Texte intégral
MINUTE N° 26/433
Copie exécutoire à :
- Me Céline RICHARD
- Me Stéphanie BOEUF
Copie conforme à :
- greffe JCP TJ [Localité 1]
Le
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 12 Octobre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 26/00431
N° Portalis DBVW-V-B7K-IWWC
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 17 décembre 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg.
APPELANT :
Monsieur [I] [P]
[Adresse 1]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2026/206 du 27/01/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])
Représenté par Me Céline RICHARD, avocat à la cour d'appel de COLMAR
INTIMÉE :
Madame [F] [Y]
[Adresse 2]
Représentée par Me Stéphanie BOEUF, avocat au barreau de STRASBOURG
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 septembre 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme FABREGUETTES, présidente de chambre, et Mme DESHAYES, conseillère.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme FABREGUETTES, présidente de chambre
Mme DESHAYES, conseillère
Mme DEROUARD, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : M. BIERMANN
ARRET :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme FABREGUETTES, présidente et M. BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE
Par acte du 22 mai 2017, Mme [F] [Y] a donné à bail à M. [I] [P] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 1], moyennant paiement d'un loyer mensuel de 550 € et une avance sur charges de 50 €.
Faisant valoir que les loyers n'ont pas été régulièrement payés, Mme [F] [Y] a, par acte du 23 juillet 2025, assigné M. [I] [P] devant le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg, aux fins de voir prononcer la résiliation du bail, ordonner l'expulsion du défendeur, voir condamner ce dernier au paiement d'une somme fixée en dernier lieu à la somme de 5 253,87 € arrêtée au 2 octobre 2025, au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant qui aurait été dû si le bail avait été maintenu, à compter du jugement à intervenir, ainsi que de le voir condamner aux dépens et au paiement d'une somme de 1 200 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement réputé contradictoire du 17 décembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg a :
- déclaré la demande recevable,
- prononcé la résiliation judiciaire du contrat de bail conclu le 22 mai 2007 entre Mme [F] [Y] d'une part et M. [I] [P] d'autre part concernant le logement situé [Adresse 1] au jour du jugement,
- dit que par conséquent M. [I] [P] est occupant sans droit ni titre,
- ordonné, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de M. [I] [P] ainsi que de tous occupants de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier si nécessaire,
- dit que le sort des meubles laissés sur place sera régi, le cas échéant, par l'application des articles L 433-1 et R 433-1 et suivants du code de procédure civile et exécution,
- fixé le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due par M. [I] [P] à Mme [F] [Y] à compter du 17 décembre 2025, date de résiliation du bail, jusqu'à libération définitive des lieux à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, sous réserve du décompte de charges, avec indexation, selon les mêmes modalités que celles prévues au bail,
- condamné en deniers ou quittance M. [I] [P] à payer à Mme [F] [Y] la somme de 6 569,87 € au titre des loyers et charges, arrêtée au 16 décembre 2025, échéance de décembre 2025 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du jugement,
- condamné M. [I] [P] à payer à Mme [F] [Y] l'indemnité d'occupation mensuelle précitée à compter du 17 décembre 2025 et jusqu'à complète libération des lieux et remise des clés,
- condamné M. [I] [P] à payer à Mme [F] la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [I] [P] aux dépens.
M. [I] [P] a interjeté appel de cette décision par déclaration en date du 30 janvier 2026.
Par écritures notifiées le 2 mars 2026, il conclut à l'infirmation du jugement déféré sauf en ce qu'il déclare l'action de Mme [Y] recevable et demande à la cour de :
- constater que les arriérés locatifs ont été réglés avant le délibéré de première instance,
En conséquence,
- débouter Mme [Y] de sa demande de résiliation du bail,
- débouter Mme [Y] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
En tout état de cause
- débouter l'intimée de toute demande contraire, y compris un éventuel appel incident,
- laisser à chaque partie la charge de ses frais et dépens.
Il ne conteste pas avoir rencontré des difficultés financières, mais indique avoir procédé au paiement de l'intégralité de la dette par virement du 11 décembre 2025 ; qu'il est régulièrement en déplacement en Syrie pour son travail et n'a pas la possibilité de rechercher un autre logement ; qu'il règle l'indemnité d'occupation sans retard par virement automatique.
Par ordonnance du 20 juillet 2026, les conclusions de Mme [F] [Y] datées du 2 juin 2026 ont été déclarées irrecevables.
MOTIFS
En vertu des dispositions de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
L'article 7 a de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Il n'est en l'espèce pas contesté que M. [I] [P] a manqué à son obligation de payer régulièrement le loyer et les charges, puisqu'il avait accumulé au 2 octobre 2025 une dette de 5 253,87 €, passée à 6 569,87 € au mois de décembre 2025 inclus.
Toutefois, l'appelant justifie s'être acquitté de la somme de 6 569,87 € par virement du 11 décembre 2025, dont la mandataire de la propriétaire a accusé réception.
Il justifie par ailleurs de la mise en place d'un virement permanent d'un montant mensuel de 658 € à compter du 2 février 2026, pour paiement du terme mensuel.
Il avait été relevé par le premier juge que M. [I] [P] s'était acquitté d'un versement de 1 900 € en mars 2024 et d'un autre versement de 7 053 € en mars 2025 ; que le diagnostic financier et social relevait sa bonne volonté dans le règlement des loyers, malgré des revenus aléatoires.
Il convient de tenir compte du fait que le contrat de bail a été souscrit le 22 mai 2017 et que jusqu'en 2024, aucun retard de paiement n'était allégué ; que le locataire a manifesté sa bonne foi en s'acquittant de deux versements conséquents ; que la nouvelle dette générée à compter d'avril 2025 a été soldée en totalité.
Dès lors, malgré l'importance de la dette locative, le manquement de l'appelant à ses obligations contractuelles, qui n'a pas vocation à perdurer, n'apparaît pas suffisamment grave pour justifier la résiliation du bail.
Le jugement déféré sera en conséquence infirmé en ce qu'il a fait droit à la demande de Mme [Y] sur ce point et en ce qu'il a ordonné corrélativement l'expulsion de M. [I] [P].
Il sera confirmé en tant qu'il condamne l'appelant au paiement en deniers ou quittance de l'arriéré locatif qui était dû en première instance, étant constaté que cette dette a été acquittée.
Sur les frais et dépens
Les dispositions du jugement déféré quant aux frais et dépens seront confirmées.
Compte tenu des faits de l'espèce, il convient de laisser à chacune des parties la charge de ses dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,
INFIRME le jugement déféré en ce qu'il prononce la résiliation du bail et en ce qu'il ordonne subséquemment l'expulsion de M. [I] [P],
Statuant à nouveau des chefs infirmés,
REJETTE la demande tendant au prononcé de la résiliation du bail conclu entre les parties le 22 mai 2017,
CONFIRME le jugement déféré pour le surplus,
Y ajoutant,
CONSTATE que la dette locative a été entièrement acquittée le 11 décembre 2025,
DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens d'appel.
Le greffier La présidente
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