Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Jeremie BOULAIRE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Maître Sébastien MENDES GIL
Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond
N° RG 24/09504 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6BUI
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le jeudi 05 novembre 2026
DEMANDEURS
Madame [Z] [J],
Monsieur [P] [J],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Jeremie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI,
DÉFENDERESSE
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la SA SYGMA BANQUE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Pascale DEMARTINI, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Stéphanie THELLIEZ, Cadre Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 09 juillet 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 05 novembre 2026 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Stéphanie THELLIEZ, Cadre Greffier
Décision du 05 novembre 2026
PCP JCP fond - N° RG 24/09504 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6BUI
EXPOSE DU LITIGE
Dans le cadre d'un démarchage à domicile, M. [P] [J] et Mme [Z] [J] ont commandé auprès de la société ATE ISOLEO FRANCE la fourniture et l'installation d'une centrale photovoltaïque pour le prix de 27500 euros.
Afin de financer cet achat, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à M. [P] [J] et Mme [Z] [J] un crédit affecté en date du 19 janvier 2016 pour un montant de 27500 euros remboursable en 180 mensualités de 241,19 euros, hors assurance facultative, incluant notamment les intérêts au taux nominal annuel de 5,76 % (TAEG de 5,87 %).
Par acte de commissaire de justice en date du 13 août 2024, M. [P] [J] et Mme [Z] [J] ont assigné la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de :
- déclarer leurs demandes recevables et bien fondées,
- condamner la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à leur payer les sommes suivantes :
* 27500 euros correspondant au montant du capital emprunté,
* 1055,39 euros correspondant aux intérêts conventionnels et frais payés en exécution du prêt souscrit,
* 10000 euros au titre de l’enlèvement de l’installation litigieuse et de la remise en état de l’immeuble,
* 5000 euros au titre du préjudice moral,
* 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- débouter la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de l’intégralité de ses prétentions, fins et conclusions contraires et la condamner aux dépens.
Appelée à l’audience du 6 novembre 2024, l’affaire a fait l'objet de plusieurs renvois afin de permettre aux parties de se mettre en état. Un calendrier de procédure a été fixé.
A l'audience du 9 juillet 2026, M. [P] [J] et Mme [Z] [J], représentés par leur conseil, ont déposé des conclusions soutenues oralement au terme desquelles ils ont demandé de :
- déclarer leurs demandes recevables et bien fondées,
- à titre principal, condamner la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à leur verser la somme de 28555,39 euros à titre de dommages et intérêts,
- à titre subsidiaire, prononcer la déchéance du droit aux intérêts de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE,
- condamner la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à leur payer les sommes suivantes,
* 27500 euros correspondant à l’intégralité du prix de vente de l’installation,
* 1055,39 euros correspondant aux intérêts conventionnels et frais payés en exécution du prêt souscrit,
- en tout état de cause, débouter la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de l’intégralité de ses prétentions, fins et conclusions contraires,
- condamner la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à leur payer la somme de 4000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
- condamner la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE aux entiers dépens.
La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée par son conseil, a déposé des conclusions soutenues oralement au terme desquelles elle a demandé de :
- in limine litis, déclarer la demande en nullité du contrat irrecevable au vu de l’absence de la partie venderesse à la procédure et de la prescription quinquennale,
- déclarer la demande en nullité du contrat conclu avec la société ISOLEO sur le fondement du dol irrecevable car prescrite,
- rejeter toutes autres demandes dont le bien-fondé dépend de celles prescrites,
- déclarer irrecevable l’ensemble des demandes du fait du remboursement anticipé du contrat de crédit valant reconnaissance de dette,
- à titre principal, dire et juger que la nullité du bon de commande pour une irrégularité formelle n’est pas encourue, subsidiairement que le couple emprunteur a renoncé à s’en prévaloir,
- dire et juger que le dol n’est pas établi et que les conditions du prononcé de la nullité ne sont pas réunies,
- en conséquence, déclarer la demande en nullité des contrats irrecevable et à tout le moins débouter le couple emprunteur,
- subsidiairement, en cas de nullité des contrats, dire et juger que la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE n’a commis aucune faute dans la vérification du bon de commande et dans le versement des fonds prêtés,
- dire et juger que le couple emprunteur n’établit pas de préjudice en lien avec l’éventuelle irrégularité du bon de commande ou le versement des fonds, et en conséquence que les conditions d’engagement de la responsabilité de la banque ne sont pas réunies,
