Tribunal de commerce, 20 octobre 2026. 2026F00025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 20 octobre 2026 N° RG : 2026F00025 PARTIE(S) EN DEMANDE SCEA DU CHAMP FLEURY [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Vincent LAHALLE DEMANDEUR PARTIE(S) EN DEFENSE 1/ BIOGAZ PLANET FRANCE [Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me Victoire BOULANGER Avocat postulant correspondant : Me Marie VERRANDO 1/ [B] [F] [R] SE ès qualité d'assureur de la SARL PLANET BIOGAZ FRANCE [Adresse 3] - Représentant : Avocat plaidant : Me Victoire BOULANGER Avocat postulant correspondant : Me Marie VERRANDO DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 02/07/2026 en audience publique, devant le Tribunal composé de : M. Yann TROUILLARD, Président de Chambre, * Mme Aurélia DE [Z], M. William DIGNE, M. Gilles MENARD, M. Michel MIGNON, Juges, Greffier d'audience lors des débats : Mme Jeanne AUBRY Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du CPC, et signé par M. Yann TROUILLARD, Président de chambre, assistée de Mme Jeanne AUBRY, Greffière d'audience, FAITS : La SCEA DU CHAMP FLEURY exploite 2 méthaniseurs depuis 2015 acquis auprès de la société BIOGAZ PLANET France. En 2020 la SCEA DU CHAMP FLEURY a sollicité la société BIOGAZ PLANET France pour une opération de maintenance de la première tranche de méthanisation. En Novembre 2020 l'opération de maintenance a lieu. Il est constaté une corrosion sur l'arbre de l'agitateur à l'intérieur du fermenteur. Compte tenu de la non disponibilité de l'arbre de l'agitateur en pièces de rechange, la SCEA DU CHAMP FLEURY fait réaliser une soudure pour « recharger » l'arbre aux endroits corrodés ; la société BIOGAZ PLANET France ne s'oppose pas à cette opération. Lors de la remise en route de l'unité la SCEA DU CHAMP FLEURY a constaté une oscillation anormale du motoréducteur de l'agitateur. La SCEA DU CHAMP FLEURY a contacté le SAV de la société BIOGAZ PLANET France, et a fait une déclaration de sinistre à son assureur protection juridique, GROUPAMA Loire Bretagne. A l'issue de réunions d'expertise amiable de 25 mai, 9 juillet et 22 octobre 2021, il est ressorti que le fermenteur ne présentait aucune anomalie susceptible d'expliquer le mouvement anormal du motoréducteur. La SCEA DU CHAMP FLEURY a opté pour un débâchage, nettoyage, démontage, et remontage de l'équipement. Lors de cette opération, l'arbre de l'agitateur litigieux a été déposé et remplacé par un arbre neuf. A l'issue de ce changement, l'unité de méthanisation fonctionnait de nouveau normalement. Le 24 février 2022, les parties se sont alors accordées pour analyser ensemble l'arbre déposé dans les locaux de la société GLT MECANIQUES, spécialisé dans la mécanique industrielle. A l'issue de cette réunion contradictoire il apparait clairement que la soudure réalisée par la SCEA DU CHAMP FLEURY en Novembre 2020 était à l'origine de l'oscillation anormale lorsque l'unité a été remise en marche. Ce constat n'étant remise en cause par aucune des parties. GROUPAMA, assureur protection juridique de la SCEA DU CHAMP FLEURY, a sollicité que BIOGAZ PLANET prenne en charge les dommages consécutifs à cette soudure. En réponse l'expert mandaté pour BIOGAZ PLANET a alors rappelé à GROUPAMA que les dommages étaient consécutifs à un défaut causé par la SCEA DU CHAMP FLEURY. Malgré les différentes relances, aucun accord amiable n'a puintervenir. En janvier 2025 et en juin 2025, la SCEA DU CHAMP FLEURY a assigné la société BIOGAZ PLANET et son nouvel assureur [B] [F] [R] en référé devant le Président du Tribunal judiciaire de Rennes. Par ordonnance du 20 octobre 2025, le Juge des Référés a rejeté la demande d'expertise de la SCEA DU CHAMP FLEURY, faute de motif légitime, et a également rejeté les demandes de frais irrépétibles des différentes défenderesses. Cette décision n'a pas fait l'objet d'un appel. C'est en l'état que se présente le dossier. PROCEDURES Par actes introductif d'instance en date du 9 janvier 2026, signifiés « à personne » par Maître [W] [S], Commissaire de Justice associé à RENNES, et Maître [A] [T], Commissaire de Justice à PUTEAUX – LA DEFENSE, la SCEA DU CHAMP FLEURY a assigné la SARL BIOGAZ PLANET France et la société [B] [F] [R] SE à comparaître par devant les Président et Juges du Tribunal de Commerce de RENNES pour s'entendre : Vu les articles 1104 et 1231 et suivants du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu le rapport d'expertise du 6 mai 2022, Il est demandé au Tribunal, de bien vouloir : * Déclarer la société BIOGAZ PLANET France responsable du dommage subi par la SCEA DU CHAMP FLEURY, * Condamner en conséquence in solidum