Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 26/00021 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LLJM
[G] [H], [B] [F], [V] [P]
C/
S.C.I. EJD FONCIER
Le
Exécutoire délivré à :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 15 JUILLET 2026
DEMANDEURS:
M. [G] [H]
né le 30 Septembre 1990 à [Localité 2] (TARN)
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparant en personne assisté de Me Claire LEFEBVRE, avocat au barreau de MONTPELLIER
Mme [B] [F], [V] [P]
née le 10 Septembre 1990 à [Localité 4] (GARD)
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Claire LEFEBVRE, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDERESSE:
S.C.I. EJD FONCIER
[Adresse 5]
[Localité 1]
représentée par Me Jérémie GHEZ, avocat au barreau de MARSEILLE
substitué par Me Jean-Michel ROSELLO, avocat au barreau de NIMES
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Jean-Richard COUTON, magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de juge des contentieux de la protection
Greffier : Jean-Jacques PONS, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS :
Date des Débats : 08 avril 2026
Date du Délibéré : 10 Juin prorogé au 15 juillet 2026
DÉCISION :
contradictoire , en dernier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 15 Juillet 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
Par contrat de location en date 10 novembre 2023, la S.C.I. EJD FONCIER a donné à bail à Monsieur [G] [H] et Madame [B] [P], une maison à usage d'habitation situé à [Adresse 6], pour un loyer mensuel de 1 100 €, provisions mensuelles pour charges comprise.
Cette prise à bail a donné lieu à un dépôt de garantie pour un montant de 1 100 €.
L'état des lieux entrant contradictoire a été effectué le 1er décembre 2023.
L'état des lieux de sortie, dressé contradictoirement le 3 avril 2025 ne présente pas de dysfonctionnement les rubriques état bon et fonctionnement oui étant cochées.
Par courrier du 3 juin 2025, il a été indiqué aux demandeurs qu'un montant de 118,78 € leur serait versé au titre de la restitution du dépôt de garantie la somme de 981,22 € étant retenue pour le changement du four et des réparations de plomberie.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 10 juin 2025, Monsieur [H] et Madame [P] ont demandé à la S.C.I. EJD FONCIER, par l'intermédiaire de leur conseil, la restitution de l'intégralité de la caution soit un complément de 981,22 €, majorée de 10 % du loyer principal pour chaque période mensuelle de retard à compter du 3 mai 2025.
Un procès-verbal de non conciliation a été rendu le 14 octobre 2025 par Monsieur [X] [C], conciliateur de justice.
C'est en l'état que Monsieur [G] [H] et Madame [B] [P] ont assigné la S.C.I. EJD FONCIER devant le Tribunal judiciaire de NIMES en date du 22 décembre 2025, pour l'audience du 14 janvier 2026, aux motifs :
CONSTATANT que les sommes prélevées par le bailleur sur le dépôt de garantie à hauteur des sommes de 45 € HT, 465,02 € HT et 15 € HT n'étaient pas justifiées,
CONDAMNER la S.C.I. EJD FONCIER à verser à Monsieur [H] et Madame [P] la somme de 577,52 € TTC au titre de la restitution du dépôt de garantie,
CONDAMNER la S.C.I. EJD FONCIER à verser à Monsieur [H] et Madame [P] la somme de 222,45 € HT soit 244,69 € TTC au titre de la main d'œuvre injustement prélevé sur le solde du dépôt de garantie,
JUGER qu'à défaut d'avoir restituer la somme complémentaire de 577,52 €, le bailleur est redevable d'une majoration de 10 % du loyer par mois de retard dans la restitution,
EN CONSEQUENCE
CONDAMNER la S.C.I. EJD FONCIER à verser à Monsieur [H] et Madame [P] la somme de 660 € à parfaire au jour de la décision à intervenir et ce jusqu'au paiement définitif des sommes dues,
CONDAMNER la S.C.I. EJD FONCIER à verser à Monsieur [H] et Madame [P] la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens.
Appelée, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 8 avril 2026.
En demande, Monsieur [H] et Madame [P], représentés, confirment les termes de leur assignation et s'en remettent à leurs écritures, demandant au Tribunal la restitution du dépôt de garantie les 10 % du loyer par mois de retard.
En défense, la S.C.I. EJD FONCIER, représentée, s'en rapporte à ses écritures :
DEBOUTER Monsieur [G] [H] et Madame [B] [P] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
DIRE ET JUGER que les retenues opérées par la S.C.I. EJD FONCIER sur le dépôt de garantie à hauteur de 981,22 € sont dûment justifiées,
DIRE ET JUGER que la cuisine étant entièrement neuve à la date de prise de possession des lieux, aucune vétusté ne saurait être retenue en faveur des locataires,
DIRE ET JUGER que majoration de 10 % prévue à l'article 22 de la loi du 06 juillet 1989 n'est pas applicable en l'espèce, la S.C.I. EJD FONCIER n'étant pas en situation de retard injustifié,
CONDAMNER solidairement Monsieur [G] [H] et Madame [B] [P] au paiement de la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens.
L'affaire est mise en délibéré au 10 juin 2026 prorogé au 15 juillet 2026.
MOTIFS :
Concernant la restitution du dépôt de garantie :
Aux termes de l'article 22 de la loi du 06 juillet 1989 : "(…) si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.
Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées (...)"
A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile (..)",
En l'espèce, Monsieur [H] et Madame [P] produisent aux débats, notamment :
- Le contrat de location en date 30 novembre 2023,
- L'état des lieux entrant a été effectué le 1er décembre 2023,
- L'état des lieux sortant a été effectué le 3 avril 2025
- Le dépôt de garantie de 1 100 €,
- Le procès-verbal de non conciliation a été rendu le 14 octobre 2025.
En conséquence, au vu des pièces produites aux débats et notamment l'état des lieux de sortie qui fait ne fait pas apparaître d'obligation de remplacement du four, puisqu'il est mentionné, Etat bon, Fonct oui, traces de brulés sur le plateau, joint usé, mal nettoyé, ni de nécessité de réparation sur l'évier de la cuisine ni de reprise des joints de la salle de bail, il sera jugé que les locataires ont rendu le logement en bon état, et la S.C.I. EJD FONCIER devra verser à Monsieur [H] et Madame [P] la somme de 981,22 €, majorée de 10 % du loyer principal de 1 100 € pour chaque période mensuelle de retard à compter du 3 mai 2025, soit la somme de 1 430 € correspondant à la période du 3 mai 2025 au 10 juin 2026, date du délibéré.
Sur les frais irrépétibles et les dépens :
En application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, "le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens", la S.C.I. EJD FONCIER sera condamnée à payer la somme de 250,00 € à Monsieur [H] et Madame [P].
Aux termes de l'article 696 du même code, "la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.", en conséquence, la S.C.I. EJD FONCIER sera condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort,
CONDAMNE la S.C.I. EJD FONCIER à verser à Monsieur [G] [H] et Madame [B] [P], la somme de 2 411,22 €, soit la somme de 981,22 € au titre de la restitution de l'entier dépôt de garantie et la somme 1 430 € correspondant à la majoration de 10 % pour la période du 3 mai 2025 au 10 juin 2026,
CONDAMNE la S.C.I. EJD FONCIER à payer à Monsieur [G] [H] et Madame [B] [P] la somme de 250 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNE la S.C.I. EJD FONCIER aux entiers dépens.
DEBOUTE Monsieur [G] [H] et Madame [B] [P] du surplus de leurs demandes.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 15 juillet 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Le greffier, Le juge
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