- dire et juger que du fait de la nullité, le couple emprunteur est tenu de restituer le capital prêté au prêteur, condamner en conséquence in solidum M. [P] [J] et Mme [Z] [J] à régler à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 27500 euros en restitution du capital prêté,
- très subsidiairement, limiter la réparation qui serait due par la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE,
- dire et juger que le couple emprunteur reste tenu de restituer l’entier capital à hauteur de 27500 euros et ordonner la compensation des créances réciproques à due concurrence,
- à titre infiniment subsidiaire, si le tribunal devait prononcer la nullité des contrats et ne pas ordonner la restitution du capital prêté, condamner M. [P] [J] et Mme [Z] [J] à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 27500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur légèreté blâmable,
- leur enjoindre de restituer à leurs frais le matériel installé au liquidateur judiciaire de la société ISOLEO dans un délai d’un mois à compter de la signification du jugement ainsi que les revenus perçus au titre de la revente d’électricité, et dire et juger qu’à défaut de restitution, ils resteront tenus du remboursement du capital prêté,
- en tout état de cause, dire et juger que les autres griefs ne sont pas fondés, débouter les demandeurs de leur demande de dommages et intérêts et de toutes leurs autres demandes,
- ordonner le cas échéant la compensation des créances réciproques à due concurrence,
- condamner in solidum M. [P] [J] et Mme [Z] [J] à lui payer la somme de 5000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive,
- condamner in solidum M. [P] [J] et Mme [Z] [J] à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner in solidum M. [P] [J] et Mme [Z] [J] aux dépens, avec distraction au profit de la SELAS CLOIX MENDES-GIL.
Il sera référé aux écritures des parties déposées à l'audience pour un plus ample exposé de leurs moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Il sera rappelé que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile en ce qu’elles ne tendent aucunement à ce que soit tranché un point litigieux et se trouvent dépourvues de tout effet juridictionnel. Il ne sera donc pas statué sur celles-ci dans le présent jugement et elles ne donneront pas davantage lieu à mention au dispositif de celui-ci.
En application de l'article 2 du code civil selon lequel "la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ", les contrats demeurent régis par les dispositions légales sous l'empire desquelles ils ont été passés.
En l’espèce, M. [P] [J] et Mme [Z] [J] évoque comme date de signature du bon de commande le 10 janvier 2016 et la défenderesse le 19 janvier 2016. Au regard du bon de commande versé en procédure, plus lisible dans les pièces de la défenderesse que dans celles des demandeurs, la date du 19 janvier 2016 sera retenue.
Compte tenu de la date de signature du contrat de vente et du contrat de crédit affecté il sera fait application pour l’ensemble de la décision des dispositions du code de la consommation résultant de l’ordonnance du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Les dispositions applicables sont celles du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2016.
Sur la recevabilité des demandes de M. [P] [J] et Mme [Z] [J] en l’absence de mise en cause de la société venderesse
En l’espèce, M. [P] [J] et Mme [Z] [J] font valoir que leurs demandes sont fondées sur une action en responsabilité de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et non sur une éventuelle nullité du contrat de vente. Elles sont donc recevables.
En revanche, les développements, moyens et décisions de jurisprudence invoqués par M. [P] [J] et Mme [Z] [J] au soutien de la nullité du contrat de vente, aux restitutions ou à la privation de la banque de sa créance de restitution sont inopérants et ne seront pas examinés.
Sur la recevabilité de l’action en responsabilité
L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
L’article 2224 du code civil, pris dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
L’article L.110-4 du code de commerce, dans sa version applicable à l’espèce, dispose que « les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ».
Sur la participation au dol commis par la société venderesse
Par principe, le point de départ de la prescription quinquennale pour dol est celui de la signature du contrat, puisque la promesse d’autofinancement et de rentabilité de l’installation, doit, pour entrer dans le champ contractuel, être formalisée par une mention dans les bons de commandes signés par les acquéreurs.
Toutefois, il est admis que ce point de départ peut être décalé au moment où les acquéreurs ont pu connaître la réalité de la rentabilité de l’installation.
En l’espèce, sur la rentabilité et la viabilité financière de l’installation, M. [P] [J] et Mme [Z] [J] produisent plusieurs factures de revente d’énergie dont la première date du 15 mars 2017, couvrant la période du 15 mars 2016 au 14 mars 2017, de sorte que c’est à compter de cette date qu’ils pouvaient apprécier le niveau de production de l’installation, les gains générés, et les comparer au montant des mensualités de remboursement du crédit. Le délai de prescription a ainsi commencé à courir à compter de cette date.
En conséquence, la prescription de l’action pour dol expirait le 15 mars 2022, de sorte que l’action engagée par assignation du 13 août 2024 est prescrite.
