Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00999 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O3ZR
MINUTE N° : 26/01561
[R] [U]
c/
[N] [K], [J] [K]
Copie certifiée conforme
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
[Adresse 1]
[Localité 2]
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Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 10 SEPTEMBRE 2026 ;
Sous la Présidence de Sabrina ANELLI, Vice-présidente du Tribunal Judiciaire de Pontoise chargée du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assistée de Elza BELLUNE, Greffière placée;
Après débats à l’audience publique du 28 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu :
ENTRE
Monsieur [R] [U]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Comparant en personne,
DEMANDEUR
ET
Monsieur [N] [K]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Non comparant, ni représenté,
Monsieur [J] [K]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Non comparant, ni représenté
DÉFENDEURS
EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête enregistrée par le greffe le 2 octobre 2025, Monsieur [R] [U] a fait assigner Monsieur [N] [K] et Monsieur [J] [K] devant le tribunal de proximité de Gonesse aux fins d’obtenir leur condamnation au paiement des sommes de 3.700,00 euros et de 600,00 euros pour le prix d’un robot.
Dans sa requête, Monsieur [R] [U] explique que les défendeurs lui ont vendu le 7 janvier 2023 un véhicule de marque CITROEN, modèle C4 [Localité 5] PICASSO au prix de 3.700,00 euros puis, en raison de plusieurs pannes, il a dépensé la somme de 600,00 euros pour le remplacement du robot enfin, compte tenu de son état défectueux, a rendu le 15 novembre 2023 le véhicule aux défendeurs que s’étaient engagés à lui rembourser le prix d’achat ce qu’ils n'ont pas fait.
Monsieur [N] [K] et Monsieur [J] [K], n’ayant pas été touchés par les convocations du tribunal, Monsieur [R] [U] a été invité à les convoquer par voie d’assignation.
Par acte de commissaire de justice en date du 13 février 2026, Monsieur [R] [U] a fait assigner société AUTO EVASION devant le tribunal de proximité de Gonesse aux fins d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, sa condamnation au paiement des sommes de :
- 3.700,00 euros et de 600,00 euros pour le prix du robot ;
- 800,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
A l’audience du 19 février 2026, Monsieur [R] [U] a maintenu les termes de sa requête et a précisé avoir réglé le prix d’achat du véhicule en numéraires à Monsieur [N] [K] et Monsieur [J] [K] et ne pas détenir la preuve de ce paiement.
Citée par acte remis à étude du commissaire de justice, la société AUTO EVASION n’était pas comparante ni représentée.
Monsieur [N] [K] et Monsieur [J] [K] n’étaient pas comparants ni représentés.
La décision a été mise en délibéré au 27 avril 2026 par mise à disposition au greffe.
La réouverture des débats a été ordonnée pour permettre au requérant de verser aux débats toute pièce justifiant le lien entre Monsieur [N] [K], Monsieur [J] [K] et la société AUTO EVASION et préciser sa position à leur égard puisque le requérant n’a pas cité Monsieur [N] [K], Monsieur [J] [K] mais uniquement la société AUTO EVASION.
Lors de l’audience du 28 mai 2026, Monsieur [R] [U] a précisé qu’il a introduit la présente instance à l’encontre de Monsieur [N] [K] et Monsieur [J] [K], dirigeants de la société AUTO EVASION, puis, devant les citer, il a décidé d’assigner uniquement la société AUTO EVASION compte tenu de la forme juridique de cette société (SARL) et précisant qu’il rechercherait la responsabilité de Monsieur [N] [K] et Monsieur [J] [K] sur le plan pénal.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Par application combinée des articles 472 et 473 du code de procédure civile et R. 211-3-24 du code de l’organisation judiciaire, il sera statué sur le fond par jugement rendu par défaut la présente affaire n’étant pas susceptible d’appel compte tenu du montant de la demande et la société AUTO EVASION, ni comparante ni représentée, n’ayant pas été citée à sa personne.
Sur les demandes à l’encontre de Monsieur [N] [K] et Monsieur [J] [K]
Monsieur [N] [K] et Monsieur [J] [K] n’ayant pas été touchés par la convocation du tribunal sur requête introduite par Monsieur [R] [U] et que ce dernier ne les ayant pas cités par exploit du commissaire de justice, les demandes du requérant à leur encontre sont irrecevables.
Sur les demandes à l’encontre de la société AUTO EVASION
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.
L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation.
En l’espèce, Monsieur [R] [U] verse aux débats le certificat d’immatriculation du 14 janvier 2023 concernant le véhicule de marque CITROEN, modèle C4 PICASSO immatriculé CF 868 ZG en démontrant ainsi être propriétaire de ce véhicule. Puis, il communique le certificat de cession du véhicule litigieux à la société AUTO EVASION en date du 15 novembre 2023 en démontrant donc l’avoir cédé à cette dernière.
Il explique que cette cession ne correspond pas à une vente mais à une résolution du contrat impliquant donc la restitution du véhicule défectueux à son vendeur, la société AUTO EVASION, qui aurait ainsi dû lui rembourser le prix d’achat.
Or, Monsieur [R] [U], sur qui pèce la charge de la preuve, n’apporte aucun élément quant à l’achat du véhicule litigieux auprès de la société AUTO EVASION et au prix qu’il a versé à cette dernière. En effet, il affirme avoir payé en numéraire le prix du véhicule à la société AUTO EVASION d’un montant de 3.700,00 euros et attendre que cette dernière lui restitue ce même montant au titre de la résolution de son contrat. Aucune pièce n’est versée aux débats pour permettre au tribunal de se prononcer.
Concernant la demande en paiement de la somme de 600,00 euros qu’il aurait versé à la société AUTO EVASION pour le remplacement du robot, Monsieur [R] [U] ne communique, à nouveau, aucun élément.
Par conséquent, Monsieur [R] [U] sera débouté de l’ensemble de ses demandes.
Monsieur [R] [U], succombant en ses prétentions, sera tenu aux entiers dépens.
Il est rappelé que l’exécution provisoire est de droit en la matière.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement rendu par défaut,
DECLARE irrecevables les demandes de Monsieur [R] [U] à l’encontre de Monsieur [N] [K] et Monsieur [J] [K] ;
DEBOUTE Monsieur [R] [U] de l’ensemble de ses demandes ;
LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [R] [U] ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
La Greffière La Présidente
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