Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 13 janvier 2026
Références : 2025P00626 / 2026J00035
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,
Sur le fondement des articles L. 631-1 à L. 631-5, R. 631-4 et R. 662-12-1 du code de commerce, le vice-président du tribunal a rendu une ordonnance le 16 décembre 2025 sur requête de Mme la vice-procureur de la République à l'effet de statuer sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire concernant le débiteur identifié ci-dessous :
IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE :
M. [F] [Y] [Adresse 1]
Laquelle entreprise exerce une activité commerciale, ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous le numéro 803067586.
En application de l'ordonnance ci-dessus, le greffier a fait convoquer le débiteur en chambre du conseil et ce dernier a été cité à comparaître, par acte de commissaire de justice qui lui a été délivré le 30 décembre 2025.
Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience des débats en chambre du conseil du 12 janvier 2026 et lors de cette audience, il a été entendu :
M. [M] [X], représentant M. [F] [Y], selon pouvoir sous seing privé,
M. Xavier SICOT, procureur de la République près le tribunal judiciaire de CHAMBERY, qui a indiqué être favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M. [F] [Y].
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, entrée en vigueur le 15 mai 2022, oblige désormais, dans les conditions définies à l'article L. 681-1 du code de commerce, à conduire une double analyse sur la situation de M. [F] [Y], portant tout d'abord sur son patrimoine professionnel, puis sur son patrimoine personnel.
La requête du président renvoie s'agissant des motifs de la saisine aux faits cités dans la note du vice-président.
Les engagements auxquels M. [F] [Y] est confronté à titre individuel, sont colossaux et ils affectent à la fois son patrimoine professionnel et personnel.
Ainsi par exemple, le passif déclaré concernant la société civile DeSavoie s'élève à plus de 181 millions d'euros et en sa qualité d'associé indéfiniment responsable à proportion de sa participation dans le capital de cette société, M. [F] [Y] est responsable à concurrence de 90,92 % de l'insuffisance d'actif qui résultera de la procédure collective de cette société.
Par ailleurs, au titre de son activité professionnelle, M. [F] [Y] est redevable de cotisations sociales impayées depuis le mois de juillet 2025 s'élevant au montant de 128 831 euros.
Enfin, M. [F] [Y] transforme des dettes personnelles en abandon de participation dans des sociétés au profit de créanciers tiers, contribuant ainsi à appauvrir l'ensemble de son patrimoine.
Il est établi concernant M. [F] [Y] à la fois une situation de surendettement concernant son patrimoine personnel et d'état de cessation des paiements concernant son patrimoine professionnel.
L'importance des sommes dues et l'absence de comparution systématique de M. [F] [Y] aux différentes audiences où il est convoqué, rend tout redressement manifestement impossible.
Dans ces conditions, il convient d'ouvrir à l'égard de M. [F] [Y] une procédure de liquidation judiciaire à la fois sur son patrimoine personnel et professionnel.
M. [F] [Y] a été condamné par jugement rendu par ce tribunal le 11 septembre 2024 à une somme de 36,7 millions d'euros au profit de la SA FIM MANAGEMENT et il n'a jamais été en mesure de pouvoir faire face à cette condamnation.
Il convient donc de fixer la cessation des paiements à la date du 11 septembre 2024.
La procédure simplifiée n'est pas applicable, les critères définis aux articles L. 641-2 alinéa 1 et D. 641-10 du code de commerce n'étant pas réunis.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant M. [F] [Y], du type de celle prévue à l'article L. 681-2 III du code de commerce concernant à la fois son patrimoine professionnel et personnel.
Fixe au 11 septembre 2024 la cessation des paiements.
Désigne en qualité de juges commissaires M. Franck BANGET-MOSSAZ et M. Jean-Michel LABORDE.
Désigne la SCP B.T.S.G. 2 / Me [N] [W], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L. 624-1 et L. 641-14 du code de commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.
Désigne la SELARL Anne LEROY, [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.
Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir l'institution représentative du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du tribunal par le chef d'entreprise.
Dit que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.
Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.
Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement.
Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans un délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L. 641-2 du code de commerce.
Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :
M. [F] [Y] [Adresse 1]
et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
L'audience des débats en chambre du conseil du 12 janvier 2026 a été tenue par deux juges, M. Pierre SIRODOT, président de l'audience et M. Yves CARRET, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ces deux juges ont fait rapport des débats à troisième juge, M. Bernard RIBIOLLET.
Après que les trois juges aient délibéré entre eux de l'affaire, le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2026, par M. Pierre SIRODOT, président, qui a signé la minute ainsi que par le greffier mentionné en dernière page.
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