Texte intégral
Date de délivrance des copies par le greffe :
1 EXP DOSSIER
1 GROSSE Me ACHIARDY
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
POLE CIVIL 2ème chambre section construction
JUGEMENT DU 22 Septembre 2026
DÉCISION N° 2026/357
N° RG 26/00062 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QPOT
DEMANDERESSE :
Syndicat des copropriétaires de la résidence LE PASTEUR agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice le cabinet JC DOR, au capital social de 100.000 Euros, dont le siège social est 7, Avenue Jean Jaurès, 06800 CAGNES SUR MER, immatriculé au Registre du Commerce de ANTIBES sous le numéro 412 658 296, lui-même pris en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège.
5-7-9 Rue Pasteur
06800 CAGNES SUR MER
représentée par Me Elodie ACHIARDY, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
DEFENDEURS :
Monsieur [W] [G] [P]
né le 14 Décembre 1987 à NICE
10, Rue François Blanc
06220 vallauris
non comparant, ni représenté
Madame [Y], [A] [V]
née le 08 Mars 1990 à CANNES
10, Rue François Blanc
06220 vallauris
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE
Président : Madame PRUD’HOMME, Juge
Greffier : Madame JOULAIN-LEPLOMB
Vu les articles 801 à 805 du code de procédure civile, et sans demande de renvoi devant la formation collégiale.
DÉBATS :
Vu la clôture de la procédure en date du 13 février 2026 ;
A l’audience publique du 23 Juin 2026,
Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement serait prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 22 Septembre 2026.
*****
EXPOSE DU LITIGE
Madame [Y] [A] [V] et Monsieur [W] [G] [P] sont propriétaires des lots n°74, 79, 124, 125, 140 et 143, au sein de l'ensemble immobilier LE PASTEUR sis 5, 7, 9 rue PASTEUR, CAGNES-SUR-MER (06800).
Les consorts [V] et [G] [P] ont été condamnés par un jugement en date du 4 juin 2024 par la juridiction de proximité de CAGNES-SUR-MER au paiement de charges impayées relatives à ces lots.
Arguant de nouvelles défaillances dans le règlement des charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires LE PASTEUR a, par acte de Commissaire de Justice en date du 21 novembre 2025, fait citer à comparaître les consorts [V] et [G] [P] par devant le Tribunal Judiciaire de GRASSE aux fins de voir :
" Vu la loi du 10 juillet 1965, et plus précisément l'article 10 de ladite Loi,
Vu la sommation de payer du 17 octobre 2025, restée infructueuse,
Vu les pièces,
Ò JUGER le Syndicat des copropriétaires de la résidence LE PASTEUR recevable en son action et le déclarer bien fondée,
' CONDAMNER solidairement Monsieur [G] [P] et Madame [V] à verser au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de la résidence LE PASTEUR la somme de 10.519,12 € en principal, au titre des charges de copropriété, décompte arrêté au 02 octobre 2025, avec intérêt au taux légal à compter de l'assignation, somme se décomposant comme suit :
- Echéances 2024-2025 : 3.514,48 €
- Fond ALUR 2024-2025 : 211,32 €
- Travaux 2024-2025 : 1.472,20 €
- Echéances 2025-2026 : 3548,94 €
- Fond ALUR 2025-2026 : 211,32 €
- Solde de charges 2024-2025 : 1.403,06 €
- Travaux 2025-2026 : 157,80 €
-
Ò CONDAMNER solidairement Monsieur [G] [P] et Madame [V] à verser au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de la résidence LE PASTEUR à la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts en raison de leur résistance abusive
Ò CONDAMNER solidairement Monsieur [G] [P] et Madame [V] à verser au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de la résidence LE PASTEUR à la somme de 3.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance en ce compris les frais de la sommation du 17 octobre 2025, d'assignation et de signification à intervenir, et à supporter, en cas de recouvrement forcé, le droit proportionnel dégressif mis à la charge du créancier (article 10 du Décret du 12 décembre 1996).
