Texte intégral
N° Minute :26/00400
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
RÉFÉRÉS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE
du
15 Septembre 2026
Numéro de rôle : N° RG 26/20146 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KAOU
DEMANDEUR :
Monsieur [B] [M]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Arthur GAUTHIER, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C37261-2025-4955 du 13/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
ET :
DEFENDERESSE :
S.A.M. LA MACIF
Immatriculée au RCS de [Localité 2] n°781 452 511, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, non représentée
DÉBATS :
Par devant Madame D. MERCIER, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, assistée de Madame D. BOISTARD, Greffier.
A l'audience publique du 07 Juillet 2026, le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue par mise à disposition le 15 Septembre 2026.
DÉLIBÉRÉ :
Prononcé par mise à disposition au greffe par Madame D. MERCIER, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, le 15 Septembre 2026, assistée de Madame D. BOISTARD, Greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE
M.[B] [M] a été victime d’un accident de la circulation à moto, le 19 novembre 2001 à [Localité 3] (37), impliquant le véhicule de M [D] [W], assuré auprès de la S.A.M LA MACIF.
Par un jugement correctionnel de [Localité 1] le 15 novembre 2002, M. [W] a été déclaré entièrement responsable du préjudice subi par M. [M] et tenu d’en réparer la totalité. Une expertise judiciaire a été également ordonnée à l’issue de laquelle un rapport a été deposé.
Ce rapport a notamment :
- Fixé la durée de l’incapacite temporaire totale professionnelle du 19 novembre 2001au 30 septembre 2003.
- Fixé un incapacite permanent partielle à 24%
- Evalué les douleurs ressenties à 5/7
- Evalué un préjudice esthétique à 3.5/7
- Constaté l’existence d’un prejudice d’agrément pour les activités nécessitant la marche et la course
Le tribunal judiciaire a ainsi fixé à la somme de 325 180.99€ le montant du préjudice corporel global subi par Monsieur [M] comprenant 301 119.63€ pour le préjudice consécutif à l’atteinte à l’intégrité physique et à la somme de 24 061.36 € le prejudice personnel.
Depuis une déformation sévère du varus equin a nécessité plusieurs interventions chirurgicales et Monsieur [M] est en arrêt maladie depuis 3 ans.
C’est dans ce contexte que M. [B] [M] a assigné, devant la présidente du tribunal judiciaire de TOURS, statuant en référé, par acte de commissaire de justice signifié le 7 avril 2026, la SAM LA MACIF ;
L’affaire, initialement appelée à l’audience du 5 mai 2026, a fait l’objet d’un renvoi et a été retenue à la dernière audience du 10 février 2026.
M. [B] [M] sollicite, aux termes de son assignation, de :
Ordonner son expertise médicale afin de déterminer si l’aggravation de son état de santé a un lien direct et certain avec le fait traumatique initial lié à l’accident survenu le le 19 novembre 2001 et, selon la mission et les modalités développées dans ses écritures et auxquelles il est renvoyé ;Réserver le sort des dépens et des frais irrépétiblesOrdonner l’exécution provisoire de la décision à venir.Il expose que l’aggravation de son état de santé est en lien avec son accident du 19 novembre 2001 et que cet état l’a obligé à se reconvertir professionnellement. Il soutient en outre être depuis 3 ans en arrêt maladie en raison de la dégradation de son état de santé. Il indique avoir un motif légitime pour solliciter une expertise médicale judiciaire, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile envisageant de saisir la juridiction du fond à l’encontre de la défenderesse afin de solliciter l’indemnisation de son préjudice lié l’aggravation de son état de santé.
Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
Lors de l’audience du 7 juillet 2026, M. [B] [M] était représenté par son conseil et a sollicité le bénéfice de ses écritures.
La SAM LA MACIF n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu.
Le délibéré a été fixé au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Par application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
I. SUR LA DEMANDE D’EXPERTISE JUDICIAIRE
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.