Sur la faute de la banque dans le déblocage des fonds
M. [P] [J] et Mme [Z] [J] ne peuvent invoquer l’arrêt de la Cour de cassation du 24 janvier 2024 en ce qu’il porte sur la confirmation d’un contrat, ce qui est juridiquement fondamentalement distinct d’une action en responsabilité. Ils ne peuvent davantage se prévaloir de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme dans la mesure où ils n’invoquent aucune disposition de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Ils n’ont pas précisé les références de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 22 avril 2021 et ne l’ont pas versé aux débats. Au demeurant, il ne résulte pas de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne que le principe d'effectivité doive être interprété en ce sens qu'il impose à une juridiction nationale d'écarter les règles de prescription internes ou d'interdire le principe même de la prescription.
S’agissant des arrêts de la Cour de cassation du 12 mars 2025 et du 28 mai 2025, il convient de relever que la Cour sanctionne un défaut de motivation de la cour d’appel.
Reporter le point de départ de la prescription à la consultation d’un avocat - laquelle n’est relative ni à la faute ni au préjudice - serait contraire au principe de sécurité juridique justement garanti par l’instauration de délais de prescription.
En l’espèce, le matériel a été reçu le 15 février 2016 tel que cela figure sur le certificat de livraison et les fonds ont été débloqués le 17 février 2016 (pièce n°3 défenderesse). C’est à compter de cette date - qui correspond à la date de la possible faute de la banque - que le délai de prescription a commencé à courir. M. [P] [J] et Mme [Z] [J] ne justifient d’aucun fait qui pourrait reporter au-delà le point de départ de ce délai. Le délai pour agir en responsabilité contre la banque sur ce fondement est ainsi expiré depuis le 17 février 2021.
Par conséquent, l’action introduite le 13 août 2024 est prescrite et la demande est irrecevable.
Sur la recevabilité de la demande aux fins de déchéance du droit aux intérêts contractuels
Lorsque la simple lecture de l’offre de prêt permet à l’emprunteur de déceler son irrégularité, le point de départ du délai de prescription de l’action en déchéance du droit aux intérêts se situe au jour de l’acceptation de l’offre.
En l’espèce, les manquements allégués portent sur des obligations qui devaient être accomplies lors de la conclusion de l’offre de crédit et dont l’omission pouvait donc être constatée dès cette date, M. [P] [J] et Mme [Z] [J] n’invoquant pas d’autre date.
L'offre de crédit ayant été conclue le 19 janvier 2016, le délai quinquennal pour soulever la déchéance du droit aux intérêts courait à compter de ce même jour, de sorte qu’il expirait le 19 janvier 2021.
L’action est donc prescrite et la demande irrecevable.
Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive
Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
L’article 32-1 ne peut être mis en œuvre que de la propre initiative du tribunal saisi, une partie n’ayant pas d’intérêt au prononcé d’une amende civile à l’encontre de l’adversaire.
En application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l’espèce, M. [P] [J] et Mme [Z] [J] n’ont fait qu’user des voies de droit qui leur sont ouvertes, nonobstant la prescription, sans que la défenderesse ne démontre qu’ils ont agi de mauvaise foi, de façon dilatoire ou abusive.
La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sera par conséquent déboutée de sa demande de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
M. [P] [J] et Mme [Z] [J], qui succombent, seront condamnés in solidum aux dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile. La demande au titre de l’article 699 du code de procédure civile sera rejetée s’agissant d’une instance pour laquelle la représentation par avocat n’est pas obligatoire.
M. [P] [J] et Mme [Z] [J] seront également condamnés in solidum à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et seront déboutés de leur demande à ce titre.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
RECOIT la fin de non-recevoir tirée de la prescription et déclare irrecevable la demande de M. [P] [J] et Mme [Z] [J] tendant à la condamnation de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à leur payer la somme de 28555,39 euros,
RECOIT la fin de non-recevoir tirée de la prescription et déclare irrecevables les demandes de M. [P] [J] et Mme [Z] [J] aux fins de déchéance du droit aux intérêts de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et condamnation au paiement des sommes de 27500 euros et 1055,39 euros,
DEBOUTE la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive,
CONDAMNE in solidum M. [P] [J] et Mme [Z] [J] à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
DEBOUTE M. [P] [J] et Mme [Z] [J] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,
CONDAMNE in solidum M. [P] [J] et Mme [Z] [J] aux dépens et rejette la demande au titre de l’article 699 du code de procédure civile,
RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.
La Greffière La Juge