Texte intégral
DU 23 Octobre 2026 Minute numéro :
N° RG 26/00922 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PM54
Code NAC : 30B
S.A.S. SOCIÉTÉ DIVERCITY
C/
S.A.R.L. SAML
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Gérard MOREL, vice-président
LA GREFFIERE : Isabelle PAYET en présence de [V] [U], greffier stagiaire
LES PARTIES :
DEMANDEUR
S.A.S. SOCIÉTÉ DIVERCITY, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Estelle MADRAY, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 27, Me Hayat TABOHOUT, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : C0229
DÉFENDEUR
S.A.R.L. SAML, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non représentée
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Débats tenus à l’audience du 25 septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe
le 23 Octobre 2026
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EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé conclu en date du 28 janvier 2010, la société SEMAVO, aux droits de laquelle vient la société DIVERCITY, a donné à bail à la SARL SAML (KENZA) un local sis à [Adresse 3] – avenue de la commune, et ce pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier 2010, bail renouvelé le 28 mai 2024 et ce pour la même durée à compter du 1er juillet 2024, moyennant un loyer annuel de 20.615,00 Euros hors taxes et hors charges, payable trimestriellement à terme échoir.
Suivant acte de commissaire de justice en date du 08 décembre 2025, la société DIVERCITY, a fait délivrer à la société SARL SAML (KENZA) un commandement de payer portant sur un montant de 19.275,02 euros au titre des loyers et charges impayés, outre le coût de l’acte et des droits de recouvrement, ledit commandement de payer rappelant la clause résolutoire inscrite dans le bail et reproduisant les dispositions de l’article L 145-41 du Code de commerce.
Suivant exploit en date du 31 juillet 2026, la société DIVERCITY a fait assigner devant le Président de ce tribunal statuant en référé la SARL SAML (KENZA), sur le fondement des dispositions des articles 700 et 835 du Code de procédure civile, L 145-41 du Code de commerce, et ce aux fins de :
CONSTATER que le Bail Renouvelé du 28 mai 2024 est résilié depuis le 09 janvier 2026,EN CONSEQUENCE,
ORDONNER à défaut de libération volontaire des lieux situés tels que désignés dans le Bail du 28 mai 2024, l'expulsion de la société SARL SAML (KENZA) ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec, en tant que besoin, l'assistance de la force publique, ainsi que d'un serrurier ;ORDONNER l'enlèvement des biens et facultés mobilières se trouvant dans les lieux en un lieu approprié, aux frais risques et périls de la société SARL SAML (KENZA) qui disposera d'un délai d'un mois pour les retirer à compter de la sommation qui sera délivrée par l'huissier chargé de l'exécution ;ASSORTIR l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte d'un montant de 500 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir et ce, jusqu'au jour de complète libération des lieux et de remise des clés ;CONDAMNER la société SARL SAML (KENZA), à titre de provision, au paiement des loyers et charges échus, d'un montant de 35.917,50 euros, outre mémoire, à la société DIVERCITY, majorés de 10% à titre de pénalités forfaitaire et augmentés des intérêts de retard au taux légal majoré de cinq points, à compter de la date d'exigibilité de ces sommes, et ce, jusqu'à parfait paiement ;FIXER à titre provisionnel l'indemnité d'occupation mensuelle sur la base du loyer global de la dernière année, majorée de 50% ;CONDAMNER la société SARL SAML (KENZA), à titre de provision, au paiement de l'indemnité d'occupation à compter du 09 janvier 2026, jusqu'à la parfaite libération des locaux et de la restitution des clés, outres les charges locatives, sommes à parfaire de 10% à titre de pénalité forfaitaire et augmentées des intérêts de retard au taux légal majoré de cinq points, à compter de la date d'exigibilité de ces sommes et ce, jusqu'à parfait paiement ;CONDAMNER la société SARL SAML (KENZA) à payer à la société DIVERCITY la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des entiers dépens,
A l’audience du 25 septembre 2026, la société DIVERCITY s’est fait représenter et a maintenu l’intégralité de ses demandes.
La société SARL SAML (KENZA), en revanche, ne s’est pas fait représenter à l’audience.
A l’issue des débats, les parties ont été avisées de la mise en délibéré de ce contentieux à l’audience du 23 octobre 2026.
MOTIFS
Vu l’assignation et les motifs exposés,
Vu dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile et de l’article L 145-41 du Code de commerce,
SUR LA DEMANDE EN PRINCIPAL, EN PAIEMENT DES LOYERS ET ACQUISITION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE
L’article L 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause prévoyant la résolution de plein droit d’un contrat de bail à usage commercial ne produit effet qu’un mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, le bail conclu par la société DIVERCITY et la société SARL SAML (KENZA) contient une clause résolutoire aux termes de laquelle, à défaut de paiement à son échéance d’un seul terme de loyer et un mois après une mise en demeure ou de la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit, en application de la clause résolutoire explicitement insérée.
