Texte intégral
N° RG 26/00130 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6DK6
MINUTE N° 26/
ARCHIVE N° 26/
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
JUGEMENT DU 17 Septembre 2026
DEMANDEUR A L'INJONCTION DE PAYER :
DEFENDEUR A L'OPPOSITION
S.A.S. [T] PAYSAGE CRAC'H, dont le siège est [Adresse 1]
représentée par Monsieur [T] [G], gérant
DEFENDEUR A L'INJONCTION DE PAYER :
DEMANDEUR A L'OPPOSITION
Monsieur [S] [I], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Julie BESNARD
GREFFIER : Camille TROADEC
DÉBATS : 09 Juillet 2026
DÉCISION : Mise à disposition le 17 Septembre 2026 par décision contradictoire et en dernier ressort.
Le : 17/09/2026
Exécutoire à : SAS [T] PAYSAGE CRAC'H
Copie à : M. [I] [S], le service des injonctions de payer (IP n° 21-26-286)
EXPOSE DU LITIGE :
Suivant devis émis ayant donné lieu à factures émises les 22 octobre 2024, 28 février 2025, 12 mars 2025 et 31 mars 2025, Monsieur [S] [I] a confié à la SAS [T] PAYSAGE CRAC’H des travaux d’aménagement extérieur.
Par ordonnance en date du 27 février 2026, signifiée le 28 mars 2026, le juge du tribunal judiciaire de LORIENT a condamné Monsieur [S] [I] à verser à la SAS [T] PAYSAGE CRAC’H la somme de 2693,28 euros à titre principal.
Par déclaration en date du 23 avril 2026, Monsieur [S] [I] a formé opposition à ladite injonction de payer.
Pour les motifs exposés lors de l’audience du 9 juillet 2026, la SAS [T] PAYSAGE CRAC’H a sollicité de la juridiction la condamnation de Monsieur [S] [I] à lui régler la somme de 2693,28 euros correspondant au solde non réglé de trois factures. Elle a précisé que les prestations facturées ont été correctement réalisées et que rien ne s’oppose au règlement des sommes dues.
Pour les raisons développées lors de l’audience, Monsieur [S] [I], comparant en personne, s’est opposé aux demandes. Il a précisé que s’agissant de la somme due, il relève l’existence d’une différence de 60 euros avec le montant réclamé. Il ajoute par ailleurs que l’intervention de la SAS [T] PAYSAGE CRAC’H a occasionné des dégâts lui occasionnant un préjudice. Il indique que les travaux effectués ont été pour certains mal ou partiellement effectués et que le sujet qui lui a été facturé au prix de 2000 euros TTC, a été fragilisé puis a dépéri en raison de mauvaises manipulations lors de la livraison. Il souligne que contrairement à sa demande, aucune réception des travaux n’a été effectuée. Il s’oppose donc à la demande de condamnation en paiement.
L’affaire a été mise en délibéré au17 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION:
Sur la demande en paiement:
Conformément à l’article 1353 du Code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
La SAS [T] PAYSAGE CRAC’H fait valoir que Monsieur [S] [I] n’a pas réglé dans leur intégralité les trois factures. Elle ajoute avoir effectué les prestations prévues dans les devis et que les modifications qui ont été réalisées ont été intégrées dans les facturations. Elle produit à l’appui de sa demande le devis initial ainsi que les différentes factures et sollicite la condamnation du défendeur à lui régler la somme totale de 2693,26 euros.
Monsieur [S] [I] s’oppose à la demande. Il estime ne pas devoir la somme réclamée précisant que les prestations n’ont pas été réalisées conformément au devis et qu’un plant lui a été livré en mauvais état, l’écorce ayant été arrachée. Il ajoute que contrairement à sa demande, aucune livraison de fin de chantier n’a été réalisé alors que certaines prestations n’ont pas été réalisées conformément au devis et que des dégâts ont été occasionnés par la demanderesse lors de la réalisation des travaux. Il estime dès lors ne rien devoir à la demanderesse.
En l’espèce, il convient de rappeler à titre liminaire qu’il appartient à chacune des parties de démontrer le bien fondé de ses allégations. La SAS [T] PAYSAGE CRAC’H produit à l’appui de sa demande de condamnation en paiement le contrat conclu avec Monsieur [S] [I] ainsi que les différentes factures en découlant. La fiche client produite aux débats permet également d’établir qu’une somme de 2693,28 euros reste due par Monsieur [S] [I] au regard des factures émises et des paiements effectués. Si le défendeur indique qu’il y a une différence de 60 euros, cette affirmation n’est pas justifiée au regard des pièces produites aux débats.
S’agissant des prestations non correctement effectuées, du plant livré en mauvais état, ou des dégâts occasionnés lors de la réalisation des travaux, force est de relever que Monsieur [S] [I] ne produit pas aux débats les éléments suffisants pour justifier de ses affirmations. En effet, en l’absence de procès-verbal de constat de commissaire de justice ou de procès-verbal de réception contradictoire, il n’est pas possible pour la juridiction d’apprécier la réalité des désordres allégués. Ainsi, rien ne permet de démontrer que c’est à bon droit que Monsieur [S] [I] a retenu une somme de 2693,28 euros au regard des malfaçons ou absence de réalisation des prestations prévues.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, Monsieur [S] [I] sera condamné à verser à la SAS [T] PAYSAGE CRAC’H la somme de 2693,28 euros avec intérêts à compter de la présente décision.
Sur les demandes accessoires :
En application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [S] [I] qui succombe dans le cadre de la présente procédure, supportera la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par décision contradictoire, en dernier ressort, mise à disposition par le greffe :
DÉCLARE recevable en la forme l’opposition formée par Monsieur [S] [I] à l’ordonnance d’injonction de payer rendue par le tribunal judiciaire de LORIENT le 27 février 2026 et lui substitue le présent jugement.
CONDAMNE Monsieur [S] [I] à payer à la SAS [T] PAYSAGE CRAC’H la somme de 2693,28 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
CONDAMNE Monsieur [S] [I] aux entiers dépens.
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Le présent jugement a été signé par J.BESNARD, présidente de l'audience, et C. TROADEC greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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