Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/55817 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDLV7
N° : 12
Assignation du :
30 Juillet 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 26 octobre 2026
par Charlotte de CABARRUS, 1ère Vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
La SCI CHARLY
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Benoît ATTAL, avocat au barreau de PARIS - #G0608 pour la SELAS CABINET ATTAL
DEFENDERESSE
La société JMD S.A.R.L.exploitant sous l’enseigne COMPTOIR COIFFURE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Jean-luc SABBAH, avocat au barreau de PARIS - #P0466 pour la SELARL CABINE SABBAH & ASSOCIES
DÉBATS
A l’audience du 28 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Charlotte de CABARRUS, 1ère Vice-présidente adjointe, assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 30 mai 2011, la SCI Charly a consenti un bail commercial à la société JMD, portant sur un local (lot n°27) situé [Adresse 2] à Paris 3ème, moyennant un loyer annuel principal de 14 520 euros HT/HC, payable trimestriellement et d’avance.
Par acte du 30 juillet 2025, ce bail a été renouvelé pour une durée de neuf années à compter rétroactivement du 1er avril 2024, moyennant un loyer annuel principal de 25 000 euros HT/HC, payable trimestriellement et à terme échu.
Par acte du 16 mars 2026, la SCI Charly a fait délivrer à la société JMD un commandement de payer la somme de 15 192,49 euros en principal, visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.
Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, la SCI Charly a, par acte du 30 juillet 2026, assigné la société JMD devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir :
« DIRE la SCI CHARLY bien fondée dans toutes ses demandes ;
EN CONSEQUENCE :
CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire du bail du 30 juillet 2025 ;
ORDONNER l'expulsion dans les huit jours de la signification de l’Ordonnance à intervenir de la société JMD et de tous occupants de son chef des lieux loués (portant le lot de copropriété n°27) situés au rez-de-chaussée à gauche de l’entrée de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 4], de justifier de l'acquit des charges locatives et de remettre les clefs ;
AUTORISER la SCI CHARLY à expulser la société JMD des lieux et tous occupants de son chef des lieux loués (portant le lot de copropriété n°27) situés au rez-de-chaussée à gauche de l’entrée de l’immeuble sis [Adresse 2] à Paris (75003) en faisant procéder, s'il y a lieu, à l'ouverture des portes avec l'assistance de la force publique, faire constater et estimer les réparations locatives par un huissier de justice qui sera commis à cet effet, assisté, s'il l'estime utile, d'un technicien ;
ORDONNER la séquestration, aux frais de la société JMD à ses risques et périls, des meubles laissés dans les lieux loués, pour sûreté des loyers échus et des charges locatives ;
En cas de maintien dans les lieux après l’acquisition de la clause résolutoire, CONDAMNER la société JMD à payer à la SCI CHARLY une somme provisionnelle principale trimestrielle hors taxes et hors charges correspondant au dernier loyer courant, soit la somme trimestrielle actuelle de 6.221,86 euros HT, à titre d’indemnité d’occupation, augmentée de la TVA, des taxes diverses et charges jusqu’à la libération effective par remise des clés, somme principale annuelle soumise à l’indexation annuelle prévue dans le bail ;
En tout état de cause, CONDAMNER la société JMD à payer à la SCI CHARLY la somme provisionnelle de 23.756,70 euros TTC suivant décompte arrêté au 16 mars 2026 (2 ème trimestre 2026 inclus) ;
En application des stipulations de la clause résolutoire du bail, obligeant la société JMD à payer à la SCI CHARLY tous frais de procédure, de mise en demeure, frais de conseils, frais d’huissier en ce qui compris les dépenses et frais de levée d’états et de notification, CONDAMNER la société JMD à payer à la SCI CHARLY :
- la somme de 194,00 euros au titre des frais du commandement de payer signifiée le 16 mars 2026 ;
- la somme de 67,50 euros au titre de l’extrait K bis et de l’état des inscriptions de la société JMD ;
CONDAMNER la société JMD à payer à la SCI CHARLY la somme de 2.500,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens de la présente instance, et aux dépens nécessaires pour l’exécution de l’Ordonnance à intervenir ; »
A l’audience du 28 septembre 2026, la demanderesse indique que la dette locative s’élève toujours à la somme de 23 756,70 euros, deuxième trimestre 2026 inclus. Elle précise accepter le règlement de la dette en douze mensualités le 5 de chaque mois, à condition que le loyer du 3e trimestre 2026 ait déjà été payé le 1er octobre 2026 et que le loyer courant soit payé à bonne date. Elle diminue à 2 000 euros la somme réclamée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues à l’audience, la société JMD demande au juge des référés de :
« ACCORDER à la Société JMD 18 mois de délais pour apurer sa dette locative arrêtée à la somme de 23.756,70 Euros, et pour la première mensualité devant intervenir dans les huit jours suivant la signification de l’ordonnance de référé au visa de l’article 1343-5 du Code Civil.
SUSPENDRE pendant la durée de l’échéancier, la réalisation et les effets de la clause résolutoire.
DIRE que la clause résolutoire ne pourra produire ses effets dès lors que la Société JMD respectera intégralement l’échéancier fixé par le Juge des référés ainsi que le paiement du loyer courant.