Ò DIRE ET JUGER l'exécution provisoire compatible avec la nature de l'affaire. "
Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation pour un exposé complet des moyens présentés à l'appui des prétentions du demandeur.
En vertu des articles 472 à 474 du Code de procédure civile, il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire dès lors que les consorts [V] et [G] [P], régulièrement assignés n'ont pas constitué avocat.
Par ordonnance en date du 13 février 2026, le Juge de la mise en état a ordonné la clôture de la procédure et a fixé les plaidoiries à l'audience du 10 mars 2026.
Les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.
MOTIFS
Remarques préliminaires
Il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et que les " Juger " et les " Dire et juger " ne sont pas des prétentions en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert hormis les cas prévus par la loi.
Elles ne sont en réalité que le rappel des moyens invoqués.
En conséquence, le tribunal ne statuera pas sur celles-ci.
Sur la demande en recouvrement de charges de copropriété
L'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que " Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges. Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d'entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d'équipements, il peut prévoir que ces copropriétaires prennent seuls part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d'eux dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses ".
L'article 14-1 I. de la même loi dispose que " Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale ".
L'article 10-1 a) de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que " Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ".
En tout état de cause, en application des dispositions de l'article 1353 du code civil, " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ".
L'article 9 du code de procédure civile pose pour sa part qu'" il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ".
Dès lors, il appartient au syndicat des copropriétaires, demandeur à l'instance en recouvrement des charges, de rapporter la preuve que le copropriétaire assigné est effectivement débiteur des sommes réclamées, notamment par la production de toutes pièces pertinentes dont peut se déduire la dette du défendeur.
L'approbation des comptes et du budget par l'assemblée générale constitue la base légale de l'exigibilité des charges et provisions.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires produit :
- Le relevé de propriété démontrant que les consorts [V] et [G] [P] sont propriétaires des lots de copropriété objets de sa demande en paiement des charges,
- Les procès-verbaux des assemblées générales ayant approuvé les comptes et les budgets prévisionnels pour les différents exercices comptables concernés par la demande,
- Les appels de fonds.
Il ressort des éléments susvisés que le syndicat des copropriétaires sollicite la somme de 10.519,12 € au titre des charges impayées.
Il convient de préciser que les sommes du décompte actualisé pour la période allant du 1er janvier 2026 au 1er juin 2026 ne sont pas justifiées par des appels de fonds individuels. Elles ne peuvent donc être prises en compte dans la présente instance.
Pour autant, le montant des charges impayées n'ayant pas été modifié dans les demandes malgré l'actualisation du décompte, les mouvements enregistrés à compter du 01/07/2024 jusqu'au 01/06/2026, date de la dernière créance arrêtée, soit 10.096,48 € et les sommes de 422,64 € au titre du fonds ALUR sont justifiés par les pièces produites.
De fait, le syndicat des copropriétaires rapporte bien la preuve de sa créance au titre des charges impayées à hauteur de 10.519,12 €, soit le total des deux sommes.
S'agissant des intérêts au taux légal, ils s'appliqueront à compter de l'assignation en date du 21 novembre 2025, sur la somme de 10.519,12 euros, conformément à la demande du syndicat de copropriétaires et aux dispositions de l'article 1231-6 du Code civil.
Sur la demande de condamnation solidaire
Le syndicat des copropriétaires demande la condamnation solidaire des défendeurs s'agissant de sa prétention relative aux charges.
En vertu de l'article 1310 du code civil, " la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas. "
Dès lors, l'obligation au paiement d'une somme d'argent est en principe divisible et la solidarité entre plusieurs débiteurs ne s'attache pas de plein droit à leur qualité d'indivisaires.
En l'espèce, faute pour le syndicat des copropriétaires de justifier d'une clause de solidarité insérée dans le règlement de copropriété, qui n'est pas produit aux débats, la solidarité conventionnelle n'est pas démontrée.
La solidarité sera par conséquent écartée.
Ne s'agissant pas en l'espèce d'une condamnation à la réparation d'un dommage sur le fondement d'un régime de responsabilité, mais à une obligation au paiement d'une somme d'argent, cette dernière ne peut pas non plus être prononcée in solidum.
