Texte intégral
N° RG 26/00966 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N4NF
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
ORDONNANCE DE REFERE
du : 30 Octobre 2026
N° RG 26/00966 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N4NF
Président : Olivier LAMBERT, Vice Président
Assisté de : Agathe CHESNEAU, Greffier
Attachée de justice : Fiona ZANARDO
Entre
DEMANDEURS
Monsieur [N] [I]
né le 22 Mars 1971 à [Localité 1] (44), demeurant [Adresse 1]
Madame [H] [J] épouse [I]
née le 05 Octobre 1973 à [Localité 2] (54), demeurant [Adresse 1]
Tous deux représentés par Me Serge CONSALVI, avocat au barreau de TOULON
Et
DEFENDEURS
Monsieur [T] [S],
demeurant [Adresse 2]
Madame [L] [S],
demeurant [Adresse 3]
Tous deux représentés par Me Mohamed MAHALI, avocat au barreau de TOULON
Débats :
Après avoir entendu à l’audience du 18 Septembre 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
Grosses délivrées le : 30 octobre 2026
à : Me Serge CONSALVI - 0342
Me Mohamed MAHALI - 0173
Copie au médiateur
Copie au service de la médiation civile
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’article 455 du code de procédure civile,
Vu les assignations en date du 23 avril 2026 délivrées par Monsieur [N] [I] et par Madame [H] [J] épouse [I] à Monsieur [T] [S] et à Madame [L] [S].
Vu les conclusions soutenues à l’audience du 18 septembre 2026 par Monsieur [N] [I] et par Madame [H] [J] épouse [I], et auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens. Ils sollicitent que le présent juge ordonne aux défendeurs de démolir les ouvrages et constructions de leur chef implantés sans droit ni titre sur les parcelles cadastrées section AC n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2] sises [Adresse 4] à [Localité 3] et de remettre les lieux en leur état antérieur, dans le délai de quinze jour à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 500 euros. En outre, ils sollicitent la condamnation des défendeurs à leur verser la somme provisionnelle de 5 000 euros ainsi qu’à la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Vu les conclusions soutenues à l’audience du 18 septembre 2026 par Monsieur [T] [S] et par Madame [L] [S], et auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens. Ils s’opposent aux demandes formulées par les époux [I]. Dans l’hypothèse où le tribunal ordonnerait la démolition du portail, ils sollicitent un délai d’une année afin de procéder à la démolition et la suppression de l’astreinte et s’opposent à la demande provisionnelle formulée par les époux [I].
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la mesure de conciliation
Vu l’article 1533 du code de procédure civile,
En application de l’article susvisé, le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un conciliateur de justice qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation.
Le juge peut également, dans la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ordonner une conciliation en subordonnant la mesure au recueil du consentement des parties par le conciliateur de justice.
Il apparaît à l’examen des éléments du dossier que, dans l’intérêt des parties, le recours à la conciliation rendrait possible une issue adaptée au règlement de leur affaire.
Il est constant que l’objet des demandes des époux [I] semble pouvoir être discuté entre les parties afin de résoudre le litige amiablement.
Afin de permettre aux parties de réfléchir à l’opportunité d’une conciliation, il convient de leur enjoindre de rencontrer un conciliateur de justice aux fins de présentation de cette mesure par laquelle les parties tentent de parvenir à un accord raisonnable.
En outre, en application de l’article 1534-1 du code de procédure civile, lorsque le recueil du consentement des parties a été délégué au conciliateur de justice, la décision est caduque si ce consentement n'est pas recueilli dans un délai d'un mois à compter de la décision. Le conciliateur de justice informe le juge de ce qu'il est parvenu ou non à recueillir le consentement des parties.