Ainsi, l’application de l’article 145 du code de procédure civile suppose seulement que soit constaté l’existence d’un procès futur possible, non manifestement voué à l’échec, sur la base d’un fondement juridique suffisamment déterminable et dont la solution peut dépendre des éléments de preuve que la mesure sollicitée tend à établir ou conserver, à condition que cette mesure soit utile et ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui.
Il ressort des pièces versées à la procédure, dont en particulier :
Les comptes-rendus de consultation du docteur [U] des 20 février 2022, 1er mars 2022, 23 juin 2025 et 2 juillet 2025Le compte-rendu de consultation du docteur [F] [O] du 7 mars 2022le compte-rendu d’hospitalisation définitif du 30 septembre 2023 et les comptes rendus opératoires des 30 septembre 2023 et 12 janvier 2024 du docteur [U] ;Les conclusions des rapports d’expertise médicale rendu le 15 juillet 2002 et le 5 juillet 2003 ; Le jugement du tribunal correctionnel de TOURS du 14 octobre 2005 statuant sur intérêts civils ; L’avenant au contrat de travail en date du 2 septembre 2002 ;qu’il existe un procès possible et non manifestement voué à l’échec, dont la solution peut dépendre des éléments de preuve que la mesure sollicitée tend utilement à établir ou conserver.
Il en résulte un motif légitime, au sens de l’article 145 du code de procédure civile, justifiant l’organisation d’une mesure d’expertise avant tout procès, au contradictoire des parties.
Il sera en conséquence fait droit à la demande d’expertise sollicitée, aux frais avancés du demandeur et selon la mission indiquée au dispositif, sans qu’il soit nécessaire de reprendre in extenso la formulation proposée par la partie.
En effet, en application de l’article 232 du code de procédure civile, il est de droit que le juge fixe souverainement l’étendue de la mission confiée au technicien, ce qui signifie qu’il n’est pas tenu de reprendre la mission qui peut lui être suggérée par les parties à titre principal ou à titre reconventionnel.
Sur la charge des frais d’expertise, M. [B] [M] étant bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, il sera dispensé des frais de consignation en application de l’article 40 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Ceux-ci seront mis à la charge du Trésor Public.
Par ailleurs, il y a lieu de rappeler les dispositions des alinéas 1 et 8 de l’article L.376-1 du code de la sécurité sociale, aux termes desquelles : « lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré social ou son ayant droit est atteint est imputableà un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conservent contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre ou du livre Ier.
(…) L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est ou était affiliée pour les divers risques. Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement. A défaut du respect de l'une de ces obligations, la nullité du jugement sur le fond pourra être demandée pendant deux ans, à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif, soit à la requête du ministère public, soit à la demande des caisses de sécurité sociale intéressées ou du tiers responsable, lorsque ces derniers y auront intérêt».
II. SUR LES DÉPENS, LES FRAIS IRRÉPÉTIBLES ET L’EXECUTION PROVISOIRE
Par application des articles 491 et 696 du code de procédure civile, M. [B] [M] , qui bénéficie de la mesure d’instruction, conservera la charge provisoire des dépens.
Sur les frais irrépétibles, il y a lieu de relever que l’ordonnance rendue par le juge des référés met fin à l’instance pendante devant lui de sorte qu’il ne peut procéder à aucune réserve des frais irrépétibles.
