Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53542 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCWL4
N° : 2
Assignation du :
28 Avril 2026
[1]
[1] 1 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 23 juillet 2026
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
La S.A. UNIBAIL-RODAMCO-WESTFIELD SE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Antoine PINEAU-BRAUDEL, avocat au barreau de PARIS - #C0260, SAS CABINET PINEAU-BRAUDEL
DEFENDERESSE
La S.A.R.L. PC GAITE-MONTPARNASSE
[Adresse 2]
[Localité 3]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 02 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
Par acte sous seing privé en date du 1er avril 2022, la société Unibail-Rodamco-Westfield SE (ci-après URW) a donné à bail commercial à la société PC Gaité-Montparnasse des locaux (local n°207A) situés dans le centre commercial [Adresse 3] sis [Adresse 4] à [Localité 4], pour une durée de 10 années à compter de la livraison du local, moyennant un loyer de base annuel de 217 000 euros, hors charges et hors taxes, payable trimestriellement et d’avance et un loyer variable additionnel correspondant à la différence positive entre 7% du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé par le preneur dans les lieux loués et le loyer de base annuel hors taxes.
Le procès-verbal de mise à disposition de la coque a été signé par la société PC Gaité-Montparnasse le 9 mai 2022.
Suivant protocole valant avenant n°1 au bail signé les 27 et 28 mai 2025, la société URW a consenti une réduction de 50 % du loyer de base facturé pendant la période du 1er janvier 2024 au 8 mai 2026, la société PC Gaité-Montparnasse s’est engagée à régler la somme de 359 647, 91 euros par un premier virement de 80 000 euros le 1er janvier 2026 puis le solde restant dû en 14 mensualités égales et successives d’un montant de 18 643, 20 euros, le premier de chaque mois, à compter du 1er février 2026, la société URW a consenti, sous réserve du respect du protocole, au paiement du loyer annuel de base par douzième et d’avance. Il est stipulé qu’en cas de défaut de paiement d’une seule échéance mensuelle de loyer, le solde du trimestre deviendrait immédiatement exigible et qu’à défaut de règlement à bonne date par le preneur au bailleur, malgré une relance restée infructueuse en tout ou partie passé un délai de huit jours suivant cet envoi, de toute somme qui deviendrait exigible à compter de la signature du protocole, à défaut de règlement par le preneur et/ ou du parfait encaissement de la somme selon les modalités et conditions définies au sein du présent protocole, le preneur sera déchu du bénéfice des aménagements octroyés et devra, en conséquence, rembourser au bailleur toutes les sommes dues au titre du bail comme si le protocole n’avait pas été régularisé et ce sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit requise.
Par acte en date du 15 avril 2026, la société Unibail a fait pratiquer une saisie conservatoire portant sur la somme de 476 373, 57 euros sur les comptes de la société PC Gaité-Montparnasse ouverts dans les livres de la société CIC Est.
Exposant que la société PC Gaité-Montparnasse n’a pas respecté les termes du protocole d’accord, par acte en date du 28 avril 2026, la société URW a fait assigner la société PC Gaité-Montparnasse devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé aux fins d’obtenir, au visa des articles 1103, 1104 et 1193 du code civil et 835 du code de procédure civile :
- sa condamnation au paiement, par provision, de la somme de 476 373, 57 euros au titre des loyers, charges et accessoires impayés, de la somme de 47 637, 35 euros au titre de l’indemnité forfaire de 10 %, et des intérêts contractuels de retard,
- la capitalisation des intérêts,
- sa condamnation à lui payer ses loyers, charges et accessoires le premier jour de chaque trimestre civil, terme à échoir et par prélèvement automatique, sous astreinte de 1 000 euros par infraction constatée à ces modalités de règlement, à compter du premier jour du trimestre civil suivant le prononcé de l’ordonnance à intervenir et ce, tant que durera la relation contractuelle,
- la réserve de la liquidation de l’astreinte par le juge des référés,
- sa condamnation à lui verser la somme de 3 600 euros en application des stipulations contractuelles et subsidiairement sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
A l’audience qui s’est tenue le 2 juillet 2026, la société URW, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes telles que contenues dans l’acte introductif d’instance et les motifs énoncés.
Bien que régulièrement assignée à personne, la société PC Gaité-Montparnasse n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il sera statué, en application des dispositions des articles 473, alinéa 2, et 474, alinéa 1, du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance et à la note de l’audience.
