Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE
CHAMBRE CIVILE
N° I - RG 26/00684 - N° Portalis DBZL-W-B7K-EBKN
Minute n°2026/424
JUGEMENT DU 24 Juillet 2026
DEMANDEUR :
Madame [U] [B],
demeurant 03 Avenue de Guise - 57100 THIONVILLE,
représentée par Maître Sébastien HERRMANN, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant
DÉFENDEURS :
Monsieur [N] [K],
demeurant 6, Boulevard Marcel Cahen - L-1311 LUXEMBOURG (GRAND DUCHE DU LUXEMBOURG)
représenté par Maître Nadine CHRISTMANN, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant
Monsieur [R] [C],
demeurant 04 Boucle des Frères Lumières - 57100 THIONVILLE,
représenté par Maître Nadine CHRISTMANN, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant
Madame [G] [C],
demeurant 09, Le Beau Coin - 57100 THIONVILLE,
représentée par Maître Nadine CHRISTMANN, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant
Monsieur [J] [B],
demeurant 35 B, Rue Aloyse Kayser - L-3501 DUDELANGE (LUXEMBOURG),
défaillant
L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 29 juin 2026, lors de laquelle est intervenue la clôture de l’instruction ;
L’affaire a été mise en délibéré sans plaidoirie pour prononcé par mise à disposition au greffe le
24 Juillet 2026, conformément à l’article 779 alinéa 3 du Code de Procédure Civile.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE :
PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE
Présidente : Ombline PARRY, Présidente
Greffier : Delphine BENAMOR, Greffier
pour la mise en forme et la mise à disposition au greffe du présent jugement
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EXPOSE DU LITIGE :
Madame [U] [B], Monsieur [J] [B], Monsieur [R] [C], Madame [G] [C] et Monsieur [N] [K] sont coindivisaires d’un bien immeuble sis 3 Rue Jeanne d’Arc à 57570 GAVISSE.
Par actes de commissaire de justice des 1er avril 2026, 3 avril 2026, 7 avril 2026 et du 7 avril 2026, Madame [U] [B] a respectivement assigné Monsieur [J] [B], Monsieur [R] [C], Madame [G] [C] et Monsieur [N] [K] devant le Tribunal judiciaire de Thionville aux fins de :
Autoriser Madame [U] [B] -[I] à signer seule l'acte de vente portant sur le bien immobilier situé 3, Rue Jeanne d'Arc 57570 GAVISSE, cadastre sous les références « Section 2 n° 1 Lieu dit Village – Surface : 00 ha 03 a 98 ca ; Section 2 n° 2 - Lieu dit Village - Surface: 00 ha 14 a 87 ca ; Section 2 n° 3- Lieu dit Village - Surface : 00 ha 37 a 09 ca » au profit de Monsieur [A] [L] et Madame [X] [H] épouse [L] pour un prix de quatre cent soixante dix mille euros frais d'agence inclus (470.000 €), soit quatre cent cinquante mille euros nets vendeurs (450.000 € net vendeurs).
Dire et juger que Maître [M] [E], Notaire à Thionville, ou tout autre Notaire qu’il plaira aux partis de désigner, sera chargée d'établir l'acte de vente.
Condamner solidairement, subsidiairement in solidum, les défendeurs à verser à Madame [U] [B] veuve [I] la somme de 6.000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC.
Rappeler que la décision à intervenir est exécutoire de plein droit nonobstant appel.
Condamner les défendeurs aux entiers frais et dépens.
Suivant conclusions transmises par RPVA le 29/06/2026, Madame [U] [B] sollicite du Tribunal de céans de :
Autoriser Madame [U] [B] veuve [I] à signer seule, nonobstant le refus de Monsieur [J] [B], l'acte de vente portant sur le bien immobilier situé 3, Rue Jeanne d'Arc57570 GAVISSE, cadastré sous les références « Section 2 n° 1 - Lieu dit Village -Surface : 00 ha 03 a 98 ca ; Section 2 n° 2 - Lieu dit Village -Surface : 00 ha 14 a 87 ca ; Section 2 n° 3- Lieu dit Village - Surface : 00 ha 37 a 09 ca ›> au profit de Monsieur [A] [L] et Madame [X] [H] épouse [L] pour un prix de quatre cent soixante dix mille euros frais d'agence inclus (470.000 €), soit quatre cent cinquante mille euros nets vendeurs (450.000 € nets vendeurs).
Dire et juger que Maître [M] [E], Notaire à THIONVILLE, ou tout autre Notaire qu'il plaira aux parties de désigner, sera chargée d'établir l'acte de vente.
Condamner Monsieur [J] [B] à verser à Madame [U] [B] veuve [I] la somme de 6.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.
Rappeler que la décision à intervenir est exécutoire de plein droit nonobstant appel.
Condamner Monsieur [J] [B] aux entiers frais et dépens.
