065 - N° Portalis DB3T-W-B7K-W447
CODE NAC : 54G - 2B
AFFAIRE : SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE VINCENNES C/ S.A.S. SOCIETEP, S.A.S. MAITRISE ET TECHNIQUE DE LA CONSTRUCTION - CABINET MTC
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Monsieur Pierre GAREAU, Juge
LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE VINCENNES, S.A. immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° B 304 751 582, dont le siège social est sis 53bis, rue de Fontenay - 94300 VINCENNES
représentée par Me Bruno CHAUSSADE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2132
DEFENDERESSES
S.A.S. SOCIETEP, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° B 310 347 919, dont le siège social est sis 8, avenue des Orangers - ZA des Petits Carreaux - 94380 BONNEUIL SUR MARNE
et S.A.S. MAITRISE ET TECHNIQUE DE LA CONSTRUCTION - CABINET MTC, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 662 012 913, dont le siège social est sis 81 bis, rue de Marignan - 94210 SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS
non représentées
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Débats tenus à l’audience du : 08 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 13 Octobre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 13 Octobre 2026
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EXPOSE DU LITIGE
Vu les assignations en référé devant le tribunal judiciaire de Créteil délivrées les 15 et 16 juillet 2026 par la S.A. société d'économie Mixte de la Ville de Vincennes à la S.A.S. Societep et la S.A.S. Maîtrise et Technique de la Construction - Cabinet MTC, par lesquelles il est demandé que l'ordonnance d'expertise de ce siège du 31 octobre 2024 (RG n° 24/00971) soit rendue commune à celles-ci, soutenues à l'audience du 8 septembre 2026 ;
En l'absence de constitution des parties défenderesses ;
Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
SUR CE
Aux termes des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d'instruction légalement admissible, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
Lorsque la mesure d'instruction a d'ores et déjà été ordonnée, pour qu'un tiers à l'expertise puisse y être appelé, il doit être établi que ce tiers est susceptible d'être concerné par le procès futur dont l'éventualité a légitimé le prononcé de la mesure, dès lors qu'il est de bonne administration de la justice que toutes les parties susceptibles d'être concernées par le litige soient présentes à l'expertise, de sorte que le rapport de l'expert puisse leur être opposable.
Tel est le cas en l'espèce, au vu des documents produits aux débats et notamment des recommandations émises par l'expert dans son courriel du 27 mars 2026, desquelles il ressort qu'il est nécessaire d' intervenir aux opérations des expertises, la S.A.S. Societep, en sa qualité d'entreprise de démolition et de désamiantage, ainsi que la S.A.S. Maîtrise et Technique de la Construction - Cabinet MTC, en sa qualité de maître d'œuvre d'exécution.
L'ordonnance susvisée sera donc rendue commune aux parties défenderesses.
Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.
Il sera mis à la charge de la S.A. société d'économie Mixte de la Ville de Vincennes le paiement d'une provision complémentaire de 2 000 € à valoir sur la rémunération de l'expert.
La partie demanderesse, dans l'intérêt de laquelle la présente décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire, exécutoire de plein droit par provision, et susceptible d'appel,
RENDONS commune aux défendeurs à la présente instance l'ordonnance d'expertise du 31 octobre 2024 (RG n° 24/00971) rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil et, le cas échéant, les ordonnances subséquentes attachées, portant notamment remplacement de l'expert, opposabilité de l'ordonnance initiale ou extension de mission ;
DISONS que l'expert devra, conformément à l'article 169 du code de procédure civile, convoquer à tous les rendez-vous qu'il organisera désormais les parties nouvellement en cause et que celles-ci devront être mises en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé par l'expert ;
FIXONS à la somme de 2 000 € la provision complémentaire des frais d'expertise concernant l'extension des opérations d'expertise à de nouvelles parties, provision qui devra être consignée par la S.A. société d'économie Mixte de la Ville de Vincennes à la RÉGIE de ce tribunal dans le mois de l'avis de consignation adressé par le greffe ;
DISONS que faute de consignation par la S.A. société d'économie Mixte de la Ville de Vincennes de la part de cette consignation lui revenant dans ledit délai, l'extension de la mission de l'expert à ces nouvelles parties sera caduque et privée de tout effet ;
DISONS que dans l'hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l'expert après le dépôt du rapport, ses dispositions seront caduques ;
CONDAMNONS la partie demanderesse aux dépens ;
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 13 octobre 2026.
LE GREFFIER, LE JUGE DES REFERES
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