Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001825
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 02/09/2026
représentée par son président, Monsieur [T] [I]
Ministère Public : Monsieur David MARCAT, Procureur de la République
Composition du Tribunal
Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 02/09/2026 à 9H30 :
Greffier d'audience : Maître Claire FELAN
Délibéré par ces mêmes juges.
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.
Vu les articles L. 640-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 641-1 et L. 641-2 dudit Code,
Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par déclaration au greffe le 28/08/2026 par
[Q] [G] (SAS) [Adresse 1] Activité : restauration rapide, sandwicherie, pizzeria, boisson à emporter divers RCS [Localité 1] 912 348 885
Vu la comparution à l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 02/09/2026 à 9H30, de la SAS [Q] [G], représentée par son président, Monsieur [T] [I]
Et entendu ses observations orales, maintenant la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions favorables à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et de l'examen des pièces produites, que la SAS [Q] [G] se trouve au moins depuis le 01/08/2026 dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et est donc en état de cessation des paiements ;
Qu'elle exploitait un établissement de restauration rapide depuis 2022, et que son dirigeant indique qu'elle a commencé à rencontrer des difficultés en 2025, après une fermeture administrative de 2 semaines et des impayés de loyers ;
Que son président expose que la société a subi une importante baisse du chiffre d'affaires en 2026 ;
Que l'établissement est fermé depuis le 28/08/2026, l'électricité ayant été coupée par le fournisseur d'énergie en raison d'impayés ;
Qu'il est déclaré un passif échu de 47.693,46 €, dont des salaires impayés, des loyers, des cotisations URSSAF et des impôts ;
Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et des débats qu'aucun plan tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise ne peut être envisagé ;
Attendu, au vu des informations recueillies, que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier, qu'elle n'a pas eu au cours des 6 derniers mois plus de 5 salariés, et que son
chiffre d'affaires, tel qu'il apparaît à la date de la clôture du dernier exercice comptable, est inférieur à 750.000,00 € HT ;
Qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire en sa forme simplifiée, telle que décrite par l'article L. 641-2 du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements, et prononce la
liquidation judiciaire simplifiée
de la société :
[Q] [G] (SAS) [Adresse 1] Activité : restauration rapide, sandwicherie, pizzeria, boisson à emporter divers RCS [Localité 1] 912 348 885
Nomme Monsieur [E] [J] en qualité de juge-commissaire, et Madame [V] [P] en qualité de juge-commissaire suppléant ;
Nomme la SAS [R] [Y] ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [H] [Y], [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire ;
Nomme Maître [S] [Z], [Adresse 3], afin de procéder à l'inventaire avec prisée de l'ensemble des biens, et dit que les frais de l'inventaire seront fixés suivant le barème en vigueur chez ce professionnel désigné ;
Fixe provisoirement au 01/08/2026 la date de cessation des paiements ;
Dit que pour les besoins de la procédure collective, le siège de la société sera réputé fixé au domicile de son dirigeant, Monsieur [T] [I], [Adresse 4], et qu'il appartiendra à ce dernier d'informer immédiatement le liquidateur judiciaire et le greffe de tout changement ;
Dit que conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du Code de Commerce, la clôture de la procédure sera prononcée au plus tard, au terme d'un délai d'un an ;
Dit que l'examen de la clôture de la procédure s'effectuera à l'audience de Chambre du Conseil de ce Tribunal du 01/09/2027 à 14H15, le présent jugement valant convocation ;
Ordonne les mesures de publicités légales ;
Passe les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
LE GREFFIER Claire FELAN
LE PRESIDENT.
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