En cas d’accord des parties pour recourir à la conciliation avec le conciliateur de justice désigné, celui-ci pourra commencer ses opérations dans les conditions énoncées au dispositif afin de permettre à chaque partie de rechercher et de négocier des solutions, avec l'aide d'une tierce personne impartiale, au cours d'entretiens confidentiels, destinés à renouer le dialogue et exprimer les attentes de chacun.
Il est rappelé qu’en application de l’article 1533-3 du code de procédure civile, le conciliateur de justice informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion et que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros.
L'ensemble des demandes sera réservé.
PAR CES MOTIFS
Nous, le Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Réservons l'intégralité des demandes,
Donnons injonction aux parties de rencontrer :
Monsieur [K] [O]
C.C.A.S
[Adresse 5]
[Localité 4]
04 94 34 94 50
Enjoignons à chaque partie de prendre contact avec le conciliateur de justice dans le délai de 15 jours à compter de la date de la présente ordonnance ;
Disons que le conciliateur de justice pourra déléguer sa mission sans formalité à un autre conciliateur de justice du ressort en cas d’empêchement, et fixera un rendez-vous aux parties, auquel elles seront tenues de participer en personne, les personnes morales devant être représentées par un mandataire dûment habilité, et avec leurs conseils respectifs ;
Rappelons que cette réunion d’information par le conciliateur de justice est obligatoire et gratuite ;
Rappelons que la présence ou l’absence d’une partie à la réunion n’est pas une information confidentielle ;
Disons que si l’une des parties ne prend pas contact avec le conciliateur de justice dans le délai imparti, ne lui répond pas ou refuse de participer à cette réunion de présentation de la conciliation, le conciliateur de justice en informera immédiatement le magistrat et cessera ses opérations ;
Rappelons que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros ;
Rappelons que, la décision est caduque si le consentement des parties au processus de conciliation n'est pas recueilli dans un délai d'un mois à compter de la présente décision ;
Rappelons que le conciliateur de justice informe le juge de ce qu'il est parvenu ou non à recueillir le consentement des parties ;
Disons que le conciliateur de justice fera parvenir au juge l’accord signé des parties en vue de l’instauration d’une conciliation ;
En cas d’accord des parties sur la mise en œuvre d’une conciliation,
Ordonnons une mesure de conciliation ;
Désignons à cet effet Monsieur [K] [O] en qualité de conciliateur de justice ou tout autre conciliateur de justice du ressort en cas d’empêchement de M. [O];
Donnons mission au conciliateur de justice ci-dessus désigné, d’entendre les parties, de confronter leurs points de vue, de prendre connaissance de tous éléments utiles pour permettre aux parties de trouver une solution au conflit qui les oppose ;
Disons que le conciliateur de justice et/ou les parties devront immédiatement aviser le juge, chargé de contrôler son bon déroulement, de toute difficulté rencontrée dans l’exercice de la mesure ;
Fixons la durée initiale de la conciliation à trois mois à compter du jour de la désignation du conciliateur de justice ;
Rappelons que la mission peut être prolongée une fois à la demande du conciliateur de justice ;
Rappelons que le conciliateur de justice peut se rendre sur les lieux et entendre les tiers qui y consentent, avec l’accord des parties, pour les besoins de la mesure ;
Rappelons que les constatations du conciliateur de justice et les déclarations qu'il reccueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l'accord des parties ;
Disons qu’à l’expiration de sa mission, le conciliateur de justice devra informer le juge de l'accord intervenu entre les parties ou de l'échec de la mesure ;
Rappelons qu'en cas d'accord trouvé dans le cadre du processus de conciliation, les parties pourront le cas échéant saisir la juridiction d'une demande d'homologation de cet accord ;
Renvoyons l’affaire à l’audience du juge des référés de ce tribunal du 15 janvier 2027 à 9 h pour constater la réussite du règlement amiable du différend ou bien pour reprise du procès;
Disons que cette ordonnance tient lieu de convocation pour ladite audience.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe des référés du Tribunal judiciaire de TOULON, les jour, mois et an susdits
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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