Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
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3ème Chambre Cab A3
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ORDONNANCE D’INCIDENT
audience de plaidoirie du 25 juin 2026
délibéré du 22 octobre 2026
Enrôlement : N° RG 24/05030 - N° Portalis DBW3-W-B7I-42EZ
AFFAIRE : S.D.C. 49 RUE FRANCIS DAVSO 13001 MARSEILLE
C/ M. [M] [L]
Nous, Madame GIRAUD, Vice-présidente chargée de la Mise en Etat de la procédure suivie devant le Grosse délivrée le
22 Octobre 2026
À
-la SELARL AUDREY BABIN
- Me Jean-charles VAISON DE FONTAUBE
Tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame SARTORI, Greffier, dans l’affaire entre :
DEMANDEUR A L’INCIDENT
défendeur au principal
Monsieur [M] [L]
né le 18 mai 1994 à MARSEILLE (13)
de nationalité Française
demeurant 34 avenue des Libérateurs - 13080 LUYNES
représenté par Maître Jean-Charles VAISON DE FONTAUBE, avocat au barreau de MARSEILLE
E T
DEFENDEUR A L’INCIDENT
demandeur au principal
Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis 49 RUE FRANCIS DAVSO 13001 MARSEILLE
représenté par son Syndic en exercice la S.A.S. CAbinet GAVAUDAN D’AGOSTINO
immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 911 201 440
dont le siège social est sis 116 avenue Jules Cantini - 13008 MARSEILLE
prise en la personne de son représentant légal
représenté par Maître Audrey BABIN de la SELARL AUDREY BABIN, avocats au barreau de MARSEILLE
A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026.
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EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [M] [L] est propriétaire du lot n°7 et 15 dans un immeuble sis 41 rue Francis Davso 13001 Marseille soumis au statut des immeubles bâtis en copropriété.
Faisant valoir qu’il serait redevable de charges de copropriété impayées, le syndic représentant le syndicat des copropriétaires lui a fait délivrer une assignation par acte de commissaire de justice du 23 avril 2024 devant le tribunal judiciaire de Marseille aux fins de voir Monsieur [M] [L] condamner à payer les sommes suivantes :
- 35 840,75 euros au titre des charges de copropriété dues pour le lot 7 selon décompte arrêté au 14 mars 2024
- 6 820,88 euros au titre des charges de copropriété dues pour le lot 15 selon décompte arrêté au 14 mars 2024
- 2 200,98 euros au titre des frais rendus nécessaires pour recouvrer les sommes dues
- 2 000 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi
- 3 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens
La procédure a été enrôlée sous le numéro RG24/05030.
Par conclusions d’incident notifiées électroniquement le 19 juin 2026, Monsieur [M] [L] demande au juge de la mise en état de :
- à titre principal, déclarer irrecevable pour défaut de pouvoir l’action introduite par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 49 rue Francis Davso 13001 Marseille
- à titre subsidiaire, juger que l’instance a été interrompue par la perte de la capacité d’ester en justice du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 49 rue Francis Davso 13001 Marseille qui n’est plus légalement représenté consécutivement à la cessation des fonctions du cabinet GAVAUDAN D’AGOSTINO
- à titre infiniment subsidiaire, surseoir à statuer dans l’attente de la décision à intervenir sur le recours en annulation de l’assemblée générale du 23 mai 2025 intenté par Monsieur [S]
- en tout état de cause,
- condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 49 rue Francis Davso 13001 Marseille à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
- ordonner ou rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [M] [L] fait valoir que le mandat du cabinet GAVAUDAN D’AGOSTINO, syndic, désigné pour dix-huit mois par l’assemblée générale du 18 décembre 2023, est arrivé à expiration le 30 juin 2024 sans renouvellement régulier. Il indique que l’assemblée générale du 23 mai 2025, qui a entendu renouveler ce mandat, est irrégulière comme convoquée par un syndic sans pouvoir et sans respect du délai légal de convocation et que le contrat de syndic est nul en ce qu’il a pris effet de manière rétroactive, en violation de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965. Il en déduit que le syndicat des copropriétaires n’est pas valablement représenté, que son action est irrecevable.
Subsidiairement, il fait valoir que l’expiration du mandat de syndic en cours de procédure a privé le syndicat de son représentant légal, entraînant, en application de l’article 370 du code de procédure civile, l’interruption de l’instance
Enfin, au soutien de sa demande de sursis à statuer, il estime que la décision qui sera rendue à l’issue de la procédure engagée par un des copropriétaires aux fins d’annulation de l’assemblée générale du 23 mai 2025 est de nature à influer sur la recevabilité de l’action.