Par conséquent, les consorts [V] et [G] [P] ne seront pas condamnés solidairement, ni même in solidum s'agissant de la condamnation au titre de l'arriéré de charges.
Sur la demande de dommages et intérêts
Le syndicat des copropriétaires énonce que le non-paiement des charges de copropriétés le prive des fonds nécessaires à la gestion de l'immeuble. Il sollicite la condamnation solidaire des consorts [V] et [G] [P] au paiement de la somme de 1.000 € de dommages et intérêts pour résistance abusive.
L'article 1231-6 du Code civil dispose que : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt aux taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard dans ses paiements a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire ".
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires rapporte tous les éléments propres à révéler que les impayés de charges sont récurrents et anciens.
Le relevé de comptes fait état de provisions irrégulières, caractérisant une lourde négligence qui reste non justifiée. Cette attitude récurrente affecte nécessairement la stabilité financière du syndicat des copropriétaires.
Ainsi, il est rapporté au Tribunal une faute, à tout le moins une résistance infondée ou encore une volonté de ne pas s'acquitter de l'obligation de paiement des charges de copropriété conformément à l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, qui crée à l'ensemble immobilier un préjudice financier certain.
Il en résulte qu'il conviendra de condamner in solidum les consorts [V] et [G] [P] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1231-6 du Code civil.
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Selon l'article 695 du code de procédure civile, les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution sont limitativement énumérés.
S'agissant des frais d'assignation et de signification, ceux-ci relèvent des dépens.
A contrario, les frais de sommation de payer en date du 17/10/2025, ne relève pas des dépens au regard du caractère limitatif de l'article 695 du code de procédure civile.
Sur la demande relative aux droits proportionnels dégressifs de l'article 10 du décret du 12/12/1996, maintenant abrogé, et prévu à l'article A444-32 du code de commerce, ils ne constituent pas non plus des dépens au regard du caractère limitatif de l'article 695 du code de procédure civile.
Le Tribunal ne peut, par conséquent, inclure ces frais dans la condamnation aux dépens de l'instance comme sollicité, lesquels en seront donc exclus.
En conséquence, les consorts [V] et [G] [P] succombant à l'instance, seront condamnés in solidum au paiement des entiers dépens de la présente instance, exclusion faite des droits et émoluments de l'article A 444-32 du Code de commerce et des frais de sommation de payer.
Sur les frais irrépétibles
Le syndicat des copropriétaires sollicite la condamnation solidaire des consorts [V] et [G] [P] au paiement de la somme de 3.500 € au titre des frais irrépétibles.
L'article 700 du Code de procédure civile dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Par conséquent, il paraît inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires l'intégralité des frais exposés et non compris dans les dépens.
Il conviendra donc de condamner in solidum les consorts [V] et [G] [P] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Il sera rappelé qu'en application des dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en disposent autrement.
En l'espèce, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE Madame [Y] [A] [V] et Monsieur [W] [G] [P] à payer au syndicat des copropriétaires LE PASTEUR la somme totale 10.519,12 euros, pour la période allant du 01/10/2024 jusqu'au 01/06/2026, date de la dernière créance arrêtée ;
DIT que, les intérêts au taux légal s'appliqueront à compter de l'assignation en date du 21/11/2025 sur la somme de 10.519,12 euros ;
CONDAMNE in solidum Madame [Y] [A] [V] et Monsieur [W] [G] [P] à payer au syndicat des copropriétaires LE PASTEUR la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1231-6 du Code civil ;
CONDAMNE in solidum Madame [Y] [A] [V] et Monsieur [W] [G] [P] aux entiers dépens de la présente instance, lesquels n'incluent pas les droits et émoluments de l'article A 444-32 du Code de commerce et les frais de sommation de payer ;
CONDAMNE in solidum Madame [Y] [A] [V] et Monsieur [W] [G] [P] à verser au syndicat des copropriétaires LE PASTEUR la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
REJETTE le surplus des demandes ;
DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Jugement rédigé par Clothilde BASILE, attachée de justice