DEBOUTER la SCI CHARLY de sa demande fondée au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
STATUER ce que de droit sur les dépens. »
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties et à la note d’audience pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.
MOTIFS
Sur la demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire du bail et d’expulsion du preneur
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, même en l’absence d’urgence, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement, en l’absence de toute contestation sérieuse de la validité de cette clause, et, par suite, d’ordonner l’expulsion de l’occupant, dont l’obligation de libérer les lieux n’est pas sérieusement contestable. En outre, le maintien de l’occupant dans les lieux sans droit ni titre par suite du constat de la résiliation du bail constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser.
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En l'espèce, le bail commercial contient une clause résolutoire au visa de laquelle un commandement de payer a été délivré à la locataire le 16 mars 2026 à hauteur de la somme de 15 192,49 euros en principal, au titre de l’arriéré locatif au 10 mars 2026.
Il résulte du relevé de compte versé aux débats que la locataire ne s’est pas acquittée des causes du commandement dans le délai d’un mois qui lui était imparti.
Il convient donc de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 16 avril 2026 à 24h00.
Sur la demande de provision
Aux termes de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Selon l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.
En l’espèce, le relevé de compte locatif versé aux débats mentionne l’existence d’un arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation d’un montant de 23 756,70 euros au 25 septembre 2026, échéance du 2e trimestre 2026 incluse.
L’obligation de la société JMD n’étant pas sérieusement contestable, elle sera condamnée à titre provisionnel à payer cette somme à la SCI Charly.
Sur la demande de délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire du bail
Aux termes de l'article L. 145-41, alinéa 2, du code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
L’article 1343-5, alinéa 1er, du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l’espèce, la locataire justifie par les pièces produites qu’elle a eu des difficultés de trésorerie conjoncturelles, dues à un redressement de l’URSSAF d’un montant de 30 916, 54 euros qui a été soldé au 20 août 2026.
Il n’est pas non plus contesté qu’elle a repris le paiement des loyers courants et que la somme de 5 251,32 euros a été saisie sur les comptes de la locataire suite à une saisie-conservatoire du 22 septembre 2026.
Dans ces conditions, il y a lieu d’octroyer à la locataire un délai de 18 mois pour apurer sa dette, avec suspension des effets de la clause résolutoire, dans les conditions prévues par l’article L. 145-41 du code de commerce. En l’absence d’opposition du défendeur sur ce point, ce délai sera accordé sous condition que le loyer du troisième trimestre 2026 ait été réglé à la date prévue par le bail, soit le 1er octobre 2026.
Il est rappelé à la locataire qu’à défaut de règlement d’une seule échéance ou du loyer courant et des charges et taxes afférentes à leur date prévue, le solde sera immédiatement exigible et la clause résolutoire retrouvera son plein effet, avec toutes conséquences de droit, dont l’expulsion.
La défenderesse sera alors tenue, jusqu’à la libération effective des lieux, au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer, augmenté des charges et taxes afférentes, qu’elle aurait dû payer si le bail n’avait pas été résilié.
Sur les frais et dépens
La société JMD, partie perdante, sera tenue aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Il est équitable de condamner la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,
Constatons que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail liant les parties sont réunies;
Condamnons la société JMD à payer à la SCI Charly la somme de 23 756,70 euros à titre de provision à valoir sur la dette locative au 25 septembre 2026, échéance du 2e trimestre 2026 incluse ;
Autorisons, sous condition que le loyer du troisième trimestre 2026 ait été réglé au 1er octobre 2026, la société JMD à s’acquitter de cette somme en 17 mensualités d’un montant de 1320 chacune et une 18e d’un montant de 1316,70 euros, la première devant intervenir au plus tard le 5 novembre 2026 et les suivantes avant le 5 de chaque mois, ces mensualités s’ajoutant aux loyers courants augmentés des charges et taxes afférentes ;
Suspendons les effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais et disons qu’elle sera réputée n'avoir jamais joué si la société JMD se libère de sa dette dans ce délai et si les loyers courants augmentés des charges et taxes afférentes sont payés pendant le cours de ce délai dans les conditions fixées par le bail commercial ;
Disons qu'à défaut de paiement d’une seule des mensualités à bonne date dans les conditions ci-dessus fixées ou du loyer courant augmenté des charges et taxes afférentes à leur échéance :
- la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible ;
- la clause résolutoire reprendra son plein effet ;
- faute de départ volontaire des lieux loués, il pourra être procédé à l'expulsion de la société JMD et de tous occupants de son chef des locaux (lot n°27) situés [Adresse 2] à [Localité 5], avec le concours de la force publique si nécessaire mais sans astreinte ;
- le sort des meubles trouvés sur place sera régi par les articles L.433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
- la société JMD sera condamnée, jusqu’à la libération effective des lieux, à payer à la SCI Charly une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer, augmenté des charges et taxes afférentes, qui aurait été dû si le bail s’était poursuivi ;
Rejetons le surplus des demandes ;
Condamnons la société JMD aux dépens ;
Condamnons la société JMD à payer à la SCI Charly la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Fait à [Localité 1] le 26 octobre 2026
La greffière La présidente
Pascale GARAVEL Charlotte de CABARRUS