A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 23 juillet 2026. La société URW a été invitée à produire en cours de délibéré un décompte actualisé et il lui a également été demandé qu’elle communique le titre II du contrat de bail, ce qu’elle a fait le 15 juillet 2026.
MOTIFS
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur les demandes de provisions
L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Selon l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.
En l’espèce, la société URW sollicite la condamnation de la société PC Gaité-Montparnasse à lui payer, par provision, la somme de 476 373, 57 euros au titre des loyers, charges et accessoires impayés arrêtés au 10 avril 2026.
Toutefois, il résulte du décompte actualisé au 10 avril 2026 qu’ont été facturées les 20 juin 2023, 1er mars 2024, et 10 juillet 2025 les sommes de 2 650, 91 euros, 8 513, 98 euros, et 9 977, 83 euros au titre de l’indemnité contractuelle forfaitaire. Or, ces sommes résultent de l’application de clauses du contrat qui sont susceptibles de revêtir les caractéristiques d’une clause pénale et qui peuvent, en conséquence, être soumises au pouvoir modérateur du juge du fond. Ces sommes ainsi réclamées apparaissent, en conséquence, sérieusement contestables.
En revanche, il ressort du contrat de bail, du protocole d’accord valant avenant au contrat de bail et des décomptes actualisés au 10 avril 2026 et au 15 juillet 2026 que le surplus des sommes réclamées par la société URW est due par la société PC Gaité-Montparnasse
La société PC Gaité-Montparnasse sera, en conséquence, condamnée à payer, par provision, à la société URW la somme non sérieusement contestable de 455 230, 85 euros (476 373, 57 - 2 650, 91 - 8 513, 98 - 9 977, 83) au titre des loyers, charges et accessoires impayés arrêtés au 10 avril 2026 (deuxième trimestre 2026 inclus).
La société URW sollicite que cette somme porte intérêts suivant le contrat de bail.
Toutefois, une telle clause constitue une clause pénale contractuelle qui est susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231- 5 du code civil.
Il sera, en conséquence, prévu que la somme de 455 230, 85 euros portera intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation, conformément à l’article 1231-6 du code civil.
La capitalisation des intérêts sera, enfin, ordonnée en application de l'article 1343-2 du code civil, conformément à la demande de la société URW.
La société URW sollicite, enfin, la somme de 47 637, 35 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de 10 % contractuellement prévue.
Elle demande, en conséquence l’application d’une clause pénale contractuelle qui est susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, de sorte qu’il n’y a pas lieu à référé sur ce point.
Sur la demande d’injonction
Vu l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile précitée,
La société URW sollicite qu’il soit fait injonction à la société PC Gaité-Montparnasse de payer ses loyers, charges et accessoires le premier jour de chaque trimestre, terme à échoir et par prélèvement automatique sous astreinte de 1 000 euros par infraction constatée.
S’il a pu être démontré la carence du preneur dans le règlement de ses loyers, ce seul élément ne permet pas de justifier qu’il lui soit fait injonction sous astreinte d’avoir à payer à l’avenir ses loyers, charges et accessoires le premier jour de chaque trimestre qui correspond à ses obligations légales et contractuelles.
Il sera, en conséquence, dit n’y avoir lieu à référé sur cette demande de ce chef.
Sur les autres demandes
La société PC Gaité-Montparnasse, partie perdante, sera, en application de l’article 696 du code de procédure civile, condamnée aux entiers dépens de la présente instance.
Par suite, elle sera également condamnée à verser à la société URW une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile qu’il est équitable de fixer à la somme de 2 000 euros, afin d’indemniser celle-ci des frais non compris dans les dépens qu’elle a été contrainte d’exposer.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Condamnons, par provision, la société PC Gaité-Montparnasse à payer à la société Unibail-Rodamco-Westfield la somme de 455.230, 85 euros au titre des loyers, charges et accessoires impayés arrêtés au 10 avril 2026 (deuxième trimestre 2026 inclus), avec intérêts au taux légal à compter du 28 avril 2026 ;
Ordonnons la capitalisation des intérêts échus et dus au moins pour une année entière en application de l'article 1343-2 du code civil ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur les demandes relatives aux pénalités de retard et à l’indemnité forfaitaire de 10 % ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de faire injonction à la société PC Gaité-Montparnasse de payer ses loyers, charges et accessoires sous astreinte ;
Condamnons la société PC Gaité-Montparnasse aux entiers dépens;
Condamnons la société PC Gaité-Montparnasse à payer à la société Unibail-Rodamco-Westfield la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons toutes autres demandes ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à [Localité 1] le 23 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Sophie COUVEZ