Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
RÉFÉRÉS CONSTRUCTION
JUGEMENT - PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
JUGEMENT DU : 22 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01795 - N° Portalis DBW2-W-B7J-M5BA
COMPOSITION : Madame Cécile ACQUAVIVA, Vice-Présidente assistée de Mme Anaïs GIRARDEAU, greffier, lors des débats et de Mme Anaïs BOYER, greffier, lors du délibéré.
DEMANDERESSE
S.D.C. VERT BOCAGE 1,
dont le siège social est sis [Adresse 1],
représenté par son syndic la société LAMY, SAS enregistrée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 487530099, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en son agence de [Localité 3] demeurant en ses bureaux situés au [Adresse 3] agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié audit siège en cette qualité
représentée à l’audience par Maître Romain CHAREUN, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDEUR
Monsieur [Y] [G], demeurant [Adresse 4]
non comparant et non representé
DÉBATS
A l’audience publique du : 23 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Septembre 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au Greffe.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe le : 22 Septembre 2026
Le 22 Septembre 2026
Grosse à : Me Romain CHAREUN
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [Y] [G] est propriétaire au sein de l’immeuble VERT BOCAGE 1 situé à [Localité 3] des lots 434 et 439.
Suite au non-paiement des charges, le syndicat des copropriétaires VERT BOCAGE 1 lui a notamment adressé une mise en demeure en date du 2 octobre 2025 reprenant l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.
Par acte du 15 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires VERT BOCAGE 1, représenté par son syndic en exercice, la société LAMY a fait assigner Monsieur [Y] [G] à comparaître devant la présente juridiction statuant selon la procédure accélérée au fond sous le bénéfice de l’exécution provisoire aux fins de le voir :
Condamné à lui payer les sommes suivantes :2.754,17 euros au titre des charges de copropriété dues au 14 novembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 10 septembre 2025, date de la mise en demeure,1.127,70 euros au titre des provisions pour l’exercice allant du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026,2.000 euros à titre de dommages intérêts,1.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civileCondamné aux dépens,
A l'audience du 23 juin 2026, le syndicat des copropriétaires VERT BOCAGE 1 a maintenu ses prétentions et s’en est rapporté à son assignation.
Il conviendra de se reporter à l’assignation pour un plus ample exposé des motifs et prétentions conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Monsieur [G], bien que valablement assigné en l’étude, n’a pas comparu ni constitué avocat.
La décision a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 474 du Code de procédure civile dispose que si les défendeurs ne comparaissent pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En l’espèce, la lecture du décompte produit fait mention de déduction de sommes au titre d’un jugement rendu le 30 avril 2024 et couvrant la période allant du 1er janvier 2024 au 30 septembre 2024. Or, il est relevé que des sommes présentées comme des charges et réclamées dans l’assignation sont incluses dans cette période.
Compte tenu de l’existence d’un précédent jugement susceptible d’avoir déjà statué sur ces sommes, une irrecevabilité est encourue et il apparaît nécessaire de produire ledit jugement à la juridiction afin de lui permettre de vérifier ce point.
Dans ces conditions, il est nécessaire de rouvrir les débats et d’inviter le syndicat des copropriétaires VERT BOCAGE 1 à produire le jugement daté du 30 avril 2024 rendu à l’encontre du défendeur.
Dans l’attente, les autres demandes et les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement avant dire droit après mise en œuvre de la procédure accélérée au fond, rendu par mise à disposition, réputé contradictoire,
ORDONNE la réouverture des débats à l'audience des référés construction du 25 novembre 2026 à 9H00 aux fins de production du jugement rendu le 30 avril 2024 à l’encontre de Monsieur [Y] [G],
RESERVE les demandes et le sort des dépens.
AINSI FAIT ET PRONONCÉ CE JOUR
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE
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