Texte intégral
TJ TOULOUSE - rétentions administratives
RG N° RG 26/02090 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VQMZ Page
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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LE VICE-PRESIDENT
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Cabinet de Monsieur DIDIER
Dossier n° N° RG 26/02090 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VQMZ
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Nous, Franck DIDIER, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Céline TEULIERE, greffier ;
Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu l’arrêté de M. LE PREFET DE L’ARIEGE en date du 11 avril 2025 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur [F] [U], né le 19 Mars 1992 à [Localité 2] (GEORGIE)
Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M. [F] [U] né le 19 Mars 1992 à [Localité 2] (GEORGIE) de nationalité prise le 10 octobre 2026 par M. LE PREFET DE L’ARIEGE notifiée le 10 octobre 2026 à 14h32 ;
Vu la requête de M. [F] [U] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 12 Octobre 2026 réceptionnée par le greffe du vice-président le 12 Octobre 2026 à 14h33 ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 13 octobre 2026 reçue et enregistrée le 13 octobre 2026 à 10h49 tendant à la prolongation de la rétention de M. [F] [U] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ;
En présence de Mme [B] [W], interprète en langue géorgienne, assermenté ;
Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;
Le représentant du Préfet a été entendu ;
La personne retenue a été entendue en ses explications ;
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Me Clément RENÉ, avocat de M. [F] [U], a été entendu en sa plaidoirie
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de prononcer la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation de la rétention administrative.
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE
La défense soutient in limine litis que M. [F] [U] s’est vu tardivement notifié ses droits et d’autre part que sa demande d’être assisté par un avocat n’a pas fait l’objet d’un traitement diligent.
Sur les moyens d'irrégularité de la procédure ayant précédé le placement en rétention administrative sera prioritairement examiné celui tiré de la tardiveté de la notification des droits de garde à vue.
Il ressort des procès-verbaux que l’intéressé s’est vu notifier son placement en garde à vue le 09 octobre 2026 à 18h45 avec effet rétroactif au même jour à 18h30, les procès-verbaux soulignant que les droits seront notifiés à l’arrivée de l’interprète.
Il ne peut qu’être constaté que la procédure ne fasse état que d’un premier contact téléphonique avec une experte près la Cour d’appel de Toulouse à 19h50, lui demandant de se rendre au Commissariat de police de [Localité 3], après les avis de placement en garde à vue certes mais également d’information de la Préfecture de cette mesure et les recherches sur les fichiers de police concernant M. [F] [U].
S’il pourrait être entendu que les interprètes en langue géorgiennes sont rares, aucun élément ne vient caractériser de premières recherches infructueuses et il n’est pas davantage démontré qu’il lui aurait été remis une notification écrite de ses droits traduite dans la langue qu’il comprend. Il n’est ainsi argué ni démontré de circonstances insurmontables qui aurait présidé au retard constaté,
Il ne résulte pas davantage de l’avis magistrat, réalisé téléphoniquement, que les enquêteurs auraient reçu l’autorisation de différer l’exercice des droits en garde à vue de M. [F] [U], qui ne saurait être fondée que sur des impératifs tenant à la préservation de l’enquête ou au constat de l’incapacité somatique de celui-ci de comprendre ces droits. A l’inverse d’un état d’ébriété caractérisé, le fait de parler une langue étrangère peu commune n’est pas à même de reporter le moment de la notification des droits, toutes diligences devant être entreprises sans délais et de manière à pouvoir être justifiées.
Dès lors, la mesure sera considérée comme irrégulière et il conviendra de lever la mesure de rétention administrative de M. [F] [U].
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
PRONONÇONS la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation de la rétention administrative ;
CONSTATONS l’irrégularité de la procédure
DISONS N’Y AVOIR LIEU A LA PROLONGATION du maintien en rétention de M. [F] [U] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;
Information est donnée à M. [F] [U] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures (conformément à la QPC n°2025-1158 du 12 septembre 2025) à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.
Information est donnée à M. [F] [U] qu’il peut, pendant ce délai de six heures, contacter un avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.
RAPPELONS que l’intéressé à l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L.611-1 du CESEDA.
Fait à TOULOUSE Le 14 Octobre 2026 à
LE GREFFIER LE VICE-PRÉSIDENT
La Préfecture avisée par mail
L’avocat avisé par RPVA (en cas d’appel, merci de bien vouloir privilégier PLEX)
(à remplir par le CRA)
☐ Traduction faite via ISM, par téléphone le ….......................... à.........................heures..................
avec ....................................................., interprète en langue ............................................................
MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 1]
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NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée au procureur de la République, absent à l’audience,
Le 14 Octobre 2026 à
LE GREFFIER LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
Ce magistrat :
☐ notifiera directement sa décision,
☐ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté.
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
NOTIFICATION DU DISPOSITIF
DU JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
PORTANT
SUR UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
M. [F] [U]
Vous avez été placé au centre de rétention administrative de [Etablissement 2].
Vous avez été entendu à l'audience de ce jour.
Madame - Monsieur le Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de TOULOUSE a rendu ce jour, par ordonnnance, la décision suivante :
□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 26 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-3 du CESEDA
□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 30 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-4 du CESEDA
Vous avez la possibilité de faire appel de cette décision, dans le délai de 24 heures à compter de l'heure de votre signature de la décision, auprès de la CIMADE ou directement auprès de la COUR D'APPEL ( [Courriel 2] ). art. L.743-21 à L.743-23 du CESEDA
□ MAIN LEVEE DE LA MESURE DE RETENTION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention dans le délai maximum de 6 heures sauf si le Procureur de la République ou la Préfecture fait appel de cette décision. Art. L.743-19 du CESEDA (QPC du 12 septembre 2025)
Vous avez l'obligation de quitter le territoire français. Art. L.611-1 du CESEDA
Pris connaissance le :
A heures
Signature :
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