En tout état de cause, au regard des circonstances de l’espèce, l’équité commande, à ce stade de la procédure, de ne procéder à aucune condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, il n’y a également pas lieu de rappeler l’exécution provisoire de la présente ordonnance, laquelle est de droit et ne peut être écartée en référé en application de l’article 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :
ORDONNE une mesure d’expertise judiciaire ;
DÉSIGNE pour y procéder ;
Monsieur [R] [H]
Expert inscrit sur la liste de la cour d’appel d’[Localité 4] – catégorie F-03.14
CHRU de [Localité 1], Service de chirurgie orthopédique [Adresse 3]
Tél. [XXXXXXXX01] [Localité 5]. 06.11.88.88.20
Mèl. [Courriel 1]
ou, le cas échéant pour lui suppléer,
Monsieur [K] [C]
Expert inscrit sur la liste de la cour d’appel d’[Localité 4] – catégorie F-03.14
Centre de la Main, Maison des consultations, [Adresse 4]
Port. 06.16.89.35.11
Mèl. [Courriel 2]
avec faculté de prendre l’avis de tout technicien de son choix dans une spécialité différente de la sienne, de demander communication de tous documents aux parties et aux tiers sauf au juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction à l’ordonner en cas de difficultés, et de recueillir tous renseignements utiles à la charge d’en indiquer la source, d’entendre tous sachants sauf à ce que soient précisés leur identité, et s’il y a lieu leur lien de parenté, d’alliance, de subordination ou de communauté d’intérêts avec les parties ;
et avec pour mission de :
Convoquer et entendre, en même temps que les parties en cause et leurs conseils, et examiner [B] [M], victime d’un accident survenu le 19 novembre 2001 ;Dire si depuis le précédent rapport d’expertise du docteur [F] du 5 juillet 2003 l’état de santé de [B] [M] s’est aggravé, et dans l’affirmative préciser quelles sont les lésions liées à cette aggravation, en décrivant leur évolution et leur traitement actuel et futur ;Dire si ces lésions nées de l’aggravation de l’état de [B] [M] depuis le rapport d’expertise du docteur [F] du 5 juillet 2003 sont en relation directe et certaine avec l’accident survenu le 19 novembre 2001;S’agissant uniquement des lésions correspondant à l’aggravation de l’état de santé de [B] [M] depuis le rapport d’expertise du docteur [F] du 5 juillet 2003 en lien avec l’accident survenu le 19 novembre 2001, répondre aux questions suivantes :
Fixer la date de consolidation, c’est-à-dire le moment où les séquelles se fixent et prennent un caractère permanent, tel qu'un traitement, ou des soins nouveaux ne sont plus susceptibles d'améliorer l'état de la victime ;Déterminer le déficit fonctionnel temporaire avant consolidation (D.F.T) et son pourcentage et donner toute précision utile quant au retentissement durant la période de ce déficit sur les actes essentiels de la vie quotidienne, les activités familiales, les activités de loisir et d’agrément alléguées ;Qualifier et chiffrer les souffrances endurées (S.E) sur une échelle de 1 à 7 ;Préciser, le cas échéant, sur une échelle de 1 à 7, la nature et l’importance du préjudice esthétique temporaire (P.E.T) subi avant consolidation ;Chiffrer les dépenses de santé jusqu’à consolidation (D.S.A) ;Déterminer si le déficit fonctionnel temporaire a obligé la victime à exposer des frais de logement adapté, de véhicule adapté, d’assistance par tierce personne, ou tout autre frais divers (F.D) ;Déterminer, et évaluer le cas échéant, les répercussions sur l’activité professionnelle de la victime en termes de pertes de gains professionnels jusqu’à la date de consolidation (P.G.P.A) ;Dire si, du fait des lésions, il subsiste un déficit fonctionnel permanent (D.F.P), en préciser la nature et en chiffrer le taux par rapport à l’état de la victime avant l’accident, et ce par référence au « Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun » (Revue Concours Médical) ;Préciser, le cas échéant, la nature et l’importance du préjudice d’agrément (P.A) ;Préciser, le cas échéant, sur une échelle de 1 à 7, la nature et l’importance du préjudice esthétique définitif après consolidation (P.E.D) ; Dire s’il existe un préjudice sexuel (P.S) permanent, le décrire en précisant ce qu’il recouvre ;Se prononcer sur l’existence et l’étendue d’un préjudice d’établissement (P.E) ou d’un préjudice permanent exceptionnel (P.P.E) ; Le cas échéant, les