la société BIOGAZ PLANET France et son assureur la société [B] [F] [R] SE à verser à la SCEA DU CHAMP FLEURY la somme de 165 328,36 € à titre d'indemnisation des préjudices avec intérêts au taux légal capitalisés à compter de l'assignation en référé, valant mise en demeure, * Condamner in solidum la société BIOGAZ PLANET France et son assureur la société [B] [F] [R] SE à verser à la SCEA DU CHAMP FLEURY la somme de 8 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés par la SELARL LEXCAP conformément à l'article 699 du CPC, L'affaire a été enrôlée le 13 janvier 2026 par le Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes sous le numéro 2026F00025 et les parties ont été convoquées à l'audience publique du 12 février 2026. Dans la signification du 1er avril 2026, la société [B] [F] [R] SE es qualité d'assureur de la Sarl BIOGAZ PLANET France a conclu sur un incident de procédure, la prescription. Les parties dûment présentes ou représentées ont été entendues en leurs plaidoiries à l'audience publique du 02 juillet 2026 uniquement sur l'incident de procédure, la prescription. Le jugement, mis en délibéré, sera contradictoire et en premier ressort compte tenu du montant de la demande en principal. Les parties présentes à l'audience ont été informées conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 13 octobre 2026, délibéré prorogé au 20 octobre 2026. MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Les parties ont déposé à l'audience, à l'issue de leurs plaidoiries et à l'appui des arguments et moyens qu'elles ont développés, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles ont échangés et qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions et, conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de Procédure Civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence. Pour les sociétés BIOGAZ PLANET France et [B] [F] [R] SE demanderesses à l'incident : Elles font valoir leurs moyens et arguments dans leurs conclusions, auxquelles il convient de se reporter pour plus amples détails, conformément à l'article 455 du Code de Procédure Civile. Concernant le point de départ du délai de prescription, les demanderesses à l'incident soutiennent que l'action est prescrite, le délai quinquennal de l'article 2224 du Code civil ayant commencé à courir dès l'année 2020. Elles exposent que la SCEA DU CHAMP FLEURY a eu une connaissance suffisante du dommage dès la remise en route de l'installation, date à laquelle elle a constaté les mouvements circulaires anormaux de l'agitateur. Elles soulignent que la jurisprudence constante considère que le point de départ de la prescription ne nécessite pas une certitude technique absolue, la simple connaissance de faits révélant une anomalie suffisant à faire courir le délai. Elles relèvent que la SCEA DU CHAMP FLEURY, face à ce désordre, a immédiatement contacté le service après-vente de la société BIOGAZ PLANET, procédé à une déclaration de sinistre auprès de son assureur GROUPAMA, et engagé dès 2021 des opérations techniques lourdes et coûteuses (vidange, débâchage, démontage et remontage) impliquant un arrêt de production. Ces actes démontrent, selon elles, que la défenderesse connaissait l'existence du désordre, l'auteur (seul intervenant sur l'installation) et le lien de causalité supposé, ce qui caractérise une connaissance parfaite des faits lui permettant d'agir dès 2020. Sur l'effet interruptif de prescription de l'action en référé, les sociétés BIOGAZ PLANET et [B] affirment que l'assignation en référé délivrée le 6 juin 2025 par la SCEA DU CHAMP FLEURY est demeurée sans effet. Elles invoquent les dispositions des articles 2241 et 2243 du Code civil, selon lesquelles l'interruption de la prescription est non avenue si la demande est définitivement rejetée. Elles rappellent que par ordonnance du 20 octobre 2025, devenue définitive en l'absence d'appel, le juge des référés a intégralement débouté la SCEA DU CHAMP FLEURY de sa demande d'expertise judiciaire pour "faute de motif légitime". S'appuyant sur plusieurs arrêts de la Cour de cassation (notamment des 30 janvier 2025 et 24 mars 2021), elles font valoir que ce rejet anéantit rétroactivement l'effet interruptif attaché à l'assignation, rendant l'action au fond introduite en 2026 irrecevable car prescrite. Par conséquent elles demandent au Tribunal : Vu les articles 122 et 789 du Code de procédure civile, Vu les articles 2224, 2241 et 2243 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, * JUGER que l'action de la SCEA DU CHAMP FLEURY exercée à l'encontre des sociétés BIOGAZ PLANET FRANCE et [B] [F] [R] est prescrite ; PRONONCER L'IRRECEVABILITE