Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES de NANCY
Audience du mardi 03 février 2026 en chambre du conseil
Conversion du Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
DÉFENDEUR:
Monsieur [F] [G]
[Adresse 1] Vandœuvre-lès-Nancy Inscrit au Registre National des Entreprises sous le numéro 498 735 703 pris en sa personne, Ne comparait pas, bien que régulièrement convoqué.
FAITS ET PROCÉDURE :
Après communication de la procédure au ministère public, qui a été avisé et après en avoir délibéré ;
Par jugement en date du 02 décembre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, à l'encontre de Monsieur [F] [G].
Le déroulement des opérations a fait apparaître l'impossibilité de présentation d'un plan de redressement par continuation ou d'un plan de cession et en cas de poursuite de l'activité, le risque d'entraîner une aggravation du passif.
Par requête conjointe en date du 17 décembre 2025, la SCP [N] [X] prise en la personne de Maître [N] [X], ès qualités de mandataire judiciaire, et Monsieur [F] [G], entrepreneur individuel, ont sollicité la conversion de la présente procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Les parties ont dûment été appelées à comparaître en chambre du conseil pour être entendues et faire toutes observations. S'est présentée :
* la SCP [N] [X] prise en la personne de Maître [N] [X], ès qualités de mandataire judiciaire.
MOTIFS:
Il ressort des débats que le passif déclaré s'élève, à ce jour, à 44 578 euros ; que le débiteur a cessé son activité fin de l'année 2022 ; qu'en conséquence il n'existe pas de perspectives de redressement.
Que le mandataire judiciaire maintient les termes de la requête et sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de Monsieur [F] [G] en procédure de liquidation judiciaire.
Que le représentant du ministère public déclare être favorable à la conversion en liquidation judiciaire.
II convient donc de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de Monsieur [F] [G] en procédure de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort ;
Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public ;
Sur l'avis du juge-commissaire ;
MET fin à la période d'observation ;
En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce,
PRONONCE
la Liquidation Judiciaire prévue par les dispositions des articles articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de : Monsieur [F] [G] [Adresse 1] [Localité 1] : 498 735 703 ;
MAINTIENT
Monsieur Arnaud TURLAN, juge-commissaire ;
MAINTIENT
Monsieur Jean-Baptiste MERVELET, juge-commissaire suppléant ;
NOMME
la SCP [N] [X] prise en la personne de Maître [N] [X] [Adresse 2] en qualité de liquidateur ;
RENVOIE
l'affaire au
23/02/2027 à 14h00
, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce, afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la loi ;
CONSTATE
le caractère exécutoire du présent jugement ;
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi trois février deux mille vingt six par Monsieur Bruno ROLLINGER Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Madame Camille ANTOINE, Greffier.
Juges présents lors des débats et du délibéré : Monsieur Bruno ROLLINGER président, Monsieur Roméo MARTINO, Madame Christine VIGNERON, juges. Greffier d'audience : Madame Camille ANTOINE. Ministère public : Monsieur Matthieu LEONARD.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno ROLLINGER, président et par Madame Camille ANTOINE, greffier.
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