décrire ;Chiffrer les dépenses de santé après consolidation en précisant si l’état actuel et l’évolution prévisible sont de nature à lui faire exposer des dépenses de santé futures (D.S.F) ;Dire si le déficit fonctionnel permanent oblige la victime à exposer des frais de logement adapté (F.L.A), de véhicule adapté (F.V.A), ou d’assistance par tierce personne (A.T.P) ;Dire si ce déficit fonctionnel permanent a, ou aura, des répercussions sur l’activité professionnelle de la victime en termes de pertes de gains professionnels futurs (P.G.P.F), d’incidence professionnelle (I.P) ou s’il est de nature à lui causer un préjudice scolaire, universitaire ou de formation (P.S.U) ;Dire le cas échéant s’il existe des préjudices extrapatrimoniaux évolutifs (P.E.V) ;Indiquer d’une façon générale toutes autres conséquences dommageables imputables à l’accident ;Dire s’il existe des pertes de revenus des proches (P.R) et, le cas échéant, les chiffrer après déduction de l’indemnisation au bénéfice de la victime directe au titre de l’assistance par tierce personne si la perte de revenus du proche concerné était la conséquence de sa décision de remplir cette fonction d’assistance auprès de la victime ;Dire s’il existe des frais divers des proches (F.D) et, le cas échéant, les chiffrer ;Dire s’il existe des préjudices d’affection (P.AF), constitués par le préjudice moral subi à la vue de la douleur de la déchéance et de la souffrance de la victime directe, comprenant le retentissement pathologique avéré que la perception du handicap de la victime survivante a pu entraîner chez eux, et le cas échéant les chiffrer;Dire s’il existe des frais divers des préjudices extrapatrimoniaux exceptionnels (P.EX), au titre des bouleversements que la survie douloureuse de la victime directe entraîne sur leur mode de vie au quotidien, et le cas échéant les chiffrer.DIT que l’expert donnera connaissance de ses conclusions aux parties et répondra à tous dires écrits de leur part formulés dans un délai de quatre semaines avant d’établir un rapport définitif qu’il déposera au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire de TOURS, dans les NEUF MOIS du jour où il aura été saisi de sa mission ;
DIT que les opérations de l’expert se dérouleront sous le contrôle du juge en charge du contrôle des expertises ;
RAPPELLE que les difficultés auxquelles se heurterait l’exécution de l’expertise seront réglées, à la demande des parties, à l’initiative de l’expert commis, ou d’office, par le juge en charge du contrôle des expertises ;
RAPPELLE que l’expert pourra concilier les parties et que, conformément à l’article 281 du code de procédure civile, si les parties viennent à se concilier, l’expert constatera que sa mission est devenue sans objet et il en fera rapport au juge chargé du contrôle des expertises ; Les parties pourront demander au juge de donner force exécutoire à l’acte exprimant leur accord ;
DIT que les frais et honoraires de l'expert seront avancés par l’État en application des articles 40 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et 116 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
DIT en conséquence n’y avoir lieu à consignation ;
DIT que, pour le cas où une provision complémentaire serait nécessaire, l’expert adressera aux parties et au juge chargé du contrôle de l’expertise une note explicative détaillant ses frais et honoraires prévisibles, et qu’il appartiendra aux parties de faire parvenir leurs observations, dans un délai d’un mois, directement au juge chargé du contrôle de l’expertise (Tribunal judiciaire de TOURS, Service des Expertises - [Adresse 5]) au vu desquelles il sera statué ;
DIT que, dans sa lettre au juge chargé du contrôle de l’expertise, l’expert mentionnera l’envoi à toutes les parties de sa note de frais et honoraires prévisibles ;
DIT que l’expert pourra avoir recours pour l’intégralité des échanges contradictoires de l’expert avec les parties, le greffe et des parties entre elles, à la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE, dans le cadre déterminé par les articles 748-1 et suivants du code de procédure civile ;
DIT que les opérations d’expertise se dérouleront au contradictoire de M. [B] [M] et la SAM LA MACIF ;
CONDAMNE M. [B] [M] provisoirement aux dépens ;
DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.
Le Greffier
D. BOISTARD
Le Président
D. MERCIER