Par conclusions d’incident notifiées électroniquement le 24 juin 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 49 rue Francis Davso 13001 Marseille demande au juge de la mise en état de :
- débouter Monsieur [M] [L] de toutes ses demandes, fins et conclusions
- condamner Monsieur [M] [L] aux entiers dépens
- condamner Monsieur [M] [L] à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
A l’appui de ses demandes, il fait valoir que les décisions d’assemblée générale demeurent exécutoires et opposables tant que leur nullité n’a pas été judiciairement prononcée. Il indique qu’aucune décision de justice n’a annulé l’assemblée générale du 23 mai 2025 ni le contrat de syndic. Il fait valoir qu’il n’appartient pas au juge de la mise en état de statuer sur la validité d’un mandat de syndic. Enfin, il déclare qu’au jour de l’assignation, le syndic disposait d’un pouvoir de représentation en vertu de l’assemblée générale du 18 décembre 2023.
L’audience sur incident a eu lieu le 25 juin 2026 et l’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.
MOTIFS
Sur la demande d’irrecevabilité de l’action pour défaut de pouvoir du syndic
Aux termes de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, les actions en contestation des décisions d’assemblée générale doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée. Il en résulte nécessairement que les décisions d’assemblée générale demeurent exécutoires et opposables tant qu’une juridiction n’en a pas prononcé l’annulation.
En l’espèce, le cabinet GAVAUDAN D’AGOSTINO a été désigné en qualité de syndic du syndicat des copropriétaires par l’assemblée générale du 23 mai 2025. S’il est constant que cette assemblée fait l’objet d’un recours en annulation formé par un copropriétaire, il n’est pas contesté qu’aucune décision de justice n’en a, à ce jour, prononcé l’annulation.
Cette assemblée produisant ses effets, le syndicat des copropriétaires est régulièrement représenté par son syndic en exercice et dispose du pouvoir d’agir. Il n’appartient pas au juge de la mise en état, qui n’est pas saisi de l’action en contestation de se prononcer sur la validité de ladite assemblée ni sur celle du mandat qui en procède. La critique tirée de l’effet prétendument rétroactif du contrat de syndic, à la supposer fondée, relève de cette même action en contestation et échappe également à l’office du juge de la mise en état.
En conséquence, Monsieur [M] [L] sera débouté de sa demande tendant à voir déclarer irrecevable l’action du syndicat des copropriétaires.
Sur la demande tendant à voir constater l’interruption de l’instance
Aux termes des dispositions de l’article 370 du code de procédure civile, l’instance est interrompue, à compter de la notification qui en est faite à l’autre partie, notamment par la perte par une partie de la capacité d’ester en justice.
L’interruption suppose ainsi que soit caractérisée une cessation des fonctions du syndic emportant, pour le syndicat des copropriétaires, la perte de sa capacité à agir.
Or, ainsi qu’il a été dit, l’assemblée générale du 23 mai 2025 ayant désigné le syndic n’a fait l’objet d’aucune annulation et produit ses effets. Le cabinet GAVAUDAN D’AGOSTINO demeure en conséquence en fonction, de sorte que le syndicat des copropriétaires n’a pas perdu sa capacité d’ester en justice.
En conséquence, Monsieur [M] [L] sera débouté de sa demande tendant à voir constater l’interruption de l’instance.
Sur la demande de sursis à statuer
Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
Il convient de relever que les actions en contestation des décisions d’assemblée générale sont dépourvues d’effet suspensif, les décisions demeurant exécutoires tant que leur annulation n’a pas été prononcée. Le recours formé par un copropriétaire à l’encontre de l’assemblée générale du 23 mai 2025 n’est donc pas de nature à suspendre les effets des décisions qu’elle a adoptées.
Au surplus, les demandes en recouvrement formées par le syndicat des copropriétaires ne reposent pas sur les seules résolutions de l’assemblée générale du 23 mai 2025, mais procèdent également de décisions adoptées lors d’assemblées générales antérieures, non contestées. L’issue du recours en annulation dirigé contre l’assemblée du 23 mai 2025 n’apparaît ainsi pas de nature à commander la solution du présent litige.
Dans ces conditions, il n’y a pas lieu à sursis à statuer.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens relatifs à un incident relevant de sa compétence, ainsi que sur les demandes formées à cette occasion en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Les dépens de l’incident suivront le sort des dépens au fond.
Il n’y a pas lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre de l’incident.
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du Code de procédure civile,
DECLARONS recevable l’action introduite par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 49 rue Francis Davso 13001 Marseille ;
DEBOUTONS Monsieur [M] [L] de sa demande tendant à voir constater l’interruption de l’instance ;
DISONS n’y avoir lieu à sursis à statuer ;
DISONS n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
DISONS que les dépens de l’incident suivront le sort de l’affaire au fond ;
RENVOYONS avec avis de clôture, les parties à l’audience de mise en état du 25 mars 2027 à 14h à charge pour les parties d’être en état sur le fond.
Ainsi ordonné et prononcé par mise à disposition au greffe de la 3ème Chambre Civile Section A3 du tribunal judiciaire de Marseille le vingt deux octobre deux mille vingt six
Le Greffier Le Juge de la mise en état
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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