Or, la société SARL SAML (KENZA) n’a pas, dans le délai d’un mois suivant la délivrance du commandement de payer en date du 08 décembre 2025, réglé sa dette locative. La clause résolutoire est donc acquise à la date du 09 janvier 2026 et il convient d’ordonner l’expulsion de la société SARL SAML (KENZA), en défense.
En application des dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au bailleur créancier dès lors que l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette provision peut être fixée au montant non sérieusement contestable de la dette.
Après vérification des décomptes produits par la société DIVERCITY, il apparaît que la société SARL SAML (KENZA) est incontestablement redevable de la somme totale de 32.445,54 Euros, au titre des loyers, indemnités d’occupation et charges impayés à la date du 24 juin 2026.
Il convient donc de condamner la société SARL SAML (KENZA) à verser à titre provisionnel à la société DIVERCITY une somme de 32.445,54 Euros, au titre des loyers, indemnités d’occupation et charges impayés à la date du 24 juin 2026.
Il convient également d’ordonner l’expulsion de la société SARL SAML (KENZA) ainsi que de tous occupants de son chef des lieux loués, sis [Adresse 4] [Adresse 5] – avenue de la commune, avec l’éventuelle assistance de la [Localité 2] Publique et d’un serrurier en cas de besoin, ainsi que la séquestration des meubles garnissant les lieux loués, sur place ou dans un garde-meubles au choix du requérant et aux frais de la société défenderesse.
Il convient de fixer une indemnité d’occupation à un montant égal aux loyers et charges que la société SARL SAML (KENZA) aurait dû acquitter sans l’acquisition de la clause résolutoire, et de la condamner à régler cette indemnité d’occupation, jusqu’à libération effective des locaux.
SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION A UNE ASTREINTE
Le recours à la force publique se révélant une mesure suffisante pour contraindre la société SARL SAML (KENZA) à quitter les lieux, il n’y a pas lieu d’ordonner une astreinte, la société DIVERCITY obtenant par ailleurs une indemnité d’occupation.
SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION AU PAIEMENT D’UNE CLAUSE PENALE
L’application d’une clause pénale est prévue explicitement dans le bail conclu entre les parties. Toutefois, les dispositions de l’article 1231-5 du Code civil disposent que, lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office. En application du même article, cette pénalité peut également être modérée ou augmentée par le juge, éventuellement d’office, dans la mesure où elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Il y a là un élément d’appréciation qui excède les pouvoirs du juge des référés, juge de l’évidence, et qui doit être constaté d’autant plus que cette condamnation est dépourvue de toute urgence. Pour cette raison, la société DIVERCITY, devra saisir les juges du fond pour obtenir la condamnation de la société SARL SAML (KENZA), au paiement de quelque clause pénale.
SUR LA DEMANDE ETABLIE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Il apparaît équitable, compte tenu des pièces versées aux débats et notamment des situations financières respectives des parties, d’allouer à la société DIVERCITY une somme de 1 800 Euros au titre des frais irrépétibles de la procédure que l’attitude de la société SARL SAML (KENZA), l’a contraint à engager.
Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Nous, Gérard MOREL, vice Président au tribunal judiciaire de Pontoise,
Assisté lors de l’audience de Isabelle PAYET, Greffière, en présence de [V] [U], Greffier stagiaire.
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe,
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 09 janvier 2026,
ORDONNONS l’expulsion de la société SARL SAML (KENZA), ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec l’éventuelle assistance de la [Localité 2] Publique et d’un serrurier en cas de besoin,
DISONS qu’à défaut, par la société SARL SAML (KENZA), d’avoir libéré les lieux loués sis [Adresse 3] – avenue de la commune, la société DIVERCITY, est autorisée à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde-meubles de son choix, aux frais, risques et périls de la société occupante sus-nommée,
CONDAMNONS la société SARL SAML (KENZA), à verser à la société DIVERCITY , à titre provisionnel une somme de 32.445,54 Euros, en deniers ou quittances valables, au titre des loyers et charges échus et impayés au 24 juin 2026, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2026, date de délivrance de l’assignation,
FIXONS le montant de l’indemnité d’occupation à un montant égal aux loyers additionnés des charges que la société SARL SAML (KENZA) aurait dû continuer de régler s’il n’y avait eu acquisition de la clause résolutoire, et condamnons la société SARL SAML (KENZA), à régler à la société DIVERCITY, cette indemnité d’occupation mensuelle, jusqu’à la libération complète des locaux précédemment pris à bail,
CONDAMNONS la société SARL SAML (KENZA), à verser à la société DIVERCITY la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS la société SARL SAML (KENZA), aux entiers dépens de la présente instance, y compris le coût du commandement de payer,
DÉBOUTONS la société DIVERCITY des surplus de sa demande,
RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile,
Et l’ordonnance est signée par le président et la greffière.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision numérique a été signée par le greffier
LA GREFFIERE LE PRESIDENT