Suivant conclusions transmises par RPVA le 29/06/2026, Monsieur [R] [C], Madame [G] [C] et Monsieur [N] [K] demandent de :
CONSTATER l’accord intervenu entre Monsieur [R] [C], Madame [G] [C] et Monsieur [N] [K] et Madame [U] [B] veuve [I] quant à la signature de l’acte de vente relatif à l’immeuble situé 3, Rue Jeanne d’Arc 57570 GAVISSE, cadastré sous les références « Section 2 n° 1 – Lieu dit Village –Surface : 00 ha 03 a 98 ca ; Section 2 n° 2 – Lieu dit Village –Surface : 00 ha 14 a 87 ca ; Section 2 n° 3– Lieu dit Village –Surface : 00 ha 37 a 09 ca » au profit de Monsieur [A] [L] et Madame [X] [H] épouse [L] pour un prix de quatre cent soixante dix mille euros frais d’agence inclus (470.000 €), soit quatre cent cinquante mille euros nets vendeurs (450.000 € nets vendeurs) et quant à la désignation de Maître [M] [E], Notaire à THIONVILLE, ou tout autre Notaire qu’il plaira aux parties de désigner, pour établir l’acte de vente.
STATUER ce que de droit sur les demandes formées par Madame [U] [B] veuve [I] à l’encontre de Monsieur [J] [B].
Monsieur [J] [B], assigné à domicile, n’a pas constitué avocat.
A l’audience du 29 juin 2026, l’affaire a été clôturée et mise en délibéré au 24 juillet 2026.
SUR CE :
-Sur l’accord amiable :
Sur le fondement de l’article 815-5 du Code civil, un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun. Le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier. L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut.
En l’espèce, Madame [U] [B], Monsieur [R] [C], Madame [G] [C] et Monsieur [N] [K] ont trouvé un accord amiable sur la vente du bien immeuble en indivision, cadastré sous les références suivantes :
-Section 2 n° 1 – Lieu dit Village –Surface : 00 ha 03 a 98 ca
-Section 2 n° 2 – Lieu dit Village –Surface : 00 ha 14 a 87 ca
-Section 2 n° 3– Lieu dit Village –Surface : 00 ha 37 a 09 ca
Seul Monsieur [J] [B] s’oppose à ce jour à la vente de l’immeuble aux potentiels acquéreurs, Monsieur [A] [L] et Madame [X] [H] épouse [L]. Il ressort du procès-verbal de constat de commissaire de justice établi le 6 octobre 2025 que le bien indivis est abandonné et en péril manifeste. En conséquence, le refus de M [J] [B] met en péril l’intérêt commun, les coindivisaires ayant trouvé de potentiels acheteurs prêts à payer 450 000.00 euros pour acquérir le bien.
En conséquence, il convient d’autoriser Monsieur [R] [C], Madame [G] [C] et Monsieur [N] [K] et Madame [U] [B] veuve [I] à signer seuls l’acte de vente relatif à l’immeuble situé 3, Rue Jeanne d’Arc 57570 GAVISSE, cadastré sous les références « Section 2 n° 1 – Lieu dit Village –Surface : 00 ha 03 a 98 ca ; Section 2 n° 2 – Lieu dit Village –Surface : 00 ha 14 a 87 ca ; Section 2 n° 3– Lieu dit Village –Surface : 00 ha 37 a 09 ca » au profit de Monsieur [A] [L] et Madame [X] [H] épouse [L] pour un prix de quatre cent soixante dix mille euros frais d’agence inclus (470.000 €), soit quatre cent cinquante mille euros nets vendeurs (450.000 € nets vendeurs) et de désigner Maître [M] [E], Notaire à THIONVILLE, ou tout autre Notaire qu’il plaira aux parties de désigner, pour établir l’acte de vente.
-Sur l’article 700 du Code de procédure civile :
Il convient de condamner Monsieur [J] [B] à payer à Madame [U] [B] la somme de 1000 euros à titre d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile.
-Sur les dépens :
Au sens de l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [J] [B], partie perdante, sera condamné aux dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant par mise à disposition du greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort :
Autorise Monsieur [R] [C], Madame [G] [C] et Monsieur [N] [K] et Madame [U] [B] veuve [I] à signer seuls l’acte de vente relatif à l’immeuble situé 3, Rue Jeanne d’Arc 57570 GAVISSE, cadastré sous les références « Section 2 n° 1 – Lieu dit Village –Surface : 00 ha 03 a 98 ca ; Section 2 n° 2 – Lieu dit Village –Surface : 00 ha 14 a 87 ca ; Section 2 n° 3– Lieu dit Village –Surface : 00 ha 37 a 09 ca » au profit de Monsieur [A] [L] et Madame [X] [H] épouse [L] pour un prix de quatre cent soixante dix mille euros frais d’agence inclus (470.000 €), soit quatre cent cinquante mille euros nets vendeurs (450.000 € nets vendeurs),
Désigne Maître [M] [E], Notaire à THIONVILLE, ou tout autre Notaire qu’il plaira aux parties de désigner, pour établir l’acte de vente,
Condamne Monsieur [J] [B] à payer à Madame [U] [B] la somme de 1000 euros à titre d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne Monsieur [J] [B] aux dépens de l’instance ;
Rappelle le caractère exécutoire par provision de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal, par mise à disposition du greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, la minute étant signée par :
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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