des demandes de la SCEA DU CHAMP FLEURY à l'encontre des sociétés BIOGAZ PLANET FRANCE et [B] [F] [R] ; DÉBOUTER la SCEA DU CHAMP FLEURY de l'ensemble de ses demandes à l'encontre des sociétés BIOGAZ PLANET FRANCE et [B] [F] [R] ; CONDAMNER la SCEA DU CHAMP FLEURY à payer 2 500 € à chacune des sociétés BIOGAZ PLANET FRANCE et [B] [F] [R] SE sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la SCEA DU CHAMP FLEURY aux entiers dépens avec distraction au profit de l'avocat soussigné aux offres de droit. Pour la SCEA DU CHAMP FLEURY défenderesse à l'incident : Elle fait valoir ses moyens et arguments dans ses conclusions, auxquelles il convient de se reporter pour plus amples détails, conformément à l'article 455 du Code de Procédure Civile. La SCEA DU CHAMP FLEURY s'oppose à l'argumentation adverse et affirme que le délai de cinq ans n'a commencé à courir que le 24 février 2022. Elle rappelle que, selon la Cour de cassation, l'article 2224 du Code civil exige du titulaire de l'action une connaissance précise de quatre éléments cumulatifs : le dommage, son fait générateur, l'auteur et le lien de causalité. Elle argue que l'apparition du symptôme (l'oscillation anormale en 2020) ne saurait être confondue avec la connaissance de sa cause. Elle souligne d'ailleurs que les diverses réunions d'expertise amiable et les opérations de démontage intervenues courant 2021 n'avaient mis en évidence aucune anomalie permettant d'expliquer le problème. Ce n'est qu'à l'issue des investigations techniques menées contradictoirement le 24 février 2022, au sein des établissements GLT MECANIQUES, qu'il a été mis en évidence que l'arbre était déformé et que la soudure réalisée en 2020 était l'origine précise de ce dysfonctionnement. Elle en conclut que ce n'est qu'à cette date qu'elle a eu une connaissance pleine et entière, du fait générateur imputable et du lien de causalité justifiant le point de départ de la prescription. Concernant la recevabilité de son action et l'application de l'article 2243 du Code civil, la SCEA DU CHAMP FLEURY conteste l'anéantissement de l'effet interruptif de son action en référé. Elle soutient que le rejet pour "faute de motif légitime" prononcé par le juge des référés ne constitue pas un "rejet définitif" au sens de l'article 2243 du Code civil. Elle fait valoir qu'une ordonnance de référé n'a pas autorité de la chose jugée au principal et que le juge des référés s'est uniquement prononcé sur l'opportunité d'une mesure d'instruction (article 145 du CPC) au regard des éléments qui lui étaient alors soumis, et non sur le bien-fondé ou la recevabilité du droit à réparation au fond. À titre subsidiaire, elle rappelle que son action au fond ayant été initiée le 9 janvier 2026, soit moins de cinq ans après le point de départ fixé au 24 février 2022, son action est en tout état de cause recevable et non prescrite, même sans tenir compte de l'interruption liée au référé. La SCEA DU CHAMP FLEURY demande au Tribunal : Vu les articles 122 et 789 du Code de procédure civile, Vu les articles 2224 ; 2241 et 2243 du Code civil, Vu le rapport d'expertise du 6 mai 2022, Débouter la société BIOGAZ PLANET France et la société [B] [F] [R] SE de leur incident Déclarer en conséquence recevable la demande de la SCEA DU CHAMP FLEURY Enjoindre aux sociétés BIOGAZ PLANET France et [B] EIJROPEAN [R] SE de conclure sur le fond, Condamner in solidum lo société BIOGAZ PLANET Fronce et son assureur lo société [B] [F] [R] SE- à verser à la SCEA DU CHAMP FLEURY la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'incident qui seront recouvrés par la SELARL LEXCAP conformément à l'article 699 du CPC. DISCUSSION Sur la prescription de l'action : Les parties évoquent l'article 2224 du Code civil qui dispose : «Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. » La jurisprudence constante rappelle que ce délai de prescription ne court pas à partir de la simple manifestation d'un dysfonctionnement, mais à partir du moment où la victime dispose d'une connaissance suffisante et cumulative de quatre éléments : le dommage, son fait générateur, l'auteur du dommage et le lien de causalité entre le dommage et ce fait générateur. La simple constatation d'un dysfonctionnement ne suffit donc pas à déclencher la prescription tant que la cause exacte reste indéterminée. En l'espèce, la SCEA DU CHAMP FLEURY a constaté une oscillation anormale du motoréducteur dès la remise en route de l'installation en 2020, mais cette constatation initiale n'a pas permis d'identifier avec certitude la cause exacte de ces désordres. Il est justifié aux débats que les trois premières réunions d'expertise amiable des 25 mai, 9 juillet et 22 octobre 2021, de même que le démontage contradictoire du moteur et le contrôle visuel de l'arbre in situ lors de la vidange d'octobre 2021, n'ont révélé aucune anomalie permettant d'expliquer le problème. Ce n'est qu'à l'issue d'investigations techniques approfondies, lors de la réunion contradictoire du 24 février 2022 dans les locaux de la société GLT MECANIQUES, qu'il a été clairement établi que l'arbre était déformé et que la soudure réalisée en 2020 constituait l'origine précise de l'oscillation anormale. Le Tribunal constate par conséquent que la SCEA DU CHAMP FLEURY n'a acquis une connaissance complète du dommage, de sa cause précise, la soudure défectueuse, et du lien de causalité avec le dysfonctionnement de l'unité de méthanisation qu'à la date du 24 février 2022. Avant cette date, la demanderesse au principal ne disposait que d'indices factuels ne permettant pas l'exercice plein et entier de son action. Dès lors, le Tribunal jugera que le point de départ du délai de prescription quinquennale doit être fixé au 24 février 2022. Le délai de cinq ans courant jusqu'au 24 février 2027, l'assignation au fond délivrée le 9 janvier 2026 est intervenue avant l'expiration de ce délai. Il déboutera les sociétés BIOGAZ PLANET France et [B] [F] [R] SE de leur demande à ce titre. Par conséquent le Tribunal dira que les parties seront convoquées à l'audience publique du 17 décembre 2026, à 14 heures , afin d'être entendues en leurs plaidoiries. Sur l'effet interruptif de l'assignation en référé : L'article 2241 du Code civil énonce : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure. » L'article 2243 du Code civil dispose : « L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée. » Le délai de prescription expirant au 24 février 2027 et l'action au fond ayant été introduite le 9 janvier 2026, l'action n'est pas prescrite, rendant inopérante l'argumentation des demanderesses à l'incident tenant à l'anéantissement de l'effet interruptif de l'ordonnance de référé du 20 octobre 2025 sur le fondement des articles 2241 et 2243 du Code civil. L'action introduite par la SCEA DU CHAMP FLEURY sera déclarée recevable. Le Tribunal déboutera les sociétés BIOGAZ PLANET France et [B] [F] [R] SE de leur fin de non-recevoir tirée de la prescription. Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens : Il apparait inéquitable de laisser à la charge de la SCEA DU CHAMP FLEURY les frais irrépétibles engagés pour la défense de cet incident. Le Tribunal condamnera in solidum la société BIOGAZ PLANET France et la société [B] [F] [R] SE à payer à la SCEA DU CHAMP FLEURY la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile et déboutera la société BIOGAZ PLANET France et la société [B] [F] [R] SE de leurs propres demandes formées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Le Tribunal déboutera la SCEA DU CHAMP FLEURY du surplus de sa demande à ce titre. Le Tribunal condamnera in solidum la société BIOGAZ PLANET France et la société [B] [F] [R] SE aux entiers dépens de l'incident, qui seront recouvrés par la SELARL LEXCAP conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile Le Tribunal dira qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire qui est de plein droit. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré collégialement, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition au Greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile, Déboute la société BIOGAZ PLANET France et la société [B] [F] [R] SE de leur incident tiré de la prescription, Déclare, en conséquence, recevable l'action engagée par la SCEA DU CHAMP FLEURY à l'encontre des sociétés BIOGAZ PLANET France et [B] [F] [R] SE, Dit que les parties devront se présenter à l'audience publique du 17 décembre 2026, à 14 heures , afin d'être entendues en leurs plaidoiries. Condamne in solidum la société BIOGAZ PLANET France et son assureur la société [B] [F] [R] SE à verser à la SCEA DU CHAMP FLEURY la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et déboute la SCEA DU CHAMP FLEURY du surplus de sa demande à ce titre, Déboute la société BIOGAZ PLANET France et la société [B] [F] [R] SE de leurs propres demandes formées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Dit que l'exécution provisoire est de droit, Condamne in solidum la société BIOGAZ PLANET France et la société [B] [F] [R] SE aux entiers dépens de l'incident, qui seront recouvrés par la SELARL LEXCAP conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile, Liquide les frais de greffe à la somme de 76,32 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile. LE PRESIDENT LA GREFFIERE.